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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 08/11/2011 Date de péremption : 02/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 253146

Prestations d'enquêtes et de recherches pour le recouvrement des loyers impayés 

Avis de marché

Département de publication : 75
Annonce No 11-253146
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
CANSSM.
 Correspondant :  Marchés Service, 77 avenue de Ségur, 75714 Paris Cedex 15, tél. : 01-45-66-36-29, courriel : service.marches@secumines.org.

Objet du marché : 
prestations d'enquêtes et de recherches pour le recouvrement des loyers impayés.

Lieu d'exécution : 
les immeubles appartenant à la CANSSM.

Caractéristiques principales : 

ce marché concerne des prestations d'enquêtes et de recherches pour le recouvrement des loyers impayés. Le marché est un marché à bons de commande, au sens des articles 77 et 27 VI du Code des marchés publics, sans montant minimum mais avec un maximum de 124 000 euro(s) (H.T.). Le marché est également soumis aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation des marchés publics des organismes de sécurité sociale

Refus des variantes
.

Durée du marché ou délai d'exécution : 
12 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : 
ni garantie, ni cautionnement ne sont exigés.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
le marché est financé sur les fonds propres de la CANSSM. Le marché est conclu à prix unitaire et actualisable. Le mode de règlement choisi est le virement. Conformément à l'article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 30 jours. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est égal au taux marginal de la Banque Centrale Européenne. Le régime de l'avance est soumis aux dispositions de l'article 87 et suivant du code des marchés publics. Les créances résultant du marché peuvent être cédées ou nanties dans les conditions prévues aux articles 106 à 110 du code des marchés publics. En cas de cession ou de nantissement de créances, les pièces nécessaires seront remises sans frais au titulaire par la CANSSM.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 


Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 

     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 

     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 

     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Autres renseignements demandés : 

     - Autres renseignements demandés : une attestation de pouvoir établissant que le signataire a qualité pour engager l'entreprise;
     - Autres renseignements demandés : certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles conformément à l'article 1 du décret 2005-1123 du 6 septembre 2005.

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix des prestations (les sous critères sont définis dans "renseignements complémentaires") : 35 %;
     - délai de réponse : 35 %;
     - méthodologie développée : 30 %.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
2 décembre 2011, à 12 heures.

Autres renseignements : 

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 
MA 11 CA 0004.

Renseignements complémentaires : 
retrait Dossier
Le dossier de consultation sera exclusivement téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation https://canssm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do . Les offres doivent être rédigées en langue française et les prix indiqués en euros.
renseignements Complementaires
Pour obtenir tous les renseignements qui leur sembleraient nécessaires, les candidats devront adresser une demande par le biais exclusif de la plate forme de dématérialisation des échanges, sur le site internet suivant : https://canssm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
L'accès à la rubrique " questions/réponses " de la présente consultation nécessite une inscription préalable sur ce site.
ces demandes devront parvenir avant le 22 novembre 2011 à 12 heures, pour permettre à la CANSSM de communiquer les éléments de réponse complémentaires éventuellement obtenus à cette occasion à l'ensemble des candidats par le biais de la plate forme de dématérialisation, au plus tard sept jours avant la date limite de remise des offres soit avant le 25 novembre 2011 à 12 heures.
sous Criteres
Pour l'appréciation du critère prix des prestations les sous critères suivants ont été définis : prestations simples (15 %), enquête de solvabilité (20%).
depot DES Plis
Les plis contenant les éléments relatifs à la candidature (article 3.1 du présent règlement) et à l'offre (article 3.2 du présent règlement), devront être reçus avant le 2 décembre 2011 à 12 heures, délai de rigueur et pourront au choix du candidat :
- soit être remis contre récépissé à l'adresse suivante : Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - direction des Affaires Financières et Juridiques - service des marchés - 77, avenue de Ségur, 75714 Paris Cedex 15 - horaires d'ouverture : 9 heures à 12 heures et 14 heures à 17 heures
- soit être expédiés à la même adresse ;
Les candidats devront faire figurer sur l'enveloppe la mention suivante :
" Marché noma 11 CA 0004 - prestations d'enquêtes et de recherches pour le recouvrement des loyers impayés - ne pas ouvrir "
- soit être déposés sous format électronique à l'adresse suivante :
https://canssm.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
dans le respect des règles et délais fixés ci-dessous et selon la procédure décrite à l'article 8 du règlement de la consultation.
negociation
une phase de négociation, par le biais d'un entretien, pourra être engagée avec les deux candidats dont les offres auront été jugées les meilleures suite à un premier classement. A l'issue de cette phase de négociation, un classement final sera réalisé entre les différents candidats, sur la base des mêmes critères que précédemment.
pour information : les convocations seront adressées par lettre recommandée avec accusée de réception et pour information par courrier électronique
recours
instance Chargée des recours :Tribunal de grande instance de Paris 4, Place du Palais 75055 paris Cedex 01 - tél : 0144325151 - télécopieur : 0144327856.
service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Service du greffe du Tribunal de grande instance de Paris 4, Place du Palais 75055 paris Cedex 01 - tél : 0144325151 - télécopieur : 0144327856.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
8 novembre 2011.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
.
, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_5708aG4eax .

Mots déscripteurs
Assistance technique

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
70Services immobiliers
 
    


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