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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 94  (Val-de-Marne) Date de parution : 06/10/2011 Date de péremption : 28/10/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 194B N° annonce (BOAMP) 322

Prestations de services juridiques comportant des prestations de conseil et de représentation du CG94 à Créteil 

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BOMP B/0194-322Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : conseil général du Val de Marne.
Correspondant : M. Du conseil général du Val-De-Marne le président, direction des Affaires Juridiques Direction, 94054 Créteil Cedex.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : la présente consultation est lancée en vue de la conclusion de 4 marchés de services juridiques comportant des prestations de conseil et de représentation du Département au cours de procédures contentieuses, en demande ou en défense, devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'odre administratif. Les lots sont détaillés à la rubrique "Renseignements relatifs aux lots".

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution : l'ensemble du territoire français.

Code NUTS : FR.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre : 48 mois.

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : application de la directive 2004/18/ce du 31/03/2004. Cet accord-cadre correspond en droit national à un marché à bons de commande, sans montant minimum et sans montant maximum, passé selon les dispositions de l'article 77 du CMP et qui fixe tous les termes dudit marché. Des bons de commandes seront émis au fur et à mesure des besoins des services départementaux sans remise en concurrence.

Caractéristiques principales :
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure adaptée de l'article 28 dernier alinéa du Code des marchés publics et qui seront exécutées par l'attributaire du marché initial dans les conditions similaires d'exécution prévues dans le présent marché. Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans à compter de la notification du marché initial.

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : option au sens du droit communautaire : le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement chaque année sans toutefois que sa durée ne puisse excéder 4 ans. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er janvier 2012.

Cautionnement et garanties exigés : compte-Tenu de la nature des prestations, le marché est dispensé de toute sûreté (retenue de garantie, caution...).

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le paiement se fera par mandat administratif conformément aux articles 86 à 117 du CMP et à la réglementation en vigueur. Le financement sera assuré par les ressources du budget départemental. Les prix sont fermes.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente (conjoint sans madataire solidaire), il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres : - en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, - en qualité de membres de plusieurs groupements.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : ne seront pas admises les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 43, 44 et 52 du CMP et qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées à l'article 45 du CMP. Pour permettre au pouvoir adjudicateur d'évaluer ses garanties techniques et financières ainsi que ses capacités professionnelles, le candidat individuel produira une lettre de candidature (formulaire Dc1) et une déclaration du candidat (formulaire Dc2 - un formulaire pour chacun des membres du groupement, le cas échéant). Le candidat individuel ou chacun des membres du groupement fournira également, en annexe du Dc2, les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur dans le Règlement de la Consultation (article 4.1 du Rc). Les Dc1 et Dc2 sont disponibles sur le site http://www.minefe.gouv.fr, thème : Formulaires, puis Marchés publics. Ils peuvent également être établis sur papier libre.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : les prestations faisant l'objet de la présente consultation sont réservées à la profession d'avocat : - loi n°71-1130 du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la la loi n°90-1259 du 31/12/1990 ; - décret n°91-1197 du 27/11/1991 organisant la profession d'avocat, modifié par le décret n°2004-1123 du 14/10/2004. Plus spécifiquement, les prestations concernant le lot n°4 " contentieux devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation " sont réservées aux avocats aux conseils : décret n°91-1125 du 28/10/1991 modifié par les décrets n°99-1080 du 20/12/1999 et n°2005-626 du30/05/2005.
Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- prix des prestations (en points) : 20 % ;
- valeur technique de l'offre (en points) : 20 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 28 octobre 2011, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2011-SCA-2.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les modalités de remise des offres et des copies de sauvegarde sont spécifiées à l'article 6 du règlement de consultation. Pour les envois postaux, vous reporter à la rubrique " Adresses et points de contact auxquels les offres doivent être envoyées ". Pour les dépôts sur place contre récépissé (coursier, organisme spécialisé dans le transport express de plis et de colis), veuillez vous présenter à l'adresse suivante : Direction des Finances et des Marchés - service des Marchés (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h) - immeuble Thalès - bureau 148 (1er étage) au 25 rue Olof Palme à Créteil. La consultation des avis, le retrait des DCE et le dépôt des offres par voie électronique sont possibles sur le site www.cg94.fr à la rubrique " marchés publics ". La transmission par voie électronique s'effectue conformément à l'article 56 du Code des Marchés Publics. Le double envoi "papier et électronique" n'est pas autorisé sauf copie de sauvegarde.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 4 octobre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Département du Val-de-Marne.
Correspondant : M. le président Du conseil général direction des Finances et des Marchés - service des Marchés, 94054 Créteil Cedex, tél. : 01-49-56-87-60.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Département du val de marne.
Correspondant : M. Emmanuel Buttery avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil, télécopieur : 01-43-99-73-30.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle - case postale 8630, 77008 Melun Cedex, tél. : 01-60-56-66-30, télécopieur : 01-60-56-66-10.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle - case postale 8630, 77008 Melun Cedex, tél. : 01-60-56-66-30, télécopieur : 01-60-56-66-10.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 droit pénal/droit privé.
Le lot droit privé et droit pénal contient notamment :
- en droit privé et principalement : -du droit civil lié à la protection des mineurs (délégation et retrait d'autorité parentale, déclaration d'abandon, les modes de placements des mineurs, l'assistance éducative) ; -droit de l'expulsion des occupants sans titre ; -contentieux liés à la fixation d'indemnités relatives aux expropriations ;
En droit pénal et principalement : -du droit pénal des mineurs ; -protection fonctionnelle ; -droit pénal général et procédure pénale.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 2 droit public.
Le lot droit public contient :
-principalement du droit public général (droit des collectivités territoriales ; droit public des affaires, droit de la fonction publique) ;
-accessoirement : -droit de l'urbanisme et de l'aménagement ; -droit de la propriété des personnes publiques;
-droit des étrangers (titre de séjour, asile et réfugié, mineurs isolés) ; -droit lié à la sécurité des systèmes d'information et aux technologies de l'information ; -droit de la fiscalité et finances publiques.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 3 droit électoral et de la communication.
Le lot droit éléctoral et de la communication contient notamment : -droit de la communication en période préelectorale ; -droit de la communication institutionnelle.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Lot(s) 4 contentieux devant le conseil d'etat et la Cour de Cassation.
Le lot contentieux devant le conseil d'etat et la Cour de Cassation comprendra notamment les contentieux liés aux matières relevant des lots 1, 2 et 3.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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