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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 59  (Nord) Date de parution : 08/11/2011 Date de péremption : 22/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 216B N° annonce (BOAMP) 75

prestations de services juridiques : conseil et contentieux pour la ville à Croix 

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BOMP B/0216-75Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Croix.
Correspondant : Mlle Marianne Pottié, Responsable des affaires juridiques et de la commande publique, 187 rue jean jaures, 59170 Croix, tél. : 03-20-28-52-44, télécopieur : 03-20-28-52-30, courriel : mariannepottie@ville-croix.fr, adresse internet : http://www.ville-croix.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://wwww.achatpublic.com.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : prestations de services juridiques : conseil et contentieux.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : FR301.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
lot n° 1 : Prestations de services juridiques dans le domaine du droit public : droit des collectivités territoriales, droit public économique, droit de la fonction publique, occupation du domaine public et privé, droit de l'urbanisme, droit fiscal, droit des marchés publics, etc. (cette liste de spécialités n'est pas exhaustive - le prestataire devra être en mesure de répondre à toute demande relative au droit public en général, sauf droit bancaire et financier faisant l'objet du lot n°3)
Montant minimum annuel : 1 000 euro(s) Ht
Montant maximum annuel : 60 000 euro(s) Ht
Le lot n°1 sera conclu avec trois opérateurs économiques, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres règulières et acceptables.
Lot n° 2 : Prestations de services juridiques dans le domaine du droit privé : droit pénal, droit de la construction et droit immobilier, droit du travail, droit civil, etc. (cette liste de spécialités n'est pas exhaustive - le prestataire devra être en mesure de répondre à toute demande relative au droit privé en général, sauf droit bancaire et financier faisant l'objet du lot n°3)
sans montant minimum
montant maximum annuel : 20 000 euro(s) Ht
Le lot n°2 sera attribué à un seul opérateur économique.
Lot n° 3 : Prestations de services juridiques dans le domaine du droit bancaire et financier adapté aux collectivités territoriales : droit bancaire et financier adapté au contexte et à la règlementation des collectivités territoriales, notamment en matière de gestion des emprunts dits " prêts structurés "
Sans montant minimum
montant maximum annuel : 50 000 euro(s) Ht
Le lot n°3 sera attribué à un seul opérateur économique
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : durée du marché :
Le marché est passé pour une durée d'un an. Il prendra effet le 1er janvier 2012 et s'achèvera le 31 décembre 2012.
Cependant, il est prévu que le marché pourra être reconduit jusqu'à trois fois pour une période d'un an, à la date anniversaire du marché, par tacite reconduction conformément aux dispositions de l'article 16 du Code des Marchés Publics.
Soit une durée totale maximum de quatre ans.
En revanche, le marché pourra ne pas être reconduit par le pouvoir adjudicateur qui en informera le titulaire au moins deux mois avant la date prévisionnelle de reconduction, par courrier recommandé avec avis de réception.

Des variantes seront-elles prises en compte : oui.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 2 janvier 2012.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur fonds propres de la collectivité. Paiement par virement administratif à 30 jours maximum.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : pour le présent marché, le groupement ne pourra être que :
- solidaire, dès lors que la solidarité est envisageable eu égard à la nature des prestations qu'envisage de réaliser le groupement ;
- ou conjoint avec un mandataire solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique, pour l'exécution du marché, dès lors que la solution du groupement solidaire est inenvisageable.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : conformité administrative : candidats ayant fourni les déclarations et attestations listées dans les documents de la consultation, dûment remplies et signées ;
Garanties et capacités professionnelles : candidats dont les garanties par rapport aux prestations qui font l'objet de la consultation sont suffisantes.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés :
- : déclaration du candidat (nouvel imprimé Dc2 dûment complété et signé, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics) ou autres documents contenant des informations similaires ;
- : présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, sous réserve de l'accord expresse et prélable des clients. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Si le candidat n'est pas en mesure de présenter une liste de références sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité professionnelle par tout document équivalent ;
- : certificats de qualifications professionnelles du candidat ou références équivalentes (La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou références de prestations attestant de la compétence du prestataire à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat),
ces certificats seront obligatoirement de l'année en cours de soumission. Pour les prestations à cheval sur plusieurs années, il sera exigé le certificat de l'année en cours, il en est de même en date de la réception. ;
- : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- : lettre de candidature (nouvel imprimé Dc1 dûment complété et signé, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics) ou autres documents contenant des informations similaires. ;
- : déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffres d'affaire concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- prix (tarif horaire et, le cas échéant, forfait déplacement) : 20 % ;
- valeur technique de l'offre et capacité du candidat à appréhender les spécificités de la commune, sous pondérée de la manière suivante : composition de l'équipe affectée à la prestation, appréciée sur la base des cv des intervenants (20 %), exemples de rendus fournis dans l'offre et expérience du candidat dans des affaires similaires à celles qui font l'objet du marché ou valorisation de toute qualification équivalente (20 %). pondération totale de ce critère : : 40 % ;
- méthodologie et modalités d'intervention, appréciées sur le fondement du mémoire technique, permettant d'apprécier notamment la réactivité et la disponibilité du candidat et sous pondérées de la manière suivante : qualité de la méthodologie proposée pour les demandes en priorité moyenne et basse (procédure classique) (20 %), qualité de la méthodologie proposée pour les demandes en procédure d'urgence et réactivité (20 %). pondération totale de ce critère : : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 22 novembre 2011, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2011-67.

Renseignements complémentaires : groupement de commande :
Le présent marché est passé par le groupement de commande, constitué en vertu des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics et par la convention du 16 août 2011, entre :
- la commune de CROIX, mandataire du groupement, et
- le Centre Communal d'action Sociale (Ccas) de la commune de Croix
-Marchés complémentaires :
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de conclure des marchés complémentaires à ce marché, conformément aux dispositions de l'article 35-II-5 du CMP
- retrait du dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) :
- par téléchargement :
Le dossier est dématérialisé et peut être téléchargé sur la plate forme achatpublic.com.
- Par courrier
le dossier est à retirer à l'adresse suivante et la demande de dossier sera adressée par courriel (mariannepottie@ville-croix.fr) ou par télécopie au numéro ci-dessous :
Mairie de croix / Services affaires juridiques, commande publique et assurances
187 rue Jean Jaurès - B.P. 50019 - 59962 Croix
Téléphone : 03/20/28/52/44
télécopie : 03/20/28/52/30
le dossier sera retiré sur place ou envoyé par courrier aux entreprises intéressées.
Cependant, il n'est pas prévu de possibilité de réponse électronique pour ce marché.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 3 novembre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Commune de Croix - Service des affaires juridiques et de la commande publique.
Correspondant : Mme Marianne Pottié 187 rue Jean Jaurès, 59170 Croix, tél. : 03-20-28-52-44, télécopieur : 03-20-28-52-30, courriel : mariannepottie@ville-croix.fr, adresse internet : http://www.ville-croix.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 187 rue jean jaures, 59170 Croix, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_dlU4Z08rZ7.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille 143 rue Jacquemars Giélée - B.P. 2039, 59014 Lille Cedex, tél. : 03-20-63-13-00, courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr, télécopieur : 03-20-63-13-47, adresse internet : http://lille.tribunal-administratif.fr.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : mairie de Croix - service Affaires juridiques, commande publique et assurances - 187 rue Jean Jaurès - B.P. 50019 - 59970 CROIX Cedex - marianne Pottié, responsable du service, 03.20.28.52.44, mariannepottie@ville-croix.fr.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot 1 - Prestations de services juridiques dans le domaine du droit public.
Lot 2 - Prestations de services juridiques dans le domaine du droit privé.
Lot 3 - Prestations de services juridiques dans le domaine du droit bancaire et financier adapté aux collectivités territoriales.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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