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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 91  (Essonne) Date de parution : 30/09/2011 Date de péremption : 02/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 190B N° annonce (BOAMP) 116

représentation et assistance juridique du département auprès du Tribunal de Grande Instance et de la Cour d'Appel dans le cadre de procédures d'expropriation, dans le département de l'Essonne 

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BOMP B/0190-116Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : conseil général de l'Essonne.
Correspondant : le président Monsieur, hôtel du département, boulevard de France boulevard de france, hôtel du département, 91012 Evry Cedex, adresse internet : http://www.marches.essonne.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : représentation et assistance juridique du Département auprès du Tribunal de Grande Instance et de la Cour d'appel dans le cadre de procédures d'expropriation.

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution : département de l'Essonne.

Code NUTS : FR104.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Caractéristiques principales :
la présente consultation a pour objet la représentation et l'assistance juridique du Département auprès du Tribunal de Grande Instance (Tgi) et de la Cour d'appel, dans le cadre d'une procédure d'expropriation de parcelles nécessaires à toute création d'infrastructure
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : marché à procédure adaptée passé en application des articles 28 et 77 du Code des marchés publics conclu sans montant minimal mais et avec un montant maximal annuel de 126 000 EUR (H.T.).
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : le marché pourra faire l'objet d'avenants éventuels.
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : aucune garantie financière n'est exigée.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : articles 86 à 11 du CMP. Conditions du ccag fcs. Délai de paiement 30 jours. Marché financé sur les fonds propres de la collectivité.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Situation juridique - références requises : les candidats devront fournir : une déclaration d'intention de soumissionner ou Dc1 (Dc1 obligatoire en cas de groupement) ; la déclaration du candidat : Dc2 obligatoirement ; si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.

Capacité économique et financière - références requises : les candidats devront fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique - références requises : les candidats devront fournir les références et/ou les qualifications de leur entreprise et en particulier une liste des principales prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public et/ou privé ou tout document attestant de sa capacité à exécuter les prestations.
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 2 novembre 2011, à 16 h 30.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 0797_1_00.

Renseignements complémentaires : toute demande de renseignements doit être formulée par écrit.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 27 septembre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : conseil général de l'Essonne, Direction des déplacements.
Correspondant : Service Ressources et foncier 1 rue Branly, bureaux 111 et 112, du lundi au jeudi de 9h à 16h et le vendredi de 9h à 17h boulevard de france, hôtel du département, 91012 Evry Cedex, télécopieur : 01-69-91-10-21, adresse internet : http://www.marches.essonne.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : conseil général de l'Essonne, Direction des déplacements.
hôteldu Département, boulevard de France, 91012 Evry Cedex, télécopieur : 01-69-91-10-21, adresse internet : http://www.marches.essonne.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : conseil général de l'Essonne, Direction des déplacements.
Correspondant : Service Ressources et foncier 1 rue Branly, bureaux 111 et 112, du lundi au jeudi de 9h à 16h et le vendredi de 9h à 17h boulevard de france, hôtel du département, 91012 Evry Cedex, télécopieur : 01-69-91-10-21, adresse internet : http://www.marches.essonne.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud, 78000 Versailles, tél. : 01-39-54-20-00, télécopieur : 01-39-54-20-36, adresse internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud, 78000 Versailles, tél. : 01-39-54-20-00, télécopieur : 01-39-54-20-36, adresse internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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