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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 66  (Pyrénées-Orientales) Date de parution : 03/10/2011 Date de péremption : 28/10/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): MAPA N° annonce (BOAMP) 225146

service juridique en matière d'assistance et de conseil en droit public et de représentation en justice à Vernet-Les-Bains 

Avis de marché

Département de publication : 66
Annonce No 11-225146
Services

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : 
Commune de Vernet-Les-Bains.
 Correspondant : Mme Brigitte JALIBERT, Maire, place de l'entente Cordiale, 66820 Vernet-les-Bains, tél. : 04-68-05-53-25, télécopieur : 04-68-05-66-67, courriel : mairievernet.dgs@wanadoo.fr.

Objet du marché : 
service juridique en matière d'assistance et de conseil en droit public et de représentation en justice.

Lieu d'exécution : 
vernet-Les-Bains, 66820 Vernet-les-Bains.

Caractéristiques principales : 

marché à prix forfaitaire passé en application de l'article 30 du CMP pour des prestations de conseil juridique en matière de droit public et de représentation en justice de la commune devant les juridictions administratives ou judiciaires si la solution du litige dépend de l'application de règles de droit public. Possibilité de négociation

Refus des variantes
.

Durée du marché ou délai d'exécution : 
.
à compter du 1.e.r janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 
le financement est assuré par les recettes de fonctionnement tel que prévu dans le budget général de la Commune. Le paiement se fera par virement bancaire exclusivement dans le délai de 30 jours prévu au décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

Unité monétaire utilisée, l'euro
.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 


Autres renseignements demandés : 

     - Autres renseignements demandés : ceux fixés dans le règlement de la consultation.
conditions de participation : les candidats devront être avocats inscrits régulièrement au barreau.

Critères d'attribution : 

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - le prix : 20 %;
     - valeur technique : 40 %;
     - disponibilité : 40 %.

Type de procédure : 
procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 
28 octobre 2011, à 16 heures.

Délai minimum de validité des offres : 
90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : 
le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site de la Commune : www.vernet-les-bains.fr/vernet/appel.asp.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

le pli comportant l'offre du candidat devra être adressé à l'attention de Mme le maire avec la mention "Ne pas ouvrir - marché de service juridique".

Date d'envoi du présent avis à la publication : 
3 octobre 2011.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
75Services d'administration publique
 
    


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