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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 29/09/2011 Date de péremption : 07/11/2011 11:30:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 189B N° annonce (BOAMP) 202

service de renseignements téléphoniques et service associés pour le service Mairie-Conseils de la Caisse des dépots de Paris 

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BOMP B/0189-202

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Caisse des dépôts, direction du développement territorial et du réseau (Ddtr) Pôle information des collectivités territoriales-mairie-conseils (Dlrst2) 72 avenue Pierre Mendès France Cedex 13, à l'attention de Mme Annie Blanchard, F-75914 Paris.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.caissedesdepots.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Caisse des Dépôts, département achats-service achats spécialisés (Sda200)-56 rue de Lille, à l'attention de M. Youri Cignetti, F-75356 Paris 07 Sp. Tél. : (+33) 1 58 50 38 32. E-mail : youri.cignetti@caissedesdepots.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Caisse des Dépôts, rez-De-Chaussée gauche-51 rue de Lille, F-75356 Paris 07 Sp. URL : http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Caisse des Dépôts, dbofn2-Rez-De-Chaussée gauche-51 rue de Lille, F-75356 Paris 07 Sp. URL : http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Affaires économiques et financières.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
service de renseignements téléphoniques et service associés pour Mairie-Conseils.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 11.

Lieu principal de prestation : paris.
Code NUTS : FR.


II.1.3) L'avis implique :
l'établissement d'un accord-cadre.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :

Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 12.


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
la Caisse des Dépôts souhaite disposer d'une expertise permettant d'assister son département "stratégie territoriale et partenariats" dans le déroulement des activités de son service Mairie-Conseils. Pour ses interventions auprès des collectivités locales, la Caisse des Dépôts dispose de nombreux services et moyens d'intervention, parmi lesquels Mairie-Conseils.
Mairie-Conseils a pour but d'informer et d'accompagner les élus des territoires, notamment ruraux, qui veulent organiser leur développement en créant des structures intercommunales et en se dotant de projets de développement. Ainsi, depuis 1989, Mairie-Conseils anime et développe des services adaptés aux préoccupations des élus des communes rurales (moins de 3 500 habitants) et aux groupements de communes, notamment ruraux. Parmi ces services, Mairie-Conseils anime un service de renseignements téléphoniques (Srt). Utilisé par environ 15 000 communes rurales et 2300 groupements de communes (rurales pour la plupart), SRT traite entre 10000 et 15 000 questions par an sur tous les sujets. A ce jour, plus de 170 000 questions y ont été traitées, en faisant un véritable "observatoire" des préoccupations des communes rurales et des territoires intercommunaux. (Voir la liste des sujets sur le rapport d'activité du service). SRT est un service financé par la Caisse des Dépôts, dans le cadre de ses missions d'intéret général. C'est dans l'optique de la continuité de ce service et de son amélioration que ce marché est aujourd'hui lancé.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79512000, 79140000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
oui.

Il convient de soumettre des offres pour : un seul lot


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : marché à bons de commande séparé sans mini et maxi et un opérateur économique. Les marchés sont conclus pour une période de 1 an à compter de leur notification.


II.2.2) Options :
oui.

Description de ces options : des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront etre conclus au cours de l'exécution du contrat. Le marché peut etre reconduit 3 fois pour une période de 1 an.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du contrat).
INFORMATIONS SUR LES LOTS


Lot n° 1

Intitulé : Service de renseignements téléphonique (SRT) du service Mairie-conseils
1) Description succincte :
Ce lot se compose des prestations ci-dessous : - Gestion des adhérents - Réception et traitement des questions - Contrôle / Suivi qualité et capitalisation sur le SRT - Réunions téléphoniques et web conférences

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79512000, 79140000.

3) Quantité ou étendue :
Montant estimatif annuel : 400 000

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 2

Intitulé : Contrôle qualité et prestations associées au SRT de Mairie-conseils
1) Description succincte :
Ce lot se compose des prestations ci-dessous : - Contrôle et suivi qualité du SRT - Communication juridique

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79400000 - DA40.

3) Quantité ou étendue :
Montant estimatif annuel : 210 000

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 3

Intitulé : Service d'information juridique - thème de la finance et de la fiscalité
1) Description succincte :
Les prestations sont les suivantes : - Service de renseignements téléphoniques sur l'intercommunalité - Analyse des difficultés et évolutions - Réunions téléphoniques et web conférences - Rencontres Mairie-conseils - Communication juridique, mise à jour de documentation juridique et rédaction d'articles

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79140000.

3) Quantité ou étendue :
Montant estimatif annuel : 40 000

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 4

Intitulé : Service d'information juridique-thème transfert des biens et outils de gestion
1) Description succincte :
Les prestations sont les suivantes : - Service de renseignements téléphoniques sur l'intercommunalité - Analyse des difficultés et évolutions - Réunions téléphoniques et web conférences - Rencontres Mairie-conseils - Communication juridique, mise à jour de documentation juridique et rédaction d'articles

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79140000.

3) Quantité ou étendue :
Montant estimatif annuel : 90 000

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 5

Intitulé : Service d'information juridique et d'appui aux territoires intercommunaux pour le service Mairie-conseils.Articulation et coopération entre les différents niveaux territoriaux
1) Description succincte :
Les prestations sont les suivantes : - Service de renseignements téléphoniques sur l'intercommunalité - Analyse des difficultés et évolutions - Réunions téléphoniques et web conférences - Rencontres Mairie-conseils - Communication juridique, mise à jour de documentation juridique et rédaction d'articles

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79140000.

3) Quantité ou étendue :
Montant estimatif annuel : 130 000

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

Lot n° 6

Intitulé : Assistance technique pour le service Mairie-conseils
1) Description succincte :
Les prestations sont les suivantes : - Suivi SRT intercommunalité - Analyses de l'activité SRT intercommunalité - Veille juridique et documentaire - Coordination des réunions téléphoniques et web conférences - Information des élus à l'initiative de Mairie-conseils

2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79140000.

3) Quantité ou étendue :
Montant estimatif annuel : 110 000

4) Indications quant à une autre durée du marché ou à une autre date de commencement/d'achèvement

5) Informations complémentaires sur les lots

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune garantie financière n'est exigée.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Modalités de financements : Paiement direct et non différé du prix sur le budget propre de la Caisse des dépôts. Caractéristiques des prix : Prix mixtes ou unitaires selon les lots. Modalités de variation des prix : Révision annuelle. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités définies au contrat. Le règlement est réalisé par acompte mensuel après acceptation des prestations sur réception de la facture détaillant la part des prestations effectuée.le délai global de paiement est de 45 jours.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
oui.
Conditions d'exécution à caractère social ou environnemental : La Caisse des Dépôts étant particulièrement soucieuse de son environnement, cette consultation comporte les conditions particulières d'exécution suivantes : - le titulaire devra fournir les documents nécessaires à la prestation intellectuelle et les livrables au format électronique. - Le titulaire devra imprimer les documents en recto-verso et noir et blanc lorsque possible.


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pour présenter leur candidature les candidats pourront utiliser les formulaires Dc1 et Dce2, disponibles gratuitement sur le site www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm et téléchargeables sur la plateforme achatpublic.com accompagnés du document de présentation des références. Le dossier de consultation des entreprises (Dce), remis gratuitement à chaque candidat, est disponible à l'adresse électronique suivante : http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/.* Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;* Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance de 2005 ;* Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : * Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; * Pour le lot n° 2 : Indication des titres d'études et professionnels déterminant que le candidat fait partie de la catégorie des professionnels du droit, conformément à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; * Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années sur des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (cf. Tableau des références à renseigner). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (cf. Fiches des références à renseigner) ; Le détail des références similaires par lot à fournir figure à la rubrique Vi.3 "autres informations".

III.2.4) Marchés réservés :
non.


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
oui.
Pour le lot n° 2 : Indication des titres d'études et professionnels déterminant que le candidat fait partie de la catégorie des professionnels du droit, conformément à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
non.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique (cf.détail à la rubrique vi.3 autres informations)
Pondération : 70.
2. prix des prestations (cf.détail à la rubrique vi.3 autres informations)
Pondération : 30.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
11999700000P.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :

Autres publications antérieures :
Numéro de l'avis au JO : 2007/S 154-192069 du 11/08/2007.


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
7 novembre 2011, à 11:30


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.3) Autres informations :
Les montants estimatifs indiqués par lot correspondent à des montants (T.T.C.). Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h. Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique sur la plateforme achatpublic.com. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électroniquedes plis sont définies dans le règlement de la consultation.la date d'attribution du contrat visée à la rubrique Ii.3 du formulaire JOUE signifie, conformément aux documents de la consultation, la date de notification. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y assister. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : 1-capacités économiques et financières. 2-capacités techniques et professionnelles. Le candidat fera apparaître ses compétences en présentant des références similaires pour le lot auquel il candidate :-Lot 1 : références attestant d'une pratique avérée du renseignement téléphonique à caractère documentaire, pour des réponses de nature juridique à des questions émanant notamment de communes rurales et de groupements de communes, et portant sur tous leurs domaines de compétences-lot 2 : références sur des validations de réponses de nature juridique données à des communes ou groupements de communes et références sur la rédaction de fiches questions/réponses à des questions posées par des collectivités-lots 3-4-5 : références sur des réponses juridiques par téléphone à des questions sur tous les aspects de l'intercommunalité, notamment en milieu rural et références sur la réalisation de documents d'information (rédaction de fiches questions/réponses, de documents pédagogiques, d'articles juridiques)- lot 6 : références en matière de veille documentaire sur l'intercommunalité et d'interventions publiques auprès d'élus de collectivités territoriales. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Pour le lot 1 : 1/ Valeur technique (70 %) appréciée au travers du mémoire de réponse permettant d'apprécier : - compréhension du besoin et des spécificités du SRT (public visé, ensemble des services...) : 30 % - organisation mise en place : CV des personnes qui réaliseront la prestation, répartition des rôles, modalités d'échange avec les autres prestataires : 40 % - moyens techniques mis à disposition pour la prestation (équipement de téléphonie permettant le traitement de plusieurs appels en simultané, la gestion de fichiers clients et de fichiers de questions-réponses et autres moyens techniques) et moyens utilisés pour le suivi des évolutions des textes législatifs et réglementaires : 30 %. 2/ Prixdes prestations (30 %) apprécié au travers de la somme issue de la DPGF et du détail quantitatif estimatif (Dqe). Pour les lots 2 à 6 : 1/ Valeur technique (70 %) appréciée au travers du mémoire de réponse permettant d'apprécier : - compréhension du besoin et des spécificités du SRT (public visé, ensemble des services...) : 30 % - organisation mise en place : CV des personnes qui réaliseront la prestation, répartition des rôles, modalités d'échange avec les autres prestataires : 50 % - moyens utilisés pour le suivi des évolutions des textes législatifs et réglementaires : 20 %. 2/ Prix des prestations (30 %) apprécié au travers de la somme issue de la DPGF et du détail quantitatif estimatif (Dqe) pour le lot 6 et du montant du DQE pour les lots 2 à 5.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26 septembre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75004 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 1 44 59 46 46


VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : les voies de recours sont les suivantes : 1) de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché et/ou en cas d'urgence : - le référé suspension sous réserve de l'introduction d'une requete en annulation au fond contre un acte faisant grief (articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative) ; - le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative) ; - le recours administratif : gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision faisant grief ; - le recours en annulation et le recours indemnitaire de pleine juridiction (art. R. 421-1 du Code de Justice Administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. L. 551-13 à L. 551-23 du Code de Justice Administrative) ; 3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'etre assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic Signalisation (arret du Conseil d'etat du 16/07/2007 n°291545).


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 26 septembre 2011.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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