Contact Inscription gratuite Retrouvez-nous sur
Connexion
Veuillez vous identifier
Login      *
Mot de passe       *

MARCHE SELECTIONNE

    
Département 75  (Paris) Date de parution : 12/10/2011 Date de péremption : 04/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 198B N° annonce (BOAMP) 120

Services de conseils et de représentation juridiques devant le conseil d'etat et la cour de cassation dans les contentieux à Paris 

1212-->
BOMP B/0198-120Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CNAMTS.
Correspondant : Mlle DUPRE Carole, Acheteur, 50 avenue du professeur andre lemierre, 75986 Parsis Cedex 20, tél. : 01-72-60-14-97, courriel : carole.dupre@cnamts.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Santé.

Objet du marché : le marché a pour objet de fournir à la CNAMTS des services de conseils et de représentation juridiques devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation dans les contentieux suivants : - les contentieux conventionnels impliquant l'union Nationale des Caisses d'assurance Maladie (Uncam), - les contentieux des contrôles externes des établissements de santé soumis à la tarification à l'activité (T2a), - les contentieux relatifs aux questions prioritaires de constitutionnalité, les contentieux ordinaux.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79110000.

Lieu d'exécution : france métropolitaine.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.

Caractéristiques principales :
la présente consultation est passée selon la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28 et 30 du code des marchés publics.
Le présent avis implique un accord cadre au sens de la directive n°2004-18 du 31 mars 2004 mais il implique un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics.
Le marché est multi attributaire : trois (3) titulaires seront retenus à l'issue de la consultation sous réserve d'une nombre suffisant de candidats et d'offres conformément aux conditions fixées à l'article 6 du règlement de consultation.
Le marché public est conclu pour une durée initiale et ferme de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit trois (3) fois, par période de douze (12) mois, sous réserve d'avoir été expressément reconduit par la CNAMTS deux (2) mois avant sa date d'échéance
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le marché est passé sans montant minimum, ni maximum conformément aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics.
La valeur estimée du marché sur sa durée est 300 000 EUR (T.T.C.).
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er février 2012.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : modalités essentielles de financement : budget propre à l'établissement public
modalités essentielles de paiement : application des articles 86 à 111 du code des marchés publics, paiement sous 30 jours à compter de la réception de la facture.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : les candidatures seront examinées sur la base des critères de sélection définis ci-après :
- garanties financières appréciées à travers les chiffres d'affaires annuels produits,
- capacités techniques appréciées à travers les effectifs déclarés,
- capacités professionnelles appréciées notamment à travers les références des candidats dans des domaines de prestations similaires, ou par tout autre moyen permettant de juger des capacités professionnelles.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : le marché public est réservé à la profession d'avocat ( loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiciaires et juridiques, modiifée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 / décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié) et plus précisément aux avocats inscrits à l'ordre des avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
les justifications à fournir sont indiquées dans la rubrique "renseignements complémentaires".

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 4 novembre 2011, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : II/6/2011/MA/28.

Renseignements complémentaires : les cabinets intéressés par la présente consultation peuvent télécharger les documents contractuels sur la plateforme dématérialisée : https://cnamts.achatpublic.com (avec la possibilité de joindre l'assistance technique par téléphone au 0892 23 21 20 ou par courriel à l'adresse suivante: support@achatpublic.com), soit par mail auprès de Mlle Carole Dupré.
Les pièces à produire à l'appui de la candidature sont les suivantes :
- situation juridique propre au candidat :
1- une lettre de candidature datée et signée par le candidat, avec en cas de groupement l'habilitation du mandataire par les co-traitants.
2- la déclaration sur l'honneur dûment renseignée, datée et signée par le candidat, en application de l'article 44 du code des marchés publics, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 dudit code concernant les interdictions de soumissionner.
3- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
les renseignements demandés aux points 1 et 2 ci-dessus peuvent être remplacés par le formulaire DC 1 " Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants ", et le renseignement au point 3 peut être remplacé par le formulaire DC 2 " Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement ". Ces formulaires administratifs sont disponibles sur le site du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse électronique http://www.minefe.gouv.fr, rubrique " Marchés publics ".
- documents à fournir par tous les candidats pour apprécier leurs capacités professionnelles, techniques et financières à exécuter le marché :
1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
2. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et leurs certificats de spécialités sur les trois dernières années.
3. A titre indicatif, et dans le respect du secret professionnel, une liste de références thématiques (par domaines juridiques) datant de moins de trois ans en rapport avec l'objet du marché ; le candidat indiquera notamment le montant et la date de réalisation des prestations ainsi que la nature du destinataire (public/privé) ; les références produites par les candidats devront respecter les règles déontologiques et la réglementation qui leur sont applicables.
4. Indication des titres d'études et professionnels, des certificats déclarés (dont la preuve de l'inscription au barreau des membres associés et des collaborateurs).
NB
- pour information, en vertu de l'article 52 du code des marchés publics, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les soumissionnaires concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à cinq (5) jours ouvrés
- préalablement à l'attribution du marché, il sera demandé au(x) candidat(s) retenu(s) de produire les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 ou D. 8222-7 du nouveau code du travail. En cas d'incapacité de produire ces pièces, le marché sera attribué au second dans l'ordre de classement des offres.
la cnamts se réservera la possibilité de négocier avec au maximum 8 candidats qui auront présenté les offres jugées économiquement les plus intéressantes.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Les documents contractuels sont remis gratuitement aux candidats.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 7 octobre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : CNAMTS.
Correspondant : M. Mossard Joël, tél. : 01-72-60-21-54, courriel : joel.mossard@cnamts.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : CNAMTS.
Correspondant : Mlle Dupré Carole, tél. : 01-72-60-14-97, courriel : carole.dupre@cnamts.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_mF36KuOOp9.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif 7, rue de Jouy, 75004 Paris, tél. : 01-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris@jiradm.fr, télécopieur : 01-44-59-46-46.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : CNAMTS Département budgétaire, coordination et sécurisation des achats de l'établissement public Mme Corinne Mimini 50, avenue du professeur andré lemierre, 75986 Paris Cedex 20, tél. : 01-72-60-21-37, courriel : corinne.mimini@cnamts.fr, télécopieur : 01-72-60-17-62.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


NOS SERVICES
> POUR LES ENTREPRISES
> POUR LES ACHETEURS PUBLICS
CONTACT / TELECHARGEMENTS / AIDE
> CONTACT
> TELECHARGEMENTS
> ARCHIVES
Aide / Réseau sociaux
> AIDE
RETROUVEZ-NOUS SUR