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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 85  (Vendée) Date de parution : 15/10/2011 Date de péremption : 14/11/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 201B N° annonce (BOAMP) 144

services juridiques à La Roche Sur Yon 

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BOMP B/0201-144Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Syndicat Départemental d'Energie.
Correspondant : mélanie DESSEVRES, 3, rue du Maréchal Juin CS 80040, 85036 La Roche-sur-Yon Cedex, tél. : 02-51-45-88-00, télécopieur : 02-51-45-88-99, courriel : m.dessevres@sydev-vendee.fr, adresse internet : http://www.sydev-vendee.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

http://htpps://www.marches-securises.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Energie et équipement.

Principale(s) activité(s) de l'entité adjudicatrice : .

Objet du marché : services juridiques.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79100000
Objets supplémentaires : 79110000.

Lieu d'exécution .
Code NUTS : FR515.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques pour le compte du Sydev.
Les prestations de services juridiques consistent en l'assistance, le conseil juridique, et la représentation en vue du règlement d'un litige.
Il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire.
Le marché est d'une durée de douze mois, à compter de sa notification, reconductible deux fois
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement par les ressources propres de la collectivité.
Les factures sont payables par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique.
Les prix sont fermes et actualisables pour chacun des lots.
Les frais de déplacement et d'hébergement sont remboursés sous certaines conditions.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
- loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- décret n°91-1197 modifié du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- décret n°2005-790 modifié du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Autres renseignements demandés :
- : le candidat, et en cas de groupement, chaque membre du groupement, devra fournir :
1) La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire,
2) La déclaration sur l'honneur fournie dans le dossier de consultation,
3) Une lettre de candidature (formulaire Dc1 téléchargeable sur le site www.minefe.gouv.fr),
4) l'indication des titres d'études et professionnels du candidat (le pouvoir adjudicateur exige au minimum une maîtrise de droit public),
5) La preuve que les candidats possèdent l'autorisation d'exercer au sens de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Sauf pour les opérateurs économiques qui sont objectivement dans l'impossibilité de les produire :
6) Le chiffre d'affaires annuel global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles,
7) l'organigramme de la société et, si elle existe, une plaquette de présentation de la société : le candidat détaillera les qualités de chaque collaborateur (avocat collaborateur, avocat associé, secrétaire juridique, juriste, documentaliste), leurs titres d'études et professionnels, leur spécialité le cas échéant et leur ancienneté,
8) La liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années.
Les références professionnelles produites par le candidat doivent occulter impérativement les éléments nominatifs ou confidentiels. Cependant les candidats peuvent produire des références nominatives en cas d'accord exprès de leur client.
En toute hypothèse, les candidats doivent indiquer le type de juridiction et de recours, la spécialité (ex : droit des collectivités territoriales), la nature du client (collectivités territoriales, entreprises, particuliers...), le problème de droit soulevé de manière très générale.
9)si le candidat le souhaite, il peut également joindre les documents demandés après attribution (cf. Article 4 du règlement de consultation).

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- le prix, apprécié au regard du prix/horaire indiqué dans l'acte d'engagement : 30 % ;
- la valeur technique, appréciée au regard de la réponse au cas pratique énoncé pour chaque lot (cf. annexe du règlement de la consultation) : 35 % ;
- les moyens humains, appréciés au regard du curriculum vitae de la ou des personnes affectée(s) au marché et de l'existence d'un interlocuteur privilégié : 25 % ;
- les moyens matériels, appréciés au regard de la présentation par le candidat des moyens à disposition et des moyens mis en oeuvre pour se tenir informé de l'actualité juridique en lien avec le présent marché : 10 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 14 novembre 2011, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 12002S.

Renseignements complémentaires .

Le critère de pondération relatif à la valeur technique mentionné plus haut est rappelé ici avec sa sous pondération :

La valeur technique, à hauteur de 35 %, appréciée au regard de la réponse au cas pratique énoncé pour chaque lot (cf. Annexe du règlement de la consultation) et déclinée de la manière suivante :
- la méthodologie, à hauteur de 25 %, appréciée au regard de la qualité et la pertinence de la méthodologie de réponse au cas pratique librement développée par le candidat ;
- le nombre d'heures consacrées au dossier, si le candidat devait le traiter, à hauteur de 5 % ;
- le délai de réponse au dossier, si le candidat devait le traiter, à hauteur de 5 %.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation est disponible gratuitement par voie dématérialisée, sur www.marches-securises.fr.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : le pouvoir adjudicateur souhaite que les offres soient remises sous format papier, au Service Marchés Publics du Sydev.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 octobre 2011.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : SyDEV.
Correspondant : claire BOISSEAU 3, rue du Maréchal Juin, 85036 La Roche-sur-Yon Cedex, tél. : 02-51-45-88-13, télécopieur : 02-51-45-88-99, courriel : c.boisseau@sydev-vendee.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : SyDEV.
Correspondant : mélanie DESSEVRES 3, rue du Maréchal Juin, 85036 La Roche-sur-Yon Cedex, tél. : 02-51-45-88-22, télécopieur : 02-51-45-88-99, courriel : m.dessevres@sydev-vendee.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : SyDEV.
Correspondant : mélanie DESSEVRES 3, rue du Maréchal Juin, 85036 La Roche-sur-Yon Cedex, tél. : 02-51-45-88-22, télécopieur : 02-51-45-88-99, courriel : m.dessevres@sydev-vendee.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'ile Gloriette B.P. 24111, 44041 Nantes, tél. : 02-40-99-46-00, courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr, télécopieur : 02-40-99-46-58.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : un référé pré-contractuel peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes, ci-dessus mentionné, avant la signature du contrat.
Un référé contractuel peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes ,ci-dessus mentionné, dans un délai d'un mois à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché ou dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié.
Un recours en constestation de la validité du contrat peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes, ci-dessus mentionné, dans un délai de deux mois à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 service juridique en matière de droit public général et spécial.


Ce lot a pour objet de confier à un avocat la réalisation de prestations de services juridiques en matière de droit public général et spécial comprenant notamment et à titre indicatif :
- droit administratif général ;
- droit des collectivités territoriales ;
- droit de la fonction publique ;
- droit des élections ;
- droit de l'urbanisme ;
- droit administratifs des biens ;
- droit de la commande public (marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat...) ;
- droit applicable aux régies et aux S.E.M ;
- le contrôle budgétaire et de gestion selon l'objet du contrôle.

Informations complémentaires : le montant maximum est de 42 000 EUR (H.T.) annuel soit 126 000 EUR (H.T.) sur la durée totale du marché.

C.P.V. - Objet principal : 79100000.
Lot(s) 2 service juridique pour les relations du Sydev avec ses concessionnaires.
Ce lot a pour objet de confier à un avocat la réalisation de prestations de services juridiques pour les relations du Sydev avec ses concessionnaires dans le cadre de la distribution du gaz et de l'électricité sur le territoire de la Vendée.

Informations complémentaires : le montant maximum est de 22 000 EUR (H.T.) annuel soit 66 000 EUR (H.T.) sur la durée totale du marché.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Mots déscripteurs
Prestations de services

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
74Services fournis principalement aux entreprises
 
    


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