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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 31  (Haute-Garonne) Date de parution : 05/10/2011 Date de péremption : 10/11/2011 17:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 193B N° annonce (BOAMP) 268

souscription d'un contrat groupe d'assurance statutaire pour la couverture des risques statutaires des structures publiques territoriales de la haute-garonne pour les agents Cnracl. 

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BOMP B/0193-268

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
CDG31 (Centre de Gestion de la FPT31), 590 rue Buissonnière B.P. 37666, contact : pôle Administration Générale et de la Commande Publique, à l'attention de M. Izard Pierre, F-31676 Labège Cedex. Tél. : (+33) 5 81 91 93 00. E-mail : achats@cdg31.fr. Fax : (+33) 5 62 26 09 39.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.cdg31.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Organisme de droit public.

Autre : etablissement public local.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
contrat Groupe d'assurance Statutaire - agents CNRACL - 2012-2013.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 6a.

Lieu principal de prestation : 590 rue Buissonnière B.P. 37 666, 31676 Labège Cedex.
Code NUTS : FR62.


II.1.3) L'avis implique :
un marché public.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
souscription d'un contrat groupe d'assurance statutaire pour la couverture des risques statutaires des structures publiques territoriales de la haute-garonne pour les agents Cnracl.
Les structures publiques territoriales feront le choix de leur adhésion après attribution du marché (adhésion facultative).
Textes de référence : Article 26 Loi n°84-53 du 26/01/1984 et décret n°86-552 du 14/03/1986.



II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
66000000, 66510000.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
non.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché est à tranches en application de l'article 72 du Code des marchés Publics.
La tranche ferme correspond aux collectivités d'un effectif inférieur ou égal à 30 agents et représente en 2011 environ 338 collectivités, pour 2 360 agents. Cette tranche est en outre à bons de commande en application de l'article 77 du Code des Marchés Publics, sans minimum, ni maximum.
Chaque collectivité de plus de 30 agents constitue une tranche conditionnelle. Il y a 42 tranches conditionnelles correspondant à un volume global de 3 291 agents, environ.


II.2.2) Options :


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
A compter du : 1er janvier 2012, jusqu'au : 31 décembre 2013.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Néant.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Paiement par mandat administratif ou toute autre modalité validée par la Direction de la Comptabilité Publique dans un délai conforme aux dispositions règlementaires en vigueur (30 jours à ce jour) et applicable aux structures adhérentes au contrat groupe.
Unité monétaire : EUR.
Financement sur le budget de fonctionnement des collectivités adhérentes.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Un opérateur économique (compagnie ou intermédiaire) ne peut présenter qu'une offre. Il doit donc se présenter soit à titre individuel, soit en qualité de membre d'un groupement. Il ne peut pas cumuler les deux qualités et ne peut pas être membre de plusieurs groupements.
Après attribution du marché, le titulaire devra revêtir la forme d'une entreprise unique ou d'un groupement conjoint.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats devront fournir :
- lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nom et l'adresse du candidat, si le candidat se présente seul ou en groupement, dans ce dernier cas désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ;
- documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
- conformément aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics et aux Articles 8 et 38 de l'ordonnance n°2005-649 du 06 Juin 2005, les déclarations sur l'honneur conformes aux articles précités.
- Pour les assureurs uniquement : Copie de l'agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation.
- Pour les intermédiaires en assurance uniquement : Mandat de la compagnie d'assurance ou une pièce attestant de la qualité d'agent d'assurance, Attestation d'assurance professionnelle , Attestation de garantie financière.
- Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chiffres d'affaires réalisés au cours des trois derniers exercices pleins de manière globale et pour le secteur d'activité relatif au marché (Assurance statutaire).

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Liste des références concernant les contrats groupe auprès de Centres de Gestion avec indication des périodes concernées par ces contrats.
- Notice de présentation des moyens indiquant : l'organisation mise en place pour le suivi spécifique des contrats d'assurance statutaire, les moyens humains dédiés et les moyens informatiques spécifiques.
- Certifications en lien avec l'exécution de la prestation.

III.2.4) Marchés réservés :
non.


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
oui.
Le risque statutaire des structures territoriales peut être couvert par des organismes d'assurance relevant de l'un des trois codes suivants : des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale.

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2011 09 02.

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
10 novembre 2011, à 17:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Jusqu'au 31 décembre 2011


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
- Personnels du Cdg31 en charge de la Commande Publique et de l'assurance Statutaire.
- Cabinet de conseil en Assurances missionné par le Cdg31 à cet effet (Cabinet Julien - 31270 Cugnaux).

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.3) Autres informations :
Retrait du dossier de consultation dématérialisé : sur le site Internet www.achatpublic.com
Retrait du dossier de consultation sur support papier : Le dossier de consultation est disponible sur support papier pour les candidats qui le souhaitent. Une demande préalable devra être transmise au Cdg31, par télécopie au n°05 62 26 09 39, en précisant si le demandeur souhaite venir chercher le dossier sur place ou s'il souhaite le recevoir par voie postale. Dans la première hypothèse, un avis de mise à disposition lui sera transmis par retour de fax et il pourra venir le retirer à partir de la date qui lui sera indiquée, au siège du Cdg31, aux jours et aux heures d'ouverture de l'établissement (lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00), hors jours de fermeture hebdomadaire ou exceptionnelle. Dans la seconde hypothèse, le dossier lui sera transmis par voie postale à l'adresse qu'il aura indiquée dans sa demande.
Un seul exemplaire sur support papier seraremis par entreprise. Aucun exemplaire supplémentaire ne sera délivré.
Les modalités et la date limite de demande de renseignements administratifs et techniques sont indiqués à l'article 5 du Règlement de Consultation.
Les modalités de remise des offres sont précisées dans le Règlement de Consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30 septembre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond iv B.P. 7007, F-31068 Toulouse. E-mail : greffe.ta-toulouse@juradm.fr. Tél. : (+33) 5 62 73 57 57. URL : http://www.ta-toulouse.juradm.fr/ta/toulouse/index.shtml. Fax : (+33) 5 62 73 57 40

Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 4bis Esplanade Charles de Gaulle, F-33007 Bordeaux. Tél. : (+33) 5 56 90 65 30. Fax : (+33) 5 56 90 65 00


VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Jusqu'À la signature du contrat, référé précontractuel (article L. 551-1 du Code de Justice Administrative -Cja) devant le TA de Toulouse.
- Jusqu'À la conclusion du contrat et en tout état de cause dans le délai maximal de 2 mois à compter du lendemain de la réception du rejet, attaquer devant le TA de Toulouse, par voie de recours pour excès de pouvoir la décision de rejet, ce recours pouvant être assorti d'un référé suspension.
- Après la signature du contrat, former un recours de plein contentieux tendant à contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution.
- Exercer un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants du CJA, dans le délai réduit de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché au JOUE (Article R.551-7 du Cja).


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 30 septembre 2011.

Mots déscripteurs
Assurance

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
66Assurance
 
    


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