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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 14  (Calvados) Date de parution : 23/11/2011 Date de péremption : 10/01/2012 16:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 226A N° annonce (BOAMP) 175

Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain pour la ville à Caen 

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BOMP A/0226-175CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Caen, drjcp - commande Publique Esplanade JM Louvel, à l'attention de M. le maire - député du Calvados, F-14027 Caen Cedex 9. Tél. : (+33) 1 02 31 30 44 47.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.

SECTION II : OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION


II.1) Description de la concession

II.1.1) Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur :
contrat de délégation de service public, sous la forme de concession, ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation d'une chaufferie bois et d'un réseau de chaleur sur les quartiers de la Grâce de Dieu (projet de base) et de la Guérinière (projet étendu) de la Ville de Caen, passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles 56 et suivants de la directive 2004/18 du 31 mars 2004.


II.1.2) Type de contrat de concession et lieux d'exécution des travaux :
conception et exécution
Code NUTS : FR251.


II.1.3) Description succincte du contrat de concession .

Dans le cadre de la concession de service public, le délégataire prendra en charge à ses risques et périls :
- la prise en charge des équipements existant de Caen Habitat ;
- la conception, la réalisation, le financement des ouvrages et équipements nécessaires à la production, à la distribution et la livraison de chaleur nécessaire au chauffage et à la production d'eau chaude sanitaire ;
- l'exploitation technique et le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages et équipements existants et à construire ;
- les travaux de maintenance, gros entretien et renouvellement des équipements existant et à construire ;
- la continuité de la fourniture d'énergie calorifique toute l'année (chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- l'approvisionnement en combustibles bois et appoint ;
- la gestion des relations contractuelles avec les abonnés ;
- la vente et la facturation de la chaleur (R1+R2) auprès des usagers du service. La rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.

La durée prévisionnelle de la convention de délégation est de 25 ans à compter de la notification du contrat et se décompose successivement en une phase d'études et de travaux, d'une durée prévisionnelle d'un an et demi, puis d'une phase d'exploitation d'une durée de 24 ans à compter de la mise en service du réseau de chaleur. La date prévisionnelle de mise en service industrielle des équipements est fixée pour le mois de janvier 2014.

Le délégataire choisi devra respecter une clause d'insertion emploi solidaire dont le dispositif sera détaillé dans le document programme pour l'élaboration des offres.


II.1.4) Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) :
09323000, 45232140,45232141.


II.2) Quantité ou étendue du contrat de concession

II.2.1) Quantité ou étendue globale .

Les caractéristiques techniques principales du service - projet de base - sur le quartier de la Grâce de Dieu - sont indiquées ci-dessous :
- chaufferie bois d'une puissance cumulée de 4,5 MW environ et chaufferie d'appoint d'une puissance totale de 7 MW environ ;
- la chaufferie centrale au gaz de Caen Habitat (Grâce de Dieu), d'une puissance de 5,0 MW ;
- le cas échéant, l'unité de cogénération existante, d'une puissance de 2,1 MW, implantée sur le site de la chaufferie centrale de Caen Habitat ;
- une longueur de réseau de canalisations à créer estimée à 4.400 ml (longueur de tranchées), à laquelle seront ajoutés 2 100 ml (longueur de tranchées) de réseaux existant de Caen Habitat ;
- environ 30 sous-stations ;
- la moyenne lissée des besoins annuels est estimée à 17.750 Mwh utiles/an environ.

A titre de variante obligatoire, les candidats devront chiffrer un projet de réseau de chaleur étendu aux deux quartiers de la Grâce de Dieu et de la Guérinière.

Les caractéristiques techniques du service -projet étendu - sont les suivantes :
- chaufferie bois d'une puissance cumulée de 9 MW environ et chaufferie d'appoint d'une puissance totale de 10 MW environ ;
- les chaufferies centrales au gaz de Caen Habitat (Grâce de Dieu et Guérinière), d'une puissance respectives de 5,0 MW et de 13,9 MW ;
- le cas échéant, les unités de cogénération existantes (Grâce de Dieu et Guérinière), d'une puissance respectives de 2,1 MW et de 3,6 MW ;
- une longueur de réseau de canalisations à créer estimée à 6 200 ml (longueur de tranchées), à laquelle seront ajoutés 4 860 ml (longueur de tranchées) de réseaux existant de Caen Habitat ;
- environ 45 sous-stations ;
- la moyenne lissée des besoins annuels est estimée à 45.780 Mwh utiles/an environ.

Les variantes libres sont acceptées dans la mesure où elles constituent une amélioration technique ou financière de la solution figurant au cahier des charges, sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du service défini.


II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers : les candidats seront invités à indiquer eux-mêmes, dans leurs offres, le pourcentage, lorsqu'il existe, de la valeur globale des travaux faisant l'objet de la concession qu'ils comptent confier à des tiers

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions de participation


III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : voir informations complémentaires rubrique Vl2.


III.1.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- la composition du capital social et les statuts de la société ;
- déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles ;
- déclaration du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles ;
- bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles ;
- attestations d'assurances responsabilités civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.


III.1.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Produire un mémoire comprenant :
- une présentation de l'entreprise ;
- une liste de références sur les 5 dernières années pour l'exploitation de services similaires ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public objet de la présente procédure ;
- une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques) ;
- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat

Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter une canidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Elles devront fournir les éléments d'information disponibles à la date limite de remise des candidatures ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, pourront justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors qu'elles apportent la preuve par tout moyen d'être en cours de constitution ou nouvellement créées.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Critères d'attribution.

Sont retenus, de manière interdépendante et sans hiérarchisation, les critères suivants :
- qualité économique et financière de l'offre dont les éléments sont détaillés dans le cahier des charges ;
- qualité technique de l'offre dont les éléments sont détaillés dans le cahier des ;
- qualité environnementale de l'offre dont les éléments sont détaillés dans le cahier des charges ;
- qualité du service rendu dont les éléments sont détaillés dans le cahier des charges ;
- niveau des engagements juridiques dont les éléments sont détaillés dans le cahier des charges.


IV.2) Renseignements d'ordre administratif


IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :

IV.2.2 Date limite de présentation des candidatures : 10 janvier 2012, à 16:00


IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
oui.

Référence du ou des projet(s) et/ou programme(s) : le projet est susceptible de bénéficier de subventions FEDER.


VI.2) Informations complémentaires .

-Conditions de participation

Ill.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Lettre de candidature signée par un représentant du candidat habilité à ce titre et le justificatif de cette habilitation. En cas de groupement, la lettre de candidature précise l'identité et les coordonnées de chaque membre, la forme du groupement et contient l'habilitation du mandataire à signer la candidature pour le compte du groupement.

L'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du contrat.

Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.

Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra déposer une offre.

L'ensemble des pièces ci-dessous, ainsi que celles prévues aux rubriques III.1.2. Et III.1.3., devra être produit par le candidat unique, par chaque membre de l'éventuel groupement ainsi que par chaque sous-traitant.
- un extrait k-bis de moins de trois mois ;
- les attestations ou certificats des administrations fiscales et organismes sociaux attestant la régularité de la situation de l'entreprise au 31 décembre 2010 ou état annuel des certificats reçus (noti2), ou, pour les entreprises nouvelles ou en cours de constitution, le récépissé du C.F.E. Et déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat
Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.

Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre 2010, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à une concession.

Seuls peuvent être pris examinés les dossiers des candidats comportant les documents mentionnés au présent article attestant de la régularité de leur situation fiscale et sociale.

-Une attestation sur l'honneur:

Ode n'avoir pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38,222-40, 226-13,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12,421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ;

Ode n'avoir pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-2; L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;

Ode ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat ;
- une attestation ou justificatif du respect par le candidat, s'il y est assujetti, de l'obligation prévue aux articles L. 5212-1 à 4 du Code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés ;
- une attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise pour l'année en cours de validité ;
- la liste des entreprises liées au candidat. On entend par entreprise liée toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire, ou toute entreprise qui, comme le concessionnaire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise, dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par elle, ou peut désigner plus de la moitié des membres de son organe d'administration, de direction ou de surveillance

Cautionnements exigés : Une garantie de première demande de 5 % du montant des travaux de premier établissement est exigée pour garantir la réalisation des travaux de premier établissement dans le mois qui suit la notification du contrat.

Une garantie à première demande de 50.000 EUR est exigée un mois après l'approbation du procès-verbal de réception des travaux de premier établissement.

- Conformément à l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats d'exploitation (rémunération directement auprès des usagers). Les investissements relatifs aux travaux de premier établissement sont susceptibles de faire partiellement l'objet de subventions.

- le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire.

Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements.

L'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés.

Les candidats sont informés qu'il sera fait mention dans le dossier de consultation de la constitution d'une société spécifiquement dédiée à l'exécution du contrat faisant l'objet de la présente consultation.

- sélection des candidatures et admission des candidats à présenter une offre: conformément aux dispositions de l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la commission prévue à l'article L1411-5 du Code général des Collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à 4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, au regard des éléments visés à la rubrique III ci-dessus. Un document programme pour l'élaboration des offres sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre.

- modalités de remise des dossiers de candidatures : les candidats doivent faire parvenir à la Ville un dossier complet transmis sous enveloppe extérieure cachetée, contenant une enveloppe intérieure également cachetée et portant la mention " candidature pour la concession de réseau de chaleur urbain - ne pas ouvrir avant la séance". Les dossiers de candidatures devront être envoyés par pli recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé (Horaires de dépôt des plis contre récépissé du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures) à l'attention de M. le maire - direction des Ressources Juridiques et de la Commande Publique - hôtel de Ville - esplanade jean Marie Louvel - 14027 Caen Cedex 9, ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes. Les candidats devront tenir compte du délai d'acheminement pour que les plis parviennent à la date fixée. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixée par le présent avis ne seront pas ouverts et seront renvoyés à leur auteur.

La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18 novembre 2011.


VI.3) Procédures de recours


VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Leduc B.P. 25086, F-14050 Caen Cedex 4. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 02 31 70 72 72. Fax : (+33) 1 02 31 52 42 17


VI.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : jusqu'À la signature du contrat : introduction d'un recours en référé précontractuel selon la procédure prévue à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative avant la signature du contrat. Au-Delà, référé contractuel en application des dispositions de l'article L551-13 et suivants du Code de Justice administrative, recours de plein contentieux ou recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant l'information sur la conclusion du contrat.
Des précisions concernant les délais d'introduction des recours peuvent être obtenues auprès du pouvoir adjudicateur (à l'attention de M. le maire) à l'adresse susmentionnée ainsi qu'auprès du tribunal administratif de Caen à l'adresse susmentionnée.


VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :


VI.4) Date d'envoi du présent avis : 18 novembre 2011

Mots déscripteurs
Chauffage (exploitation)

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
40Electricité, gaz et chaleur
 
    


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