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MARCHE SELECTIONNE

    
Département 23  (Creuse) Date de parution : 08/10/2011 Date de péremption : 16/11/2011 16:00:00
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 196A N° annonce (BOAMP) 98

travaux de rénovation des installations d'éclairage public, d'éclairage des stades municipaux, de mise en valeur des édifices et des illuminations festives à Gouzon 

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BOMP A/0196-98

Services

AVIS DE MARCHE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR


I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Commune de Gouzon, mairie - 4 avenue Général de gaulle, à l'attention de M. le maire, F-23230 Gouzon. Tél. : (+33) 05 55 62 20 39. E-mail : mairie-de-gouzon@wanadoo.fr. Fax : (+33) 05 55 62 21 69.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Altesio sa, 1, rue des anémones, à l'attention de s. Le mercier, F-57255 Ste Marie-aux-Chenes. Tél. : (+33) 3 87 61 10 42. E-mail : slemercier@altesio.com. Fax : (+33) 3 87 61 10 43

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).


I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.

Autre : éclairage public, éclairage des stades municipaux, mise en valeur des édifices publics et illuminations de fin d'année.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE


II.1) Description

II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur :
contrat de partenariat pour l'exploitation, la maintenance et la rénovation des installations d'éclairage public, d'éclairage des stades municipaux, de mise en valeur des édifices publics et des illuminations festives.


II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services :
Services :
Catégorie de services n° 01.

Lieu principal de prestation : territoire de la Commune de GOUZON, 23230 Gouzon.
Code NUTS : FR632.


II.1.3) L'avis implique :
un marché public.


II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :


II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats :
Contrat de partenariat lancé sur le fondement des articles L. 1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, confiant au futur titulaire une mission globale de financer ou faire financer, concevoir, réaliser, mettre aux normes, assurer la gestion de l'nergie, l'exploitation, la maintenance et le renouvellement des ouvrages et installations, situés sur le territoire de la Commune de Gouzon et liés à l'éclairage public, à l'éclairage des stades municipaux, aux mises en valeurs des édifices publics,et aux illuminations festives.

Le titulaire assume la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.

Le titulaire du contrat devra satisfaire aux objectifs de performance définis dans le programme fonctionnel des besoins.

Compte tenu de la nature du projet, il sera recouru à une phase de négociation, engagée sur la base d'une proposition unique remise par les candidats, au terme de laquelle seront retenues les propositions répondant le mieux aux critères fixés dans le règlement de la consutation.

Le contrat aura pour objet :
- des travaux de reconstruction des installations d'éclairage public, d'éclairage des stades municipaux, de mise en valeur des édifices publics et d'illuminations festives ;
- le renouvellement de tout ou partie des ouvrages initialement construits sur la durée du contrat ;
- les illuminations festives ;
- la gestion énergétique de l'ensemble des installations ;
- la maintenance à garantie de résultats de l'ensemble des installations existantes ou créées (éclairage public, stades municipaux, mise en valeur d'édifice public et illuminations festives).


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45316110, 45316000,45316100,50232100,50232110.


II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) :
oui.


II.1.8) Division en lots :
non.


II.1.9) Des variantes seront prises en considération :
oui.


II.2) Quantité ou étendue du marché

II.2.1) Quantité ou étendue globale : luminaires : 545 unités
Armoires : 35
Candélabres : 78
Façades ou supports mixtes : 400.


II.2.2) Options :
non.


II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :

Durée en mois : 144 (à compter de la date d'attribution du contrat).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE


III.1) Conditions relatives au contrat

III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Les modalités de cautionnement et de garanties seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises, et notamment dans le contrat de partenariat.

III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent .

La rémunération du titulaire du contrat sera assurée annuellement par la Commune de Gouzon sur son budget propre, éventuellement complété par des subventions.

La rémunération du titulaire est composée d'un loyer versé trimestriellement par la Commune de Gouzon, diminué des éventuelles pénalités dont serait redevable le titulaire et d'une quote-part des recettes annexes que le titulaire peut être autorisé à se procurer. La rémunération sera en partie liée à des objectifs de performance assignés au partenaire privé.

Le délai de paiement maximum est fixé à 30 jours en application des règles de la comptabilité publique.

Le loyer se décompose comme suit :
- loyer financier, intégrant de distinguant les coûts d'investissements et de financement supportés par le titulaire du contrat, dans le cadre de ses obligations contractuelles ;
- loyer maintenance, intégrant l'ensemble des coûts de maintenance et de gestion des installations, supportés par le titulaire du contrat, dans le cadre de ses obligations contractuelles ;
- loyer énergie, intégrant l'ensemble des coûts énergétiques supportés par le titulaire du contrat, dans le cadre de ses obligations contractuelles.

III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché .

Les candidats se présenteront seuls ou en groupement. L'entité candidate (entreprise unique ou groupement) ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la notification du contrat.

En cas de candidature groupée, au moment de l'attribution du contrat, le groupement se verra imposer la forme, au libre choix du candidat : d'un groupement solidaire ou d'une structure dédiée dite " société de projet " ayant la personnalité juridique et une surface financière propre correspondant aux risques à assumer. Cette dernière pourra, le cas échéant, se substituer au groupement candidat retenu à condition de démontrer des capacités financières propres suffisantes, ou en cas d'insuffisance, d'apporter des garanties complémentaires.

Nul candidat ne peut participer en tant que cotraitant à plusieurs groupements candidats ou simultanément à titre individuel et en tant que cotraitant d'un groupement

Aucune modification des groupements ne sera admise entre la présentation des candidatures et la remise des offres ainsi qu'entre la remise des offres finales, après négociation, et la notification du contrat. Hors ces phases, toute modification du groupement devra pouvoir être justifiée par les candidats comme étant favorable aux intérêts du pouvoir adjudicateur. En tout état de cause, la modification devra faire l'obiet d'un accord exprès de la part du pouvoir adjudicateur, sous réserve du contrôle d'une capacité professionnelle et financière au moins équivalente à

Celle qui a conduit à retenir la candidature initiale.

Les candidats admis séparément à présenter une proposition ou une offre ne peuvent se regrouper.

Les candidatures devront clairement identifier:
- l'équipe de maîtrise d'oeuvre ;
- la ou les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
- la ou les entreprises chargées de l'exploitation et de la maintenance ;
- les investisseurs.

III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
oui.
Conformément aux stipulations de l'article L. 1414-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les candidats devront identifier l'équipe de maîtrise d' oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation.


III.2) Conditions de participation

III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Le dossier de candidature devra comprendre pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, les justificatifs suivants énumérés ci-après, ainsi qu'aux points Iii.2.2 et Iii.2.3 (en cas de groupement candidat, ces justificatifs seront fournis

Pour chaque membre du groupement, à l'exception de la lettre de candidature) :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
- lettre de candidature dûment datée et signée en original par une personne habilitée à engager le candidat, et; en cas de groupement, les coordonnées de chaque membre du groupement, le nom du mandataire, le caractère conjoint ou solidaire du groupement, le nom du mandataire, l'habilitation du mandataire à signer la candidature du groupement ;
- une attestation sur l'honneur qu'il n'entre pas dans l'un des cas d'exclusion mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance n02004-559 du 17 Juin 2004 (article L. 1414-4 du Cgct). Si le candidat est un groupement, il sera fourni des attestations pour chaque membre du groupement. Il est précisé que ces cas d'exclusion diffèrent de ceux mentionnés dans le document intitulé Dc1. En conséquence, ce document ne pourra être valablement produit en ce qui concerne.

Les déclarations sur l'honneur à fournir.

L'entreprise établie dans un Etat autre que la France produit des documents, certificats, attestations et pièces équivalents à

Ceux qui sont mentionnés ci-dessus, conformément à la réglementation de l'etat où il est établi. Dans le cas où cette réglementation ne prévoit pas de document, certificat, attestation ou pièces de ce type, l'entreprise produit une déclaration solennelle faite par lui devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays.

III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : en application de l'article D. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le candidat, ou en cas de groupement, chaque membre du groupement candidat, fournira à l'appui de sa candidature, une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices.

III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Le candidat, ou en cas de groupement, chaque membre du groupement candidat, fournira les renseignements suivants :

- un mémoire descriptif des compétences techniques dans les différents domaines, objet du contrat, présentant une liste des principales prestations fournies au cours des trois dernières années ou la liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant

Notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé;
- les titres d'études et/ ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation envisagée ;
- une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et.

L'équipement technique dont le prestataire ou l'entrepreneur dispose pour l'exécution des prestations et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution des prestations;

- les certificats de qualifications professionnelles, étant

Précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate;

- les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes, étant précisé que d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité

Produites par les prestataires de services seront acceptées, si le candidat, ou en cas de groupement, un membre du groupement candidat, n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

III.2.4) Marchés réservés :


III.3) Conditions propres aux marchés de services

III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière :
non.

III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
oui.

SECTION IV : PROCEDURE


IV.1) Type de procédure :

IV.1.1) Type de procédure :
négociée.

Des candidats ont déjà été sélectionnés : non.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre minimal envisagé : 3.

Nombre maximal : 5.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : la limitation du nombre de candidat se justifie par la complexité de l'opération envisagée, par les coût et délais qu'une procédure pourrait entraîner si un nombre de candidats plus élevé était accepté.
Les modalités de sélection et de classement des candidats sont précisés au VI-3.

IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.


IV.2) Critères d'attribution

IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.

IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée :
non.


IV.3) Renseignements d'ordre administratif

IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :

IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.


IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :


IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
16 novembre 2011, à 16:00


IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :


IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français.


IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :


IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES


VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique :
non.


VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
non.


VI.3) Autres informations .

Sélection des candidatures sur la base des pièces justificatives remises par les candidats en fonction des critères suivants:

Vérification préalable de la capacité à soumissionner au sens des articles L. 1414-4 du CGCT puis:
- références pour des prestations similaires : 40 % ;
- moyens humains et matériels envisagés: 30 % ;
- capacité économique et financière: 20 % ;
- qualifications professionnelles et agréments: 10 %.

Un classement des candidats sera effectué sur la base de ces critères.

A l'issue de ce classement, seront retenus pour participer à la négociation les cinq premiers candidats.

Les capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat (entreprise unique ou groupement) s'apprécient globalement en tenant compte de l'ensemble des capacités de ses membres (s'il s'agit d'un Groupement) et/ou d'un ou de plusieurs de ses sous-traitants dont le candidat justifie disposer des capacités.

En application de l'article D. 1414-2 du Code Général des Collectiivités Territoriales, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le ou les sous-traitants que ceux exigés des candidats par la personne publique. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du contrat de partenariat, le

Candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants.

Conditions de remise des candidatures:

Les candidatures doivent être transmises et remises avant la date et heure limite de réception des candidatures, par tout moyen permettant de lui donner une date et une heure certaines, et de façon à garantir la confidentialité de leur contenu.

Les plis qui seraient remis après la date et l'heure limite de réception des candidatures ne seront pas ouverts et seront retournés à leurs auteurs.

Les candidatures sont remises contre récépissé à l'adresse suivante : Commune de Gouzon - mairie - 4, avenue Général De Gaulle - 23230 GOUZON ou sont adressées par pli recommandé avec AR à la même adresse.

Il est demandé un exemplaire papier et un Cd-Rom.

Les plis doivent être cachetés et comportent la mention extérieure " Contrat de partenariat pour l'exploitation, la maintenance et la rénovation des installations d'éclairage public, d'éclairage des stades municipaux, de mise en valeur des édifices publics

Et d'illuminations festives - ne pas ouvrir avant la séance de la Commission".

Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Horaires d'ouvertures des bureaux:

Lundi : 9h00 -12h00 / 14h00 - 18h00

Mardi-Mercredi-Jeudi-Vendredi : 8h00-12h00 /14h00-18h00

Samedi : 9h00-12h00.

Précisions concernant le déroulement de la procédure de passation du contrat de partenariat:

En application de l'article L. 1414-6 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales, le délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et la date limite de réception des candidatures est d'au moins quarante jours.

La liste des candidats admis à remettre une offre sera établie, par la commission compétente au sein de la Commune de Gouzon, après examen de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leur aptitude à assurer la réalisation de

L'opération pendant toute la durée du contrat.

En application de l'article L. 1414-6 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, le nombre des candidats admis à remettre une offre ne peut être inférieur à trois, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats ne se trouvant dans aucun

Cas d'exclusion visés à l'article L. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales sus-mentionnés et disposant de capacités professionnelles, techniques et financières appropriées.

Conditions d'attribution:

Le candidat auquel la personne publique envisage d'attribuer le contrat produit en outre le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ainsi que les pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 du code du travail.

Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit des documents, certificats, attestations et pièces équivalents à ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, conformément à la réglementation de l'etat où il est établi. Dans le cas où cette

Réglementation ne prévoit pas de document, certificat, attestation ou pièces de ce type, le candidat produit une déclaration solennelle faite par lui devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays.

Le candidat auquel la personne publique envisage d'attribuer le contrat produit certificats et états annuels dans les mêmes conditions que celles fixées par arrêté pour les marchés publics.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 octobre 2011.


VI.4) Procédures de recours

VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, F-87000 Limoges. Tél. : (+33) 8 99 02 44 94. Fax : (+33) 8 99 02 35 48


VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - recours gracieux préalable devant M. le préfet ou M. le maire deia Commune de Gouzon (non obligatoire).
- en cas de constatation d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, les personnes ayant intérêt à conclure le contrat et susceptibles d'être lésées par les manquements invoqués peuvent introduire un référé précontractuel
(article L. 551-1 du Code de justice administrative) avant la conclusion du contrat.
Jusqu'À la conclusion du contrat, les tiers intéressés par la présente procédure peuvent introduire un recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du Code de justice administrative) contre un acte détachable du contrat dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication dudit acte. Les concurrents évincés disposent également d'un recours de pleine juridiction (article R. 411-1 du Code de justice administrative) à l'encontre du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées relatives à la conclusion du contrat.
Les recours des tiers et des candidats évincés peuvent, le cas échéant, être assortis d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Il est également possible d'introduire un recours indemnitaire, après recours gracieux préalable indemnitaire, dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier suivant l'année du fait générateur.


VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :


VI.5) Date d'envoi du présent avis : 5 octobre 2011.

Mots déscripteurs
Eclairage public

Classe d'Activité
ClasseDescription de la classe d'activité
45Travaux de construction
 
    


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