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Consultation : Délégation de service public de fourrière automobile à Mayenne
VILLE DE MAYENNE

     

 
Acheteur public
VILLE DE MAYENNE
10 rue de Verdun
53103 mayenne FR
Téléphone : 0243302121

Informations générales
Référence de la consultation 17DSP04 
Mise en ligne 06/07/2017 14:02:44 
Mode de passation Autres 
Catégorie de marché Autres
Classe d'activité Classe 65 : Services publics
Département Mayenne (53) 
Date limite des offres 08/09/2017 12:00:00 
 

Objet de la consultation

Avis d’appel public à la concurrence

1. Identification de l’organisme qui passe le marché

Mairie de Mayenne
Hôtel de Ville et de Communauté
10, rue de Verdun
CS 60111
53103 Mayenne Cedex

Téléphone : 02.43.30.21.25 / 02.43.30.21.50
Fax : 02.43.30.48.59
Courriel : marchespublics@mairie-mayenne.net
Site internet : www.mairie-mayenne.fr
Profil d’acheteur : www.klekoon.com

2. Objet de la consultation

Délégation du service public de fourrière automobile à Mayenne (réf. : 17DSP04)

Durée du contrat : 3 ans à compter de sa notification

3. Procédure de passation

Délégation de service (procédure simplifiée) passée en application de l’article 10 du Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

4. Justifications à produire

Le(s) candidat(s) remettra un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer un service public.

Ce dossier comprendra les pièces suivantes :

A) Pièces administratives :

• Lettre de candidature dûment complétée et signée par tous les cotraitants et habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
• Attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre ;
• Attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du Travail ;
• Une attestation sur l’honneur de non condamnation au titre du travail illégal durant les 5 dernières années ;
• Attestation sur l’honneur de non mise en redressement judiciaire ;
• Les attestations d’assurances de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.


B) Pièces techniques :

• Présentation détaillée des moyens en :
- Personnel nombre et qualification des préposés à l’enlèvement et à la garde des véhicules.
- Matériels d’enlèvement : nombre, caractéristiques techniques et l’état des véhicules servant l’enlèvement des véhicules en fourrière, ainsi que leur équipement, le cas échéant, en matériel de liaisons radio téléphoniques.
• Le descriptif de ses installations de fourrière : capacité de stockage de véhicules, clôture et contrôle des accès, horaires d’ouverture,
• Tout élément ou information que le candidat jugera utile de préciser afin de justifier de sa capacité à assurer, sous son entière responsabilité, la sécurité, le bon fonctionnement et la qualité du service de gestion de la fourrière municipale automobile sur le territoire de la commune de Mayenne.

5. Date limite de réception des plis

Le 8 septembre 2017 avant 12h00

6. Critères de jugement des offres

Les offres seront jugées selon les critères suivants :

• La consistance du service proposé en cohérence avec les exigences techniques de la collectivité
• Le délai d’intervention proposé
• Les tarifs

7. Condition d’envoi des plis

Les dossiers, rédigés en langue française, seront adressés sous enveloppe fermée portant la mention

Délégation de Service Public de Fourrière Automobile à Mayenne
Ne pas ouvrir

Ils devront être transmis par voie électronique sous respect des conditions détaillées dans le règlement de consultation ou sous format papier, par envoi recommandé ou déposés contre récépissé à l’adresse figurant au point 1 ci avant à l’attention de Monsieur Le Maire.

8. Déroulement de la procédure

Les candidats pourront obtenir le dossier de candidature en le téléchargeant sur
www.klekoon.com

Renseignements :
Tous renseignement complémentaire peut être demandé à :
Ville de MAYENNE
Service Commande Publique
10 rue de Verdun
CS 60 111
53103 Mayenne Cédex
Tél : 02 43 30 21 25 / 02 43 30 21 50
Fax : 02 43 30 48 59
marchespublics@mairie-mayenne.net

Les réponses seront données par écrit et transmises à tous les candidats.

Au vu des références et garanties professionnelles, la Ville de Mayenne signera la convention avec l’entreprise qui présentera les meilleures garanties professionnelles permettant d’assurer le service public, sous réserve de son agrément par l’autorité préfectorale conformément au décret n°96-476 du 23 mai 1996.

9. Date d’envoi de l’avis à la publication : jeudi 6 juillet 2017

Liste des lots
Lot 1 : Marché à lot unique
Avis d’appel public à la concurrence

1. Identification de l’organisme qui passe le marché

Mairie de Mayenne
Hôtel de Ville et de Communauté
10, rue de Verdun
CS 60111
53103 Mayenne Cedex

Téléphone : 02.43.30.21.25 / 02.43.30.21.50
Fax : 02.43.30.48.59
Courriel : marchespublics@mairie-mayenne.net
Site internet : www.mairie-mayenne.fr
Profil d’acheteur : www.klekoon.com

2. Objet de la consultation

Délégation du service public de fourrière automobile à Mayenne (réf. : 17DSP04)

Durée du contrat : 3 ans à compter de sa notification

3. Procédure de passation

Délégation de service (procédure simplifiée) passée en application de l’article 10 du Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

4. Justifications à produire

Le(s) candidat(s) remettra un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer un service public.

Ce dossier comprendra les pièces suivantes :

A) Pièces administratives :

• Lettre de candidature dûment complétée et signée par tous les cotraitants et habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
• Attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre ;
• Attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du Travail ;
• Une attestation sur l’honneur de non condamnation au titre du travail illégal durant les 5 dernières années ;
• Attestation sur l’honneur de non mise en redressement judiciaire ;
• Les attestations d’assurances de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.


B) Pièces techniques :

• Présentation détaillée des moyens en :
- Personnel nombre et qualification des préposés à l’enlèvement et à la garde des véhicules.
- Matériels d’enlèvement : nombre, caractéristiques techniques et l’état des véhicules servant l’enlèvement des véhicules en fourrière, ainsi que leur équipement, le cas échéant, en matériel de liaisons radio téléphoniques.
• Le descriptif de ses installations de fourrière : capacité de stockage de véhicules, clôture et contrôle des accès, horaires d’ouverture,
• Tout élément ou information que le candidat jugera utile de préciser afin de justifier de sa capacité à assurer, sous son entière responsabilité, la sécurité, le bon fonctionnement et la qualité du service de gestion de la fourrière municipale automobile sur le territoire de la commune de Mayenne.

5. Date limite de réception des plis

Le 8 septembre 2017 avant 12h00

6. Critères de jugement des offres

Les offres seront jugées selon les critères suivants :

• La consistance du service proposé en cohérence avec les exigences techniques de la collectivité
• Le délai d’intervention proposé
• Les tarifs

7. Condition d’envoi des plis

Les dossiers, rédigés en langue française, seront adressés sous enveloppe fermée portant la mention

Délégation de Service Public de Fourrière Automobile à Mayenne
Ne pas ouvrir

Ils devront être transmis par voie électronique sous respect des conditions détaillées dans le règlement de consultation ou sous format papier, par envoi recommandé ou déposés contre récépissé à l’adresse figurant au point 1 ci avant à l’attention de Monsieur Le Maire.

8. Déroulement de la procédure

Les candidats pourront obtenir le dossier de candidature en le téléchargeant sur
www.klekoon.com

Renseignements :
Tous renseignement complémentaire peut être demandé à :
Ville de MAYENNE
Service Commande Publique
10 rue de Verdun
CS 60 111
53103 Mayenne Cédex
Tél : 02 43 30 21 25 / 02 43 30 21 50
Fax : 02 43 30 48 59
marchespublics@mairie-mayenne.net

Les réponses seront données par écrit et transmises à tous les candidats.

Au vu des références et garanties professionnelles, la Ville de Mayenne signera la convention avec l’entreprise qui présentera les meilleures garanties professionnelles permettant d’assurer le service public, sous réserve de son agrément par l’autorité préfectorale conformément au décret n°96-476 du 23 mai 1996.

9. Date d’envoi de l’avis à la publication : jeudi 6 juillet 2017

Réglement de la consultation (RC)
Nom de la pièce Réglement de la consultation.pdf
Pour télécharger,faites un clic droit sur l'icone
et sélectionnez "Enregistrer la cible sous.."
Date de mise en ligne 06/07/2017 13:59:00
Taille du Fichier 176 Ko

   

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Questions-Réponses

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