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Consultation : Marché d'assurances - Groupement de commandes
MAYENNE COMMUNAUTÉ

     

 
Acheteur public
MAYENNE COMMUNAUTÉ
10 rue de Verdun
53103 mayenne FR
Téléphone : 0243302125

Alerte : 5 nouvelle(s) mise(s) à jour de cette consultation

Informations générales
Référence de la consultation 17SER24 
Mise en ligne 18/09/2017 09:09:05 
Mode de passation Appel d’offres ouvert 
Catégorie de marché Services
Classe d'activité Classe 66 : Services financiers et d'assurance
Département Mayenne (53) 
Date limite des offres 26/10/2017 12:00:00 
 

Objet de la consultation

Avis d’appel public à la concurrence


1. Identification de l’organisme qui passe le marché

Mayenne Communauté
Monsieur le Président, 10 rue de Verdun, CS 60 111, 53103 MAYENNE
Téléphone : 02.43.30.21.25 - Fax : 02.43.30.48.59
Courriel : marchespublics@mairie-mayenne.net
Profil d’acheteur : www.klekoon.com
Site internet : www.mayennecommunaute.fr

2. Objet de la consultation, caractéristiques principales

Marché d’assurances – Groupement de commandes (17SER24)
Les membres du groupement sont Mayenne Communauté, la Ville de Mayenne et le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale). Mayenne Communauté est le coordonnateur du groupement.

Lot Désignation
1 Responsabilité générale et risques annexes
2 Dommage aux biens et risques annexes
3 Automobile et risques annexes
4 Prévoyance statutaire de la fonction publique

Nomenclature européenne :

66510000 - Assurance

Lot Classification principale

1 66516000 – Services d’assurance responsabilité civile
2 66515000 – Services d’assurance dommages ou perte
3 66514110 – Services d’assurance de véhicules à moteur
4 66512100 – Services d’assurance accidents


3. Procédure de passation :
Appel d'offres ouvert (art. 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016)

4. Critères d’attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères de jugement énoncés dans le règlement de la consultation.

5. Délai minimum de validité des offres : Jusqu’au 31 décembre 2017.

6. Modalités de financement :
Ressources propres des membres du groupement.

7. Modalités d’obtention du dossier de consultation
Dossier téléchargeable gratuitement sur www.klekoon.com

8. Conditions et délai de remise des offres :
Les offres seront remises avant le 26 octobre 2017, 12h00 selon les modalités prévues par le règlement de la consultation.

9. Renseignements :

Renseignement(s) administratif(s) :
Mayenne Communauté
Service Commande Publique
10 rue de Verdun
CS 60111
53103 Mayenne Cedex

Auprès de Mme LAIR ou Mme MIGONNEY
Tel : 02 43 30 21 50 / 02 43 30 21 25
Fax : 02 43 30 48 59
mail : marchespublics@mairie-mayenne.net
ou sur www.klekoon.com

10. Procédure de recours
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes, 6, rue de l’Ile Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes, tél : 02.40.99.46.00, fax : 02.40.99.46.58, courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr

Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :
Cf. Article L. 551-1 Code Justice administrative.

11. Date d’envoi de l’avis à la publication : Le 13 septembre 2017

BOAMP : avis n°17-124596

JOUE : avis n°2017/S 178-364585

Liste des lots
Lot 1 : Responsabilité générale et risques annexes
Lot 2 : Dommage aux biens et risques annexes
Lot 3 : Automobile et risques annexes
Lot 4 : Prévoyance statutaire de la fonction publique

Réglement de la consultation (RC)
Nom de la pièce RC 17SER24.pdf
Pour télécharger,faites un clic droit sur l'icone
et sélectionnez "Enregistrer la cible sous.."
Date de mise en ligne 14/09/2017 10:34:00
Taille du Fichier 122 Ko

 

 

Informations complémentaires !
Ajouté le : 18/09/2017 17:08:00 Marché Public : Marché d'assurances - Groupement de commandes

L'acheteur public : "MAYENNE COMMUNAUTÉ" a effectué une opération de concernant le DCE.

La consultation intitulée "Marché d'assurances - Groupement de commandes" ayant pour référence "17SER24" a été modifiée.

Nous vous informons que les pièces suivantes ont été mises à jour :

Titre : DCE dommage aux biens.zip (DCE dommage aux biens.zip)

Description : Tout le dossier zippé a été remplacé mais seul l'acte d'engagement est modifié (rectificatif de la superficie des biens pour le calcul de la prime).


Cordialement.
 
Ajouté le : 16/10/2017 11:12:00 Marché Public : Marché d'assurances - Groupement de commandes

L'acheteur public : "MAYENNE COMMUNAUTÉ" a effectué une opération concernant le DCE.

La consultation intitulée : "Marché d'assurances - Groupement de commandes" ayant pour référence "17SER24" a été modifiée.

Nous vous informons que les pièces suivantes ont été ajoutées au DCE:


------------------------------------------------------------

Statistiques du contrat de prévoyance statutaire actualisées au 01/10/2017 ( 4 documents).

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Cordialement.
 
Ajouté le : 16/10/2017 17:00:00 Marché Public : Marché d'assurances - Groupement de commandes

L'acheteur public : "MAYENNE COMMUNAUTÉ" a effectué une opération concernant le DCE.

La consultation intitulée : "Marché d'assurances - Groupement de commandes" ayant pour référence "17SER24" a été modifiée.

Nous vous informons que les pièces suivantes ont été ajoutées au DCE:


------------------------------------------------------------
Titre : B.1 et 2 attestations sur l'honneur 2017 07 26.doc

Description :
------------------------------------------------------------

Cordialement.
 
Ajouté le : 17/10/2017 11:51:00 Marché Public : Marché d'assurances - Groupement de commandes

L'acheteur public : "MAYENNE COMMUNAUTÉ" a effectué une opération concernant le DCE.

La consultation intitulée : "Marché d'assurances - Groupement de commandes" ayant pour référence "17SER24" a été modifiée.

Nous vous informons que les pièces suivantes ont été ajoutées au DCE:


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Titre : Sinistralité flotte auto -10-2017 (actualisé au 12/10/2017)

------------------------------------------------------------

Cordialement.
 
Ajouté le : 20/10/2017 09:56:00 Compléments d'informations - Scène mobile
Bonjour,

Veuillez trouvez ci-joint des compléments d'informations suite à des questions qui nous ont été posées au sujet de la scène mobile PRO 13 :

Elle a été achetée en 2012 auprès du fournisseur EUROPODIUM pour un montant de 68 218.64 € TTC.

Date d'immatriculation : 24/10/12

Caractéristiques techniques :

- longueur : 5.95 m
- largeur : 2.22 m
- Hauteur plancher : 0.80 m
- Poids : 640 kg
- Poids total en charge : 2 500 kg
- Essieux : 2

Stand couvert,
Longueur x Largeur : 4.5 x 3 m
Structure : Aluminium
Type : polyester & polyuréthane M2


Cordialement,
 
 

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Questions-Réponses

Vous trouverez ci-dessous, les questions/réponses déposées par les entreprises ainsi que les réponses apportées par l'acheteur public.

Question posée le 10/10/2017 14:54:12  (Ref:18699)
Nous vous remercions de bien vouloir nous fournir pour chaque entité les statistiques sinistres actualisées du 01/01/2017 à ce jour pour le lot n°1, 2, 3 (AC, BDM, MT).
Nous indiquer si les franchises des contrats en cours en "Dommages aux Biens" et "Véhicules à Moteur" correspondent aux trois contrats.
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer que la barrage ne fait pas plus de 15 mètres au titre du lot n°2. Sauf erreur de notre part nous vous remercions de bien vouloir nous donner des précisions la halte fluviale et les embarcations.
Nous constatons sur la liste Véhicules à Moteur, deux plaques identiques mais n'ayant pas les mêmes identifications, à savoir AA-982-CS, pourriez-vous nous indiquer si cela est normal (l'un étant une Mégane, et l'autre un Trafic) ?
Réponse de l'acheteur public :
Bonjour Monsieur,

Nous avons demandé l'actualisation des statistiques sinistres aux titulaires sortants, elles seront publiées dès réception.

Concernant les franchises des contrats en cours en "Dommage aux Biens" et "Véhicules à moteur" : les 3 entités sont assurées sur la base d'un cahier des charges identiques, avec édition de contrats séparés. En conséquence les franchises sont identiques et rappelées en dernière page du dossier d'information.

S'agissant du barrage, il fait moins de 15 mètres de haut.

S'agissant de la halte fluviale : le bâtiment surplombe 150 m2 environ que quais non aménagés, avec une dizaine d'anneaux installés et une capacité d'accueil de 10 bateaux moyens et d'une vingtaine de petits. La halte fluviale n'est associée à aucun port et n'a jamais connu de telle fréquentation.

Concernant la liste des véhicules à moteur, elle est effectivement entachée d'erreurs : la Renault AA-982-CS est un véhicule Ville de Mayenne. Le Trafic est un véhicule de Mayenne Communauté immatriculé BQ-218-HV.

Enfin, s'agissant de la flotte automobile et en réponse à une question posée par courriel qui pointait par ailleurs des écarts sur la nature des véhicules :

la flotte est en perpétuel mouvement. Le principal ici est de pouvoir comparer des offres comparables. Vous devez donc tarifer sur la ventilation portée à l'AE et si cette information n'est pas donnée, vous engager à remettre, lors de la notification, des taux de prime par catégorie de véhicule comme demandé en P.4 de l'AE.

Le titulaire du marché validera ensuite les ventilations et intègrera les entrées et les sorties.

En vous souhaitant une très bonne journée,

Bien cordialement.



 
 
Question posée le 12/10/2017 14:06:16  (Ref:18734)
Bonjour,

1- Les pièces suivantes sont manquantes au Dossier de Consultation LOT 3. Merci de nous les transmettre.

SOMMAIRE DU DOSSIER DE CONSULTATION

B- CANDIDATURES

1) exemplaire à remplir par chaque entreprise d’assurance concernée 1

2) exemplaire à remplir par chaque intermédiaire d’assurance concerné 1


2- Pouvez-vous expliciter la phrase suivante :

NB si un contrat devait être édité par entité, la sur taxe « attentat » sera imputée à chaque contrat => un contrat par entité.
Faut-il comprendre que vous attendez 3 contrats séparés, distincts pour : la Ville, Mayenne Communauté et le CCAS ?


3- Antécédents d’assurances :

Vous précisez « les 3 entités sont assurées sur la base d'un cahier des charges identiques, avec édition de contrats séparés. En conséquence les franchises sont identiques et rappelées en dernière page du dossier d'information ».
Nous comprenons que les trois entités sont couvertes de la même façon, avec les même garanties et plafonds de garanties.
Nous vous remercions de biens vouloir nous confirmer ou infirmer, que les garanties demandées dans le présent cahier des charges (solution optimale), est bien équivalent à celui déjà encours pour les 3 entités.
Dans la négative, merci de nous transmettre les informations concernant les contrats d’assurances actuels :
Garanties souscrites, plafonds de couverture, franchises, évolution des garanties en fonction de l’âge des véhicules (âge des véhicules dit « anciens » selon les catégories).

Garantie "Marchandises et biens transportées":
A-t-elle été souscrite ? Si oui, pour quelle entité ?
Est-elle incluse dans le contrat d’assurance de la flotte ou fait-elle l’objet d’un contrat séparé ?
Merci de nous faire suivre la statistique sinistre actualisée de cette police d’assurance (depuis le 01/01/2013 à ce jour sous format Excel modifiable).

Garantie "Auto collaborateur":
Est-elle à ce jour souscrite uniquement pour la Ville de Mayenne ?
Merci de nous faire suivre la statistique sinistre actualisée de cette police d’assurance (depuis le 01/01/2013 à ce jour sous format Excel modifiable).

Garantie "Bris de machine":
Merci de nous transmettre des informations complémentaires concernant :
- le contrat d’assurance souscrit auprès du GAN (date de souscription, couverture actuelle de la scène mobile, statistique sinistre actualisée de cette police d’assurance (depuis le 01/01/2013 à ce jour sous format Excel modifiable).
- la scène mobile (valeur d’achat, caractéristiques techniques …)


4- Statistiques sinistres :

Merci de nous en transmettre les fichiers statistiques sinistres suivants, actualisés (depuis le 01/01/2013 à ce jour sous format Excel modifiable).

C-3-1 RI ville AU 14-02-2017
C-3-1 stats auto ville
C-3-2 stats auto ccas
C-3-3 stats auto mayenne communauté
C-3-4 stats scène mobile
C-3-5 stats auto mission


5- Parcs de véhicules :

Dans le fichier Excel « C-5 ETAT FLOTTE AUTO MAYENNE 2017 09 06 »
Quelle est la signification des lignes de couleur rose ?


Vous remerciant d’avance pour vos réponses

Cordialement
Réponse de l'acheteur public :

Monsieur,

1. Les attestations sur l'honneur demandées viennent d'être ajoutées au DCE.

2. Deux contrats seront édités comme suit : un AE pour le CCAS de Mayenne, un AE porté par Mayenne Communauté pour Mayenne Communauté et la Ville de Mayenne.
Cette question, en cours d'arbitrage au moment du lancement de la consultation, a motivé la phrase que vous nous demandez d'expliciter : il est simplement rappelé au trésorier que s'il était demandé plusieurs contrats, les taxes attentats seront dues alors même que l'AE ne mentionne qu'une seule taxe à 5.90 €.

3. Antécédents d'assurances :

a) Le contrat en cours :

3-1-a Véhicules de -3T5 de 4 ans et moins = garanties complètes
3-1-b Véhicules de –3T5 de plus de 4 ans = garanties restreintes ( hors vol et tous risques)

3-2-a Véhicules de +3T5 et engins spéciaux de 10 ans et moins = garanties complètes
3-2-b Véhicules de + 3T5 et engins spéciaux de plus de 10 ans = garanties restreintes

3-3 et 3.3 ter Véhicules 2 et 3 roues et remorques: RC
3.3.ter Engins et tracteurs déclarés comme tel : RC incendie évènements naturels

Franchise : NÉANT

b) Garantie "Marchandises transportées" :
Toutes les collectivités sont assurées sur la base du même cahier des charges. Nous sommes actuellement assurés pour 60 000.00 €. Elle est incluse dans le contrat en cours et ne fait pas l'objet d'un contrat séparé.
Enfin les statistiques de moins de trois mois sont intégrées avec celle de la flotte. Nous avons demandé leur actualisation, elles seront publiées dès réception.

c) Garantie "Auto collaborateur"
Le contrat concerné est un contrat unique pour toutes les collectivités, les statistiques ont été fournies.

d) Garantie "Bris de machine"
Le contrat a été souscrit dans le cadre du marché passé à effet du 01/01/2009. Au fil de l'eau, la liste des biens a évolué. Les statistiques ont été communiqué au dossier.
Les informations relatives à la scène mobile ont été demandées en interne et feront l'objet d'un message dans les prochains jours.

4. Statistiques sinistres

Des statistiques de moins de 3 mois, à la date de parution du marché, ont été insérés au DCE pour l'ensemble des risques.

Ci-dessous la liste des contrats en cours :

1 : 091241997 GAN Assurance de responsabilité civile ville
2 : 091242555 GAN Assurance de responsabilité civile CCAS
3 : 091242006 GAN Assurance de responsabilité civile communauté d’agglo de Mayenne
4 : GAN Assurance de responsabilité civile de l’office de tourisme
5 : 091287972 GAN Assurance de dommages aux biens de la ville
6 : GAN Assurance de dommages aux biens du CCAS
7 : GAN Assurance de dommages aux biens de la communauté d’agglo de Mayenne
8 : Assurance des bateaux
9 : Assurance scène mobile
10 : 93 825 helvetia Assurance instruments de musique
11 : 091 210 635 GAN Assurance flotte auto ville
12 : 091 210 656 GAN Assurance flotte auto CCAS
13 : 091 210 650 GAN Assurance flotte auto Communauté d’agglo Mayenne
14 : 091210755 GAN Assurance auto collaborateur agent pour 4 entités
15 : ALLIANZ Assurance de responsabilité civile personnelle des agents ville, CCPM, CCAS, ex SIVOM
16 : SOLUCIA Assurance de protection juridique agents et elus ville , ccas, cc
17: CNP/SOFCAP Assurance de prévoyance sociale

Bien cordialement.



 
 
Question posée le 13/10/2017 10:26:07  (Ref:18744)
Bonjour,Concernant les marchandises et matériels transportés (tondeuses et autres matériels) quelle valeur doit on retenir par sinistre?
Réponse de l'acheteur public :

Bonjour Monsieur,

Conformément à l'article 3.3 du C-2 CP 0 AUTO 2017 07 26 :

3.3.- MARCHANDISES ET BIENS TRANSPORTES (garantie facultative) :

En supplément de l’article I-12, les véhicules suivants sont garantis (y compris en cas de transport d’œuvres d’art) : les garanties sont accordées pour des véhicules non dénommés. Les garanties seront automatiquement transférées au véhicule de remplacement du véhicule assuré (sauf demande expresse de la collectivité) :

1 véhicule non dénommé au premier risque : 60 000 €

TOTAL : 60 000 €

Bien cordialement.









 
 
Question posée le 16/10/2017 09:50:08  (Ref:18763)
Bonjour,

Vous demandez deux formules de garanties à l'acte d'engagement.
Mais nous ne voyons pas la différence entre ces deux formules dans le tableau. Vous faites référence aux articles 6.1 et 6.2 au CCTP mais il n'y a pas l'article 6.2 du CCTP.
Merci de bien vouloir nous préciser les différences de garanties ou de franchises entre les deux formules.
Vous remerciant par avance
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
Réponse de l'acheteur public :

Monsieur,

S'agissant du LOT 1 (Responsabilité civile), en P.14/19 du C-2 CP RC 2017 07 26 :

2 formules de garanties sont demandées.
En formules 2, des garanties sont demandées par année d'assurance :


NATURE DES GARANTIES Formule 1 (art.6.1) Formule 2 (art. 6.2)

Tous dommages confondus 15 000 000 € 15 000 000 €
1- Dommages corporels et immatériels consécutifs 15 000 000 € 15 000 000 €
2- Dommages matériels et immatériels consécutifs 3 200 000 € 3 200 000 €/an
3- Dommages immatériels non consécutifs 1 600 000 € 1 600 000 €/an
4- Biens confiés 30 000 € 30 000 €
5- Défense et recours 200 000 € 200 000 €
6- Dommages matériels subis par les préposés
sans responsabilité de la collectivité Garantie non acquise Garantie non acquise

Bien cordialement.
 
 
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