DC7 : Le formulaire DC7 type représentant l'état annuel des certificats reçus par les services fiscaux en matières fiscale et sociale au 31 décembre de l'année en cours.
Ce document peut être réalisé pour une année par l'entrepreneur en se rapprochant des services fiscaux dont son établissement dépend.
Le TPG ou son représentant doit signer ce formulaire. A défaut, l'entrepreneur devra fournir les différents volets fiscaux qu'il devra faire réaliser auprès des services fiscaux concernés (celui du siège de l'établissement, du domicile du chef d'entreprise.
Document candidature DC7
