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Date de publication : 18/12/2018
Date de péremption : 14/01/2019
Type de procédure : Procédure ouverte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
appel-offre

Accord-cadre à bons de commandes pour réalisation de missions d'Ordonnancement pilotage coordination (OPC) dans le cadre des opérations immobilières confiées par contrat de mandat à la SAERP
Numéro de référence:
1800573

2018/S 243-555604 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX:
18/12/2018 S243  - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte France-Pantin: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 2018/S 243-555604 Avis de marché Services
 
 
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1) Nom et adresses Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne 90-92 avenue du Général Leclerc Pantin 93500 France Téléphone: +33 183653729 Courriel: saerp@saerp.fr Fax: +33 184670091 Code NUTS: FR1 Adresse(s) internet: Adresse principale: http://www.iledefrance.fr/marches-publics Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr http://www.iledefrance.fr/marches-publics https://marches.maximilien.fr
I.2) Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=310631&orgAcronyme=t5y Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=310631&orgAcronyme=t5y
I.4) Type de pouvoir adjudicateur Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale Services généraux des administrations publiques
 
 
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Accord-cadre à bons de commandes pour réalisation de missions d'Ordonnancement pilotage coordination (OPC) dans le cadre des opérations immobilières confiées par contrat de mandat à la SAERP Numéro de référence: 1800573
II.1.2) Code CPV principal 71240000
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte:
Accord-cadre multi-attributaire à bons de commandes pour réalisation de missions d'Ordonnancement pilotage coordination (OPC) dans le cadre des opérations immobilières confiées par contrat de mandat à la SAERP, selon les conditions définies à l'article V.1) du règlement de la consultation. Lieu(x) d'exécution: les lieux d'exécution des prestations seront indiqués au fur et à mesure de la survenance des besoins. Les titulaires pourront intervenir dans les sites d'opérations situés dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, en fonction de l'allotissement géographique de l'accord-cadre. Lieu(x) de livraison: SAERP, 90-92 avenue du Général leclerc, CS 40087, 93697 Pantin.
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots Ce marché est divisé en lots: oui Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
Néant.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:

Lot géographique nº 1: départements de Paris (75) et Hauts-de-Seine (92)
Lot nº: 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 71240000
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR1
II.2.4) Description des prestations:
Réalisation de missions d'Ordonnancement pilotage coordination (OPC) dans le cadre des opérations immobilières confiées par contrat de mandat à la SAERP sur le lot géographique nº 1: départements de Paris (75) et Hauts-de-Seine (92).
II.2.5) Critères d'attribution Critères énoncés ci-dessous Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60 Prix - Pondération: 40
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 1 250 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Durée en mois: 12 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Il s'agit d'un accord-cadre d'une durée de 1 an reconductible 3 fois par tacite reconduction. Date prévisionnelle de début des prestations:
   1. 4.2019. Calendrier prévisionnel des reconductions: avril 2020/avril 2021/avril 2022. Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande délivrés par la SAERP.
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:

Lot géographique nº 2: département Essonne (91) et Seine-et-Marne (77)
Lot nº: 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 71240000
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR1
II.2.4) Description des prestations:
Réalisation de missions d'Ordonnancement pilotage coordination (OPC) dans le cadre des opérations immobilières confiées par contrat de mandat à la SAERP sur le lot géographique nº 2: département Essonne (91) et Seine-et-Marne (77).
II.2.5) Critères d'attribution Critères énoncés ci-dessous Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60 Prix - Pondération: 40
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 1 250 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Durée en mois: 12 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Il s'agit d'un accord-cadre d'une durée de 1 an reconductible 3 fois par tacite reconduction. Date prévisionnelle de début des prestations:
   1. 4.2019. Calendrier prévisionnel des reconductions: avril 2020/avril 2021/avril 2022. Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande délivrés par la SAERP.
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:

Lot géographique nº 3: départements Yveline (78) et Val d'Oise (95)
Lot nº: 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 71240000
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR1
II.2.4) Description des prestations:
Réalisation de missions d'Ordonnancement pilotage coordination (OPC) dans le cadre des opérations immobilières confiées par contrat de mandat à la SAERP sur le lot géographique nº 3: départements Yveline (78) et Val d'Oise (95).
II.2.5) Critères d'attribution Critères énoncés ci-dessous Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60 Prix - Pondération: 40
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 1 250 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Durée en mois: 12 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Il s'agit d'un accord-cadre d'une durée de 1 an reconductible 3 fois par tacite reconduction. Date prévisionnelle de début des prestations:
   1. 4.2019. Calendrier prévisionnel des reconductions: avril 2020/avril 2021/avril 2022. Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande délivrés par la SAERP.
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:

Lot géographique nº 4: départements Val-de-Marne (94) et Seine-Saint-Denis (93)
Lot nº: 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 71240000
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR1
II.2.4) Description des prestations:
Réalisation de missions d'Ordonnancement pilotage coordination (OPC) dans le cadre des opérations immobilières confiées par contrat de mandat à la SAERP sur le lot géographique nº 4: départements Val-de-Marne (94) et Seine-Saint-Denis (93).
II.2.5) Critères d'attribution Critères énoncés ci-dessous Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60 Prix - Pondération: 40
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 1 250 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Durée en mois: 12 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Il s'agit d'un accord-cadre d'une durée de 1 an reconductible 3 fois par tacite reconduction. Date prévisionnelle de début des prestations:
   1. 4.2019. Calendrier prévisionnel des reconductions: avril 2020/avril 2021/avril 2022. Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande délivrés par la SAERP.
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
 
 
Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)
 
 
Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions:

Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Elles devront obligatoirement être présentées dans une enveloppe unique contenant les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l'offre, dans les conditions prévues à l'article XIII du règlement de la consultation. Le candidat peut présenter sa candidature de manière simplifiée avec le DUME ou MPS. Il complète alors le formulaire DUME ou MPS et ajoute toutes les pièces relatives à l'aptitude professionnelle, à la capacité économique et financière et aux capacités techniques et professionnelles pour lesquelles le logo MPS ou DUME n'apparaît pas. Des informations concernant MPS et DUME sont disponibles en annexe I au règlement de consultation. Les données à caractère personnel transmises dans le cadre des candidatures et/ou des offres (par exemple le contenu des CV) seront utilisées strictement pour l'analyse des candidatures et/ou des offres de la présente consultation. A) Documents relatifs à la candidature 1) document d'identification ou la lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC1) et comprenant la déclaration sur l'honneur (relative aux interdictions de soumissionner) conforme à l'article 48 I. 1º du décret 2016-360 précité: «Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur: a) n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015; b) être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.» 2) conditions de participation tenant à l'aptitude professionnelle, à la capacité économique et financière et aux capacités techniques et professionnelles des candidats. Aptitude: inscription sur un registre professionnel pertinent (fournir un récépissé de déclaration d'activité).
III.1.2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection:
 - chiffre d'affaires annuel général sur les 3 derniers exercices, - chiffre d'affaires annuel dans le domaine d'activité sur les 3 derniers exercices, - création de l'opérateur économique, - assurance contre les risques professionnels. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
 - lorsque les informations concernant le chiffre d'affaires (général ou par domaine d'activité) ne sont pas disponibles pour la totalité de la période demandée, indiquer la date à laquelle l'opérateur économique a été créé ou a commencé son activité.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection:
 - description des principaux services fournis antérieurement sur les 3 derniers exercices titres d'études et professionnels, - effectifs moyens annuels sur les 3 derniers exercices, - description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique qui seront utilisés pour l'exécution du marché, - dispositifs d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale, - détail des certificats établis par des organismes indépendants concernant les normes d'assurance de la qualité: OPQIBI 0302 Planification - coordination (OPC) d'exécution complexe. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour exécuter l'accord-cadre en assurant un niveau de qualité approprié: - noms et qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution de l'accord-cadre, - niveau d'expérience suffisant, à démontrer par des références adéquates provenant de marchés publics exécutés antérieurement.
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions particulières d'exécution:
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
 
 
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure Procédure ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6) Enchère électronique
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation Date: 14/01/2019 Heure locale: 16:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois: 7 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres Date: 15/01/2019 Heure locale: 10:00 Lieu:
SAERP, 90-92 avenue du Général Leclarc, 93500 Pantin
 
 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires:

Les critères: 1) valeur technique de l'offre: au vu du mémoire technique et méthodologique justificatif établi par le candidat pondéré à 60 %, et comprend 3 sous-critères: 1-1) organisation et mode opératoire (capacité à comprendre, s'approprier et mettre en oeuvre le CCTP et l'exécution des prestations à réaliser dans le cadre spécifique de la consultation) pondéré à 45 %; 1-2) moyens humains mis en place pour satisfaire à la mission pondéré à 45 %; 1-3) moyens techniques pondéré à 10 %. 2) prix: au vu des annexes nº 1 à l'acte d'engagement du lot constituant bordereau de prix unitaires et des Détails quantitatifs estimatifs (DQE) pondéré à 40 % et comprend 10 sous-critères: 2-1) simulation de prix devis «Vacation supplémentaire» pondéré à 5 %; 2-2) simulation de prix devis A pondéré à 4 %; 2-3) simulation de prix devis B pondéré à 26,5 %; 2-4) simulation de prix devis C pondéré à 15 %; 2-5) simulation de prix devis D pondéré à 11 %; 2-6) simulation de prix devis E pondéré à 8 %; 2-7) simulation de prix devis F pondéré à 16 %; 2-8) simulation de prix devis G pondéré à 9 %; 2-9) simulation de prix devis H pondéré à 4 %; 2-10) simulation de prix devis I pondéré à 1,5 %. Délai d'exécution 12 mois à compter de la notification du marché reconductible 3 fois, dans la limite de 4 ans maximum. Les délais d'exécution des prestations seront définis dans chaque bon de commande et au CCTP. Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures et services):
   1. 4.2019. 1) Lieu(x) d'exécution: les lieux d'exécution des prestations seront indiqués au fur et à mesure de la survenance des besoins. Les titulaires pourront intervenir dans les sites d'opérations situés dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, en fonction de l'allotissement géographique de l'accord-cadre. 2) Lieu(x) de livraison: SAERP, 90-92 avenue du Général Leclerc, CS 40087, 93697 Pantin.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris 75004 France Téléphone: +33 144594400 Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr Fax: +33 144594646 Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr http://www.paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris 75004 France Téléphone: +33 144594400 Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr Fax: +33 144594646 Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr http://www.paris.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis:
12/12/2018
 
 
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