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Date de publication : 14/01/2022
Date de péremption : 27/01/2022
Type de procédure : Procédure négociée
Type de document : Avis de marché
FRANCE ( 13)
appel-offre

Assistance foncière auprès de la mission Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA).
Numéro de référence:
LNPCA-DEP-AMOF3

2022/S 10-022187  (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX:
14/01/2022 S10 France-Marseille: Services de reconnaissance sur le site 2022/S 010-022187 Avis de marché - secteurs spéciaux Services
 
 
Section I: Entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses Nom officiel: SNCF Adresse postale: 10 Place de la Joliette - Les Docks Atrium 10.4 Ville: MARSEILLE Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d'Azur Code postal: 13567 Pays: France Point(s) de contact: Responsable des achats de la misison LNPCA Courriel: daniel.godard@reseau.sncf.fr Téléphone: +33 496170294 Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://e-consultations.sncf.com
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://sncf.bravosolution.com Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://sncf.bravosolution.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6) Activité principale Services de chemin de fer
 
 
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Assistance foncière auprès de la mission Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA). Numéro de référence: LNPCA-DEP-AMOF3
II.1.2) Code CPV principal 71510000 Services de reconnaissance sur le site
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte:
Accord-cadre mono-attributaire, avec un maximum en valeur de 4 MEUR, à bons de commande (Cf. article R2162-2 du décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018) portant sur des prestations d'assistance foncière auprès de la Maîtrise d'Ouvrage, représentée par la mission LNPCA, notamment pour la préparation de l'enquête parcellaire, le pilotage de la procédure post enquête publique, les besoins en occupation temporaire pour des investigations de terrain et les travaux nécessitant un accès aux propriétés privées ou publiques (tels que des sondages géotechniques par exemple), les négociations pour acquisition foncière à l'amiable ou en expropriation des emprises nécessaires au projet et le pilotage de la délimitation des emprises à acquérir par un géomètre D.P.L.G.
II.1.5) Valeur totale estimée Valeur hors TVA: 4 000 000.00 EUR
II.1.6) Information sur les lots Ce marché est divisé en lots: non
II.2) Description
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d'Azur Lieu principal d'exécution:
Région PACA (Départements : 13-83-06)
II.2.4) Description des prestations:

Les missions d'opérateur foncier, à réaliser dans le cadre du présent accord-cadre, concernent essentiellement les opérations ci-dessous et sont détaillées ci-après : assistance à la concertation ; participation à la stratégie foncière (dont études de dureté foncière) ; études parcellaires et appel aux géomètres experts D.P.L.G. ; enquête parcellaire ; établissement des autorisations liées aux sondages géotechnique, aux relevés topographiques et aux inventaires écologiques ; établissement des conventions d'occupations temporaires (aire de stockage, dépôts, déviations routières...) ; acquisitions amiables et évictions de terrains nus ; acquisitions et éviction amiables de propriétés bâties ; expropriation ; autres prestations foncières non décrites précédemment ; Plan de management de la Qualité (P.M.Q.). Les procédures foncières nécessitent de l'anticipation. L'ensemble de ces prestations seront à réaliser dans des délais qui devront permettre la maitrise foncière nécessaire à la bonne réalisation du projet, dans le respect du planning général du projet et des procédures administratives et foncières. De manière générale, pour chaque prestation, l'opérateur foncier devra proposer un délai de réalisation et être force de proposition quant à l'optimisation du planning foncier.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 4 000 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Durée en mois: 96 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: oui Description des options:
Conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique et si les conditions décrites à cet article sont remplies, l'entité adjudicatrice se réserve le cas échéant, le droit de passer des marchés publics similaires avec le titulaire de l'accord-cadre.
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui Identification du projet:
Il s'inscrit dans un projet financé par les fonds de l'U.E. via le programme du Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe (MIE). Le projet est référencé LNPCA (Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur).
II.2.14) Informations complémentaires
Le présent avis de marché est un appel à candidature. Le Dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) sera transmis sur la plateforme « sncf.bravosolution.com » simultanément à la publication du présent avis de marché. La référence du dossier sur la plateforme "sncf.bravosolution.com" est la suivante : 2022RFI012918 - LNPCA-DEP-AMOF3.
 
 
Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)
 
 
Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions:

Les candidats devront fournir : · Une attestation sur l'honneur pour justifier que le candidat (entreprise individuelle ou tous les membres du groupement momentané d'entreprises) : - n'entre dans aucun cas mentionné aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L 2147-7 à L 2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code la commande publique ; - notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail. · Un extrait K bis datant de moins de six (6) mois. · La lettre de candidature (DC1 version 2019) à renseigner ou DUME (le DC1 n'étant plus signé par le candidat, l'attestation sur l'honneur s'impose). Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 version 2019) à renseigner ou DUME. Chaque candidat devra également impérativement signaler en cas de candidature sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises (via un DC1 ou tout autre document) : - la forme juridique de son groupement ; - la liste détaillée des membres du groupement. L'accord-cadre sera conclu selon l'offre qui sera retenue, soit avec un candidat unique, soit avec un groupement momentané d'entreprises. Quelle que soit la forme du groupement (solidaire ou conjoint), le mandataire devra être solidaire financièrement et techniquement de ses cotraitants pour assurer l'exécution de l'accord cadre en cas de défaillance d'un des membres du groupement. Conformément à l'article R. 2142-21 du Code de la Commande Publique, un candidat ne peut pas se présenter à la fois ni en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements. Enfin, pour faire face à d'éventuels conflits entre les cotraitants ou arbitrer en cas de défaillance d'un ou plusieurs membres d'un groupement qui seraient titulaires de l'accord-cadre concerné et dans l'éventualité de la notification du présent accord-cadre à un groupement momentané d'entreprises, il sera demandé au titulaire de communiquer une copie de sa convention définitive de groupement.
III.1.2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires de prestations intellectuelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'études amont pour des projets d'infrastructure de transport de niveau national portant au maximum sur les trois (3) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début de son activité (renseignement à fournir pour chaque opérateur économique membre d'un groupement momentané d'entreprises).
III.1.3) Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection:
· Une liste des principaux services en lien avec l'objet du présent accord-cadre, au cours des cinq (5) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations réalisées seront prouvées par des attestations des destinataires ou, à défaut, par une déclaration du candidat. · Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres de l'Union Européenne.
III.1.6) Cautionnement et garanties exigés:
Sans objet.
III.1.7) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Une convention de financement des études préalables à l'enquête d'utilité publique ligne nouvelle Provence Côte d'Azur a été signée le 23.12.2010 par l'ensemble des collectivités territoriales concernées par le projet ainsi que l'État et SNCF Réseau. Cette convention de financement a fait l'objet de trois (3) avenants augmentant le montant initial. Par ailleurs, une convention de financement pour les études AVP de la phase 1 du projet est cours de signatures des partenaires (collectivités territoriales et l'Etat).
III.1.8) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Selon l'offre qui sera retenue soit avec un candidat unique soit avec un groupement momentané de candidats. Quelle que soit la forme du groupement (solidaire ou conjoint), le mandataire devra être solidaire financièrement et techniquement de ses cotraitants pour assurer l'exécution de l'accord-cadre en cas de défaillance d'un des membres du groupement.
III.2) Conditions liées au marché
III.2.2) Conditions particulières d'exécution:
Accord-cadre mono-attributaire, avec un maximum en valeur de 4 MEUR (4 000 000 euros), à bons de commande.
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché
 
 
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation Date: 27/01/2022 Heure locale: 17:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
 
 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Informations sur les échanges électroniques La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3) Informations complémentaires:
Il est rappelé que le présent avis de marché est un appel à candidature. Conformément aux articles R.2144-1 à R.2144-7 du Code de la commande publique, SNCF Réseau examinera les offres avant les candidatures. Il est précisé que la vérification du dossier de candidature (absence de motifs d'exclusion) s'effectuera lors de la procédure d'attribution du présent accord-cadre et ne concernera donc que le titulaire pressenti. La vérification de la situation du titulaire pressenti se fera sur la base des critères suivants (classés par ordre décroissant d'importance) : - capacités techniques et professionnelles, - capacités économiques et financières. Les candidatures seront remises avant la date limite de réception des candidatures sur la plateforme « sncf.bravosolution.com » Le dossier de candidature comprendra trois (3) fichiers correspondant respectivement à : 1- Déclaration de candidature et justificatifs administratifs. 2- Capacité économique et financière. 3- Capacité technique et professionnelle. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de son ou ses opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Chaque membre du groupement et des sous-traitants associés devra fournir l'ensemble des documents demandés. Il est recommandé de transmettre une copie de sauvegarde du dossier de candidature. Celle-ci sera remise dans une enveloppe fermée avec la mention suivante « Dossier de candidature COPIE DE SAUVEGARDE- NE PAS OUVRIR Référence : LNPCA-DEP-AMOF3 » à l'adresse suivante : Direction territoriale PACA - Mission Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur - SNCF Réseau Les Docks Atrium 10.4 - 10 place de la Joliette - BP 85404 Marseille Cedex 02 13567 et ne sera ouverte qu'en cas d'échec de l'ouverture électronique du dossier de candidature. La copie de sauvegarde devra être strictement identique au dossier de candidature transmis sur la plateforme achats « sncf.bravosolution.com ».
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris Adresse postale: 7 rue Jouy Ville: PARIS Cedex 4 Code postal: 75181 Pays: France Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr Téléphone: +33 144594400 Fax: +33 144594646 Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.3) Introduction de recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
La signature de l'accord-cadre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de seize (16) jours à compter de la date de notification de rejet des offres (11 jours en cas de notification par voie électronique). Un référé précontractuel peut être introduit dans ce délai jusqu'à la signature du contrat. Un référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution de l'accord-cadre concerné au JOUE.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris Adresse postale: 7 rue Jouy Ville: Paris Cedex 4 Code postal: 75181 Pays: France Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr Téléphone: +33 144594400 Fax: +33 144594646 Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis:
10/01/2022 France-Marseille: Services de reconnaissance sur le siteType d'acheteur: Service d'utilité publiqueType d'avis: Avis de marchéType de procédure: Procédure négociéeType de marché: Services 27/01/2022 14/01/2022 FR National
 
 
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71310000 - Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction 
71510000 - Services de reconnaissance sur le site