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Date de publication : 05/08/2022
Date de péremption : 15/09/2022
Type de procédure : Procédure négociée
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
appel-offre

Cibles de tir

2022/S 150-430917  (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX:
05/08/2022 S150 France-Biscarrosse: Cibles de tir 2022/S 150-430917 Avis de marché Fournitures
 
 
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact Nom officiel: Ministère des Armées / Direction Générale de l'Armement / Direction des opérations / Service des achats de l'État / Division achats LANDES Adresse postale: DGA Essais de missiles (site Landes) - Avenue de la plage Ville: Biscarrosse Code postal: 40115 Pays: France Point(s) de contact: Ne pas déposer les plis et les questions sur l'adresse électronique ci-après. Voir la rubrique VI.3) 2) infra pour les modalités de transmissions des plis E-mail: dga-do-s2a.sud-ouest.fct@intradef.gouv.fr Téléphone: +33 558822580 Adresse(s) internet: Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.ixarm.com Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr Accès électronique à l'information: http://www.ixarm.com Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://www.marches-publics.gouv.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Nom officiel: Phase de candidature uniquement.
Adresse postale: Uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Ville: Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement Pays: France Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Nom officiel: Ministère des Armées/Direction Générale de l'Armement/Direction des opérations/Service des achats d'armement/Division achats Sud-Ouest/Landes Adresse postale: Centre DGA Essais de missiles (site Landes) - Avenue de la plage Ville: Biscarrosse Code postal: 40115 Pays: France dga-do-s2a.sud-ouest.fct@intradef.gouv.fr http://www.ixarm.com http://www.marches-publics.gouv.fr http://www.ixarm.com http://www.marches-publics.gouv.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3) Activité principale Défense
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
 
 
Section II: Objet du marché
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Fourniture au profit de la DGA Essais de missiles sites Landes de cibles dites "SILHOUETTE" issues de la fabrication et de l'assemblage de pièces mécaniques
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation Fournitures Achat Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Prioritairement : site DGA Essais de missiles Landes . Nota: A la marge et occasionnellement des livraisons seront susceptibles d'être réalisées au profit du site DGA EM Méditerranée Code NUTS FRI13 Landes,FRL05 Var FRI13 Landes FRL05 Var
II.1.3) Information sur l'accord-cadre L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre Accord-cadre avec un seul opérateur Durée de l'accord-cadre Durée en mois: 72 Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 100000.00 et 10000000.00 EUR
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:

Le présent projet de marché porte sur la fourniture de cibles issues de la fabrication et de l'assemblage:
 - de structures métalliques mécano-soudées selon plans fournis par la DGA,  - d'habillages en matériau solide de ces structures (ex: plaques de type DIBOND),  - et de plateformes flottantes permettant de supporter les cibles et les tracter en milieu maritime.  - de visserie associée, pièces de rechange et petits accessoires divers d'habillages en matériau solide, selon définition fournie par DGA EM. Ces dotations sont destinées aux sites de la direction générale de l'armement Landes et potentiellement Méditerranée.
Le projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L2324-1, L2324-3, R2324-1, R2324-3, R2361-1, R2361-8 à R2361-12 du CCP. En application des articles L2325-1 1°, R2362-1 à R2362-8 du CCP, il s'agit d'un accord-cadre à part ferme, à bons de commande et marchés subséquents. Pour les modalités de transmission des candidatures, se reporter à la rubrique VI.3) ci-dessous. La transmission électronique des candidatures est autorisée dans le cadre de ce projet de marché.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 35210000 Cibles de tir 35210000 Cibles de tir
II.1.7) Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8) Lots Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:

Les fournitures initiales (6 structures assemblées + 6 plateformes flottantes + 8 panneaux d'habillage) feront l'objet de la part ferme.
Des bons de commande complémentaires permettront d'acquérir de nouveaux ensembles et sous-ensembles des modèles de cibles (consommation prévisionnelle annuelle estimée à 15 cibles , 2 plateformes flottantes (PF) fixes et 2 PF modulaires ) objets de la part ferme en cas de besoin ainsi que l'acquisition de pièces de remplacement, de réparation, et d'accessoires divers. Cet accord-cadre pourra également faire l'objet de marchés subséquents, par exemple pour la fourniture et la fabrication de nouveaux modèles de cibles selon plans de conception fournis.
II.2.2) Information sur les options Options: non
II.2.3) Reconduction Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux Durée en mois: 72 (à compter de la date d'attribution du marché)
 
 
Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes ...) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Selon les prestations, le type et la forme de prix seront unitaires ou forfaitaires, définitifs et révisables.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique.
Le mode de règlement est le virement.

Le comptable assignataire chargé des paiements est :
L'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA),
Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX
Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord cadre, plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s'appliquent.
III.1.4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
III.1.5) Habilitation de sécurité:
III.2)
 
 
Conditions de participation
III.2.1) Situation propre Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ». Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) 1) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique. Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ».
III.2.2) Capacité économique et financière Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ». Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) 1) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ». Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ». Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ».
III.2.3) Capacité technique et/ou professionnelle Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ». Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) 1) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ». Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ». Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) Cf. VI. 3) 1) « Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats ».
III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
 
 
Section IV: Procédure
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure Négociée
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
PA2000304EM
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 15.9.2022 - 15:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation français.
 
 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires:
0) Protection des données à caractère personnel :

Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d'achat en passation et la gestion des procédures d'achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d'armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées : 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement « gestion des procédures d'achat en passation » et 5 ans à compter de la fin d'exécution du marché pour le traitement « gestion des procédures d'achat en exécution ». Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d'information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2) :
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments contenus suivants, sous peine du rejet de sa candidature. En cas de sous-traitant qui s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l'article L2193-2 du code de la commande publique, ce dernier doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. A ce titre et ce stade de la consultation, chaque candidat devra fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi que les renseignements demandés aux § a) à e) Le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-unecandiature-et-une-offre peut être fourni complété des éléments précités demandés. Les sous-traitants seront rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L2393-8, R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique s'ils entrent dans un des cas d'exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 (voir 1) a) infra), ou au motif qu'ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies en 1) b) et c) infra et de sécurité de l'information au 1 e) infra. Tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des Armées sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale) ; (voir les dispositions des §
   1. e infra). a) Au titre de leur situation propre :
 - les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (pour chaque candidat ou membre d'un groupement) ; - une déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, signée d'une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre d'un groupement) ;  - tout renseignement justifiant de la nationalité et de l'aptitude professionnelle du candidat conformément aux alinéas 2° et 3° de l'article R2343-3 du code de la commande publique :
*pour les candidats établis en France, le numéro unique d'identification (SIREN) ; *pour les candidats établis à l'étranger : lorsque l'immatriculation de la société à un registre professionnel à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
* Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; * Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; * Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ; Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.
Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi. Si la signature des documents de candidature est exigée et si le signataire des documents n'apparaît pas dans les informations disponibles sur le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l'étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. * chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d'une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formule de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettreune-candiature-et-une-offre, complété des éléments précités demandés. b) Au titre de leur capacité économique et financière :
 - une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel en rapport avec le domaine d'activité faisant l'objet du marché du candidat (ou du groupement), réalisé au cours des cinq derniers exercices disponibles. La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant.
Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur. c) Au titre de leur capacité technique et professionnelle :
 - une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec l'objet du marché. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat.  - présentation des équipements/matériels attestant des compétences propres du candidat pour les mises en oeuvre en relation avec l'objet du marché notamment :
Compétence 1 : capacité à fabriquer des structures mécano-soudées.
Compétence 2 : capacité dans l'assemblage et l'habillage de structures métalliques. Compétence 3 : capacité de stockage et d'assemblage minimale de 3 cibles et plateformes, c'est à dire que le candidat dispose d'un local ou d'un espace dédié d'un volume de 110 m3 minimum Compétence 4 : capacité de lecture et d'interprétation d'au moins un des types de fichiers suivants :
 - pour la 3D, fichiers 3DS, Obj, STL, DWG, DXF, ou DAE  - pour la 2D, fichiers DWG, DXF, ou PDF.
En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu'il possède en lien avec l'objet du marché. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu'il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l'acheteur. d) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou le cas échéant sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière (cf. a), b) c) e)). Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Les sous-traitant n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront rejetés. De plus il doit apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. e) Au titre de toute contrainte liée à la protection du secret :

Le marché est classé non protégé. Néanmoins, les mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées s'appliquent. Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : une zone protégée, un point d'importance vitale (PIV), une zone nucléaire d'accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l'Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale de l'Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l'égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux zones sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. Dans l'hypothèse d'un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre. f) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :
Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers. g) Signature :

Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature (cf. 1) supra), devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société. Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. 2) Modalités de transmission des candidatures :
En application de l'article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.
Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique) à l'adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ». La plateforme PLACE subit actuellement des dysfonctionnements importants, lesquels pourraient rendre impossible le téléchargement des plis déposés. L'envoi d'une copie de sauvegarde selon les modalités de l'article R2332-14 du CCP est vivement conseillée, à l'adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées » en cas d'envoi du pli par voie électronique précitée. En cas de dépôt de plis à l'adresse précitée, il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.Les plis devront être transmis de façon à garantir leur confidentialité.
Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet « Achats DGA », rubrique «répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter », sous rubrique « remettre une candidature et une offre », fichier « annexe-AAPC- transmission-candidatures » à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre. En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ». Conformément à l'article R2332-11 du code de la commande publique Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris. 3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres. 4) Autres conditions particulières auxquelles est soumis le projet de marché en complément des rubriques II.2.1), II.2.2), II.3), II.1.4), III.1.4) et IV.3.6) :
Langue (en complément de la rubrique IV.3.6) : conformément aux articles R2343-7 et R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Durée du marché (en complément de la rubrique II.3) et II.1.4) : La durée indiquée à la rubrique II.3) et II.1.4 est donnée à titre purement indicatif. Fausse déclaration : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr https://www.ixarm.com/fr/remettre-unecandiature-et-une-offre http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ https://www.ixarm.com/fr/remettreune-candiature-et-une-offre www.marches-publics.gouv.fr www.ixarm.com https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Bordeaux Adresse postale: 9 rue Tastet Ville: Bordeaux Code postal: 33063 Pays: France E-mail: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Adresse internet: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr greffe.ta-bordeaux@juradm.fr http://bordeaux.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Nom officiel: Tribunal administratif de Bordeaux Pays: France
VI.5) Date d'envoi du présent avis:

   1. 8.2022 France-Biscarrosse
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Cibles de tirType d'acheteur: Ministère et toutes autres autorités nationales ou fédéralesType d'avis: Avis de marchéType de procédure: Procédure négociéeType de marché: Fournitures 15/09/2022 05/08/2022 FR National