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Date de publication : 15/03/2022
Date de péremption :
Type de procédure : Attribution de concession sans avis de concession préalable
Type de document : Avis d'attribution de concession
FRANCE ()
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Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente

2022/S 52-136509  (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX:
15/03/2022 S52 France-Saint-Germain-Laval: Distribution d'électricité 2022/S 052-136509 Avis d'attribution de concession Résultats de la procédure de marché Services
 
 
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses Nom officiel: Mairie de Saint-Germain-Laval Ville: SAINT-GERMAIN-LAVAL Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne Code postal: 77130 Pays: France Courriel: mairie.st-germain-laval77@laposte.net Adresse(s) internet:
Adresse principale: www.saint-germain-laval.fr
I.4) Type de pouvoir adjudicateur Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale Services généraux des administrations publiques
 
 
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Distribution publique d'électricité
II.1.2) Code CPV principal 65310000 Distribution d'électricité
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte:
Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
II.1.5) Valeur totale estimée Valeur hors TVA:
   1. 00 EUR Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession:
Non pertinent pour les concessions de distribution d'électricité
II.1.6) Information sur les lots Cette concession est divisée en lots: non
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) Valeur hors TVA:
   1. 00 EUR
II.2) Description
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne Lieu principal d'exécution:
lieu de la concession
II.2.4) Description des prestations:
Distribution publique d'électricité
II.2.5) Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous:
II.2.7) Durée de la concession Durée en mois: 360
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
 
 
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Forme de la procédure Procédure d'attribution sans publication préalable d'un avis de concession (dans les cas énumérés ci-dessous) Explication:
Article L. 111-52 du Code de l'énergie Article L. 121-5 du Code de l'énergie Article L. 334-3 du Code de l'énergie Article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
 
 
Section V: Attribution de concession

Une concession/un lot est attribué(e): oui
V.2) Attribution de concession
V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession:
01/02/2020
V.2.2) Informations sur les offres Nombre d'offres reçues: 1 La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire Nom officiel: Enedis Adresse postale: 34 Place des Corolles Ville: PARIS LA DEFENSE Cedex Code NUTS: FR101 Paris Code postal: 92079 Pays: France
Le concessionnaire est une PME: non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA) Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession:
   1. 00 EUR Valeur totale de la concession/du lot:
   1. 00 EUR Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive:
Non pertinent pour les concessions de distribution d'électricité
 
 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3) Informations complémentaires:
La concession est attribuée dans le cadre d'un droit exclusif en vertu d'une disposition légalement prise, au concessionnaire composé de : - pour la mission de développement et d'exploitation du réseau public d'électricité : Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution dont le siège social est sis 34, place des Corolles 92079 Paris La Défense Tél. : 33 (0)1 56 65 11 11. www.enedis.fr - pour la mission de fourniture d'énergie électrique aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente : Electricité de France (EDF) ayant son siège 22-30 avenue de Wagram - 75008 PARIS - Tél. : 33 (0)1 40 42 22 22. Courriel : Hmasteredfcom@edf.fr Le contrat peut être consulté sur demande auprès des services de l'AODE (Mairie de Saint-Germain-Laval - Secrétariat Général). www.enedis.fr Hmasteredfcom@edf.fr
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN Adresse postale: Rue du Général de Gaulle - CP n° 8630 Ville: MELUN Code postal: 77000 Pays: France Courriel: greffe.ta-melun@juradm.fr Téléphone: +33 139205400 Fax: +33 139205487 Adresse internet: http://melun-tribunal-administratif.fr/
VI.5) Date d'envoi du présent avis:
10/03/2022 France-Saint-Germain-Laval: Distribution d'électricitéType d'acheteur: Autorités locales et régionalesType d'avis: Avis d'attribution de concessionType de procédure: Attribution de concession sans avis de concession préalableType de marché: Services 15/03/2022 FR National
 
 
C L A S S E    C P V
65310000 - Distribution d'électricité