Inscrivez-vous 01 49 36 46 20
appel-offre
appel-offre
 
            
Date de publication : 04/08/2020
Date de péremption : 21/10/2020
Type de procédure : Procédure d'attribution de concession
Type de document : Concession de services
FRANCE ( 59)
appel-offre

Concession de service public relative à la gestion et l'exploitation du transport ferroviaire de voyageurs concernant la ligne Beauvais - Paris
Numéro de référence:
2020-0143

2020/S 149-366494  (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: 04/08/2020 S149 France-Lille: Services de transport ferroviaire public 2020/S 149-366494 Avis de concession Services
 
 
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses Nom officiel: Région Hauts-de-France Adresse postale: 151 avenue du Président Hoover Ville: Lille Code NUTS: FRE NORD-PAS DE CALAIS-PICARDIE Code postal: 59555 Pays: France Courriel: gestionprocedureap@hautsdefrance.fr Adresse(s) internet: Adresse principale: https://marchespublics596280.fr Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics596280.fr https://marchespublics596280.fr https://marchespublics596280.fr
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marchespublics596280.fr Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://marchespublics596280.fr
I.4) Type de pouvoir adjudicateur Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale Services généraux des administrations publiques
 
 
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Concession de service public relative à la gestion et l'exploitation du transport ferroviaire de voyageurs concernant la ligne Beauvais - Paris Numéro de référence: 2020-0143
II.1.2) Code CPV principal 60210000 Services de transport ferroviaire public
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte:
La procédure de délégation de service public (concession de services) a pour objet, en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des dispositions du code de la commande publique (notamment des articles L. 3222-1) et du code des transports (consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr), de sélectionner un opérateur économique afin de lui attribuer un contrat de service public sous forme de contrat de concession pour la gestion et l'exploitation du service public de transport ferroviaire de voyageurs relatif à la ligne «Beauvais - Paris». La ligne Beauvais - Paris est constituée par la ligne commerciale principale «Beauvais - Paris Nord». Cette ligne correspond à un volume annuel de circulations estimé à 900 000 train-kilomètres. https://www.legifrance.gouv.fr
II.1.5) Valeur totale estimée Valeur hors TVA: 228 000 000.00 EUR
II.1.6) Information sur les lots Cette concession est divisée en lots: non
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 60210000 Services de transport ferroviaire public
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRE NORD-PAS DE CALAIS-PICARDIE Lieu principal d'exécution:
Région Hauts-de-France.
II.2.4) Description des prestations:

Le concessionnaire devra assurer notamment les prestations suivantes: 1) Le transport de personnes, en particulier: - l'exploitation des circulations ferroviaires; - l'exploitation des circulations routières de substitution; - l'exploitation des circulations routières complémentaires; - la gestion des interfaces avec le gestionnaire d'infrastructure et le gestionnaire des gares, notamment pour l'octroi des capacités de circulations sur le réseau (commandes de sillons); 2) Les prestations de services afférents au transport, notamment: - le pilotage de prestations nécessaires à la bonne exécution du service qui seraient confiées à des tiers (prestations en gares par exemple); - la réalisation de prestations liées à la commercialisation du service (accueil et information des voyageurs y compris en situation perturbée, distribution, validation et contrôle de titres de transport, mise en oeuvre de la politique tarifaire fixée par la région, actions de communication et de promotion, participation au développement de l'intermodalité); - la mesure, l'animation et l'amélioration de la qualité effective du service rendu; - la gestion des actions de prévention en faveur de la sûreté dans les trains et en gares, et la lutte contre la fraude; - la réalisation de prestations d'études et de conseil visant à améliorer l'offre et le service rendu. Le concessionnaire aura en charge la gestion, l'entretien et la maintenance des biens utilisés pour le service. Le concessionnaire aura la charge, dès l'entrée en vigueur du contrat, de réaliser l'ensemble des missions nécessaires à la prise en main de l'exploitation (transfert de personnels, remise des biens et inventaires, organisation des outils, données et prestations). Concernant la maintenance des matériels roulants, elle portera sur l'ensemble des opérations (niveaux 1 à 5), à l'exception des opérations de niveau 5 qui pourraient déjà être engagées et qui seraient dans ce cas précisées dans le dossier de consultation. La Région mettra à disposition du concessionnaire les matériels roulants. L'ensemble des biens mis à disposition seront précisés dans le dossier de consultation. Le concessionnaire bénéficiera d'une subvention d'investissement versée par la Région pour couvrir une partie du besoin en investissement, notamment pour les matériels roulants (dont d'éventuelles acquisitions si et seulement si le volume de parc le requiert; dont les opérations patrimoniales). Il est bien rappelé que dans le cas où l'option serait affermie, le bien demeurerait propriété de la Région et serait mis à disposition du concessionnaire. Le contrat comprend une option au sens de l'article R. 3135-1 du code de la commande publique qui a pour objet la construction et l'exploitation d'un atelier de maintenance. La réalisation de cette option est conditionnée à une décision expresse du conseil régional. Les candidats auront la possibilité de présenter une offre variante, en sus de leur offre de base, ayant pour objet d'intégrer dans l'offre des liaisons «Beauvais - Paris» en moins d'une heure. Il s'agit d'une variante facultative dont les caractéristiques seront précisées dans les documents de la consultation des entreprises. Il est précisé que les candidats ont l'obligation de présenter une offre de base. Il est également précisé que la durée initiale de la concession est de 126 mois, en cas d'affermissement de l'option, la durée de mise en place de l'exploitation serait prolongée de six mois portant la durée totale de la concession à 132 mois. Les caractéristiques de cette option seront détaillées dans le dossier de consultation des entreprises.
II.2.5) Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 228 000 000.00 EUR
II.2.7) Durée de la concession Durée en mois: 132
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
 
 
Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)
 
 
Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

Les candidats ont l'obligation de prendre connaissance de l'annexe à l'avis de concession intitulé «Notice - modalités de présentation du dossier de candidature» et de présenter leur dossier de candidature sur la base de ce document qui peut être obtenu sur le profil acheteur: https://marchespublics596280.fr https://marchespublics596280.fr
III.1.2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

Les candidats ont l'obligation de prendre connaissance de l'annexe à l'avis de concession intitulé «Notice - modalités de présentation du dossier de candidature» et de présenter leur dossier de candidature sur la base de ce document qui peut être obtenu sur le profil acheteur: https://marchespublics596280.fr https://marchespublics596280.fr
III.1.3) Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

Les candidats ont l'obligation de prendre connaissance de l'annexe à l'avis de concession intitulé «Notice - modalités de présentation du dossier de candidature» et de présenter leur dossier de candidature sur la base de ce document qui peut être obtenu sur le profil acheteur: https://marchespublics596280.fr https://marchespublics596280.fr
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession La prestation est réservée à une profession déterminée Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
L'attributaire devra faire son affaire, au plus tard trois mois avant le commencement de la «période d'exploitation», de l'obtention des licences, autorisations et certificats nécessaires à l'exploitation du contrat, en ce compris la licence d'entreprise ferroviaire et le certificat de sécurité unique conformément aux articles L. 2122-9 et suivants du code des transports et des dispositions du décret nº 2003-194 du
   7. 3.2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession:
La région impose pour les besoins de l'exécution du contrat, et, notamment, pour assurer la transparence des informations économiques et financières liées aux services, au candidat retenu l'obligation de constituer une société dédiée. Il est précisé que la loi du 27.6.2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit le transfert des contrats des salariés lors d'un changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. À titre indicatif, en l'état des informations dont dispose la Région, le nombre de salariés dont le contrat de travail est transférable est estimé, à date, dans une fourchette de 100 à 200 pour la ligne «Beauvais - Paris». Le nombre de salariés sera précisé dans le dossier de consultation des entreprises. Il sera prescrit une clause sociale dans le cadre de l'exécution du contrat de concession.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
 
 
Section IV: Procédure
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres Date: 21/10/2020 Heure locale: 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
 
 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires:
 1)La durée totale du contrat de concession est décomposée en deux phases: - une 1re période de «mise en place de l'exploitation» qui débutera de la notification du contrat jusqu'au démarrage de l'exploitation ferroviaire à savoir le
   7. 7.2024. Cette phase permettra au nouveau concessionnaire de se préparer au démarrage de l'exploitation (transfert de personnels, remise des biens et inventaires, organisation des outils, données et prestations). Cette phase durera 24 mois en cas d'affermissement de l'option. Le transfert de personnels fait l'objet d'un régime propre aux contrats de service public ferroviaire, défini par l'article L. 2121-24 et suivants du code des transports; - une 2de période «d'exploitation' d'une durée de neuf ans à compter du
   7. 7.2024. Au total, la durée du contrat court de sa date de notification jusqu'à la fin des neuf années, soit jusqu'en juillet 2033, avec un démarrage effectif des services prévu à partir du
   7. 7.2024; 2) Le concessionnaire sera rémunéré selon le montage financier dit du forfait de charges dont les conditions seront définies dans le dossier de consultation des entreprises; 3) La consultation est passée selon une procédure restreinte. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Les critères de sélection des candidatures sont les suivants: - les garanties professionnelles; - les garanties financières; - le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail; et - l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public. La Région n'a pas pondéré les critères de sélection des candidatures. Conformément à l'article L. 2121-17-1 du code des transports, les négociations seront précédées d'une phase de dialogue avec les candidats; 4) La présentation des candidats se fait en tant qu'opérateur économique individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. Un même opérateur économique ne pourra pas se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. Compte tenu du nombre de caractères techniquement limité dans le présent avis d'appel public à la concurrence, une annexe à l'avis de concession apporte des précisions au présent avis et s'impose aux candidats. Il est de la responsabilité des candidats de s'y reporter. La communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se fera exclusivement de manière électronique. La transmission des plis par voie électronique est imposée sur le profil d'acheteur. Par conséquent, la transmission des dossiers de candidature par voie papier n'est pas autorisée. Les modalités de transmission des plis électroniques sont définies dans l'annexe à l'avis de concession (signature électronique non exigée, copie de sauvegarde possible). Toutes les questions doivent être saisies sur le profil acheteur. Pour retrouver l'avis intégral, «l'annexe à l'avis: notice présentation du dossier de candidature», poser les questions à l'acheteur, et déposer un pli, il convient d'aller sur le profil acheteur https://marchespublics596280.fr La présente opération ne fait pas, à date, l'objet d'un programme subventionné par l'Union européenne. Toutefois, il est indiqué que la Région se réserve la possibilité de solliciter des subventions de nature européenne. https://marchespublics596280.fr
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Lille Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, lieu-dit CS 62039 Ville: Lille Code postal: 59014 Pays: France Courriel: greffe-ta.lille@juradm.fr Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr http://lille.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation Nom officiel: Tribunal administratif de Lille Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, lieu-dit CS 62039 Ville: Lille Code postal: 59014 Pays: France Courriel: greffe-ta.lille@juradm.fr Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr http://lille.tribunal-administratif.fr
VI.4.3) Introduction de recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
La présente procédure de concession pourra faire l'objet: - d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat; - d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA; - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen» accessible par le site https://www.telerecours.fr/ https://www.telerecours.fr/
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Lille Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, lieu-dit CS 62039 Ville: Lille Code postal: 59014 Pays: France Courriel: greffe-ta.lille@juradm.fr Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr http://lille.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis:
30/07/2020
 
 
C L A S S E    C P V
60210000 - Services de transport ferroviaire public