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17/03/2023 S55 France-Is-sur-Tille: Conteneurs à déchets 2023/S 055-158934 Avis de marché Fournitures |
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| Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice |
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| I.1) | Nom, adresses et point(s) de contact Nom officiel: Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Adresse postale: Centre de Valduc Ville: IS SUR TILLE Code postal: 21120 Pays: France Point(s) de contact: Valérie GALLIBOUR E-mail: Valerie.GALLIBOUR@cea.fr Téléphone: +33 380234527 Fax: +33 380235229 Adresse(s) internet: Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: https://www.cea.fr Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: https://www.marches-publics.gouv.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés Valerie.GALLIBOUR@cea.fr https://www.cea.fr https://www.marches-publics.gouv.fr https://www.marches-publics.gouv.fr |
| I.2) | Type de pouvoir adjudicateur Organisme de droit public |
| I.3) | Activité principale Autre: Recherche |
| I.4) | Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non |
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| Section II: Objet du marché |
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| II.1) | Description |
| II.1.1) | Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Fourniture d'emballages, dossier de sûreté transport et mise en service.
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| II.1.2) | Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation Fournitures Achat Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: CEA Centre de Valduc 21210 IS-SUR-TILLE Conditions d'accès réglementées Code NUTS FRC11 Côte-d'Or FRC11 Côte-d'Or |
| II.1.3) | Information sur l'accord-cadre |
| II.1.4) | Information sur l'accord-cadre |
| II.1.5) | Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
Le marché concerne la conception, la fabrication de 2 spécimens avec leurs calages internes pour la réalisation des épreuves et la fourniture d'un nouvel emballage de transport. |
| II.1.6) | Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 44613800 Conteneurs à déchets, 44619000 Autres conteneurs 44613800 Conteneurs à déchets 44619000 Autres conteneurs |
| II.1.7) | Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat |
| II.1.8) | Lots Division en lots: non |
| II.1.9) | Variantes
Des variantes seront prises en considération: non |
| II.2) | Quantité ou étendue du marché |
| II.2.1) | Quantité ou étendue globale:
Le marché comprend la conception, la planification des épreuves, la fabrication des spécimens instrumentés et la qualification d'un emballage de transport permettant de confectionner des colis de catégorie 2 répondant aux exigences des Règles Générales de Transport. La fourniture du dossier de sûreté sera accompagnée des manuels d'utilisation et de maintenance de cet emballage. En option, sera prévue la fabrication de 2 et/ou 5 emballages ainsi que la vidéo 3D du conditionnement et de la maintenance. |
| II.2.2) | Information sur les options Options: oui description de ces options: Le présent marché comporte trois options :
-Vidéo 3D du conditionnement et de la maintenance, -Fourniture de 2 emballages, -Fourniture de 5 emballages.
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| II.2.3) | Reconduction Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non |
| II.3) | Durée du marché ou délai d'exécution des travaux Durée en mois: 15 (à compter de la date d'attribution du marché) |
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| Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique |
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| III.1) | Conditions relatives au contrat |
| III.1.1) | Cautionnement et garanties exigés:
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| III.1.2) | Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
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| III.1.3) | Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
L'entreprise peut soumissionner soit de manière individuelle, soit sous forme d'un groupement momentané d'entreprises (GME). Pour l'attribution du marché, le CEA impose que le groupement momentané soit un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec solidarité du mandataire. Le groupement est contraint de revêtir l'une de ces formes. |
| III.1.4) | Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
Ce marché est un marché « Sensible » au sens de l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'Instruction Générale Interministérielle n° 1300 (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale. |
| III.1.5) | Habilitation de sécurité:
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| III.2) | |
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| Conditions de participation |
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| III.2.1) | Situation propre Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1/ PRÉSENTATION DES CANDIDATURES :
Les entreprises candidates doivent fournir à l'appui de leur candidature :
- le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent. - le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent. Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat - la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente. - les attestations de régularité fiscales et sociales.
- le document "Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information Diffusion Restreinte - déclinaison en règles de sécurité informatique" signé et approuvé par le candidat. Il est interdit de cumuler les candidatures :
- en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire. - en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R2143-3 du Code de la commande publique téléchargeable à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr. Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique et des dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. Le formulaire DC4 est à compléter pour chaque demande d'acceptation de sous-traitant. https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr |
| III.2.2) | Capacité économique et financière Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres :
- les caractéristiques de l'entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l'entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme ; le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE ; - une attestation d'assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant. L'attestation doit obligatoirement être émise par la compagnie d'assurance et non par un courtier ; - le chiffre d'affaire (CA) global et le CA concernant les services objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ainsi que le nombre total de salariés de l'entreprise candidate ; - les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; - en cas de candidature en groupement, le projet de convention de groupement. Lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié. La sous-traitance totale est interdite.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
| III.2.3) | Capacité technique et/ou professionnelle Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d'un groupement) devra présenter :
- les coordonnées de l'interlocuteur du candidat (Nom, Prénom, Adresse, Téléphone, Télécopie, Email) ; - une plaquette de présentation de l'entreprise décrivant précisément son organisation sur le plan technique et commercial ; - l'organisation pressentie pour ce type de prestation, avec le cas échéant l'organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maitriser la sous-traitance ; - les moyens humains identifiant a minima les profils types (non nominatifs) des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes) ; - les moyens matériels adaptés à l'objet du marché ; - une liste détaillée de références récentes, significatives et similaires à l'objet du marché, réalisées au cours des 3 dernières années concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, il en apporte la preuve par tout moyen approprié. Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) |
| III.2.4) | Informations sur les marchés réservés |
| III.3) | Conditions propres aux marchés de services |
| III.3.1) | Information relative à la profession |
| III.3.2) | Membres du personnel responsables de l'exécution du service |
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| Section IV: Procédure |
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| IV.1) | Type de procédure |
| IV.1.1) | Type de procédure Restreinte |
| IV.1.2) | Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer Nombre minimal envisagé 3 et nombre maximal 10 Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants : la conformité administrative du dossier de candidature, la capacité financière, la capacité professionnelle (moyens humains et matériels, organisation, compétences dans la réalisation de prestations similaires). Si le nombre de candidats recevables est supérieur au nombre maximal fixé, un classement des candidatures sera effectué selon les critères mentionnées ci-dessus. |
| IV.1.3) | Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue |
| IV.2) | Critères d'attribution |
| IV.2.1) | Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif |
| IV.2.2) | Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non |
| IV.3) | Renseignements d'ordre administratif |
| IV.3.1) | Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
B23-00243 |
| IV.3.2) | Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché non |
| IV.3.3) | Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif |
| IV.3.4) | Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 17.4.2023 - 17:30 |
| IV.3.5) | Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés |
| IV.3.6) | Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation français.
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| Section VI: Renseignements complémentaires |
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| VI.1) | Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: non |
| VI.2) | Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non |
| VI.3) | Informations complémentaires:
1/ CONFIDENTIALITÉ ET MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
1. 1/ Afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner. .
Documents DR :
1. 2/ Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion Restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme PLACE, les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document « Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l'information de diffusion restreinte - déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'IGI 1300 abrogée par l'arrêté du 9 août 2021. .
1. 3/ Le présent avis et l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr. . 2/ REMISE DES CANDIDATURES La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures doivent être remises par voie électronique :
2. 1/ Les candidats doivent déposer leur candidature sur la Plateforme des Achats de l'Etat - PLACE (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d'utilisation en ligne (rubrique "aide").
2. 2/ Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché : le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d'oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue ; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.
2. 3/ Les renseignements peuvent être obtenus auprès de : Mme WARCOLLIER - Tél : +33
6. 86.46.78.66 (puis M.PARIS - Tél : +33 673371845 et en dernier lieu Mme GALLIBOUR - Tél : +33 380234527). https://www.marches-publics.gouv.fr https://www.marches-publics.gouv.fr |
| VI.4) | Procédures de recours |
| VI.4.1) | Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Dijon Adresse postale: 22, rue d'Assas Ville: Dijon Code postal: 21016 Pays: France Téléphone: +33 380739100 Fax: +33 380733989 |
| VI.4.2) | Introduction des recours Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. |
| VI.4.3) | Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Nom officiel: Greffe des référés Adresse postale: 22, rue d'Assas Ville: Dijon Code postal: 21016 Pays: France E-mail: greffe.ta-dijon@juradm.fr Téléphone: +33 380739108 Fax: +33 380739134 greffe.ta-dijon@juradm.fr |
| VI.5) | Date d'envoi du présent avis:
13.3.2023 Fourniture d'emballages, dossier de sûreté transport et mise en service. 17/04/2023 17/03/2023 FRA National
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