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Date de publication : 14/01/2022
Date de péremption : 28/02/2022
Type de procédure : Procédure d'attribution de concession
Type de document : Concession de services
FRANCE ( 21)
appel-offre

contrat de délégation du service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif de Châtillon-Sur-Seine
Numéro de référence:
AO-2022-02-ASS

2022/S 10-022387  (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX:
14/01/2022 S10 France-Châtillon-sur-Seine: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement 2022/S 010-022387 Avis de concession Services
 
 
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses Nom officiel: ville de Châtillon-Sur-Seine Adresse postale: place de la Résistance Ville: Chatillon-sur-Seine Code NUTS: FRC11 Côte-d'Or Code postal: 21400 Pays: France Point(s) de contact: Benoît BLONDEAU, responsables services techniques Courriel: b.blondeau@mairie-chatillon-sur-seine.fr Téléphone: +33 0380915055 Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://chatillon-mairie.fr Adresse du profil d'acheteur: https://www.ternum-bfc.fr
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.ternum-bfc.fr Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.ternum-bfc.fr
I.4) Type de pouvoir adjudicateur Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale Environnement
 
 
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
contrat de délégation du service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif de Châtillon-Sur-Seine Numéro de référence: AO-2022-02-ASS
II.1.2) Code CPV principal 90000000 Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte:
délégation du service public de collecte des eaux usées et pluviales de Châtillon-Sur-Seine
II.1.5) Valeur totale estimée Valeur hors TVA: 2 200 000.00 EUR
II.1.6) Information sur les lots Cette concession est divisée en lots: non
II.2) Description
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 90000000 Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRC11 Côte-d'Or Lieu principal d'exécution:
châtillon-Sur-Seine
II.2.4) Description des prestations:
le délégataire devra assurer l'exploitation du service public d'assainissement collectif et de collecte des eaux pluviales comprenant notamment : la responsabilité de la garde de l'ensemble des ouvrages du service ; la responsabilité du respect des dispositions réglementaires s'appliquant aux ouvrages du service ; l'entretien et la maintenance de l'ensemble des installations avec mise en oeuvre d'une GMAO ; les travaux localisés d'entretien du génie civil des ouvrages et de la voirie interne ; le renouvellement des équipements électromécaniques dans le cadre de la gestion d'un fonds de renouvellement ; la réalisation de l'ensemble des contrôles, mesures et analyses réglementaires ; la tenue à jour de l'inventaire des ouvrages et des équipements électromécaniques ; la prise en charge de l'ensemble des consommables ; l'évacuation et la valorisation et/ou l'élimination des sous-produits et des boues produites ; la mise à disposition 24h/24 et 7j/7 d'une équipe d'astreinte ; la gestion clientèle ; la facturation associée au service via une convention avec le délégataire du service d'eau potable ; l'information permanente de la collectivité visant à assurer le contrôle du service. Par ailleurs, le délégataire pourrait, si la collectivité le souhaite, se voir confier la prise en charge financière et la réalisation d'un certain nombre de travaux à caractère concessif, notamment : la mise en place d'un fonds de renouvellement des canalisations
II.2.5) Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous:
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 2 200 000.00 EUR
II.2.7) Durée de la concession Durée en mois: 120
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
 
 
Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)
 
 
Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:
la consultation est menée selon une procédure ouverte : les candidats sont invités à remettre conjointement leur candidature et leur offre. La liste des pièces que le candidat est invité à fournir pour justifier de son habilitation et permettre à la collectivité de vérifier si ses conditions de participation sont réunies, sont indiquées au règlement de consultation
III.1.2) Capacité économique et financière Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3) Capacité technique et professionnelle Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
 
 
Section IV: Procédure
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres Date: 28/02/2022 Heure locale: 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
 
 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3) Informations complémentaires:
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: tribunal administratif de Dijon Adresse postale: 22 rue d'assas - bP 61616 Ville: Dijon Code postal: 21016 Pays: France Courriel: greffe.ta-dijon@juradm.fr Téléphone: +33 0380739100 Adresse internet: https://dijon.tribunal-administratif.fr
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: tribuanl administratif de Dijon Adresse postale: 22 rue d'assas BP 61616 Ville: Dijon Code postal: 21016 Pays: France Courriel: greffe.ta-dijon@juradm.fr Téléphone: +33 0380739100 Adresse internet: https://dijon.tirbunal-administratif.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis:
11/01/2022 France-Châtillon-sur-Seine: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnementType d'acheteur: Autorités locales et régionalesType d'avis: Concession de servicesType de procédure: Procédure d'attribution de concessionType de marché: Services 28/02/2022 14/01/2022 FR National
 
 
C L A S S E    C P V
90000000 - Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement