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Date de publication : 14/01/2022
Date de péremption :
Type de procédure : Attribution de concession sans avis de concession préalable
Type de document : Avis d'attribution de concession
FRANCE ( 77)
appel-offre

convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
Numéro de référence:
2021-12-01

2022/S 10-022391  (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX:
14/01/2022 S10 France-Gretz-Armainvilliers: Distribution d'électricité 2022/S 010-022391 Avis d'attribution de concession Résultats de la procédure de marché Services
 
 
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses Nom officiel: ville de Gretz-Armainvilliers Numéro national d'identification: 21770215800015 Adresse postale: 69 rue de Paris Ville: Gretz Armainvilliers Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne Code postal: 77220 Pays: France Courriel: Contact@mairie-gretz.fr Téléphone: +33 0164428300 Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.gretz-armainvilliers.fr
I.6) Activité principale Électricité
 
 
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente Numéro de référence: 2021-12-01
II.1.2) Code CPV principal 65310000 Distribution d'électricité
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte:
convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
II.1.5) Valeur totale estimée Valeur hors TVA:
   1. 00 EUR Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession:
non pertinent pour les concessions de distribution d'électricité
II.1.6) Information sur les lots Cette concession est divisée en lots: non
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) Valeur hors TVA:
   1. 00 EUR
II.2) Description
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 65310000 Distribution d'électricité
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne Lieu principal d'exécution:
lieu de la concession
II.2.4) Description des prestations:
convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
II.2.5) Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous:
II.2.7) Durée de la concession Durée en mois: 360
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
 
 
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Forme de la procédure Procédure d'attribution sans publication préalable d'un avis de concession (dans les cas énumérés ci-dessous) Explication:
vu les articles L111-52 L121-4 et L121-5 du code de l'énergie confiant la mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution à ENEDIS et la mission fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente aux clients à EDF (électricité de France)
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
 
 
Section V: Attribution de concession
Intitulé:
convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
Une concession/un lot est attribué(e): oui
V.2) Attribution de concession
V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession:
29/09/2021
V.2.2) Informations sur les offres Nombre d'offres reçues: 1 La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire Nom officiel: enedis Numéro national d'identification: 444 608 442 Adresse postale: 3 place arthur chaussy Ville: Melun Code NUTS: FR102 Seine-et-Marne Code postal: 77000 Pays: France Téléphone: +33 0164415288 Adresse internet: http://www.enedis.fr
Le concessionnaire est une PME: non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA) Valeur totale de la concession/du lot:
   1. 00 EUR Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive:
non pertinent pour les concessions d'électricité
 
 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3) Informations complémentaires:
la concession est attribuée dans le cadre d'un droit exclusif en vertu d'une disposition légalement prise aux concessionnaires composés de : - pour la mission de développement et d'exploitation du réseau public d'électricité : ENEDIS gestionnaire du réseau public de distribution dont le siège sociale est sis 34 place des corolles 92079 paris la défense-pour la mission de fourniture d'énergie électrique aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente : electricite de france dont le siège sociale est sis 2230 avenue de Wagran 75008 paris
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: tribunal administratif de melun Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle Ville: Melun Code postal: 77000 Pays: France Courriel: Greffe.ta-melun@juradm.fr Téléphone: +33 0160566630 Adresse internet: http://www.melun.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis:
10/01/2022 France-Gretz-Armainvilliers: Distribution d'électricitéType d'acheteur: Service d'utilité publiqueType d'avis: Avis d'attribution de concessionType de procédure: Attribution de concession sans avis de concession préalableType de marché: Services 14/01/2022 FR National
 
 
C L A S S E    C P V
65310000 - Distribution d'électricité