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Date de publication : 20/11/2020
Date de péremption :
Type de procédure : Procédure d'attribution de concession
Type de document : Avis d'attribution de concession
FRANCE ( 27)
appel-offre

Délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation d'un centre de tri
Numéro de référence:
2019-20 Notification d'une cession escompte

2020/S 227-560254  (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: 20/11/2020 S227 France-Évreux: Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux 2020/S 227-560254 Avis d'attribution de concession Résultats de la procédure de marché Services
 
 
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses Nom officiel: SETOM Adresse postale: VC 6 - lieudit Saint-Laurent - BP 110 Ville: Évreux Cedex 9 Code NUTS: FRD21 Eure Code postal: 27091 Pays: France Courriel: marches@setom.fr Téléphone: +33 232234747 Fax: +33 232234746 Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.setom.fr Adresse du profil d'acheteur: https://www.marchespublics.eure.fr
I.4) Type de pouvoir adjudicateur Autre type: EPCI
I.5) Activité principale Autre activité: Traitement des déchets
 
 
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation d'un centre de tri Numéro de référence: 2019-20 Notification d'une cession escompte
II.1.2) Code CPV principal 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte:
La procédure vise à l'attribution d'un contrat de concession au sens de l'article L. 1411-1 du CGCT et L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'un centre de tri à vocation départementale d'une capacité minimale de 24 000 t, ainsi qu'à l'exploitation et au démantèlement du centre de tri actuellement exploité par le SETOM.
II.1.5) Valeur totale estimée Valeur hors TVA: 35 000 000.00 EUR
II.1.6) Information sur les lots Cette concession est divisée en lots: non
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) Valeur hors TVA: 35 000 000.00 EUR
II.2) Description
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux 45111300 Travaux de démantèlement 45222100 Travaux de construction d'usines de traitement des déchets
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRD21 Eure
II.2.4) Description des prestations:
Il appartient au concessionnaire: - d'effectuer les études et d'assurer pour son compte les procédures administratives nécessaires à la réalisation du nouveau centre de tri, - de réaliser sa sous maîtrise d'ouvrage et à ses frais exclusifs les travaux relatifs à la réalisation du nouveau centre de tri et au démantèlement du centre de tri actuel sur les zones nécessaires à son projet, - de prendre en charge le financement des études et des installations et équipements, - d'assurer l'exploitation du centre de tri actuel et l'exploitation du futur centre de tri.
II.2.5) Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous:
II.2.7) Durée de la concession Durée en mois: 108
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
 
 
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Forme de la procédure Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
Procédure ouverte.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure Numéro de l'avis au JO série S: 2019/S 141-348559
 
 
Section V: Attribution de concession
Intitulé:
Délégation de service public pour la conception, la réalisation et l'exploitation du centre de tri
Une concession/un lot est attribué(e): oui
V.2) Attribution de concession
V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession:
28/02/2020
V.2.2) Informations sur les offres Nombre d'offres reçues: 2 Nombre d'offres reçues de la part de PME: 0 Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0 Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0 Nombre d'offres reçues par voie électronique: 0 La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire Nom officiel: Paprec group Numéro national d'identification: 489 455 360 Adresse postale: 7 rue du Docteur Lancereaux Ville: Paris Code NUTS: FR101 Paris Code postal: 75008 Pays: France
Le concessionnaire est une PME: non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA) Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession: 35 000 000.00 EUR Valeur totale de la concession/du lot: 41 330 400.00 EUR Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers: 8 022 981.00 EUR
 
 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3) Informations complémentaires:

Le contrat de concession signé le 12.3.2020 comprenait la possibilité pour le concessionnaire de recourir à un mécanisme de cession escompte pour financer une part des investissements obligatoires. Conformément au contrat de concession, le SETOM, trivalo 27 (société dédiée à l'exécution de contrat) et le Crédit du Nord ont conclu une convention tripartite et un acte d'acceptation formalisant cet engagement. Dans le cadre de cette opération de cession escompte, Trivalo 27 a, aux termes de l'acte de cession de créances à titre d'escompte, cédé à titre d'escompte au cessionnaire escompte (le Crédit du Nord) conformément aux dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, les créances cédées et acceptées par le SETOM en contrepartie du paiement par le cessionnaire escompte au Concessionnaire du prix de cession escompte, à la date de CAPG. Le montant prévisionnel de la cession escompte est de 15 000 000 EUR. Le montant définitif de la cession escompte sera déterminé au moment de l'obtention du CAPG par le concessionnaire, étant précisé que conformément aux stipulations du contrat de concession, ce montant ne pourra pas excéder 14 048 675 EUR HT. La convention tripartite et l'acte d'acceptation formalisant ces engagements sont consultables au siège du SETOM sur demande préalable ainsi que le contrat de concession.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert - BP 51 Ville: Rouen Cedex 1 Code postal: 76005 Pays: France Courriel: greffe.ta-rouen@juradm.fr Adresse internet: http://www.ta-rouen@juradm.fr
VI.4.3) Introduction de recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
À compter de la publication du présent avis: un recours en contestation de la validité du contrat peut être introduit dans le délai de deux mois.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert - BP 5 Ville: Rouen Code postal: 76005 Pays: France Courriel: greffe.ta-rouen@juradm.fr Téléphone: +33 232081270 Fax: +33 232081271 Adresse internet: http://www.ta-rouen@juradm.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis:
16/11/2020
 
 
C L A S S E    C P V
45111300 - Travaux de démantèlement 
45222100 - Travaux de construction d'usines de traitement des déchets 
90513000 - Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux