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Date de publication : 14/01/2022
Date de péremption : 11/02/2022
Type de procédure : Procédure ouverte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ( 06)
appel-offre

délivrance de certificats de desserte d'assainissement collectif, de contrôles de conformité des raccordements au réseau public d'assainissement collectif sur le territoire de la CASA

2022/S 10-022198  (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX:
14/01/2022 S10 France-Sophia Antipolis: Service de gestion du réseau d'assainissement 2022/S 010-022198 Avis de marché - secteurs spéciaux Services
 
 
Section I: Entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses Nom officiel: cté Agglomération Sophia Antipolis Adresse postale: 449, route des Crêtes Les Genêts BP 43 Ville: Sophia Antipolis Cedex Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes Code postal: 06901 Pays: France Courriel: v.weltin@agglo-casa.fr Téléphone: +33 489877060 Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.marches-securises.fr
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches-securises.fr Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.marches-securises.fr
I.6) Activité principale Eau
 
 
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
délivrance de certificats de desserte d'assainissement collectif, de contrôles de conformité des raccordements au réseau public d'assainissement collectif sur le territoire de la CASA
II.1.2) Code CPV principal 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte:
cet accord-cadre concerne les prestations de délivrance de certificats de desserte d'assainissement collectif, de contrôles de conformité des raccordements au réseau public d'assainissement collectif sur le territoire de la Casa. A titre indicatif, la date prévisionnelle de commencement d'exécution des prestations, objet de la présente consultation est fixée au mois de mars 2022
II.1.5) Valeur totale estimée Valeur hors TVA: 760 000.00 EUR
II.1.6) Information sur les lots Ce marché est divisé en lots: non
II.2) Description
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement 39350000 Équipement de réseau d'assainissement
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
II.2.4) Description des prestations:
la consultation aboutira à un accord cadre mono-attributaire à bons de commande. Les prestations sont susceptibles de varier dans les limites suivantes: sans montant minimum annuel Montant maximum annuel : 190 000,00euro (H.T.).
II.2.5) Critères d'attribution Critères énoncés ci-dessous Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l?offre appréciée au vu du Mémoire justificatif / Pondération: 6 Prix - Pondération: 4
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 760 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Durée en mois: 12 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
reconductible tacitement trois fois par période d'un an
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: oui Description des options:
 -Le marché est reconductible trois fois -Possibilité de passer des modifications de marché en application des articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du code de la commande publique -Possibilité de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R. 2122-2 du code de la commande publique -Le marché ne comporte pas de tranches
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
 
 
Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)
 
 
Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions:
 - Lettre de candidature Dc1 ou équivalent, - déclaration du candidat Dc2 ou équivalent, - renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics au titre des articles R2142-5 à R2142-14 du Code de la Commande Publique et de l'arrêté du 22 mars 2019.
III.1.2) Capacité économique et financière Liste et description succincte des critères de sélection:
déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord cadre portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise dans la mesure ou les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. - Attestation d'assurance des risques professionnels.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle Liste et description succincte des critères de sélection:
1° Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 2° Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; 3° Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord cadre ; 4° Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres ;
III.1.7) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
 - Avance obligatoire : pour tout bon de commande d'une valeur supérieure à 50.000 euro ht, il sera versé une avance de 5%, chaque reconduction donnant droit au versement de l'avance ; - Mode de règlement : mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. - délai global maximum de paiement : trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture dans les services de la Communauté d'agglomération sophia antipolis.
III.1.8) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice
 
 
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure Procédure ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation Date: 11/02/2022 Heure locale: 12:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres Date: 11/02/2022 Heure locale: 14:00
 
 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
VI.3) Informations complémentaires:
le marché est passé pour une période d'un (1) an à compter de la date de sa notification. Il est reconductible trois (3) fois, par périodes d'un (1) an, pour une durée maximale de quatre (4) ans. La reconduction est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Conformément à l'article R2132-2 du Code de la Commande Publique, l'entité adjudicatrice met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : www.marches-securises.fr. Identifiant : Ca-Sophia-Antipolis _06_20220110w2_01 En application de l'article R2132-7 du Code de la Commande publique, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique. En conséquence, les candidats sont tenus de transmettre leurs plis par dépôt électronique qui s'effectue exclusivement sur le site https://www.marches-securises.fr et avant le jour et l'heure limites inscrits dans le règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception du pli correspondra au dernier octet reçu.
   1. 1 - la méthodologie envisagée pour l'exécution des prestations objet du présent accord-cadre (sous coefficient pondérateur 3).
   1. 2 - les moyens humains et matériels affectés ou mobilisables spécifiquement à l'exécution des prestations objet du présent accord-cadre (sous coefficient pondérateur 2).
   1. 3 - les principales mesures prévues pour assurer la sécurité, l'hygiène et les conditions de travail pour l'exécution des prestations objet du présent accord-cadre (sous coefficient pondérateur 1). www.marches-securises.fr https://www.marches-securises.fr
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: tribunal administratif de Nice Adresse postale: 18 avenue des Fleurs - cS 61039 Ville: Nice Cedex 1 Code postal: 06050 Pays: France Courriel: greffe.ta-nice@juradam.fr Téléphone: +33 492041313 Fax: +33 493557831 Adresse internet: http://www.telerecours.fr
VI.4.3) Introduction de recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
 - Un référé pré contractuel (articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R.551-1, et R.551-3 à R.551-6 du code de justice administrative), avant la signature du marché public ; - un référé contractuel (articles L.551-13 à L.551-23, et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas ; - un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) ; - un recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par la décision du Conseil d'etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. no no358994
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: tribunal administratif de Nice Adresse postale: 18 avenue des Fleurs - cS 61039 Ville: Nice Cedex 1 Code postal: 06050 Pays: France Courriel: greffe.ta-nice@juradam.fr Téléphone: +33 492041313 Fax: +33 493557831 Adresse internet: http://www.telerecours.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis:
10/01/2022 France-Sophia Antipolis: Service de gestion du réseau d'assainissementType d'acheteur: Service d'utilité publiqueType d'avis: Avis de marchéType de procédure: Procédure ouverteType de marché: Services 11/02/2022 14/01/2022 FR National
 
 
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