Appels offres : France - Service de gestion du réseau d'assainissement - Concession de service public en société dédiée relative à l'exploitation du service public pour l'assainissement collectif de Dinan Agglomération sur le secteur littoral Nord.

1.1.

Acheteur

Nom officiel: Dinan Agglomération

Adresse électronique: marchepublic@dinan-agglomeration.fr

Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale

Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale

2.1.

Procédure

Titre: Concession de service public en société dédiée relative à l’exploitation du service public pour l’assainissement collectif de Dinan Agglomération sur le secteur littoral Nord.

Description: Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance de l’ensemble des ouvrages et installations de traitement des eaux usées ainsi que leurs ouvrages annexes, conformément aux réglementations en vigueur, en assurant la continuité du service ; Le contrôle de la conformité des branchements d’assainissement collectif auprès des usagers ; Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance de l’ensemble des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées, en assurant la continuité du service ; Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations indispensables à a continuité du service, ainsi que des branchements ; Les travaux de réparation des canalisations et de branchement, La réalisation de branchements neufs ; La réalisation de travaux à caractère concessif, visant notamment à améliorer la performance de certains ouvrages attachés aux systèmes d’assainissement collectif (postes de refoulement, organes du réseau, stations d’épuration) ; La réalisation de travaux de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées via la mise en place d’un « fond de renouvellement réseaux » permettant d’assurer le renouvellement de portions de canalisation dans des conditions de réalisation, et ce afin d’améliorer la lutte contre les eaux claires parasites et la conformité des réseaux d’assainissement collectif. Le montant de ces travaux et leurs caractéristiques sont encadrés par le contrat ; La tenue à jour des plans, du système d’information géographique et de l’inventaire technique des installations ; L’instruction des demandes de travaux et des déclarations d’intention de commencer les travaux ; La gestion des relations du service avec les usagers, La facturation et perception des redevances relatives à l’assainissement collectif dues par les usagers et le reversement à Dinan Agglomération des parts qui lui reviennent, La mise en œuvre de toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect d’engagements spécifiques concernant le suivi et l’amélioration des réseaux et des installations du service et, plus généralement, le respect de l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives portant sur l’assainissement collectif, La fourniture de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation du service et sa qualité globale, notamment sur la gestion des stations d’épuration et la qualité du service rendu à l’usager.

Identifiant de la procédure: 8740119e-f514-4cb3-8bc0-e13968f937c6

Identifiant interne: 24_114

Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation

2.1.1.

Objet

Nature principale du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

2.1.2.

Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Côtes-d’Armor (FRH01)

Pays: France

Informations complémentaires: Territoire littoral nord

2.1.3.

Valeur

Valeur estimée hors TVA: 27 000 000,00 EUR

2.1.4.

Informations générales

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

5.1.

Lot: LOT-0001

Titre: Concession de service public en société dédiée relative à l’exploitation du service public d’assainissement collectif de Dinan Agglomération sur le secteur littoral Nord.

Description: Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance de l’ensemble des ouvrages et installations de traitement des eaux usées ainsi que leurs ouvrages annexes, conformément aux réglementations en vigueur, en assurant la continuité du service ; Le contrôle de la conformité des branchements d’assainissement collectif auprès des usagers ; Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance de l’ensemble des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées, en assurant la continuité du service ; Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations indispensables à a continuité du service, ainsi que des branchements ; Les travaux de réparation des canalisations et de branchement, La réalisation de branchements neufs ; La réalisation de travaux à caractère concessif, visant notamment à améliorer la performance de certains ouvrages attachés aux systèmes d’assainissement collectif (postes de refoulement, organes du réseau, stations d’épuration) ; La réalisation de travaux de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées via la mise en place d’un « fond de renouvellement réseaux » permettant d’assurer le renouvellement de portions de canalisation dans des conditions de réalisation, et ce afin d’améliorer la lutte contre les eaux claires parasites et la conformité des réseaux d’assainissement collectif. Le montant de ces travaux et leurs caractéristiques sont encadrés par le contrat ; La tenue à jour des plans, du système d’information géographique et de l’inventaire technique des installations ; L’instruction des demandes de travaux et des déclarations d’intention de commencer les travaux ; La gestion des relations du service avec les usagers, La facturation et perception des redevances relatives à l’assainissement collectif dues par les usagers et le reversement à Dinan Agglomération des parts qui lui reviennent, La mise en œuvre de toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect d’engagements spécifiques concernant le suivi et l’amélioration des réseaux et des installations du service et, plus généralement, le respect de l’ensemble des dispositions réglementaires et législatives portant sur l’assainissement collectif, La fourniture de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation du service et sa qualité globale, notamment sur la gestion des stations d’épuration et la qualité du service rendu à l’usager.

Identifiant interne: 24_114

5.1.1.

Objet

Nature principale du marché: Services

Nomenclature principale (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

5.1.2.

Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Côtes-d’Armor (FRH01)

Pays: France

Informations complémentaires: Territoire littoral nord

5.1.5.

Valeur

Valeur estimée hors TVA: 27 000 000,00 EUR

5.1.6.

Informations générales

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non

5.1.10.

Critères d’attribution

Critère:

Type: Qualité

Nom: Qualité des engagements techniques et pertinence de la méthodologie déployée.

Description: 1. Qualité de l’exploitation et du pilotage des réseaux de collecte des eaux usées (30 points),
   2. Qualité de l’exploitation et du pilotage des ouvrages d’épuration (30 points),
   3. Niveau d’engagement et pertinence de la méthodologie associée pour l’accompagnement des usagers (25 points),
   4. Niveau d’engagement et pertinence de la méthodologie associée pour assurer la conformité du service d’assainissement collectif (15 points),