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Date de publication : 24/06/2024
Date de péremption :
Type de procédure : Information absente
Type de document : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
FRANCE
35 - Ille-et-Vilaine

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France - Services li's aux d'chets et aux ordures - Avis de modification :Concession de Service Public pour l'exploitation de l'Usine de Valorisation 'nerg'tique des D'chets de Rennes M'tropole

2024/S 2024-373761  (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
373761-2024 - Mise en concurrence
France – Services liés aux déchets et aux ordures – Avis de modification : Concession de Service Public pour l'exploitation de l'Usine de Valorisation Énergétique des Déchets de Rennes Métropole
OJ S 121/2024 24/06/2024
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services

   1.  Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Rennes Métropole
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale

   2.  Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Avis de modification : Concession de Service Public pour l'exploitation de l'Usine de Valorisation Énergétique des Déchets de Rennes Métropole
Description: Concession de délégation du service public de traitement thermique des déchets ménagers et assimilés, issus du Territoire de Rennes Métropole, en vue d'une valorisation énergétique (chaleur et électricité) par le biais de l'exploitation de l'Usine de valorisation énergétique (UVE) de Rennes Métropole. Ce contrat comporte également le préfinancement, la conception, la construction et l'exploitation d'un site de transfert. Le contrat est décomposé en trois phases: phase de réalisation du site de transfert; phase de transfert - traitement des déchets durant la période d'arrêt de l'UVE pour travaux via le site de transfert construit, et un site propre au candidat; phase d'exploitation de l'UVE et du site de transfert après remise en service de l'UVE.
Identifiant de la procédure: ea69ba79-e04a-41fa-bca0-9f27de33610f
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE

   5.  Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Avis de modification : Concession de service public pour l'exploitation de l'Usine de Valorisation Énergétique des Déchets de Rennes Métropole
Description: Le titulaire du marché assurera les tâches et les fonctionnalités suivantes: à compter de la notification du contrat et en vue de l'arrêt de l'UVE en avril 2022, il devra assurer la conception, les démarches administratives, le financement et la construction d'un site de transfert d'une capacité d'environ 50 KT. Pendant la période d'arrêt de l'usine, le titulaire procèdera à la réception et au transfert de l'ensemble des déchets de Rennes Métropole à partir du site de transfert construit et d'un ou plusieurs sites propres au titulaire. Durant ces travaux, le titulaire assurera une mission d'expertise auprès de Rennes Métropole sur les volets exploitabilité - maintenabilité du marché de conception/réalisation et devra assurer le retour progressif des déchets sur l'UVE durant la mise en service industrielle. Enfin, une fois l'UVE restructurée, le titulaire procèdera à l'exploitation de l'UVE, tout en satisfaisant aux obligations de fourniture de chaleur au réseau de chaleur et en assurant une valorisation électrique optimale de la vapeur. Seront à sa charge tous les entretiens courants des équipements, la gestion des anomalies et les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'UVE.
Identifiant interne: GLO-0001
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Identifiant du contrat modifié: CON-0001 (CSP2021-0001) ; Identifiant de l'avis d'attribution de contrat précédent : 169566-2021 ; Date à laquelle le lauréat a été choisi : 28/01/2021 ; Date de conclusion du contrat : 12/02/2021. Raison de la modification: Modifications fondées sur des clauses de réexamen ou options. Description: Au regard de difficultés rencontrées sur le marché de restructuration de l'UVE de Rennes Métropole, Rennes Métropole et ENEREIZH (8 allée Adolphe Bobierre, 35000 RENNES ; Subdivision pays (NUTS) : FRH03 Ille-et-Vilaine ; Pays : France ; numéro d'enregistrement SIRET : 82290388600031) ont convenu de prolonger la durée prévisionnelle initiale de la phase 2 du contrat et de revoir de nouvelles conditions économiques et de nouvelles modalités de financement des détournements des déchets optimisées et plus pérennes. L'Avenant n°4 au contrat de concession, approuvé par délibération en date du 16.05.2024 a pour objet :1)Arrêter la rémunération du Concessionnaire (ENEREIZH) au titre des détournements de la phase 2 (P2). Le Concessionnaire perçoit de Rennes Métropole tous les trimestres en contrepartie des obligations qu'il assure dans le cadre de l'exécution du Contrat de concession au titre de la réalisation, du préfinancement et du financement des détournements des déchets du Concédant les nouvelles redevances trimestrielles suivantes, :¬à compter du 31 octobre 2024, les Redevances RF Détournements 2022/2023 pour une partie des détournements 2022/2023 ;- à compter du 31 janvier 2025 les Redevances RF Détournements 2024 pour tous les détournements 2024 ;- à compter du 31 janvier 2026 les Redevances RF Détournements 2025 pour tous les détournements 2025. Les Redevances RF Détournements 2022/2023, les Redevances RF Détournements 2024 et les Redevances RF Détournements 2025 (i) sont fixes, forfaitaires et non révisables ;(ii) font l'objet de cessions de créances à titre d'escompte par le Concessionnaire au profit d'établissements de crédits, dans le cadre d'une convention de cession escompte entre le Concessionnaire et les Cessionnaires Escompte étant précisé que lesdites cessions de créances devant faire l'objet d'une acceptation par Rennes Métropole (iii) sont définies de façon provisoire jusqu'à la cristallisation définitive du taux fixe applicable aux opérations de cession escompte 2) Ajuster à la baisse la Contribution aux Obligations de Service Public de fonctionnement au titre des contraintes de service public imposées au Concessionnaire pendant la phase 2 (P2) et adapter les modalités prévues dans le Contrat de concession s'agissant du bilan financier relatif aux travaux pour la conception et la construction du centre de transfert public pendant la phase 1 (P1) 3) Anticiper le bilan financier prévu dans les trois premiers mois de la phase 3 (P3), au titre des investissements de 1er établissement effectivement supportés par le concessionnaire pour les travaux de construction du centre de transfert public 4) Définir les modalités de refinancement, par les Cessionnaires Escompte par la mise en place d'opérations de cession escompte, dans le cadre de la Convention de Cession Escompte à conclure entre le concessionnaire et les Cessionnaires Escompte), des coûts de détournement au titre de la phase 2 (P2), le solde des coûts de détournement restant financé par Rennes Métropole via les acomptes qu'elle a versés en 2022 et 2023 comprenant :les redevances mensuelles RP Détournés, la rémunération RPCTP Travaux du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2024,la rémunération du mix TGAP pour les tonnages hors coopération du 1er août 2023 au 31 octobre 2024. 5) Actualiser le compte d'exploitation prévisionnel compte tenu de l'allongement de la phase 2 (P2) prévisionnelle jusqu'au 31 décembre 2025 et du décalage du début de la phase 3 (P3) 6) Intégrer une clause de rencontre des parties afin d'étudier, en cas d'évolution du planning de mise en service de l'UVE notamment, les conséquences du détournement, son coût de financement ainsi que son lissage, mais également les conséquences d'une cessation anticipée de la Convention de Cession Escompte. Les cessions de créances à titre d'escompte sont régies par les articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier. En l'espèce, le financement long terme mis en place par le Concessionnaire (ENEREIZH) prend la forme de trois opérations de cession escompte aux termes desquelles le Concessionnaire cède à titre d'escompte aux Cessionnaires Escompte (la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire et la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France) les créances qu'il détient à l'encontre de Rennes Métropole au titre respectivement des Redevances RFDétournements 2022/2023 (montant prévisionnel hors taxes 16.212.486 euros), des Redevances RFDétournements 2024 (montant prévisionnel hors taxe 10.082.271 euros) et des Redevances RFDétournements 2025 (montant prévisionnel hors taxe 15.402.905 euros), en contrepartie du paiement par les Cessionnaires Escompte au Concessionnaire d'un prix maximum égal au Montant à Financer des Détournements correspondants (étant précisé que ces cessions de créances à titre d'escompte font l'objet d'une acceptation par Rennes Métropole au sens de l'article L.313-29 du Code monétaire et financier aux termes trois actes d'acceptation). L'objet de chaque tranche du Financement Long Terme est de refinancer le Préfinancement des Détournements correspondants. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, Rennes Métropole, après délibération de son conseil métropolitain en date du 16 mai 2024, a accepté la cession des Créances Détournements 2022/2023, des Créances Détournements 2024 et des Créances Détournements 2025 au profit des Cessionnaires Escompte et signé, à la date de signature de la Convention de Cession- Escompte, les actes d'acceptation des cessions des Créances Détournements 2022/2023, des Créances Détournements 2024 et des Créances Détournements 2025. Rennes Métropole a également conclu, à la date de signature de la Convention de Cession-Escompte avec le Concessionnaire et les Cessionnaires Escompte une convention tripartite ayant vocation notamment à formaliser les conditions et modalités de paiement des Créances Détournements 2022/2023, des Créances Détournements 2024 et des Créances Détournements 2025 et les conséquences d'une éventuelle fin anticipée de la Convention de Concession de Service Public. Valeur financière de la modification : 23831611 euros, ce qui porte le montant du contrat à 148305802 euros Date de signature de l'avenant 4, des trois actes d'acceptation et de la convention tripartite :14 juin 2024 Modalités de consultation de l'avenant 4, des trois actes d'acceptation et de la convention tripartite : demande formulée auprès du point de contact mentionné à l'article
   8. 1 ORG-0001du présent avis, Rennes Métropole.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://rennesmetropole.fr
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Informations relatives aux délais de recours: L'avenant n°4 au contrat de concession, la convention tripartite, l'Acte d'Acceptation Détournements 2022/2023, l'Acte d'Acceptation Détournements 2024, l'Acte d'Acceptation Détournements 2025 peuvent être contestés par la voie d'un recours en contestation de validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication par l'autorité concédante de l'avis de modification du contrat.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Rennes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Rennes Métropole

   8.  Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Rennes Métropole
Numéro d’enregistrement: 24350013900189
Adresse postale: 4 avenue Henri Fréville  
Ville: Rennes
Code postal: 35000
Pays: France
Adresse électronique: ddre@rennesmetropole.fr
Téléphone: 0299866060
Rôles de cette organisation
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes
Numéro d’enregistrement: 173500059
Ville: Rennes
Pays: France
Point de contact: Tribunal administratif de Rennes
Adresse électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: 0223212828
Rôles de cette organisation
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: e417ebcc-965b-4a7e-a02a-49bd86724430 - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 21/06/2024 14:48:48 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 373761-2024
Numéro de publication au JO S: 121/2024
Date de publication: 24/06/2024

 
 
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