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Date de publication : 28/02/2024
Date de péremption : 03/04/2024
Type de procédure :
Type de document : Avis de préinformation avec mise en concurrence
FRANCE

appel-offre

France : Services de transport routier public : Concession de service public pour la gestion des services de mobilité du Syndicat des Mobilités de Touraine

2024/S 2024-122988  (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
122988-2024 - Mise en concurrence
France – Services de transport routier public – Concession de service public pour la gestion des services de mobilité du Syndicat des Mobilités de Touraine
OJ S 42/2024 28/02/2024
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services

   1.  Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SYNDICAT DES MOBILITES DE TOURAINE
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale

   2.  Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public pour la gestion des services de mobilité du Syndicat des Mobilités de Touraine
Description: Contrat de concession portant sur l'exploitation du réseau de transports urbains du ressort territorial du Syndicat des Mobilités de Touraine (territoire de Tours Métropole Val de Loire et communes de Vouvray, Vernou-sur-Brenne et La Ville-aux-Dames) : 315 609 habitants, sur une surface de 447 km². Consistance du réseau du Syndicat des Mobilités de Touraine : - 1 ligne de tramway, mise en service en 2013 ; -1 ligne de bus à haut niveau de service ; - 34 lignes de bus dont bus au GNV ; - 1 ligne de navettes électriques ; - 11 services de transport à la demande ; - 1 calèche hippomobile de mai à septembre et durant les vacances de noël ; - 1 service de transport pour les personnes à mobilité réduite ; - 7 parkings-relais, 15 parcs à vélos sécurisés. Les principaux chiffres du réseau pour l'année 2022 sont les suivants : - Offre kilométrique totale : 10 608 597 km - Kilomètres en propre : 8 819 797 km dont 1 290 872 de km tramway ; - Kilomètres sous-traités : 1 788 800 km ; - Fréquentation : 36 255 575 voyages - Validations : 34 032 610 millions ; - Km de service de transport des personnes à mobilité réduite (PMR) : 818 503 km - Voyages sur le service PMR : 71 193 ; - Recettes commerciales (y compris PMR) : 21 493 550 euros HT Charges d'exploitation :70 814 522 euros HT
Identifiant de la procédure: a723f861-9557-48f8-8cb3-98ead742b1fd
Avis précédent: 170009-2023
Identifiant interne: 2026-DSP-MOBILITES
Principales caractéristiques de la procédure: Procédure de délégation de service public dans le cadre des articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et des articles L.3126-1 à 3 et R.3126-1 à 14 du Code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure restreinte qui se déroule en 2 phases : une phase de dépôt du dossier de candidature, une seconde phase de dépôt des offres. La liste des candidats admis à présenter une offre est arrêtée par la commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT après l'examen des garanties professionnelles et financières des candidats et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail. Le dossier de consultation sera adressé aux candidats admis à présenter une offre. Indemnité à hauteur de 150 000 euros HT pour chaque soumissionnaire non retenu, à la condition qu'une offre sérieuse ait été remise et que des négociations aient été engagées. La transmission des dossiers par voie électronique est obligatoire Le dépôt des plis est effectué à partir de l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do Aucun dépôt ne sera admis par télécopie ou courriel. Les plis doivent être reçus électroniquement avant les dates et heures limites de remise des candidatures. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des candidatures. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier . Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse du Syndicat des mobillités de Touraine avant la date et l'heure limite de réception des candidatures.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
Nomenclature supplémentaire (cpv): 60140000 Transport non régulier de passagers, 60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers, 98351000 Services de gestion de parkings
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Indre-et-Loire (FRB04)
Pays: France
Informations complémentaires: Lieu d'exécution : Territoire du Syndicat des Mobilités de Touraine
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 483 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Une note d'accompagnement du présent avis est disponible à l'adresse https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationauxLe candidat ne doit faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique. Le candidat doit respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France

   5.  Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession de service public pour la gestion des services de mobilité du Syndicat des Mobilités de Touraine
Description: Exploitation des transports publics urbains (bus et tramway) de l'agglomération tourangelle et services de mobilité annexes relevant de la compétence « mobilité » du Syndicat des Mobilités de Touraine. Investissements autres que ceux fournis par le Syndicat des Mobilités de Touraine, notamment pour les équipements nécessaires à la maintenance et à la relation avec la clientèle. Le Syndicat des Mobilités de Touraine peut décider de confier au délégataire des options.
Identifiant interne: 2026-DSP-MOBILITES
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60112000 Services de transport routier public
Nomenclature supplémentaire (cpv): 98351000 Services de gestion de parkings, 60140000 Transport non régulier de passagers, 60130000 Services spécialisés de transport routier de passagers
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2031
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 483 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations relatives aux avis antérieurs:
Identifiant de l’avis antérieur: 170009-2023
Informations complémentaires: Le Syndicat des mobilités de Touraine agit pour cette consultation en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre de son activité d'autorité organisatrice de la mobilité. Un avis de préinformation conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1370/2007 a été adressé à la publication le 16/03/2023et publié le 21/03/2023.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET, (ou équivalent pour les candidats étrangers) date de constitution, - bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, - déclarations bancaires appropriées (lettre de référence d'au moins une banque commerciale) ; - Attestations d'assurances valables pour l'exercice en cours ; - Démonstration du niveau suffisant de capacité financière selon les dispositions des articles R. 3113-31 à R. 3113-34 du code des transports et de l'arrêté du 3 février 2012 modifié, relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier. Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements les concernant au greffe du Tribunal de commerce. - Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Les candidats devront remettre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d'une traduction en langue française) A l'exception de la lettre de candidature unique, chaque membre du groupement remet les documents suivants : - Lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (avec indication du mandataire solidaire en cas de groupement) - Extrait Kbis ou équivalent en cas de candidat étranger - Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat - Copie(s) du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire - Déclaration sur l'honneur attestant que : o Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique o Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées à l'article R. 3123-16 du même code sont exacts o Le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France - Tout document justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique. Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents : - Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus de deux mois avant le mois de remise de la candidature ; - Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de moins de 6 mois. Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit produire : - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine - Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, le candidat produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays - Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables ci-dessous en les adaptant: https://www2.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC1-2019.doc https://www2.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC2-2019.doc

Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, dans les conditions fixées aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports ; - Déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle ; - Désignation du gestionnaire de transport au sens des articles R. 3113-43 à R. 3113-48 du code des transports - Références de l'entreprise pour des prestations similaires : les candidats fourniront leurs références et la liste de leurs principaux établissements et filiales. Ils mettront en évidence leur expérience de la gestion de services similaires à ceux à assurer pour le Syndicat des Mobilités de Touraine en précisant notamment, pour chaque référence : le chiffre d'affaires annuel, les effectifs par catégorie, le nombre de matériels roulants, le volume d'offre réalisé, les types de contrats conclus ; - Une note sur leur aptitude à assurer la continuité du service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public ; - A défaut de références, les candidats peuvent démontrer par tous moyens leur capacité à répondre aux besoins du Syndicat des Mobilités de Touraine.
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des demandes de participation: 03/04/2024 16:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: la prestation est réservée à la profession de transporteur public routier de voyageurs prévue par le code des transports. Conformément aux termes des articles L. 3113-1 et s et R. 3113-1 et s du code des transports, le concessionnaire devra être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes. Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, conformément aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports ;
Informations relatives aux délais de recours: Le contrat (ou la procédure de passation) pourra faire l'objet de plusieurs recours : - Avant la signature du contrat, un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) - Après la signature du contrat un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) - Dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, d'un recours de pleine juridiction selon les principes dégagés par le Conseil d'Etat (CE, 4 avril 2014, Dpt de Tarn-et-Garonne, n° 358994). Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'un référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative)
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif d'Orléans
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SYNDICAT DES MOBILITES DE TOURAINE
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif d'Orléans
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SYNDICAT DES MOBILITES DE TOURAINE

   8.  Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d’enregistrement: 17450005800022
Adresse postale: 28 Rue de la Bretonnerie  
Ville: Orléans cedex 1
Code postal: 45057
Subdivision pays (NUTS): Loiret (FRB06)
Pays: France
Adresse électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr
Téléphone: 0238775900
Télécopieur: 02 38 53 85 16
Rôles de cette organisation
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SYNDICAT DES MOBILITES DE TOURAINE
Numéro d’enregistrement: 20008510800013
Adresse postale: 60 AVENUE MARCEL DASSAULT  
Ville: Tours
Code postal: 37200
Subdivision pays (NUTS): Indre-et-Loire (FRB04)
Pays: France
Adresse électronique: commandepublique@tours-metropole.fr
Téléphone: 0247801126
Adresse internet: https://smt-touraine.fr
Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL): https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do
Rôles de cette organisation
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 948f8670-d6fe-4639-9ad1-6b8aa846cb76 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 26/02/2024 16:47:14 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 122988-2024
Numéro de publication au JO S: 42/2024
Date de publication: 28/02/2024

 
 
C L A S S E    C P V
60112000 - Services de transport routier public