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Date de publication : 07/11/2018
Date de péremption :
Type de procédure : Procédure concurrentielle avec négociation
Type de document : Avis d'attribution
FRANCE ()
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Marché public de prestations de conseil juridique pour le suivi de la concession de l'aéroport Toulon Hyères
Numéro de référence:
2018DTA07

2018/S 214-491015 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX:
07/11/2018 S214  - - Services - Avis d'attribution de marché - Procédure concurrentielle avec négociation France-Paris: Services de conseil juridique 2018/S 214-491015 Services sociaux et autres services spécifiques - marchés publics Avis d'attribution de marché Services
 
 
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1) Nom et adresses Ministère chargé des transports-DGAC 50 rue Henry Farman Paris Cedex 15 75720 France Téléphone: +33 158093909 Courriel: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr Fax: +33 158094152 Code NUTS: FR101 Adresse(s) internet: Adresse principale: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac https://www.marches-publics.gouv.fr
I.2) Informations sur la passation conjointe de marchés
I.4) Type de pouvoir adjudicateur Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) Activité principale Services généraux des administrations publiques
 
 
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Marché public de prestations de conseil juridique pour le suivi de la concession de l'aéroport Toulon Hyères Numéro de référence: 2018DTA07
II.1.2) Code CPV principal 79111000
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte:
Marché public de prestations de conseil juridique pour le suivi de la concession de l'aéroport Toulon Hyères.
II.1.6) Information sur les lots Ce marché est divisé en lots: non
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) Valeur hors TVA: 294 800.00 EUR
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 79111000
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR101 Lieu principal d'exécution:
Locaux du prestataire et siège de la DGAC à Paris 15e
II.2.4) Description des prestations:
La Direction du transport aérien (DTA) de la DGAC souhaite s'attacher les services d'un cabinet d'avocats qui aura pour mission notamment: - de conseiller et d'assister la DTA dans la négociation à venir avec le concessionnaire, dans le contexte d'évolution du programme de travaux prévus au contrat de concession: -- sur le montant du préjudice éventuel à retenir résultant des contraintes réglementaires survenues et du retard pris dans la réalisation des travaux initiaux, -- sur la question de la responsabilité contractuelle des parties dans la survenue des motifs d'évolution de l'économie de la concession, -- sur les schémas possibles de compensation du concessionnaire pour les surcoûts et éventuels préjudices subis. - de conseiller et d'assister la DTA dans l'élaboration et la rédaction d'un avenant au contrat de concession, ainsi que dans les échanges avec le Conseil d'État, notamment au moment de la prise du décret approuvant l'avenant.
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires Modalités de consultation des documents de marché: sur place suite à demande de rendez vous à l'adresse du courrier électronique suivante: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr
 
 
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Forme de la procédure Procédure impliquant des négociations
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.10) Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

Le marché est passé selon une procédure adaptée ouverte conformément à l'article 28-I du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire exécuté par l'émission de bons de commande conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360. Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.9) Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
 
 
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
Marché de prestations de conseil juridique pour le suivi de la concession de l'aéroport Toulon-Hyères
Un marché/lot est attribué: oui
V.2) Attribution du marché
V.2.1) Date de conclusion du marché:
15/10/2018
V.2.2) Informations sur les offres Nombre d'offres reçues: 5 Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
V.2.3) Nom et adresse du titulaire Gide Loyrette Nouel (Aarpi) 22 cours Albert 1er Paris 75008 France Code NUTS: FR101 Adresse internet: https://www.gide.com/ https://www.gide.com/
V.2.4) Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) Valeur totale du marché/du lot: 294 800.00 EUR
V.2.5) Information sur la sous-traitance
 
 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3) Informations complémentaires:
Néant.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris Cedex 04 75181 France Téléphone: +33 144594400 Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr Fax: +33 144594646 Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr http://paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris Cedex 04 75181 France Téléphone: +33 144594400 Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr Fax: +33 144594646 Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr http://paris.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis:
05/11/2018
 
 
C L A S S E    C P V
79111000 - Services de conseil juridique