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Date de publication : 17/08/2018
Date de péremption : 27/09/2018
Type de procédure : Procédure restreinte
Type de document : Avis de marché
MAROC
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Maroc-Rabat: Assistance technique en appui à la mise en place de la réforme de la protection sociale au Maroc

2018/S 157-359384 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX:
17/08/2018 S157 Programmes d'aide extérieure - Services - Avis de marché - Procédure restreinte Maroc-Rabat: Assistance technique en appui à la mise en place de la réforme de la protection sociale au Maroc 2018/S 157-359384 Avis de marché de services
 
1.  Référence de la publication EuropeAid/139663/DH/SER/MA
 
2.  Procédure Restreinte
 
3.  Intitulé du programme Programme d'appui à la protection sociale au Maroc
 
4.  Financement Convention de financement nº ENI/2016/39842
 
5.  Pouvoir adjudicateur L'Union européenne, représentée par la Commission européenne, agissant au nom et pour le compte du pays bénéficiaire, Rabat, MAROC. Les clarifications peuvent être demandées au pouvoir adjudicateur à l'adresse électronique à l'adresse électronique hikmat.el-farjani@eeas.europa.eu au plus tard 21 jours avant la date limite de soumission des demandes fixée au point 23 ci-dessous. Les clarifications seront publiées sur le site web de la DG coopération internationale et développement au plus tard 5 jours avant la date limite. hikmat.el-farjani@eeas.europa.eu
 
 
Spécifications du marché
 
6.  Nature du marché Prix unitaire
 
7.  Description du marché L'assistance technique objet du présent marché vise à soutenir la réforme de la protection sociale au Maroc par:
 - l'appui à la coordination et le suivi de la réforme de la protection sociale et son opérationnalisation selon un cadre logique de programmation budgétaire axée sur les résultats,  - le renforcement des capacités au niveau des 4 axes d'intervention du programme d'appui de l'UE, y inclus des activités de formation et d'échanges d'expertise,  - la réalisation d'études et d'actions d'assistance technique ponctuelle, telles des études stratégiques, des analyses actuarielles et financières,... pour améliorer le suivi et l'évaluation de la réforme,  - la réalisation d'activités de communication et de visibilité sur le programme et la réforme appuyée en générale, dans le cadre d'un plan de communication.
 
8.  Nombre et intitulé des lots
Lot unique
 
9.  Budget maximal
   3. 000.000,00 EUR
 
10.  Prestations additionnelles
Le pouvoir adjudicateur peut, s'il le juge opportun, étendre la durée du projet et/ou la portée du marché sous réserve de disponibilité budgétaire à concurrence du montant estimé d'environ 500.000 EUR. Toute reconduction du marché est subordonnée à l'exécution satisfaisante des tâches par le contractant.
 
 
Conditions de participation
 
11.  Éligibilité La participation au marché est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes de, et aux personnes morales (qu'elles participent à titre individuel ou dans le cadre d'un groupement - consortium - de soumissionnaires) qui sont effectivement établies dans l'un des États membres de l'Union européenne ou dans l'un des pays et territoires des régions définis par le règlement (UE) nº 236/2014 énonçant les règles et modalités communes de mise en oeuvre des instruments applicables au programme d'aide au titre duquel le marché est financé (voir également le point 29 ci-après). Par ailleurs, la participation est ouverte aux organisations internationales. Veuillez noter qu'après le retrait du Royaume-Uni de l'UE, les règles d'accès aux procédures de passation de marchés de l'UE des opérateurs économiques établis dans des pays tiers s'appliqueront aux candidats ou soumissionnaires du Royaume-Uni en fonction du résultat des négociations. Si un tel accès n'est pas prévu par les dispositions légales en vigueur au moment de l'adjudication, les candidats ou soumissionnaires du Royaume-Uni pourraient être exclus de la procédure de passation de marché.
 
12.  Candidature Toute personne physique ou morale éligible (au sens du point 11 ci-dessus) ou groupement de ces personnes (consortium) peut soumettre sa candidature.
Un consortium peut être un groupement permanent doté d'un statut juridique ou un groupement informel créé aux fins d'un appel d'offres spécifique. Tous les membres d'un consortium (c'est-à-dire, le chef de file et tous les autres membres) sont conjointement et solidairement responsables devant le pouvoir adjudicateur. La participation d'une personne physique ou morale inéligible (au sens du point 11) entraînera l'exclusion automatique de cette personne. (si celle-ci fait partie d'un consortium, ce dernier sera exclu dans son ensemble).
 
13.  Nombre de candidatures
Une personne physique ou morale ne peut soumettre plus d'une candidature, quelle que soit la forme de sa participation (comme entité juridique individuelle ou comme chef de file ou membre d'un consortium présentant une candidature). Dans le cas où une personne physique ou morale soumettrait plus d'une candidature, toutes les candidatures auxquelles cette personne participe seront rejetées.
 
14.  Interdiction des alliances entre des soumissionnaires retenus sur la liste restreinte Toute offre reçue de la part de soumissionnaires comprenant des sociétés autres que celles mentionnées sur les formulaires de candidature ayant servi à l'établissement de la liste restreinte sera éliminée de la présente procédure restreinte, sauf si le pouvoir adjudicateur l'autorise au préalable (voir le Guide pratique section
   2. 6.3). Les candidats invités à soumissionner ne peuvent ni s'associer ni établir de relations sous-contractuelles entre eux concernant le marché en question.
 
15.  Situations d'exclusion
Dans leur formulaire de candidature, les candidats doivent présenter une déclaration signée, incluse dans le formulaire de candidature standard, attestant qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion énumérées à la section
   2. 6.10.1 du PRAG.
Les candidats figurant sur les listes des mesures restrictives de l'UE (section
   2. 4 du PRAG) au moment de la décision d'attribution ne peuvent se voir attribuer le marché.
 
16.  Possibilités de sous-traitance La sous-traitance est autorisée
 
17.  Nombre de candidats invités à soumissionner Sur la base des candidatures reçues, entre 4 et 8 candidats seront invités à présenter une offre détaillée dans le cadre du présent marché. Si le nombre des candidats éligibles satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au minimum de 4, le pouvoir adjudicateur pourra inviter les candidats qui satisfont aux critères, à présenter une offre. Calendrier prévisionnel
 
18.  Date prévue d'envoi des invitations à soumissionner
   5. 10.2018
 
19.  Date indicative pour le début d'exécution du marché
   1. 1.2019
 
20.  Période initiale de mise en oeuvre des tâches 30 mois
 
 
Critères de sélection et d'attribution
 
21.  Critères de sélection
Les critères de sélection suivants seront appliqués aux candidats. Dans le cas où les candidatures seraient soumises par un consortium, ces critères de sélection s'appliqueront au consortium dans son ensemble, sauf disposition expresse contraire. Les critères de sélection ne s'appliqueront pas aux personnes physiques et sociétés unipersonnelles qui travaillent comme sous-traitants.
 1)capacité économique et financière du candidat (à préciser en fonction de la rubrique 3 du formulaire de candidature). Si le candidat est un organisme public, une information équivalente doit être fournie. La période de référence prise en compte correspondra aux 3 derniers exercices clos:
 - le chiffre d'affaires annuel moyen du candidat (ou du consortium le cas échéant) pour les 3 derniers exercices clos (2015, 2016 et 2017) et l'exercice en cours (prévision) doit être supérieur à 1 200 000 EUR; et,  - le rapport de liquidité générale (actif à court terme/passif à court terme) pour le dernier exercice clos doit être d'au moins
   1.  Dans le cas d'un consortium, ce critère doit être rempli par chacun des membres de celui-ci;
 2)capacité professionnelle du candidat (à préciser en fonction des rubriques 4 et 5 du formulaire de candidature). La période de référence correspondra aux 3 derniers exercices précédant la date limite de soumission:
2.1)au moins 5 personnes travaillant actuellement pour le candidat ont participé, dans les 2 dernières années (i.e. 2016 et 2017), à la mise en oeuvre de programmes de coopération dans le domaine de la protection sociale;
2.2)au moins 10 % de l'ensemble des effectifs du candidat travaillant cette année (2018) dans des domaines en rapport avec le présent marché sont employés à titre permanent;
 3)capacité technique du candidat (à préciser en fonction des rubriques 5 et 6 du formulaire de candidature). La période de référence correspond aux 3 derniers exercices précédant la date limite de soumission.
Le candidat a fourni des services dans le cadre d'au moins un marché au budget au moins équivalent à celui du présent marché et dans des domaines suivants: assurance sociale, assistance sociale, protection sociale, et/ou santé, qui a été exécuté à n'importe quel moment durant la période de référence:
   1. 9.2013 - 31.8.2018. Cela signifie que le projet auquel se réfère le candidat a pu être engagé ou finalisé à tout moment durant la période indiquée. Il n'est toutefois pas nécessaire que le projet ait finalisé durant cette période, ni mis en oeuvre pendant toute la période de référence.
Les candidats ou soumissionnaires peuvent se référer soit à un projet finalisé pendant la période de référence (bien que débuté avant cette période), soit à des projets encore en cours. Dans la 1re hypothèse, le projet est pris en compte dans son ensemble sous couvert de preuve de bonne exécution (déclaration de l'entité qui a attribué le marché, preuve de paiement final...). Dans le cas de projets encore en cours, seule la partie exécutée de manière satisfaisante durant la période de référence, bien que commencée plus tôt, sera prise en considération. Cette partie devra être étayée par des pièces justificatives (comme pour les projets achevés) en détaillant également sa valeur. Si un candidat/soumissionnaire a mis en oeuvre le projet dans le cadre d'un consortium, le pourcentage que le candidat/soumissionnaire retenu a dûment rempli doit être déduit des pièces justificatives, ainsi qu'une description de la nature des services fournis, si les critères de sélection relatifs à la pertinence de l'expérience ont été utilisés. Les pièces justificatives ne sont pas requises au stade de la candidature mais seront demandées dans le cadre de l'appel d'offres. Une expérience antérieure qui aurait abouti à une rupture de contrat et une résiliation de la part d'un pouvoir adjudicateur, ne peut pas être utilisée comme référence.
Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre lui-même et ces entités. Il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires pour l'exécution du marché, par exemple par la production de l'engagement de ces entités de les mettre à sa disposition. Ces entités, par exemple la société mère de l'opérateur économique, sont tenues au respect des mêmes règles d'éligibilité - notamment celle de nationalité - et doivent répondre aux mêmes critères de sélection que l'opérateur économique. En ce qui concerne les critères techniques et professionnels, un opérateur économique ne peut avoir recours aux capacités d'autres entités que lorsque ces dernières exécuteront les travaux ou fourniront les services pour lesquels ces capacités sont requises. Pour ce qui est des critères économiques et financiers, les entités aux capacités desquelles le soumissionnaire a recours deviennent conjointement et solidairement responsables de l'exécution du marché. Si le nombre de candidatures éligibles satisfaisant à l'ensemble des critères de sélection est supérieur à huit, les atouts et faiblesses des applications de ces candidats doivent être réexaminés pour identifier les huit meilleures candidatures pour l'appel d'offres. Les seuls éléments qui seront pris en considération dans ce réexamen sont les suivants:
 - le plus grand nombre de projets au critère
   3. 1,  - s'il y a plusieurs candidatures avec le même nombre des marchés, telle que visé au critère
   3. 1, ci-dessus, le critère décisif sera le plus grand nombre de projets réalisés dans la région du voisinage sud.
 
22.  Critères d'attribution
Le meilleur rapport qualité/prix.
Candidature
 
23.  Date limite de réception des candidatures L'attention du candidat/soumissionnaire est attirée sur le fait qu'il existe 2 systèmes différents pour l'envoi des demandes/soumissions: l'un d'entre eux est le courrier postal ou le service de courrier privé, l'autre est la remise en mains propres.
Dans le 1er cas, la candidature ou l'offre doit être envoyée avant la date et le délai de présentation, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi, mais dans le 2nd cas, c'est l'accusé de réception donné au moment de la livraison de la candidature/soumission qui servira de preuve. Le 27.9.2018 à 16:00, heure locale (Maroc). Toute demande soumise au pouvoir adjudicateur après cette date limite ne sera pas prise en considération. Pour des raisons d'efficacité administrative, le pouvoir adjudicateur peut rejeter toute candidature ou offre soumise en temps utile au service postal, mais reçue, pour quelque raison que ce soit, après la date de prise d'effet de l'approbation de la liste restreinte ou du rapport d'évaluation. Si l'acceptation des candidatures ou des offres déposées dans les délais impartis survenait en retard, elle retarderait considérablement la procédure d'évaluation (par exemple, lorsque les candidatures ou les offres sont reçues après la fin des travaux du comité d'évaluation, leur évaluation impliquerait de convoquer le comité d'évaluation) ou mettrait en péril les décisions déjà prises et notifiées..
 
24.  Modalités de présentation des candidatures et renseignements à fournir
Les candidatures doivent être rédigées uniquement au moyen du formulaire de candidature standard, dont le format et les instructions doivent être strictement respectés. Ce formulaire de candidature est disponible à l'adresse Internet suivante:
http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=B La candidature doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion et de sélection, sur la base du modèle disponible à l'adresse internet suivante:
http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=A Tout document supplémentaire (brochure, lettre, etc.) joint à la candidature ne sera pas pris en considération. http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=B http://ec.europa.eu/europeaid/prag/annexes.do?chapterTitleCode=A
 
25.  Modalités d'envoi des candidatures
Les candidatures doivent être transmises en français exclusivement au pouvoir adjudicateur sous enveloppe scellée:
 - soit par courrier recommandé (service postal officiel), à l'adresse suivante:
Section finances et contrats, délégation de l'Union européenne au Royaume du Maroc, Riad Business Center, Aile Sud, boulevard Er-Riad, quartier Hay Riad, BP 1302, Rabat, Maroc +212 (0)5 37 57 98 00.

Dans ce cas, le registre de livraison atteste du respect de la date limite de réception des offres.  - soit par porteur (notamment les services de messagerie express) déposant directement la candidature auprès du pouvoir adjudicateur, contre accusé de réception signé et daté, à l'adresse suivante:
Section contrats finances et contrats, délégation de l'Union européenne au Royaume du Maroc, Riad Business Center, Aile Sud, boulevard Er-Riad, quartier Hay Riad, BP 1302, Rabat, Maroc +212 (0)5 37 57 98 00.

Dans ce cas, l'accusé de réception atteste du respect de la date limite de réception des offres. L'intitulé du marché et le numéro de l'avis de marché (voir rubrique 1 ci-dessus) doivent figurer lisiblement sur l'enveloppe contenant la candidature et doivent être mentionnés dans toute correspondance ultérieure avec le pouvoir adjudicateur.
Les candidatures soumises de toute autre façon seront écartées.
En soumettant une candidature, les candidats acceptent d'être tenus informés de l'issue de la procédure par voie électronique. Une telle notification est réputée avoir été reçue le jour de son envoi, par le pouvoir adjudicateur, à l'adresse électronique mentionnée dans la candidature.
 
26.  Modification ou retrait des candidatures
Les candidats peuvent modifier ou retirer leur demande moyennant une notification écrite avant la date limite de remise des offres. Aucune demande ne saurait être modifiée après ce délai. La notification de modification ou de retrait doit être rédigée et présentée conformément au point 25. L'enveloppe extérieure (et, le cas échéant, l'enveloppe intérieure) doit porter la mention «modification» ou «retrait», selon le cas.
 
27.  Langue opérationnelle Toutes les communications par écrit pour cette procédure d'appel d'offres et ce marché doivent être en français.
 
28.  Date de publication de l'avis de pré-information
   8. 5.2018 (JOS nº 88)
 
29.  Base juridique Règlement (UE) nº 236/2014 du parlement et du conseil du 11.3.2014 énonçant les règles et modalités communes pour la mise en oeuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure. Règlement (UE) nº 232/2014 du parlement européen et du conseil du 11.3.2014 instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat.
 
30.  Information complémentaire
Les heures d'ouverture de la délégation de l'Union européenne au Maroc sont les suivantes:
 - du lundi au jeudi: 08:00 - 12:30, 14:30 - 17:30,  - vendredi: 8:00 - 16:00.

 
 
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