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Date de publication : 31/07/2020
Date de péremption : 18/09/2020
Type de procédure : Procédure ouverte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ( 75)
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Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques
Numéro de référence:
MEN-SG-MPA-20041

2020/S 147-361922  (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: 31/07/2020 S147 France-Paris: Services de conseils et de représentation juridiques 2020/S 147-361922 Services sociaux et autres services spécifiques - marchés publics Avis de marché Services
 
 
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1) Nom et adresses Nom officiel: Ministère de l'éducation nationale Adresse postale: 61-65 rue Dutot Ville: Paris Cedex 15 Code NUTS: FR101 Paris Code postal: 75732 Pays: France Point(s) de contact: Secrétariat général - Service de l'action administrative et des moyens - Mission des achats - Bureau de la stratégie et de l'ingénierie des achats Courriel: Pierre.couzinie@education.gouv.fr Adresse(s) internet: Adresse principale: http://www.marches-publics.gouv.fr http://www.marches-publics.gouv.fr
I.2) Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.4) Type de pouvoir adjudicateur Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) Activité principale Éducation
 
 
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques Numéro de référence: MEN-SG-MPA-20041
II.1.2) Code CPV principal 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte:
Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Le marché est organisé en huit missions: - mission 1: initialisation du marché (uniquement pour le lot 5); - mission 2: la consultation juridique; - mission 3: la négociation et la rédaction d'actes; - mission 4: la participation à des réunions; - mission 5: la transaction; - mission 6: l'information juridique; - mission 7: la représentation en justice; - mission 8: prestations spécifiques au domaine du droit des données et du numérique (uniquement pour le lot 5).
II.1.5) Valeur totale estimée Valeur hors TVA: 900 000.00 EUR
II.1.6) Information sur les lots Ce marché est divisé en lots: oui
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Droit social et droit du travail
Lot nº: 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR FRANCE
II.2.4) Description des prestations:
Conseil, assistance et représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7) Durée du contrat ou de l'accord-cadre Durée en mois: 12
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires La valeur indiquée au II.2.6) correspond au montant prévisionnel pour la durée totale du marché (reconductions comprises).
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Droit privé
Lot nº: 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR FRANCE
II.2.4) Description des prestations:
Conseil, assistance et représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7) Durée du contrat ou de l'accord-cadre Durée en mois: 12
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires La valeur indiquée au II.2.6) correspond au montant prévisionnel pour la durée totale du marché (reconductions comprises).
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Droit commercial
Lot nº: 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR FRANCE
II.2.4) Description des prestations:
Conseil, assistance et représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7) Durée du contrat ou de l'accord-cadre Durée en mois: 12
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires La valeur indiquée au II.2.6) correspond au montant prévisionnel pour la durée totale du marché (reconductions comprises).
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Droit pénal
Lot nº: 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR FRANCE
II.2.4) Description des prestations:
Conseil, assistance et représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7) Durée du contrat ou de l'accord-cadre Durée en mois: 12
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires La valeur indiquée au II.2.6) correspond au montant prévisionnel pour la durée totale du marché (reconductions comprises).
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Droit des technologies, de l'information et de la communication, droit des données & droit de la propriété intellectuelle
Lot nº: 5
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR FRANCE
II.2.4) Description des prestations:
Conseil, assistance et représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 300 000.00 EUR
II.2.7) Durée du contrat ou de l'accord-cadre Durée en mois: 12
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires La valeur indiquée au II.2.6) correspond au montant prévisionnel pour la durée totale du marché (reconductions comprises).
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Droit public économique
Lot nº: 6
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR FRANCE
II.2.4) Description des prestations:
Conseil, assistance et représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7) Durée du contrat ou de l'accord-cadre Durée en mois: 12
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires La valeur indiquée au II.2.6) correspond au montant prévisionnel pour la durée totale du marché (reconductions comprises).
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Droit fiscal
Lot nº: 7
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR FRANCE
II.2.4) Description des prestations:
Conseil, assistance et représentation juridiques pour les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7) Durée du contrat ou de l'accord-cadre Durée en mois: 12
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires La valeur indiquée au II.2.6) correspond au montant prévisionnel pour la durée totale du marché (reconductions comprises).
 
 
Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)
 
 
Conditions de participation
III.1.4) Règles et critères objectifs de participation Liste et brève description des règles et critères:
Conformément à l'article R. 2144-1 du code de la commande publique, le ministère vérifie l'adéquation des moyens matériels, financiers et humains avec l'objet et l'étendue du marché au vu des renseignements indiqués à l'article
   9. 4 du règlement de la consultation. Avant l'analyse des offres sont éliminés les candidats qui n'ont pas qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes.
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Information relative à la profession La prestation est réservée à une profession déterminée Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
En application de l'article 4 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques, aux termes duquel, sauf exceptions prévues par la loi, seuls les avocats peuvent effectuer des prestations de représentation en justice, le présent marché ne pourra être attribué qu'à un avocat exerçant à titre individuel ou à un groupement.
III.2.2) Conditions particulières d'exécution:
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
 
 
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Forme de la procédure Procédure ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.10) Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation / Date limite de réception des manifestations d'intérêt Date: 18/09/2020 Heure locale: 16:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
 
 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.2) Informations sur les échanges électroniques La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) Informations complémentaires:

Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des dispositions des articles L. 2123-1-2o et R. 2123-1-3o du CCP. Chaque candidat pourra soumissionner à un ou plusieurs lots et devra faire une offre distincte pour chaque lot. Chaque lot est examiné individuellement et chacun des lots sera attribué à un seul titulaire. Le ministère se réserve la possibilité de ne pas négocier. Le marché a une durée initiale de douze mois et pourra être reconduit, par tacite reconduction, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois. Le marché est conclu en euros et financé sur le budget de l'état, notamment le programme 214. Les critères de jugement des offres sont précisés dans le RC. Les candidats doivent retirer le dossier de consultation à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr Sur la page d'accueil, sélectionner «recherche avancée» et indiquer la référence: Men-Sg-Mpa-20041. Les candidats remettent leur proposition exclusivement par voie électronique. www.marches-publics.gouv.fr
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Paris Adresse postale: 7 rue de Jouy Ville: Paris Cedex 04 Code postal: 75181 Pays: France Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr Téléphone: +33 144594400 Fax: +33 144594646 Adresse internet: http://Paris.tribunal-administratif.fr http://Paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Paris Adresse postale: 7 rue de Jouy Ville: Paris Cedex 04 Code postal: 75181 Pays: France Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr Téléphone: +33 144594400 Fax: +33 144594646 Adresse internet: http://Paris.tribunal-administratif.fr http://Paris.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis:
28/07/2020
 
 
C L A S S E    C P V
79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques