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Date de publication : 21/02/2012
Date de péremption : 30/03/2012
Type de procédure : Procédure négociée
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
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Prestations de surveillance électronique. Le marché couvre, pour la Métropole et tous les DOM-COM, la fourniture en location d'une solution de surveillance électronique pour l'exécution des décisions judiciaires comportant un placement sous surveillance électronique fixe et mobile ainsi que d'un dispositif de protection anti-rapprochement, et, pour ce qui relève de la seule surveillance électronique mobile, des décisions d'assignation à résidence dans l'attente de leur éloignement du territoire national des personnes étrangères prises par l'autorité administrative, à travers les prestations suivantes: - La location d'équipements sécurisés pour la surveillance électronique fixe et mobile, - La location d'une solution logicielle de surveillance électronique, - La prestation de développement, d'intégration applicative et de maintenance (réalisation d'interfaces spécifiques, etc), - La fourniture d'une solution de gestion des approvisionnements, - L'hébergement de la solution logicielle et des données avec une contrainte forte en matière de disponibilité et de sécurité, - La fourniture d'un premier niveau de télésurveillance disponible 24h/24 et 7 jours/7, - La conduite du changement. CPV: 79714000, 72315200, 75241000, 75231230.

2012/S 35-056761 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX: Avis de marché Services Directive 2009/81/CE
 
 
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1)Nom, adresses et point(s) de contact Ministère de la justice - dAP sous-direction SD/bureau SD5/ pôle achats marchés, 13 place Vendôme À l'attention de: Catherine Bossaert 75042 Paris Cedex 01 FRANCE Adresse(s) internet: Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.justice.gouv.fr Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2)Type de pouvoir adjudicateur Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)Activité principale Services généraux des administrations publiques Ordre et sécurité publics
I.4)Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
 
 
Section II: Objet du marché
II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Prestations de surveillance électronique.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation Services Catégorie de services nº 13: Services informatiques et services connexes Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Métropole, Corse et DOM-COM. Code NUTS FR
II.1.4)Information sur l'accord-cadre Accord-cadre avec un seul opérateur Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre Fréquence et valeur des marchés à attribuer: Le présent marché est un marché à bons de commandes partagé entre l'administration centrale de la DAP et ses 9 directions interrégionales et la mission Outre-Mer. Il est d'une durée de 4 ans, reconductible 2 fois un an de manière expresse, sans que la durée totale excède 6 ans à compter de sa notification.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
Le marché couvre, pour la Métropole et tous les DOM-COM, la fourniture en location d'une solution de surveillance électronique pour l'exécution des décisions judiciaires comportant un placement sous surveillance électronique fixe et mobile ainsi que d'un dispositif de protection anti-rapprochement, et, pour ce qui relève de la seule surveillance électronique mobile, des décisions d'assignation à résidence dans l'attente de leur éloignement du territoire national des personnes étrangères prises par l'autorité administrative, à travers les prestations suivantes:  - La location d'équipements sécurisés pour la surveillance électronique fixe et mobile,  - La location d'une solution logicielle de surveillance électronique,  - La prestation de développement, d'intégration applicative et de maintenance (réalisation d'interfaces spécifiques, etc),  - La fourniture d'une solution de gestion des approvisionnements,  - L'hébergement de la solution logicielle et des données avec une contrainte forte en matière de disponibilité et de sécurité,  - La fourniture d'un premier niveau de télésurveillance disponible 24h/24 et 7 jours/7,  - La conduite du changement.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 79714000, 72315200, 75241000, 75231230
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peuvent obliger le soumissionnaire retenu à passer tous les contrats de sous-traitance ou certains d'entre eux conformément à la procédure énoncée au titre III de la directive 2009/81/CE
Le soumissionnaire retenu a l'obligation de préciser quelle(s) partie(s) du marché il compte sous-traiter au-delà du pourcentage imposé et d'indiquer quels sous-traitants il a déjà identifiés
II.1.8)Lots Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale: Surveillance électronique fixe:  -
   1. 1.2010: 4 489 dont 132 dans les DOM et 0 dans les COM,  -
   1. 1.2011: 5 567 dont 142 dans les DOM et 17 dans les COM,  -
   1. 1.2012: 8 603 dont 265 dans les DOM et 80 dans les COM. Projections au
   1. 1.2015: 13 488. Surveillance électronique mobile: 140 mesures prononcées depuis 2006.
   1. 1.2010: 44 dont 0 en Outre-Mer.
   1. 1.2011: 43 dont 0 en Outre-Mer.
   1. 1.2012: 56 dont 2 dans les DOM. Projections au
   1. 1.2015: 97 à 133.
II.2.2)Information sur les options Options: oui description de ces options: Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de conclure des marchés similaires.
II.2.3)Reconduction Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui Nombre de reconductions éventuelles: 2
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux Durée en mois: 48 (à compter de la date d'attribution du marché)
 
 
Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et
technique
III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés: Sans objet.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le présent marché est intégralement financé par le programme 107 "administration pénitentiaire". Le paiement s'effectuera selon les règles des articles 98 et 259 du code des marchés publics.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir disposer de l'ensemble des compétences citées dans l'objet du marché, que ce soit au sein d'un groupement éventuel ou avec des sous-traitants. Le groupement constitué en phase candidatures ne pourra plus être modifié par la suite (sauf hypothèses décrites dans le code des marchés publics). Le pouvoir adjudicateur attribuera le marché à un groupement solidaire, le cas échéant. Les entreprises pourront s'adjoindre les compétences de sous-traitants à tout moment sous réserve de l'acceptation de ces derniers par le pouvoir adjudicateur (cf. art. 278 et 283 du CMP pour les motifs de rejet).
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information: Ce marché couvre la métropole, la Corse, les DOM et les COM. Les dispositifs devront être certifiés Eal+2, selon les critères communs 15408, au plus tard un an après la notification du marché. http://www.ssi.gouv.fr/fr/certification-qualification/cc. Le centre d'hébergement de la solution logicielle sera a minima de niveautier 3 ou équivalent. L'habilitation confidentiel défense (personnes physiques et morales) sera demandée pour la conduite du projet, le développement et la recette de la solution logicielle et des interfaces, l'hébergement et l'exploitation de cette solution. Des renseignements peuvent être obtenus à l'adresse mail suivante: hfds@justice.gouv.fr. L'habilitation prévue par le code de procédure pénale (art. R.57-23 et s, R.61-36 et S.) (personnes physiques et morales auxquelles sera confiée par contrat la mise en oeuvre du dispositif technique) sera nécessaire pour l'ensemble des prestations objet du marché.
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats fourniront une preuve de leur habilitation confidentiel défense en tant que personne morale ou de leur dépôt d'un dossier de candidature.
Les personnes morales et physiques devront par ailleurs faire l'objet d'une habilitation du ministre de la justice en application des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale. Pour cette dernière habilitation, les candidats et leurs éventuels sous-traitants fourniront les documents permettant de s'assurer que les personnes physiques ou morales remplissent les conditions pour être habilitées CPP (inscription à un registre professionnel ou du commerce, pièce d'identité des dirigeants de droit ou de fait et K-Bis de la société permettant de vérifier la nationalité ainsi que l'absence d'inscription au bulletin nº 2 du casier judiciaire d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire, d'une condamnation, incapacité ou déchéance).
III.2.2)Capacité économique et financière Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Une demande d'intention de soumissionner sur papier libre à en-tête de l'entreprise. Dans un souci d'intelligibilité des candidatures, il est demandé que chaque lettre de candidature présente de manière claire et synthétique l'organisation du candidat et ses éventuels sous-traitants (le cas échéant: les membres du groupement d'opérateurs économiques candidats et leurs domaines d'intervention respectifs).
Le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices.
Un document mettant en valeur tous les éléments permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat et notamment une liste des principaux services indiquant le montant, la date et les bénéficiaires au cours des 5 dernières années & une fiche de renseignement type sera mise à disposition sur demande des candidats à l'adresse mail suivante: marche-public.dap@justice.gouv.fr.
Les candidats souhaitant s'adjoindre les compétences de sous-traitants doivent apporter la preuve qu'ils disposeront des compétences de ces derniers si le marché leur est notifié.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature. Certificats de qualification professionnelle: sur ce point, la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestation de services attestant de la compétence du candidat à exécuter le marché sur lequel il se porte candidat. L'administration pénitentiaire accordera une attention particulière à tous les éléments apportés pour prouver la capacité du candidat à répondre à ce marché.
Les principales prestations exécutées au cours des 5 dernières années, privilégiant les prestations mettant en oeuvre: le déploiement d'un nombre significatif de dispositifs communicants sécurisés (en précisant l'aire géographique et le nombre de dispositifs). La mise à disposition/le développement d'une solution logicielle permettant l'exploitation de ces dispositifs. L'hébergement avec un haut degré de disponibilité et de sécurité des données et de la solution logicielle. La télésurveillance réalisée en lien 24h/24 7j/7.
Le développement d'une solution logicielle de gestion des commandes. Ces références détailleront l'objet exact, le calendrier de déploiement, les dates de début et de fin de réalisation de la prestation, son montant,les noms, adresse et numéro de téléphone de l'opérateur économique public ou privé destinataire, y compris les nom et numéro de téléphone d'une personne susceptible d'être contactée au sein de cet opérateur économique aux fins de vérification. Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations et recommandations des opérateurs économiques destinataires, dûment datées et signées, jointes au dossier de candidature du candidat et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits.
 
 
Section IV: Procédure
IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure Négociée
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Chaque candidature sera évaluée en fonction des capacités professionnelles, techniques et économiques de l'ensemble des opérateurs économiques présentés.
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier oui
IV.2)Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous
 
1.Valeur technique. Pondération 70
 
2.Prix. Pondération 30
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché non
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 30.3.2012 - 16:00
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation français.
 
 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires:
Le candidat peut proposer une seule variante portant sur le remplacement dans l'offre de base de l'interface avec le SI du MJL par l'intégration des données nominatives dans le système qu'il propose et des mesures de sécurité complémentaires nécessaires.
Le montant minimum contractuel du marché sera de 18 millions d'euros HT pour toute la durée d'exécution.
Les candidatures doivent impérativement être transmises avant la date fixée au Iv.3.4), soit par voie postale à l'adresse figurant à la rubrique
I.1)du présent avis. Elles peuvent être également remises en mains propres, contre récépissé, dans les locaux de la DAP (8-10, rue du Renard, 75004, du lundi au vendredi de 9:00 à17:00), ou encore transmises de manière dématérialisée via la plate forme dédiée (http://www.marches-publics.gouv.fr). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.2.2012.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75004 Paris FRANCE Téléphone: +33 144594400 Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr Fax: +33 149594646
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75004 Paris FRANCE Téléphone: +33 144594400 Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr Fax: +33 149594646
VI.5)Date d'envoi du présent avis: 16.2.2012
 
 
C L A S S E    C P V
72315200 - Services de gestion de réseaux informatiques 
75231230 - Services de l'administration pénitentiaire 
75241000 - Services de sécurité publique 
79714000 - Services de surveillance