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Date de publication : 23/11/2022
Date de péremption : 19/12/2022
Type de procédure : Procédure ouverte
Type de document : Avis de marché
FRANCE
13 - Bouches-du-Rhône

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Services de conseils et de représentation juridiques

2022/S 226-650065  (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX:
23/11/2022 S226 France-Marseille: Services de conseils et de représentation juridiques 2022/S 226-650065 Avis de marché Services
 
 
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1) Nom et adresses Nom officiel: dreal paca - pCP Adresse postale: 16 rue Antoine Zattara CS 70248 Ville: Marseille Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône Code postal: 13331 Pays: France Point(s) de contact: DREAL PACA/STIM/PCP Courriel: Pcp.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/ Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2131762&orgAcronyme=d4t
I.4) Type de pouvoir adjudicateur Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) Activité principale Environnement
 
 
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
assistance juridique relative aux opérations d'infrastructures routières sous maîtrise d'ouvrage de la dreal paca Numéro de référence: DREALPACA-P3-22-017
II.1.2) Code CPV principal 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte:
assistance juridique relative aux opérations d'infrastructures routières sous maîtrise d'ouvrage de la dreal paca Les prestations concernent : -la défense des intérêts de l'état devant les juridictions administratives et judiciaires de première instance dans le cadre des contentieux consécutifs à l'activité de l'unité Maîtrise d'ouvrage (Umo) de la dreal paca ; -le traitement des pré-contentieux et la production d'avis juridiques à la demande du maître d'ouvrage
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots Ce marché est divisé en lots: non
II.2) Description
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRL0 Provence-Alpes-Côte d'Azur Lieu principal d'exécution:
région PACA
II.2.4) Description des prestations:
assistance juridique relative aux opérations d'infrastructures routières sous maîtrise d'ouvrage de la dreal paca
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Durée en mois: 48 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
 
 
Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)
 
 
Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions:
voir le Règlement de la Consultation
III.1.2) Capacité économique et financière Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3) Capacité technique et professionnelle Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
 
 
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure Procédure ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation Date: 19/12/2022 Heure locale: 15:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres Date: 20/12/2022 Heure locale: 10:00
 
 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
dans 48 mois
VI.3) Informations complémentaires:
les candidatures et les offres seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que tous lesdocuments de présentation associés ;Unité monétaire utilisée, l'euro ;A titre indicatif, les prestations commenceront vers mars 2023 pour une durée de 48 mois ;Accords-Cadres à bons de commande ;Le montant maximum est de 2 000 000 euro(s) HtLes prestations ne sont pas réservées à une profession particulière ;Il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique ;Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires ;Modalités d'ouverture des offrespersonnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : NonL'Ouverture des plis n'est pas publique.Autres renseignements : voir Règlement de Consultation
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: tribunal Administratif de Marseille Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca Ville: Marseille Cedex 2 Code postal: 13235 Pays: France Courriel: Greffe.ta-marseille@juradm.fr Téléphone: +33 491134813 Adresse internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3) Introduction de recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ; Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative) ; Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ; Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché
VI.5) Date d'envoi du présent avis:
18/11/2022 assistance juridique relative aux opérations d'infrastructures routières sous maîtrise d'ouvrage de la dreal paca 19/12/2022 23/11/2022 FRA National
 
 
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