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Date de publication : 17/03/2023
Date de péremption : 14/04/2023
Type de procédure : Procédure ouverte
Type de document : Avis de marché
FRANCE
33 - Gironde

appel-offre

Services de contrôle légal des comptes

2023/S 55-158266  (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX:
17/03/2023 S55 France-Bordeaux: Services de contrôle légal des comptes 2023/S 055-158266 Avis de marché Services
 
 
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1) Nom et adresses Nom officiel: cci Nouvelle-Aquitaine Numéro national d'identification: 13002249400012 Adresse postale: 2 place de la Bourse CS 91942, F - 33050 Bordeaux Cedex Ville: Bordeaux Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine Code postal: 33050 Pays: France Courriel: Contact@nouvelle-aquitaine.cci.fr Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.nouvelle-aquitaine.cci.fr Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2253176&orgAcronyme=l2m Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2253176&orgAcronyme=l2m
I.4) Type de pouvoir adjudicateur Organisme de droit public
I.5) Activité principale Affaires économiques et financières
 
 
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
mission de Co-Commissariat aux comptes Numéro de référence: 2023-0310
II.1.2) Code CPV principal 79212300 Services de contrôle légal des comptes
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte:
la présente consultation a pour objet la mission légale de co-commissariat aux comptes de la CCI Nouvelle-Aquitaine pour la certification des comptes sociaux et des comptes combinés des exercices 2023 à 2028
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots Ce marché est divisé en lots: non
II.2) Description
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 79212300 Services de contrôle légal des comptes
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRI12 Gironde Lieu principal d'exécution:
cci Nouvelle-Aquitaine - 2 place de la Bourse 33050 Bordeaux Cedex
II.2.4) Description des prestations:
la présente consultation a pour objet la mission légale de co-commissariat aux comptes de la CCI Nouvelle-Aquitaine pour la certification des comptes sociaux et des comptes combinés des exercices 2023 à 2028.Le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et sincérité des comptes) et la certification légale des comptes sociaux et combinés pour la CCI Nouvelle-Aquitaine, dans les conditions prévues par les lois ou décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambre de Commerce et d'industrie
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Durée en mois: 72 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
 
 
Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)
 
 
Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions:
copie de l'attestation d'inscription sur la liste officielle de l'ordre des Commissaires aux Comptes habilitant le candidat à exercer la profession de commissaire aux comptes ;- formulaire Dc1 " Lettre de candidature : Habilitation du mandataire par ses cotraitants ", dûment complété par le candidat unique ou par chaque membre du groupement ;- document attestant des pouvoirs de la personne dûment habilitée à engager le candidat ;- formulaire Dc2 " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " dûment complété
III.1.2) Capacité économique et financière Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3) Capacité technique et professionnelle Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Information relative à la profession La prestation est réservée à une profession déterminée Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
la présente consultation est réservée à la profession de commissaire aux comptes. Articles L820-1 à L824-16 du code de commerce
 
 
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure Procédure ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans:
le présent accord-cadre est conclu pour une durée de six ans, conformément à l'article L823-3 du code de commerce qui prévoit que le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation Date: 14/04/2023 Heure locale: 17:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres Date: 14/04/2023 Heure locale: 17:30
 
 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
au plus tard trois mois avant l'assemblée générale qui sera amenée à se prononcer sur les comptes 2028
VI.3) Informations complémentaires:
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: tribunal Administratif de Bordeaux Adresse postale: 9 rue Tastet Ville: Bordeaux Code postal: 33000 Pays: France Courriel: Greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation Nom officiel: ccira ccira de Bordeaux DREETS Nouvelle- aquitaine Adresse postale: pôle C Immeuble Le Pôle 11, avenue Pierre Mendès France Ville: Mérignac Code postal: 33700 Pays: France Courriel: Dreets-na.polec@dreets.gouv.fr Téléphone: +33 555122047
VI.4.3) Introduction de recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
les candidats peuvent introduire:- un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat (L551-1 et suivants du code de justice administrative);- un référé contractuel après la signature du contrat conformément aux articles L551-13 et suivants du code de justice administrative) : Les candidats et les tiers intéressés peuvent exercer recours en contestation de validité du contrat Tarn et Garonne dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: tribunal Administratif de Bordeaux Adresse postale: 9 rue Tastet Ville: Bordeaux Code postal: 33000 Pays: France Courriel: Greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis:
14/03/2023 mission de Co-Commissariat aux comptes 14/04/2023 17/03/2023 FRA National
 
 
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