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Date de publication : 05/08/2022
Date de péremption :
Type de procédure : Procédure d'attribution de concession
Type de document : Avis d'attribution de concession
FRANCE ( 92)
appel-offre

Services d'ordre et de droit publics

2022/S 150-430900  (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX:
05/08/2022 S150 France-Asnières-sur-Seine: Services d'ordre et de droit publics 2022/S 150-430900 Avis d'attribution de concession Résultats de la procédure de marché Services
 
 
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom et adresses Nom officiel: ville d'asnières-sur-seine Adresse postale: 1, Place de l'hôtel de Ville Ville: Asnières-sur-Seine Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine Code postal: 92600 Pays: France Courriel: Marches@mairieasnieres.fr Téléphone: +33 141111620 Fax: +33 141111238 Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://asnieres.achatpublic.com Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.4) Type de pouvoir adjudicateur Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale Services généraux des administrations publiques
 
 
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
délégation de service public de l'enlèvement et mise en fourrière des véhicules en infraction et accidentés sur le territoire de la Ville d'asnières-sur-seine Numéro de référence: DSP FOURRIERE 2022
II.1.2) Code CPV principal 75242000 Services d'ordre et de droit publics
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte:
la consultation, a pour objet de confier par contrat de DSP l'exploitation du service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction et accidentés sur le territoire de la ville d'asnières-sur-seine. Le délégataire assure l'enlèvement, le gardiennage, le classement, la restitution, la remise des véhicules au propriétaire, ou pour aliénation au service des domaines ou destruction et dépollution par une entreprise habilitée
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots Cette concession est divisée en lots: non
II.1.7) Valeur totale du marché (hors TVA) Valeur hors TVA: 3 132 744.00 EUR
II.2) Description
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 75242000 Services d'ordre et de droit publics
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine Lieu principal d'exécution:
asnières-Sur Seine
II.2.4) Description des prestations:
la consultation, a pour objet de confier par contrat de DSP l'exploitation du service public pour l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction et accidentés sur le territoire de la ville d'asnières-sur-seine. Le délégataire assure l'enlèvement, le gardiennage, le classement, la restitution, la remise des véhicules au propriétaire, ou pour aliénation au service des domaines ou destruction et dépollution par une entreprise habilitée.Au cours des trois dernières années, l'activité se répartit comme suit:en 2018:- véhicules ayant fait l'objet d'une prescription de mise en fourrière : 1617- véhicules ayant fait l'objet d'une prescription de mise en fourrière non suivie d'enlèvement : 115 - types des véhicules ayant fait l'objet d'une prescription de mise en fourrière: - 1448 véhicules légers - 1 véhicule poids lourd - 154 véhicules deux roues ou cycles - véhicules transférés en fourrière et restitués : 1411 - véhicules transférés en fourrière expertisés et classés: 40 - véhicules enlevés en fourrière et remis pour aliénation au service des Domaines: 0 - véhicules enlevés en fourrière et livrés à la destruction : 33le délai moyen de garde des véhicules enlevés en 2018 est de 2 jours.2019:- véhicules ayant fait l'objet d'une prescription de mise en fourrière : 3539 - véhicules ayant fait l'objet d'une prescription de mise en fourrière non suivie d'enlèvement : 243- types des véhicules ayant fait l'objet d'une prescription de mise en fourrière: - 3056 véhicules légers- 2 véhicules poids lourd- 182 véhicules deux roues ou cycles- véhicules transférés en fourrière et restitués : 2659- véhicules transférés en fourrière expertisés et classés: 616- véhicules enlevés en fourrière et remis pour aliénation au service des Domaines: 5- véhicules enlevés en fourrière et livrés à la destruction : 901le délai moyen de garde des véhicules enlevés en 2019 est de 5 jours.2020:- véhicules ayant fait l'objet d'une prescription de mise en fourrière : 3424 - véhicules ayant fait l'objet d'une prescription de mise en fourrière non suivie d'enlèvement : 109- types des véhicules ayant fait l'objet d'une prescription de mise en fourrière: - 3015 véhicules légers- 2 véhicules poids lourd- 106 véhicules deux roues ou cycles- véhicules transférés en fourrière et restitués : 2312- véhicules transférés en fourrière expertisés et classés: 670- véhicules enlevés en fourrière et remis pour aliénation au service des Domaines: 5- véhicules enlevés en fourrière et livrés à la destruction : 901.Le délai moyen de garde des véhicules enlevés en 2020 est de 5 jours
II.2.5) Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous:
II.2.7) Durée de la concession Durée en mois: 60
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
 
 
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Forme de la procédure Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.11) Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure Numéro de l'avis au JO série S: 2021/S 211-557391
 
 
Section V: Attribution de concession
Intitulé:
délégation de service public de l'enlèvement et mise en fourrière des véhicules eninfraction et accidentés sur le territoire de la ville d'asnières-sur-seine
Une concession/un lot est attribué(e): oui
V.2) Attribution de concession
V.2.1) Date de la décision d'attribution de la concession:
07/06/2022
V.2.2) Informations sur les offres Nombre d'offres reçues: 2 La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3) Nom et adresse du concessionnaire Nom officiel: sarl sncdr (société nouvelle centrale dépannage remorquage) Adresse postale: 5 rue Léo hamon Ville: Gennevilliers Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine Code postal: 92230 Pays: France Adresse internet: https://www.societe.com/societe/societe-nouvelle-central-depannage-remorquage
Le concessionnaire est une PME: oui
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA) Valeur totale de la concession/du lot: 3 132 744.00 EUR
 
 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3) Informations complémentaires:
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: tribunal administratif de Cergy-Pontoise Adresse postale: 2 à 4, boulevard de l'hautil, F Ville: Cergy Pontoise Code postal: 95027 Pays: France Courriel: Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr Téléphone: +33 130173400 Fax: +33 120173459 Adresse internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation Nom officiel: comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics Adresse postale: 29 rue barbet de Jouy, F Ville: Paris Code postal: 75700 Pays: France Courriel: Jean-louis.chavernac@ile-de-france.pref.gouv.fr Téléphone: +33 144426343 Fax: +33 144426337 Adresse internet: http://www.idf.pref.gouv.fr/marche-public/litiges.htm
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: tribunal administratif de Cergy-Pontoise Adresse postale: 2 à 4, boulevard de l'hautil, F Ville: Cergy Pontoise Code postal: 95027 Pays: France Courriel: Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr Téléphone: +33 130173400 Fax: +33 120173459 Adresse internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
VI.5) Date d'envoi du présent avis:
01/08/2022 France-Asnières-sur-Seine: Services d'ordre et de droit publicsType d'acheteur: Autorités locales et régionalesType d'avis: Avis d'attribution de concessionType de procédure: Procédure d'attribution de concessionType de marché: Services 05/08/2022 FR National
 
 
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