Suisse – Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection – (24097) 805 Contrôles de marché visés par l’OEEE 2025-2029
OJ S 114/2024 13/06/2024
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services
1.Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Bundesamt für Energie BFE, Sektion Geräte und Wettbewerbliche Ausschreibungen
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2.Procédure
2.1.
Procédure
Titre: (24097) 805 Contrôles de marché visés par l’OEEE 2025-2029
Description: Pour que les dispositions de l’OEEE puissent être appliquées sur l’ensemble du territoire, un contrôle ciblé de l’exécution est nécessaire. Les contrôles sont effectués à trois niveaux: niveau N1 (contrôle général du marché pour le contrôle des exigences d’étiquetage et des exigences minimales dans le commerce), niveau N2 (contrôles administratifs de la déclaration de conformité ainsi que contrôles des documents techniques) et niveau N3 (vérification de la conformité au moyen de mesures de suivi). Les contrôles et les mesures sont effectués pour les groupes de produits (lots 1 à 5, pour N2 et N3) ou les sites (lots 6 à 7, pour N1) suivants: Éclairage et appareils ménagers, appareils industriels, appareils CVC, pompes, moteurs et transformateurs, matériel de soudage, TIC et veille, ainsi que dans les boutique en ligne et les documents publicitaires, les magasins et les salons.
Identifiant de la procédure: 205fc390-1e62-4c72-be69-50f03b144cce
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale(cpv): 71000000Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Des offres partielles sont admises. Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC: Aucune. Conditions générales: Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération relatives à l'achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024). Celles-ci peuvent être consultées sous https://www.beschaffung.admin.ch/bpl/fr/home/auftraege-bund/agb.html. Exigences fondamentales:Voir conditions de participation dans les documents d'appel d'offres. Autres indications: Réserve d’approbation du crédit: les demandes et décisions annuelles relatives aux crédits des organes compétents de la Confédération en matière de budget et de plan financier demeurent réservés. L'adjudicateur se réserve le droit de faire exécuter les prestations faisant l'objet du présent appel d'offres au profit d'autres services demandeurs de l'administration fédérale et de commander tout ou partie des prestations faisant l'objet des options ou de renoncer entièrement à ces dernières. Indication des voies de recours: Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles. Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas. Délai de clôture pour le dépôt des offres / Remarques: Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1. 2. Prescriptions de forme générales voir cahier des charges chiffre 9. 1.4. a) Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL. b) Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code-barres permettant d’assurer le suivi des envois d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal). En cas d’envoi avec affranchissement WebStamp, le fardeau de la preuve de la remise en temps utile incombe au soumissionnaire. c) Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par courriel (beschaffung.wto@bbl.admin.ch) au pouvoir adjudicateur au plus tard jusqu'à la date de clôture. Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais. Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur. Remarques (Délai souhaité pour poser des questions par écrit)Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch. Toutes les questions tardives ne pourront être traitées. Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel. Publication de référence nationale: Simap de la 11.06.2024,doc. 1425235 Délai souhaité pour poser des questions par écrit: 25.06.2024. Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres: Les documents d'appel d'offres sont disponibles en allemand et en français. En cas de divergences entre les versions, la version allemande fait foi. Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un «forum aux questions» à votre disposition.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 7
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux: Plus d'informations dans la publication officielle sur www.simap.ch
5.Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: (24097) 805 Contrôles de marché visés par l’OEEE 2025-2029
Description: Éclairage, appareils ménagers
Identifiant interne: 282569-1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale(cpv): 71000000Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Nomenclature supplémentaire(cpv): 71000000Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection, 71600000Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil, 71630000Services de contrôle et d'essais techniques, 71631000Services d'inspection technique, 71700000Services de surveillance et de contrôle, 71900000Services de laboratoire, 75100000Services de l'administration publique, 75131000Services des pouvoirs publics
Options:
Description des options: Un contrat-cadre est conclu avec le(s) adjudicataire(s), raison pour laquelle toutes les prestations à fournir font l’objet d’un appel d’offres optionnel. Cela s’explique par le fait que la grille quantitative à contrôler est définie d’année en année et peut varier en conséquence. Les prestations doivent être fournies entre le 01.01.2025 et le 31.12.2029. Le mandant (Office fédéral de l’énergie) définit chaque année, au moyen d’une grille quantitative, les contrôles prévus au cours de l’année. - OP01 – Niveau 1 : vérification générale du marché pour contrôler les EE et les EM dans le commerce - OP02 – Niveau 2 : contrôles des déclarations de conformité ainsi que des documents techniques - OP03 – Niveau 3 : prise de mesures - OP04 – Transmission à l’OFEN : procédure en cas d’infraction à l’OEEE - OP05 – Assainissement du marché en cas de non-respect des exigences minimales - OP06 – Développement (pool d’heures)
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2029
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Utilisation de ce critère: Non utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière. CAp01 - tous les lots Capacité économique/financière Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat. Justificatif Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment. N. B. : le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique. Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent. Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché. CAp02 - lots 1 - 5 Expérience contrôles (N2) et mesures (N3) Le soumissionnaire a suffisamment d'expérience dans la réalisation de projets comparables au présent mandat du point de vue de l'étendue et de la complexité des prestations. Il atteste cette expérience en fournissant 1 jusqu’à max. 2 référence(s) relative(s) à un (des) projet(s) réalisé(s) au cours des 5 dernières années. Les projets de référence indiqués doivent couvrir au moins une fois les points suivants : - Expertises de type OU participation à des mesures OU exécution de prescriptions techniques - Connaissance du secteur des appareils électriques Les projets de référence peuvent provenir de sous-traitants. Il est également permis de mentionner les projets qui impliquent actuellement (au moment de la soumission de l’offre) des collaborateurs employés par le soumissionnaire et prévus pour l’exécution du présent mandat, lors d’éventuels appels d’offres. Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets. Justificatif Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe 04). L'adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec la (les) personne(s) nommée(s). Cette (ces) personne(s) ou son (leurs) suppléant(s) doivent être joignables. Les périodes de vacances de la (des) personne(s) de contact doivent être indiquées. CAp03 - tous les lots Ressources humaines Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges. Justificatif Attestation écrite accompagnée d'indications claires concernant le personnel mis à disposition pour l'exécution du mandat. CAp04 - tous les lots Interlocuteur chargé de traiter les problèmes Le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur chargé de gérer les problèmes liés au mandat et de prendre des décisions. Justificatif Attestation écrite avec mention des noms, prénoms, coordonnées et fonctions de l’interlocuteur et de sa suppléance. CAp05 - tous les lots Remplacement des collaboratuers mis à disposition Le soumissionnaire s'engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l'exigent. L'adjudicateur évalue les prestations des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s'en expliquer. L'adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans un délai de deux semaines les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences. Durant l'exécution du mandat, il peut se produire d'autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du soumissionnaire n'est pas considéré comme un juste motif. Justificatif Attestation écrite. CAp06 - tous les lots Acceptation des CG Acceptation des conditions générales de la Confédération - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024) Les CG susmentionnées s'appliquent au marché faisant l'objet du présent appel d'offres. Les soumissionnaires qui y apportent des modifications supplémentaires (compléments, adaptations) sont exclus de la procédure. Justificatif Attestation écrite. CAp07 - tous les lots Acceptation projet de contrat Le soumissionnaire s'engage à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 13 du cahier des charges. Justificatif Attestation écrite. CAp08 - tous les lots Indépendance vis-à-vis de la branche Preuve que le soumissionnaire, ses sociétés mères, ses filiales et ses éventuels sous-traitants ne fabriquent, n’importent, ne fournissent ou ne mettent sur le marché aucune des catégories de produits mentionnées au ch. 3. 2 du cahier des charges. Justificatif Attestation écrite. CAp09 - lots 1 - 5 Mesures (N3) Le soumissionnaire ainsi que les sous-traitants qu’il propose et/ou auxquels il fait appel pour la fourniture des prestations sont prêts à faire effectuer les mesures selon OP03 exclusivement par des laboratoires accrédités à cet effet (selon le Service d’accréditation suisse SAS et des laboratoires accrédités reconnus par la Suisse à l’étranger). L’équivalence de l’accréditation devra alors être prouvée par le soumissionnaire. Justificatif Attestation écrite. CAp10 - tous les lots Neutralité concurrentielle Neutralité concurrentielle des soumissionnaires étatiques Les soumissionnaires à caractère étatique (institutions financées entièrement ou partiellement détenues par la Confédération, un canton ou une commune, ou institutions dans lesquelles un de ces acteurs détient ...
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3. 8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: allemand, français, italien
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 31/07/202423:59:00 (UTC+1)
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 07/08/202423:59:00 (UTC+1)
Informations complémentaires: L'ouverture des offres n'est pas publique.
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le soumissionnaire doit prouver qu’il remplit dans leur intégralité et sans restriction ni modification les conditions de participation énumérées dans l’annexe 1. Dans le cas contraire, sa demande ne sera pas prise en considération.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Bundesverwaltungsgericht
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Bundesamt für Energie BFE, Sektion Geräte und Wettbewerbliche Ausschreibungen
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Bundesamt für Bauten und Logistik BBL Dienst öffentliche Ausschreibungen
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: (24097) 805 Contrôles de marché visés par l’OEEE 2025-2029
Description: Appareils industriels
Identifiant interne: 282569-2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale(cpv): 71000000Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Nomenclature supplémentaire(cpv): 71000000Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection, 71600000Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil, 71630000Services de contrôle et d'essais techniques, 71631000Services d'inspection technique, 71700000Services de surveillance et de contrôle, 71900000Services de laboratoire, 75100000Services de l'administration publique, 75131000Services des pouvoirs publics
Options:
Description des options: Un contrat-cadre est conclu avec le(s) adjudicataire(s), raison pour laquelle toutes les prestations à fournir font l’objet d’un appel d’offres optionnel. Cela s’explique par le fait que la grille quantitative à contrôler est définie d’année en année et peut varier en conséquence. Les prestations doivent être fournies entre le 01.01.2025 et le 31.12.2029. Le mandant (Office fédéral de l’énergie) définit chaque année, au moyen d’une grille quantitative, les contrôles prévus au cours de l’année. - OP01 – Niveau 1 : vérification générale du marché pour contrôler les EE et les EM dans le commerce - OP02 – Niveau 2 : contrôles des déclarations de conformité ainsi que des documents techniques - OP03 – Niveau 3 : prise de mesures - OP04 – Transmission à l’OFEN : procédure en cas d’infraction à l’OEEE - OP05 – Assainissement du marché en cas de non-respect des exigences minimales - OP06 – Développement (pool d’heures)
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2029
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Utilisation de ce critère: Non utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière. CAp01 - tous les lots Capacité économique/financière Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat. Justificatif Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment. N. B. : le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique. Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent. Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché. CAp02 - lots 1 - 5 Expérience contrôles (N2) et mesures (N3) Le soumissionnaire a suffisamment d'expérience dans la réalisation de projets comparables au présent mandat du point de vue de l'étendue et de la complexité des prestations. Il atteste cette expérience en fournissant 1 jusqu’à max. 2 référence(s) relative(s) à un (des) projet(s) réalisé(s) au cours des 5 dernières années. Les projets de référence indiqués doivent couvrir au moins une fois les points suivants : - Expertises de type OU participation à des mesures OU exécution de prescriptions techniques - Connaissance du secteur des appareils électriques Les projets de référence peuvent provenir de sous-traitants. Il est également permis de mentionner les projets qui impliquent actuellement (au moment de la soumission de l’offre) des collaborateurs employés par le soumissionnaire et prévus pour l’exécution du présent mandat, lors d’éventuels appels d’offres. Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets. Justificatif Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe 04). L'adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec la (les) personne(s) nommée(s). Cette (ces) personne(s) ou son (leurs) suppléant(s) doivent être joignables. Les périodes de vacances de la (des) personne(s) de contact doivent être indiquées. CAp03 - tous les lots Ressources humaines Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges. Justificatif Attestation écrite accompagnée d'indications claires concernant le personnel mis à disposition pour l'exécution du mandat. CAp04 - tous les lots Interlocuteur chargé de traiter les problèmes Le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur chargé de gérer les problèmes liés au mandat et de prendre des décisions. Justificatif Attestation écrite avec mention des noms, prénoms, coordonnées et fonctions de l’interlocuteur et de sa suppléance. CAp05 - tous les lots Remplacement des collaboratuers mis à disposition Le soumissionnaire s'engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l'exigent. L'adjudicateur évalue les prestations des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s'en expliquer. L'adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans un délai de deux semaines les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences. Durant l'exécution du mandat, il peut se produire d'autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du soumissionnaire n'est pas considéré comme un juste motif. Justificatif Attestation écrite. CAp06 - tous les lots Acceptation des CG Acceptation des conditions générales de la Confédération - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024) Les CG susmentionnées s'appliquent au marché faisant l'objet du présent appel d'offres. Les soumissionnaires qui y apportent des modifications supplémentaires (compléments, adaptations) sont exclus de la procédure. Justificatif Attestation écrite. CAp07 - tous les lots Acceptation projet de contrat Le soumissionnaire s'engage à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 13 du cahier des charges. Justificatif Attestation écrite. CAp08 - tous les lots Indépendance vis-à-vis de la branche Preuve que le soumissionnaire, ses sociétés mères, ses filiales et ses éventuels sous-traitants ne fabriquent, n’importent, ne fournissent ou ne mettent sur le marché aucune des catégories de produits mentionnées au ch. 3. 2 du cahier des charges. Justificatif Attestation écrite. CAp09 - lots 1 - 5 Mesures (N3) Le soumissionnaire ainsi que les sous-traitants qu’il propose et/ou auxquels il fait appel pour la fourniture des prestations sont prêts à faire effectuer les mesures selon OP03 exclusivement par des laboratoires accrédités à cet effet (selon le Service d’accréditation suisse SAS et des laboratoires accrédités reconnus par la Suisse à l’étranger). L’équivalence de l’accréditation devra alors être prouvée par le soumissionnaire. Justificatif Attestation écrite. CAp10 - tous les lots Neutralité concurrentielle Neutralité concurrentielle des soumissionnaires étatiques Les soumissionnaires à caractère étatique (institutions financées entièrement ou partiellement détenues par la Confédération, un canton ou une commune, ou institutions dans lesquelles un de ces acteurs détient ...
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3. 8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: allemand, français, italien
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 31/07/202423:59:00 (UTC+1)
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 07/08/202423:59:00 (UTC+1)
Informations complémentaires: L'ouverture des offres n'est pas publique.
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le soumissionnaire doit prouver qu’il remplit dans leur intégralité et sans restriction ni modification les conditions de participation énumérées dans l’annexe 1. Dans le cas contraire, sa demande ne sera pas prise en considération.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Bundesverwaltungsgericht
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Bundesamt für Energie BFE, Sektion Geräte und Wettbewerbliche Ausschreibungen
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Bundesamt für Bauten und Logistik BBL Dienst öffentliche Ausschreibungen
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: (24097) 805 Contrôles de marché visés par l’OEEE 2025-2029
Description: Appareils CVC
Identifiant interne: 282569-3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale(cpv): 71000000Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Nomenclature supplémentaire(cpv): 71000000Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection, 71600000Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil, 71630000Services de contrôle et d'essais techniques, 71631000Services d'inspection technique, 71700000Services de surveillance et de contrôle, 71900000Services de laboratoire, 75100000Services de l'administration publique, 75131000Services des pouvoirs publics
Options:
Description des options: Un contrat-cadre est conclu avec le(s) adjudicataire(s), raison pour laquelle toutes les prestations à fournir font l’objet d’un appel d’offres optionnel. Cela s’explique par le fait que la grille quantitative à contrôler est définie d’année en année et peut varier en conséquence. Les prestations doivent être fournies entre le 01.01.2025 et le 31.12.2029. Le mandant (Office fédéral de l’énergie) définit chaque année, au moyen d’une grille quantitative, les contrôles prévus au cours de l’année. - OP01 – Niveau 1 : vérification générale du marché pour contrôler les EE et les EM dans le commerce - OP02 – Niveau 2 : contrôles des déclarations de conformité ainsi que des documents techniques - OP03 – Niveau 3 : prise de mesures - OP04 – Transmission à l’OFEN : procédure en cas d’infraction à l’OEEE - OP05 – Assainissement du marché en cas de non-respect des exigences minimales - OP06 – Développement (pool d’heures)
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2029
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Utilisation de ce critère: Non utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière. CAp01 - tous les lots Capacité économique/financière Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat. Justificatif Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment. N. B. : le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique. Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent. Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché. CAp02 - lots 1 - 5 Expérience contrôles (N2) et mesures (N3) Le soumissionnaire a suffisamment d'expérience dans la réalisation de projets comparables au présent mandat du point de vue de l'étendue et de la complexité des prestations. Il atteste cette expérience en fournissant 1 jusqu’à max. 2 référence(s) relative(s) à un (des) projet(s) réalisé(s) au cours des 5 dernières années. Les projets de référence indiqués doivent couvrir au moins une fois les points suivants : - Expertises de type OU participation à des mesures OU exécution de prescriptions techniques - Connaissance du secteur des appareils électriques Les projets de référence peuvent provenir de sous-traitants. Il est également permis de mentionner les projets qui impliquent actuellement (au moment de la soumission de l’offre) des collaborateurs employés par le soumissionnaire et prévus pour l’exécution du présent mandat, lors d’éventuels appels d’offres. Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets. Justificatif Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe 04). L'adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec la (les) personne(s) nommée(s). Cette (ces) personne(s) ou son (leurs) suppléant(s) doivent être joignables. Les périodes de vacances de la (des) personne(s) de contact doivent être indiquées. CAp03 - tous les lots Ressources humaines Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges. Justificatif Attestation écrite accompagnée d'indications claires concernant le personnel mis à disposition pour l'exécution du mandat. CAp04 - tous les lots Interlocuteur chargé de traiter les problèmes Le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur chargé de gérer les problèmes liés au mandat et de prendre des décisions. Justificatif Attestation écrite avec mention des noms, prénoms, coordonnées et fonctions de l’interlocuteur et de sa suppléance. CAp05 - tous les lots Remplacement des collaboratuers mis à disposition Le soumissionnaire s'engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l'exigent. L'adjudicateur évalue les prestations des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s'en expliquer. L'adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans un délai de deux semaines les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences. Durant l'exécution du mandat, il peut se produire d'autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du soumissionnaire n'est pas considéré comme un juste motif. Justificatif Attestation écrite. CAp06 - tous les lots Acceptation des CG Acceptation des conditions générales de la Confédération - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024) Les CG susmentionnées s'appliquent au marché faisant l'objet du présent appel d'offres. Les soumissionnaires qui y apportent des modifications supplémentaires (compléments, adaptations) sont exclus de la procédure. Justificatif Attestation écrite. CAp07 - tous les lots Acceptation projet de contrat Le soumissionnaire s'engage à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 13 du cahier des charges. Justificatif Attestation écrite. CAp08 - tous les lots Indépendance vis-à-vis de la branche Preuve que le soumissionnaire, ses sociétés mères, ses filiales et ses éventuels sous-traitants ne fabriquent, n’importent, ne fournissent ou ne mettent sur le marché aucune des catégories de produits mentionnées au ch. 3. 2 du cahier des charges. Justificatif Attestation écrite. CAp09 - lots 1 - 5 Mesures (N3) Le soumissionnaire ainsi que les sous-traitants qu’il propose et/ou auxquels il fait appel pour la fourniture des prestations sont prêts à faire effectuer les mesures selon OP03 exclusivement par des laboratoires accrédités à cet effet (selon le Service d’accréditation suisse SAS et des laboratoires accrédités reconnus par la Suisse à l’étranger). L’équivalence de l’accréditation devra alors être prouvée par le soumissionnaire. Justificatif Attestation écrite. CAp10 - tous les lots Neutralité concurrentielle Neutralité concurrentielle des soumissionnaires étatiques Les soumissionnaires à caractère étatique (institutions financées entièrement ou partiellement détenues par la Confédération, un canton ou une commune, ou institutions dans lesquelles un de ces acteurs détient ...
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3. 8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: allemand, français, italien
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 31/07/202423:59:00 (UTC+1)
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 07/08/202423:59:00 (UTC+1)
Informations complémentaires: L'ouverture des offres n'est pas publique.
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le soumissionnaire doit prouver qu’il remplit dans leur intégralité et sans restriction ni modification les conditions de participation énumérées dans l’annexe 1. Dans le cas contraire, sa demande ne sera pas prise en considération.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Bundesverwaltungsgericht
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Bundesamt für Energie BFE, Sektion Geräte und Wettbewerbliche Ausschreibungen
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Bundesamt für Bauten und Logistik BBL Dienst öffentliche Ausschreibungen
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: (24097) 805 Contrôles de marché visés par l’OEEE 2025-2029
Description: Pompes, moteurs et transformateurs, matériel de soudage
Identifiant interne: 282569-4
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale(cpv): 71000000Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Nomenclature supplémentaire(cpv): 71000000Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection, 71600000Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil, 71630000Services de contrôle et d'essais techniques, 71631000Services d'inspection technique, 71700000Services de surveillance et de contrôle, 71900000Services de laboratoire, 75100000Services de l'administration publique, 75131000Services des pouvoirs publics
Options:
Description des options: Un contrat-cadre est conclu avec le(s) adjudicataire(s), raison pour laquelle toutes les prestations à fournir font l’objet d’un appel d’offres optionnel. Cela s’explique par le fait que la grille quantitative à contrôler est définie d’année en année et peut varier en conséquence. Les prestations doivent être fournies entre le 01.01.2025 et le 31.12.2029. Le mandant (Office fédéral de l’énergie) définit chaque année, au moyen d’une grille quantitative, les contrôles prévus au cours de l’année. - OP01 – Niveau 1 : vérification générale du marché pour contrôler les EE et les EM dans le commerce - OP02 – Niveau 2 : contrôles des déclarations de conformité ainsi que des documents techniques - OP03 – Niveau 3 : prise de mesures - OP04 – Transmission à l’OFEN : procédure en cas d’infraction à l’OEEE - OP05 – Assainissement du marché en cas de non-respect des exigences minimales - OP06 – Développement (pool d’heures)
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2029
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Utilisation de ce critère: Non utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière. CAp01 - tous les lots Capacité économique/financière Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat. Justificatif Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment. N. B. : le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique. Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent. Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché. CAp02 - lots 1 - 5 Expérience contrôles (N2) et mesures (N3) Le soumissionnaire a suffisamment d'expérience dans la réalisation de projets comparables au présent mandat du point de vue de l'étendue et de la complexité des prestations. Il atteste cette expérience en fournissant 1 jusqu’à max. 2 référence(s) relative(s) à un (des) projet(s) réalisé(s) au cours des 5 dernières années. Les projets de référence indiqués doivent couvrir au moins une fois les points suivants : - Expertises de type OU participation à des mesures OU exécution de prescriptions techniques - Connaissance du secteur des appareils électriques Les projets de référence peuvent provenir de sous-traitants. Il est également permis de mentionner les projets qui impliquent actuellement (au moment de la soumission de l’offre) des collaborateurs employés par le soumissionnaire et prévus pour l’exécution du présent mandat, lors d’éventuels appels d’offres. Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets. Justificatif Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe 04). L'adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec la (les) personne(s) nommée(s). Cette (ces) personne(s) ou son (leurs) suppléant(s) doivent être joignables. Les périodes de vacances de la (des) personne(s) de contact doivent être indiquées. CAp03 - tous les lots Ressources humaines Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges. Justificatif Attestation écrite accompagnée d'indications claires concernant le personnel mis à disposition pour l'exécution du mandat. CAp04 - tous les lots Interlocuteur chargé de traiter les problèmes Le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur chargé de gérer les problèmes liés au mandat et de prendre des décisions. Justificatif Attestation écrite avec mention des noms, prénoms, coordonnées et fonctions de l’interlocuteur et de sa suppléance. CAp05 - tous les lots Remplacement des collaboratuers mis à disposition Le soumissionnaire s'engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l'exigent. L'adjudicateur évalue les prestations des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s'en expliquer. L'adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans un délai de deux semaines les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences. Durant l'exécution du mandat, il peut se produire d'autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du soumissionnaire n'est pas considéré comme un juste motif. Justificatif Attestation écrite. CAp06 - tous les lots Acceptation des CG Acceptation des conditions générales de la Confédération - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024) Les CG susmentionnées s'appliquent au marché faisant l'objet du présent appel d'offres. Les soumissionnaires qui y apportent des modifications supplémentaires (compléments, adaptations) sont exclus de la procédure. Justificatif Attestation écrite. CAp07 - tous les lots Acceptation projet de contrat Le soumissionnaire s'engage à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 13 du cahier des charges. Justificatif Attestation écrite. CAp08 - tous les lots Indépendance vis-à-vis de la branche Preuve que le soumissionnaire, ses sociétés mères, ses filiales et ses éventuels sous-traitants ne fabriquent, n’importent, ne fournissent ou ne mettent sur le marché aucune des catégories de produits mentionnées au ch. 3. 2 du cahier des charges. Justificatif Attestation écrite. CAp09 - lots 1 - 5 Mesures (N3) Le soumissionnaire ainsi que les sous-traitants qu’il propose et/ou auxquels il fait appel pour la fourniture des prestations sont prêts à faire effectuer les mesures selon OP03 exclusivement par des laboratoires accrédités à cet effet (selon le Service d’accréditation suisse SAS et des laboratoires accrédités reconnus par la Suisse à l’étranger). L’équivalence de l’accréditation devra alors être prouvée par le soumissionnaire. Justificatif Attestation écrite. CAp10 - tous les lots Neutralité concurrentielle Neutralité concurrentielle des soumissionnaires étatiques Les soumissionnaires à caractère étatique (institutions financées entièrement ou partiellement détenues par la Confédération, un canton ou une commune, ou institutions dans lesquelles un de ces acteurs détient ...
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3. 8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: allemand, français, italien
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 31/07/202423:59:00 (UTC+1)
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 07/08/202423:59:00 (UTC+1)
Informations complémentaires: L'ouverture des offres n'est pas publique.
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le soumissionnaire doit prouver qu’il remplit dans leur intégralité et sans restriction ni modification les conditions de participation énumérées dans l’annexe 1. Dans le cas contraire, sa demande ne sera pas prise en considération.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Bundesverwaltungsgericht
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Bundesamt für Energie BFE, Sektion Geräte und Wettbewerbliche Ausschreibungen
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Bundesamt für Bauten und Logistik BBL Dienst öffentliche Ausschreibungen
5.1.
Lot: LOT-0005
Titre: (24097) 805 Contrôles de marché visés par l’OEEE 2025-2029
Description: TIC, veille
Identifiant interne: 282569-5
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale(cpv): 71000000Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Nomenclature supplémentaire(cpv): 71000000Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection, 71600000Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil, 71630000Services de contrôle et d'essais techniques, 71631000Services d'inspection technique, 71700000Services de surveillance et de contrôle, 71900000Services de laboratoire, 75100000Services de l'administration publique, 75131000Services des pouvoirs publics
Options:
Description des options: Un contrat-cadre est conclu avec le(s) adjudicataire(s), raison pour laquelle toutes les prestations à fournir font l’objet d’un appel d’offres optionnel. Cela s’explique par le fait que la grille quantitative à contrôler est définie d’année en année et peut varier en conséquence. Les prestations doivent être fournies entre le 01.01.2025 et le 31.12.2029. Le mandant (Office fédéral de l’énergie) définit chaque année, au moyen d’une grille quantitative, les contrôles prévus au cours de l’année. - OP01 – Niveau 1 : vérification générale du marché pour contrôler les EE et les EM dans le commerce - OP02 – Niveau 2 : contrôles des déclarations de conformité ainsi que des documents techniques - OP03 – Niveau 3 : prise de mesures - OP04 – Transmission à l’OFEN : procédure en cas d’infraction à l’OEEE - OP05 – Assainissement du marché en cas de non-respect des exigences minimales - OP06 – Développement (pool d’heures)
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2029
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Utilisation de ce critère: Non utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière. CAp01 - tous les lots Capacité économique/financière Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat. Justificatif Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment. N. B. : le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique. Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent. Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché. CAp02 - lots 1 - 5 Expérience contrôles (N2) et mesures (N3) Le soumissionnaire a suffisamment d'expérience dans la réalisation de projets comparables au présent mandat du point de vue de l'étendue et de la complexité des prestations. Il atteste cette expérience en fournissant 1 jusqu’à max. 2 référence(s) relative(s) à un (des) projet(s) réalisé(s) au cours des 5 dernières années. Les projets de référence indiqués doivent couvrir au moins une fois les points suivants : - Expertises de type OU participation à des mesures OU exécution de prescriptions techniques - Connaissance du secteur des appareils électriques Les projets de référence peuvent provenir de sous-traitants. Il est également permis de mentionner les projets qui impliquent actuellement (au moment de la soumission de l’offre) des collaborateurs employés par le soumissionnaire et prévus pour l’exécution du présent mandat, lors d’éventuels appels d’offres. Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets. Justificatif Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe 04). L'adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec la (les) personne(s) nommée(s). Cette (ces) personne(s) ou son (leurs) suppléant(s) doivent être joignables. Les périodes de vacances de la (des) personne(s) de contact doivent être indiquées. CAp03 - tous les lots Ressources humaines Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges. Justificatif Attestation écrite accompagnée d'indications claires concernant le personnel mis à disposition pour l'exécution du mandat. CAp04 - tous les lots Interlocuteur chargé de traiter les problèmes Le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur chargé de gérer les problèmes liés au mandat et de prendre des décisions. Justificatif Attestation écrite avec mention des noms, prénoms, coordonnées et fonctions de l’interlocuteur et de sa suppléance. CAp05 - tous les lots Remplacement des collaboratuers mis à disposition Le soumissionnaire s'engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l'exigent. L'adjudicateur évalue les prestations des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s'en expliquer. L'adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans un délai de deux semaines les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences. Durant l'exécution du mandat, il peut se produire d'autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du soumissionnaire n'est pas considéré comme un juste motif. Justificatif Attestation écrite. CAp06 - tous les lots Acceptation des CG Acceptation des conditions générales de la Confédération - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024) Les CG susmentionnées s'appliquent au marché faisant l'objet du présent appel d'offres. Les soumissionnaires qui y apportent des modifications supplémentaires (compléments, adaptations) sont exclus de la procédure. Justificatif Attestation écrite. CAp07 - tous les lots Acceptation projet de contrat Le soumissionnaire s'engage à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 13 du cahier des charges. Justificatif Attestation écrite. CAp08 - tous les lots Indépendance vis-à-vis de la branche Preuve que le soumissionnaire, ses sociétés mères, ses filiales et ses éventuels sous-traitants ne fabriquent, n’importent, ne fournissent ou ne mettent sur le marché aucune des catégories de produits mentionnées au ch. 3. 2 du cahier des charges. Justificatif Attestation écrite. CAp09 - lots 1 - 5 Mesures (N3) Le soumissionnaire ainsi que les sous-traitants qu’il propose et/ou auxquels il fait appel pour la fourniture des prestations sont prêts à faire effectuer les mesures selon OP03 exclusivement par des laboratoires accrédités à cet effet (selon le Service d’accréditation suisse SAS et des laboratoires accrédités reconnus par la Suisse à l’étranger). L’équivalence de l’accréditation devra alors être prouvée par le soumissionnaire. Justificatif Attestation écrite. CAp10 - tous les lots Neutralité concurrentielle Neutralité concurrentielle des soumissionnaires étatiques Les soumissionnaires à caractère étatique (institutions financées entièrement ou partiellement détenues par la Confédération, un canton ou une commune, ou institutions dans lesquelles un de ces acteurs détient ...
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3. 8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: allemand, français, italien
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 31/07/202423:59:00 (UTC+1)
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 07/08/202423:59:00 (UTC+1)
Informations complémentaires: L'ouverture des offres n'est pas publique.
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le soumissionnaire doit prouver qu’il remplit dans leur intégralité et sans restriction ni modification les conditions de participation énumérées dans l’annexe 1. Dans le cas contraire, sa demande ne sera pas prise en considération.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Bundesverwaltungsgericht
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Bundesamt für Energie BFE, Sektion Geräte und Wettbewerbliche Ausschreibungen
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Bundesamt für Bauten und Logistik BBL Dienst öffentliche Ausschreibungen
5.1.
Lot: LOT-0006
Titre: (24097) 805 Contrôles de marché visés par l’OEEE 2025-2029
Description: Boutiques en ligne et documents publicitaires (par groupe de produits avec étiquette-énergie)
Identifiant interne: 282569-6
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale(cpv): 71000000Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Nomenclature supplémentaire(cpv): 71000000Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection, 71600000Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil, 71630000Services de contrôle et d'essais techniques, 71631000Services d'inspection technique, 71700000Services de surveillance et de contrôle, 71900000Services de laboratoire, 75100000Services de l'administration publique, 75131000Services des pouvoirs publics
Options:
Description des options: Un contrat-cadre est conclu avec le(s) adjudicataire(s), raison pour laquelle toutes les prestations à fournir font l’objet d’un appel d’offres optionnel. Cela s’explique par le fait que la grille quantitative à contrôler est définie d’année en année et peut varier en conséquence. Les prestations doivent être fournies entre le 01.01.2025 et le 31.12.2029. Le mandant (Office fédéral de l’énergie) définit chaque année, au moyen d’une grille quantitative, les contrôles prévus au cours de l’année. - OP01 – Niveau 1 : vérification générale du marché pour contrôler les EE et les EM dans le commerce - OP02 – Niveau 2 : contrôles des déclarations de conformité ainsi que des documents techniques - OP03 – Niveau 3 : prise de mesures - OP04 – Transmission à l’OFEN : procédure en cas d’infraction à l’OEEE - OP05 – Assainissement du marché en cas de non-respect des exigences minimales - OP06 – Développement (pool d’heures)
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2029
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Utilisation de ce critère: Non utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière. CAp01 - tous les lots Capacité économique/financière Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat. Justificatif Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment. N. B. : le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique. Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent. Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché. CAp02 - lots 1 - 5 Expérience contrôles (N2) et mesures (N3) Le soumissionnaire a suffisamment d'expérience dans la réalisation de projets comparables au présent mandat du point de vue de l'étendue et de la complexité des prestations. Il atteste cette expérience en fournissant 1 jusqu’à max. 2 référence(s) relative(s) à un (des) projet(s) réalisé(s) au cours des 5 dernières années. Les projets de référence indiqués doivent couvrir au moins une fois les points suivants : - Expertises de type OU participation à des mesures OU exécution de prescriptions techniques - Connaissance du secteur des appareils électriques Les projets de référence peuvent provenir de sous-traitants. Il est également permis de mentionner les projets qui impliquent actuellement (au moment de la soumission de l’offre) des collaborateurs employés par le soumissionnaire et prévus pour l’exécution du présent mandat, lors d’éventuels appels d’offres. Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets. Justificatif Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe 04). L'adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec la (les) personne(s) nommée(s). Cette (ces) personne(s) ou son (leurs) suppléant(s) doivent être joignables. Les périodes de vacances de la (des) personne(s) de contact doivent être indiquées. CAp03 - tous les lots Ressources humaines Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges. Justificatif Attestation écrite accompagnée d'indications claires concernant le personnel mis à disposition pour l'exécution du mandat. CAp04 - tous les lots Interlocuteur chargé de traiter les problèmes Le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur chargé de gérer les problèmes liés au mandat et de prendre des décisions. Justificatif Attestation écrite avec mention des noms, prénoms, coordonnées et fonctions de l’interlocuteur et de sa suppléance. CAp05 - tous les lots Remplacement des collaboratuers mis à disposition Le soumissionnaire s'engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l'exigent. L'adjudicateur évalue les prestations des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s'en expliquer. L'adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans un délai de deux semaines les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences. Durant l'exécution du mandat, il peut se produire d'autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du soumissionnaire n'est pas considéré comme un juste motif. Justificatif Attestation écrite. CAp06 - tous les lots Acceptation des CG Acceptation des conditions générales de la Confédération - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024) Les CG susmentionnées s'appliquent au marché faisant l'objet du présent appel d'offres. Les soumissionnaires qui y apportent des modifications supplémentaires (compléments, adaptations) sont exclus de la procédure. Justificatif Attestation écrite. CAp07 - tous les lots Acceptation projet de contrat Le soumissionnaire s'engage à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 13 du cahier des charges. Justificatif Attestation écrite. CAp08 - tous les lots Indépendance vis-à-vis de la branche Preuve que le soumissionnaire, ses sociétés mères, ses filiales et ses éventuels sous-traitants ne fabriquent, n’importent, ne fournissent ou ne mettent sur le marché aucune des catégories de produits mentionnées au ch. 3. 2 du cahier des charges. Justificatif Attestation écrite. CAp09 - lots 1 - 5 Mesures (N3) Le soumissionnaire ainsi que les sous-traitants qu’il propose et/ou auxquels il fait appel pour la fourniture des prestations sont prêts à faire effectuer les mesures selon OP03 exclusivement par des laboratoires accrédités à cet effet (selon le Service d’accréditation suisse SAS et des laboratoires accrédités reconnus par la Suisse à l’étranger). L’équivalence de l’accréditation devra alors être prouvée par le soumissionnaire. Justificatif Attestation écrite. CAp10 - tous les lots Neutralité concurrentielle Neutralité concurrentielle des soumissionnaires étatiques Les soumissionnaires à caractère étatique (institutions financées entièrement ou partiellement détenues par la Confédération, un canton ou une commune, ou institutions dans lesquelles un de ces acteurs détient ...
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3. 8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: allemand, français, italien
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 31/07/202423:59:00 (UTC+1)
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 07/08/202423:59:00 (UTC+1)
Informations complémentaires: L'ouverture des offres n'est pas publique.
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le soumissionnaire doit prouver qu’il remplit dans leur intégralité et sans restriction ni modification les conditions de participation énumérées dans l’annexe 1. Dans le cas contraire, sa demande ne sera pas prise en considération.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Bundesverwaltungsgericht
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Bundesamt für Energie BFE, Sektion Geräte und Wettbewerbliche Ausschreibungen
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Bundesamt für Bauten und Logistik BBL Dienst öffentliche Ausschreibungen
5.1.
Lot: LOT-0007
Titre: (24097) 805 Contrôles de marché visés par l’OEEE 2025-2029
Description: Magasins et salons (par groupe de produits avec étiquette-énergie)
Identifiant interne: 282569-7
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale(cpv): 71000000Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Nomenclature supplémentaire(cpv): 71000000Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection, 71600000Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil, 71630000Services de contrôle et d'essais techniques, 71631000Services d'inspection technique, 71700000Services de surveillance et de contrôle, 71900000Services de laboratoire, 75100000Services de l'administration publique, 75131000Services des pouvoirs publics
Options:
Description des options: Un contrat-cadre est conclu avec le(s) adjudicataire(s), raison pour laquelle toutes les prestations à fournir font l’objet d’un appel d’offres optionnel. Cela s’explique par le fait que la grille quantitative à contrôler est définie d’année en année et peut varier en conséquence. Les prestations doivent être fournies entre le 01.01.2025 et le 31.12.2029. Le mandant (Office fédéral de l’énergie) définit chaque année, au moyen d’une grille quantitative, les contrôles prévus au cours de l’année. - OP01 – Niveau 1 : vérification générale du marché pour contrôler les EE et les EM dans le commerce - OP02 – Niveau 2 : contrôles des déclarations de conformité ainsi que des documents techniques - OP03 – Niveau 3 : prise de mesures - OP04 – Transmission à l’OFEN : procédure en cas d’infraction à l’OEEE - OP05 – Assainissement du marché en cas de non-respect des exigences minimales - OP06 – Développement (pool d’heures)
5.1.2.
Lieu d’exécution
N’importe où
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2029
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Utilisation de ce critère: Non utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être attestées resp. fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière. CAp01 - tous les lots Capacité économique/financière Le soumissionnaire dispose de la capacité économique / financière nécessaire à l'exécution du mandat. Justificatif Extrait du registre des poursuites ne datant pas de plus de 3 mois au moment où l’adjudicateur le demande. Pour les soumissionnaires étrangers, document officiel étranger équivalent établi récemment. N. B. : le pouvoir adjudicateur vérifie les extraits de l’index central des raisons de commerce (www.zefix.ch) au format électronique. Pour les soumissionnaires étrangers, extrait du registre du commerce ou document officiel étranger équivalent. Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché. CAp02 - lots 1 - 5 Expérience contrôles (N2) et mesures (N3) Le soumissionnaire a suffisamment d'expérience dans la réalisation de projets comparables au présent mandat du point de vue de l'étendue et de la complexité des prestations. Il atteste cette expérience en fournissant 1 jusqu’à max. 2 référence(s) relative(s) à un (des) projet(s) réalisé(s) au cours des 5 dernières années. Les projets de référence indiqués doivent couvrir au moins une fois les points suivants : - Expertises de type OU participation à des mesures OU exécution de prescriptions techniques - Connaissance du secteur des appareils électriques Les projets de référence peuvent provenir de sous-traitants. Il est également permis de mentionner les projets qui impliquent actuellement (au moment de la soumission de l’offre) des collaborateurs employés par le soumissionnaire et prévus pour l’exécution du présent mandat, lors d’éventuels appels d’offres. Les références relatives à des projets réalisés pour la Confédération ne sont admises que si les personnes de contact indiquées acceptent par écrit de fournir des renseignements sur ces projets. Justificatif Pour chaque projet de référence, il faut fournir un formulaire dûment rempli (annexe 04). L'adjudicateur se réserve le droit de prendre contact avec la (les) personne(s) nommée(s). Cette (ces) personne(s) ou son (leurs) suppléant(s) doivent être joignables. Les périodes de vacances de la (des) personne(s) de contact doivent être indiquées. CAp03 - tous les lots Ressources humaines Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges. Justificatif Attestation écrite accompagnée d'indications claires concernant le personnel mis à disposition pour l'exécution du mandat. CAp04 - tous les lots Interlocuteur chargé de traiter les problèmes Le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur chargé de gérer les problèmes liés au mandat et de prendre des décisions. Justificatif Attestation écrite avec mention des noms, prénoms, coordonnées et fonctions de l’interlocuteur et de sa suppléance. CAp05 - tous les lots Remplacement des collaboratuers mis à disposition Le soumissionnaire s'engage à remplacer les collaborateurs mis à disposition si de justes motifs l'exigent. L'adjudicateur évalue les prestations des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences fixées dans le cahier des charges et ses annexes, le soumissionnaire est tenu de s'en expliquer. L'adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans un délai de deux semaines les personnes concernées par du personnel répondant aux exigences. Durant l'exécution du mandat, il peut se produire d'autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat défavorable du contrôle de sécurité relatif aux personnes, résiliation du contrat de travail, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans un tel cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du soumissionnaire n'est pas considéré comme un juste motif. Justificatif Attestation écrite. CAp06 - tous les lots Acceptation des CG Acceptation des conditions générales de la Confédération - CG relatives à l’achat de services (édition de septembre 2016, état de janvier 2024) Les CG susmentionnées s'appliquent au marché faisant l'objet du présent appel d'offres. Les soumissionnaires qui y apportent des modifications supplémentaires (compléments, adaptations) sont exclus de la procédure. Justificatif Attestation écrite. CAp07 - tous les lots Acceptation projet de contrat Le soumissionnaire s'engage à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 13 du cahier des charges. Justificatif Attestation écrite. CAp08 - tous les lots Indépendance vis-à-vis de la branche Preuve que le soumissionnaire, ses sociétés mères, ses filiales et ses éventuels sous-traitants ne fabriquent, n’importent, ne fournissent ou ne mettent sur le marché aucune des catégories de produits mentionnées au ch. 3. 2 du cahier des charges. Justificatif Attestation écrite. CAp09 - lots 1 - 5 Mesures (N3) Le soumissionnaire ainsi que les sous-traitants qu’il propose et/ou auxquels il fait appel pour la fourniture des prestations sont prêts à faire effectuer les mesures selon OP03 exclusivement par des laboratoires accrédités à cet effet (selon le Service d’accréditation suisse SAS et des laboratoires accrédités reconnus par la Suisse à l’étranger). L’équivalence de l’accréditation devra alors être prouvée par le soumissionnaire. Justificatif Attestation écrite. CAp10 - tous les lots Neutralité concurrentielle Neutralité concurrentielle des soumissionnaires étatiques Les soumissionnaires à caractère étatique (institutions financées entièrement ou partiellement détenues par la Confédération, un canton ou une commune, ou institutions dans lesquelles un de ces acteurs détient ...
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Toutes les entreprises disposant de la capacité économique nécessaire qui remplissent les critères d'aptitude et peuvent apporter les justificatifs requis selon le chiffre 3. 8 sont invitées à déposer une offre en francs suisses (CHF).
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: allemand, français, italien
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 31/07/202423:59:00 (UTC+1)
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 07/08/202423:59:00 (UTC+1)
Informations complémentaires: L'ouverture des offres n'est pas publique.
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Le soumissionnaire doit prouver qu’il remplit dans leur intégralité et sans restriction ni modification les conditions de participation énumérées dans l’annexe 1. Dans le cas contraire, sa demande ne sera pas prise en considération.
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Bundesverwaltungsgericht
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Bundesamt für Energie BFE, Sektion Geräte und Wettbewerbliche Ausschreibungen
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Bundesamt für Bauten und Logistik BBL Dienst öffentliche Ausschreibungen
8.Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Bundesamt für Energie BFE, Sektion Geräte und Wettbewerbliche Ausschreibungen
