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Date de publication : 20/07/2018
Date de péremption : 27/08/2018
Type de procédure : Procédure ouverte
Type de document : Avis de marché
FRANCE ()
appel-offre

Vérifications périodiques et contrôles des installations techniques des sites industriels de la direction de l'eau et de l'assainissement
Numéro de référence:
CF8O833

2018/S 138-315552 (Source TED)
 
 
V  E  R  S  I  O  N      F  R  A  N  C  A  I  S  E
TX:
20/07/2018 S138  - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte France-Reims: Services de contrôle technique 2018/S 138-315552 Avis de marché Services
 
 
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1) Nom et adresses Communauté urbaine du Grand Reims place de l'Hôtel de Ville, CS 80036 Reims Cedex 51722 France Point(s) de contact: C3C Pôle Services Urbains Téléphone: +33 326356162 Courriel: c3c.psu@grandreims.fr Fax: +33 326777350 Code NUTS: FRF23 Adresse(s) internet: Adresse principale: http://www.grandreims.fr Adresse du profil d'acheteur: https://marches.grandreims.fr http://www.grandreims.fr https://marches.grandreims.fr
I.2) Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.grandreims.fr Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) Type de pouvoir adjudicateur Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale Services généraux des administrations publiques
 
 
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
Vérifications périodiques et contrôles des installations techniques des sites industriels de la direction de l'eau et de l'assainissement Numéro de référence: CF8O833
II.1.2) Code CPV principal 71356100
II.1.3) Type de marché Services
II.1.4) Description succincte:
Vérifications périodiques et contrôles des installations techniques des sites industriels de la direction de l'eau et de l'assainissement.
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots Ce marché est divisé en lots: oui Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Missions normalisées
Lot nº: 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 71356100 71315400
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRF23
II.2.4) Description des prestations:
Missions normalisées.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 20 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début: 01/10/2018 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Vérifications et contrôles des installations électriques
Lot nº: 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 71356100
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRF23
II.2.4) Description des prestations:
Vérifications et contrôles des installations électriques.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début: 01/10/2018 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Vérifications et contrôles des systèmes «incendie»
Lot nº: 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 71356100 75251110
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRF23
II.2.4) Description des prestations:
Vérifications et contrôles des systèmes «incendie».
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 20 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début: 01/10/2018 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Vérifications et contrôles des accessoires et équipements de levage
Lot nº: 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 71356100 71631100
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRF23
II.2.4) Description des prestations:
Vérifications et contrôles des accessoires et équipements de levage.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 50 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début: 01/10/2018 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Vérifications et contrôles des équipements sous pression
Lot nº: 5
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 71356100 71631100
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRF23
II.2.4) Description des prestations:
Vérifications et contrôles des équipements sous pression.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 20 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début: 01/10/2018 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Vérifications, contrôles et entretien des centrales de gaz fixes
Lot nº: 6
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 71356100
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRF23
II.2.4) Description des prestations:
Vérifications, contrôles et entretien des centrales de gaz fixes.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 20 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début: 18/03/2019 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Vérifications et contrôles des disconnecteurs
Lot nº: 7
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 71356100 71631100
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRF23
II.2.4) Description des prestations:
Vérifications et contrôles des disconnecteurs.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 15 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début: 01/10/2018 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Vérification et contrôles des ventilations - aérations - assainissement
Lot nº: 8
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 71356100 71631100
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRF23
II.2.4) Description des prestations:
Vérification et contrôles des ventilations - aérations - assainissement.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 23 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début: 01/10/2018 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
II.2) Description
II.2.1) Intitulé:
Vérifications et contrôles des cuves de produits corrosifs
Lot nº: 9
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) 71356100 71631100
II.2.3) Lieu d'exécution Code NUTS: FRF23
II.2.4) Description des prestations:
Vérifications et contrôles des cuves de produits corrosifs.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée Valeur hors TVA: 12 000.00 EUR
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Début: 01/10/2018 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11) Information sur les options Options: non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires
 
 
Section III: Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)
 
 
Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions:

Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 (fournis dans le dossier de consultation ou disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), pour présenter leur candidature ou bien, répondre sur papier libre à l'ensemble des exigences prévues ci-dessous, en n'omettant pas de joindre les documents à annexer en cas de besoin. L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission européenne du
   5. 1.2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place des documents mentionnés. Ce document devra être rédigé en français. Statut juridique - critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation. www.economie.gouv.fr
III.1.2) Capacité économique et financière Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3) Capacité technique et professionnelle Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
III.2) Conditions liées au marché
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions particulières d'exécution:
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
 
 
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure Procédure ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6) Enchère électronique
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation Date: 27/08/2018 Heure locale: 17:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Durée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres Date: 28/08/2018 Heure locale: 09:00
 
 
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement Il s'agit d'un marché renouvelable: oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Échéance au 2e semestre 2022.
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires:
Renseignements techniques: Direction de l'eau et de l'assainissement, Mme Séverine Saboy - Tél: 03.26.35.53.82 - Mme Sophie Lasnier - Tél: 03.26.77.70.21. Lieu d'obtention et de consultation du DCE: Hôtel de Ville - Pôle Services Urbains C3C - Bureau 110, Tél: 03.26.77.73.15 Le DCE pourra être envoyé gratuitement par voie postale: sur demande adressée par télécopie au 03.26.77.73.50 ou sur demande adressée par courriel: c3c.psu@grandreims.fr Service ouvert du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 ou demande par télécopie. Dispositions relatives à la dématérialisation: les candidats peuvent consulter et télécharger le Dossier de consultation des entreprises (DCE) dans son intégralité. Pour cela, ils se connecteront, sur le Profil acheteur: https://marches.grandreims.fr Un «guide d'utilisation à destination des opérateurs économiques» est mis à disposition sur le site dans la rubrique «Aide». Modalités de remise des candidatures et des offres: la remise des candidatures et des offres par télécopie ou courriel n'est pas admise. Les candidats peuvent choisir entre 2 modes de soumission: - candidature et offre sur support papier ou support physique électronique: envoi ou dépôt contre récépissé, sur support papier ou sur support physique électronique (CD-ROM et/ou DVD-rom) de la candidature et de l'offre. Les candidats devront remettre leur offre sous enveloppe comportant l'indication de l'opération concernée sous la forme suivante: «Cf8o-833 - vérifications périodiques et contrôles des installations techniques des sites industriels - lot nº... - ne pas ouvrir» à l'adresse suivante: Communauté urbaine du Grand Reims - Hôtel de Ville - Pôle services urbains - C3C - Bureau nº 110 - CS 80036 - 51722 Reims Cedex, - candidature et offre dématérialisées: si le candidat choisit la transmission électronique, il doit s'informer des instructions du règlement de consultation et de son annexe, et se connecter au site Internet suivant (profil acheteur): https://marches.grandreims.fr En cas de difficulté technique lors d'une tentative de dépôt d'offre électronique, merci de contacter, en priorité, le support technique de la plateforme de dématérialisation, joignable par l'intermédiaire de l'onglet «assistance en ligne». Un formulaire en ligne est à remplir et permet de récupérer les informations de connexion, de pré-alimenter et d'orienter au mieux la demande. L'assistance téléphonique est joignable une fois ce formulaire renseigné, de 9:00 à 19:00. Le numéro d'appel est affiché après validation de ce formulaire, ainsi que dans les courriels de notification de changement d'état de chaque demande. Unité monétaire: l'Euro c3c.psu@grandreims.fr https://marches.grandreims.fr https://marches.grandreims.fr
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée Châlons-en-Champagne 51000 France Téléphone: +33 326668687 Courriel: Greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr Fax: +33 326210187
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Peuvent être formés, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA): - un référé précontractuel, avant la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du CJA, - un référé contractuel, après la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA, - un recours en contestation de validité du contrat, selon les modalités fixées par la décision du Conseil d'État nº 358994 du
   4. 4.2014 «Département de Tarn-et-Garonne», dans un délai de 2 mois à compter à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 du CJA), - un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, selon les modalités fixées aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, dans les 2 mois suivant la notification de la décision susmentionnée.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée Châlons-en-Champagne 51000 France Téléphone: +33 326668687 Courriel: Greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr Fax: +33 326210187
VI.5) Date d'envoi du présent avis:
17/07/2018
 
 
C L A S S E    C P V
71315400 - Services d'inspection et de vérification de bâtiment 
71356100 - Services de contrôle technique 
71631100 - Services de contrôle de machines 
75251110 - Services de prévention des incendies