Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

Article 1 – Délégant

CCAS d’HIRSON
55 rue de Lorraine
02 500 HIRSON

Article 2 : objet de la consultation

Location de 3 véhicules utilitaires pour livraisons alimentaires pour le service de restauration municipale ainsi que les différentes prestations associées (entretien, assurance et remplacement de véhicule …. voir détail dans le CCP)

Article 3 : procédure

La procédure de passation est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1-1 du Code de la Commande Publique.

Article 4 : documents

Le dossier de consultation comporte, outre le règlement de consultation, un cahier des charges et l’acte d’engagement.

Article 5 : durée de validité de l’offre

L’offre sera valable 120 jours à compter de la limite de remise des offres


Article 6 : durée du marché et lieux d’exécution

Le candidat devra faire une proposition sur un contrat d’une durée de 36 mois et de 72 mois sur véhicule neuf ou d’occasion


Article 7 : Groupement d’opérateurs économiques

L’offre peut être présentée par une seule entreprise ou par un groupement d’opérateurs économiques. Aucune forme de groupement n’est imposée par la personne publique pour la présentation de l’offre.



Article 8 : Sous-traitance


La sous-traitance est autorisée dans le respect des conditions fixées aux articles R.2193-1 à R. 2193-21 du Code de la Commande Publique.
La demande d’agrément doit être présentée par le candidat soit au moment , soit après le dépôt de l’offre. Elle prend la forme d’un acte spécial (DC 4).


● Si la demande est présentée au moment du dépôt de l’offre
Elle doit mentionner :
- la nature des prestations sous-traitées,
- le nom et l’adresse du sous-traitant proposé,
- le montant maximum à verser au sous-traitant,
- les conditions de paiement prévues, y compris, le cas échéant, les modalités de variation des prix,
- les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie,
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux
marchés publics,
- une présentation des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.

La présentation de ces éléments n’emporte pas automatiquement l’acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement : l’établissement est libre de le refuser.
La notification du marché public vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement prévues.


● Si la demande est présentée après le dépôt de l’offre :
Le titulaire doit remettre une déclaration qui contient les mêmes renseignements que ceux qu’il aurait fournis si sa
demande avait été présentée au moment du dépôt de son offre.
L’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement doivent alors faire l’objet d’un acte
spécial. Cet acte doit reprendre tous les renseignements mentionnés dans la demande du titulaire du marché.
Le titulaire fournira pour le sous-traitant, en plus de l’acte spécial, les pièces suivantes :
- attestation de régularité sociale et fiscale en cours de validité,
- formulaire DC2,
- attestation d’assurance civile et professionnelle en cours de validité,
- un extrait Kbis,
- un RIB (en cas de paiement direct),
- liste des références de travaux / marchés similaires.
l’acheteur de tout ajout ou remplacement de sous-traitants afin que celui-ci ait la possibilité d'émettre des objections à l'encontre des sous-traitants présentés.

Article 9 : Présentation des candidatures et des offres

● Présentation des candidatures

- Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun cas d’interdiction de soumissionner
- Si l’attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
- L’attestation de régularité fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur le revenu et sur les sociétés ;
- L’attestation de régularité sociale en matière de fournitures de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, datant de moins de 6 mois ;
- Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) datant de moins de 3;
- L’attestation relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés délivrée par l’AGEFIPH, (pour les entreprises de plus de 20 salariés)
- Lettre de candidature DC1
- Déclaration du candidat (DC 2)
- Déclaration de sous-traitance si nécessaire ( DC 4)
- Déclaration concernant le chiffre d’affaire global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Références : liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années
- Copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire.

● Présentation de l’offre

- L’acte d’engagement et ses annexes
- Le mémoire justificatif des dispositions que l’entreprise se propose d’adopter pour l’exécution du contrat
- Les fiches techniques qui correspondent aux produits et prestations proposées par le candidat.



Article 10 : Conditions d’envoi ou de remiser des plis

Les pièces devant figurer dans l’enveloppe électronique, relative à la candidature et à l’offre.

Les candidatures et offres se présentent sous la forme d’enveloppes virtuelles contenant des fichiers électroniques.

Les dossiers de candidatures et d’offres sont présentés séparément dans des fichiers distincts, l’un comportant les éléments relatifs à la candidature, l’autre les éléments relatifs à l’offre.

Les candidats sont invités à :

Privilégier les formats .pdf et .zip pour la remise de leurs pièces, dans la mesure où ces formats allègent le poids des pièces ;
À ne faire qu’un seul fichier pour le mémoire et ne pas le scinder en plusieurs parties. Il est demandé aux candidats de ne pas remettre de document inutile et supplémentaire.

Les pièces dématérialisées seront transmises à l’adresse suivante : www.klekoon.com

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés : tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l’heure limites de dépôts, sera considéré comme hors délai, et ne sera pas ouvert.

L’heure limite s’apprécie par rapport à la fin de la réception de la transmission dématérialisée de l’offre du candidat, et non par rapport au début de la réception.

Les candidats s’assureront, avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant.

Les frais d’accès au réseau et le recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Signature électronique des pièces du dossier de consultation

S’agissant d’un marché à procédure adaptée, la signature électronique des documents composant le dossier de consultation des entreprises, n’est pas exigée.

En conséquence, les candidatures et offres non signées, transmises électroniquement, sont valables. Elles seront ultérieurement matérialisées sous forme d’une édition papier, qui sera ensuite, transmise aux candidats, pour signature.

Pour mémoire, il est rappelé qu’un « zip » signé ne vaut pas signature de chaque document du « zip » et qu’une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut pas remplacer une signature électronique.

Formats des fichiers

Les formats des fichiers envoyés ne pourront être que : .doc / .rtf / .pdf / .xls

Il est demandé de ne pas utiliser les formats « .exe », et vidéo, et de ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros ».

Fichiers et antivirus

Les fichiers envoyés par le candidat devront être traités préalablement à l’envoi, à l’antivirus, et ce à la charge du candidat.

Les offres contenant des virus feront l’objet d’un archivage de sécurité par le pouvoir adjudicateur : ces offres seront donc réputées n’avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais.

Remise des plis

La transmission des plis par voie électronique pourra se faire via la plateforme dématérialisée Klekoon.

Aucun envoi par voie postale, télécopie ou courriel ne sera accepté.

Le candidat retenu, s’il a transmis ses dossiers par voie électronique, sera tenu d’accepter la signature manuscrite d’un marché papier. En fin de procédure, le pouvoir adjudicateur transformera l'offre électronique du soumissionnaire retenue, en offre papier ce qui donnera lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimé en euro.

Article 11 ; Examen de la candidature

Les documents relatifs à la candidature permettent de juger de la qualité à soumissionner aux marchés publics et d’apprécier le niveau de capacités professionnelles, techniques et financières.

Chaque candidat doit respecter les conditions d’accès à la commande publique définies aux articles R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-16 du Code de la Commande Public.

Conformément aux articles R. 2142-19, R. 2142-20, R. 2142-21, R. 2142-22, R. 2142-23, R. 2142-24, R. 2142-26, R. 2142-27 et R. 2151-7 du Code de la Commande Publique, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.

N.B. : En cas de sous-traitance d’une partie des prestations faisant objet de la présente consultation ou en cas de groupement, le candidat doit produire les mêmes documents concernant le sous-traitant ou le Co-traitant que ceux exigés des candidats pour justifier de leur niveau de capacités professionnelles, techniques et financières à l'exécution du marché. Pour le cas de sous-traitance, il est exigé au candidat de fournir également, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants, un engagement écrit du ou des sous-traitants.

Conformément aux articles R. 2143-4 et R. 2143-16 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un DUME établit conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le DUME.

Article 12 : examen des offres

A l’issue de l’analyse des offres, une note de 100 points sera attribuée à chaque candidat.

Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-6, R. 2152-7, R. 2152-8 et R. 2152-11 du Code de la Commande Publique.

Le marché est attribué au candidat ayant présenté l’offre économique la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés et pondérés comme suit :

Critère n° 1 Prix des prestations sur 60 points

Critère n° 2 : Valeur technique sur 40 points

Article 13 : Suite à donner à la consultation

Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Elles se dérouleront par phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.

La négociation pourra porte au choix, sur tous les éléments de l’offre ou certains de ses éléments ( prix, délais, qualité , garantie…). Elle pourra se dérouler au choix , par écrit, par le biais de la plateforme dématérialisée, échange de courriels ou de courrier et/ou oralement, lors d’un rendez-vous fixé ultérieurement par le pouvoir adjudicateur

Article 14 : renseignements complémentaires

En vertu du principe d’égalité de traitement des candidats, les questions posées oralement et/ou par téléphone ne recevront aucune réponse. Elles ne seront posées que par écrit via la plateforme : www.klekoon.com

Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises s'étant identifié sur le profil d'acheteur, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

a) Renseignements d’ordre administratif
Pour obtenir tous les renseignements administratifs qui leur sont nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent faire parvenir au plus tard six jours francs avant la date limite de remise des offres, une demande écrite via la plateforme : www.achatpublic.com

b) Renseignements d’ordre technique
Pour obtenir tous les renseignements techniques qui leur sont nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent faire parvenir au plus tard six jours francs avant la date limite de remise des offres, une demande écrite via la plateforme : www.klekoon.com

Article 15 : modification de détail du dossier de consultation des entreprises

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard dix jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par le candidat, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

16/ Contentieux.

Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS).

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

HIRSON