Informations complémentaires
MARCHE DE TRAVAUX A PROCEDURE ADAPTEE ACCORD CADRE passé conformément à l’article 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique
Type d’opération (forme et durée du marché): l’accord cadre à bons de commandes a pour objet la commande de travaux sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 € HT par an. Le marché est conclu pour une période d’un an et pourra être reconduit tacitement à sa date anniversaire sans pour autant dépasser une durée totale de 5 ans.
Le présent accord-cadre est mono-attributaire.
Lieu d’exécution : ensemble du territoire de la commune d’HIRSON (02500)
Date limite de réception des offres :
Parties contractantes
COMMUNE D’HIRSON
80, rue Charles de Gaulle
02500 HIRSON
TEL : 03 23 58 38 88
Fax : 03 23 58 10 71
Pouvoir adjudicateur :
Monsieur le Maire de la Ville d’Hirson
02500 HIRSON
Article 1 - PIECES DU MARCHE
Le présent marché est constitué par :
- acte d’engagement
- le présent acte simplifié de règlement de consultation – CCAP
- le Bordereau de prix unitaire (BPU)
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Le candidat fournira en plus :
- lettre de candidature
- déclaration sur l’honneur, attestations et certificats visés par le présent document (article 3)
- mémoire technique
Pour tout ce à quoi il n’est pas dérogé par des pièces particulières, le marché sera régi par :
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de Travaux passés par l’Etat (CCAG – Travaux).
Article 2 - REGLEMENTATION, NORMES
L’émission d’une offre dans le cadre du présent marché emporte engagement exprès et sans réserve du soumissionnaire à accomplir, en sa qualité de professionnel averti, sa prestation dans les conditions suivantes :
a. stricte conformité à la législation du travail en vigueur au cours de l’exécution de celle-ci, et ce, y compris, notamment, toute réglementation afférente à la protection de la santé et de l’hygiène des travailleurs.
b. stricte conformité aux règles de l’art telles que résultant de la législation en vigueur, normes, publications, notices et DTU, sous réserve, le cas échéant, des normes et règles particulières applicables au dossier à la demande du maître d’ouvrage.
En cas de difficulté sur l’application d’un des deux points susvisés, il appartiendra au titulaire d’en saisir immédiatement le pouvoir adjudicateur par écrit en précisant, s’il y a lieu les conséquences techniques et financières en résultant ; la décision du pouvoir adjudicateur sera communiquée par écrit, au plus tard dans les huit jours suivants.
Article 3 - ATTESTATIONS – ASSURANCES
3-1 Pièces de la candidature – Articles R.2143-3 et suivants du Code de la Commande publique.
Sous peine d’irrecevabilité de l’offre, les pièces suivantes sont impérativement fournies avec le dossier d’offre:
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC 2 (déclaration du candidat) ou le Document Unique de Marché Européen (DUME) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
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Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
- Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 48 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (article L.2121-1 et suivants du Code la Commande Publique) :
● Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
● Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du Travail ;
- Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (article R.2142-1 et suivants du Code la Commande Publique):
● Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;
a. déclaration sur l’honneur visée aux articles 48 et 49 du décret n° 2016-30 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (article R.2143-3 et suivants du Code de la Commande Publique), incluse dans l’acte d’engagement du présent marché;
b. extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ou un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.
3-2 Pièces exigibles du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché
Les documents ci-après mentionnés n’ont pas à être joints à l’offre, l’administration en demandera la production au seul candidat auquel elle envisage d’attribuer le marché, dans un délai de 7 jours ouvrables, à compter de sa réception de la demande qui pourra lui être adressée, par courrier, par télécopie ou par courrier électronique :
a. pièces mentionnées à l’article R 324-4 du code du travail* ;
b. pièces visées à l’article 55 du décret 2016-30 du 25 mars 2016 relatif aux marchés public, article R.2144-1 et suivants du Code de la Commande Publique (attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales), sauf pour les entreprises dont l’activité remonte à moins d’un an à fournir récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises.
c. Les assurances :
Les candidats doivent justifier de la souscription en cours de validité d’une police d’assurances responsabilité civile professionnelle répondant aux conditions de garanties suivantes :
- garantie du titulaire et de ses sous-traitants éventuels à raison des dommages de toute nature causés aux tiers, y compris la personne publique et ses agents, ainsi qu’aux ouvrages sur lesquels ils interviennent, à l’occasion ou à la faveur de l’accomplissement de la prestation confiée.
NB : Article R324-4 du Code du Travail
« Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R. 324-3, la personne mentionnée à l'article R. 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution:
1º Dans tous les cas, les documents suivants:
a. Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;
b. Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2º du présent article.
2º Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
a. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
b. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente
c. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription.
3º Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3 et R. 143-2. »
Article 4 – ALLOTISSEMENT
Compte tenu de la prestation demandée le marché ne peut faire l’objet d’un allotissement.
Article 5 - OBJET DES TRAVAUX
La présente consultation concerne : Travaux d’entretien, de rénovation et d’aménagement de la voirie communale, des espaces publics, des ouvrages d’art.
L’entretien consiste à la remise en état de la voirie ou des espaces publics très localisée (trottoirs, partie de voie, ...). La rénovation consiste en la réfection à l’identique de la voirie ou des espaces publics.
Les travaux d’aménagement correspondent à une réfection, agrandissement, amélioration, modernisation de la voirie, des espaces publics, des ouvrages d’art.
Les espaces publics concernent notamment les places communales, les cours d’écoles, de crèches, de bibliothèques et autres bâtiments communaux, le cimetière, les squares, les jardins, les parcs de stationnement et des terrains de sports.
Le marché ne comprend pas d’option.
Passé selon la procédure « adaptée », il est soumis aux dispositions de l’article 28 du Code des marchés Publics.
Le présent marché est un marché de travaux à bons de commande passé conformément aux articles 27, 78, 79 et 80 du décret 2016-30 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (article R2162-1 et suivants du Code de la Commande Publique).
sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 € HT par an. (pas de montant minimum)
Il s'exécute par l'émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur.
Le présent marché est conclu pour une durée initiale d'un an allant de sa date de notification jusqu'à sa date anniversaire.
Le marché est reconductible tacitement 4 fois sans que sa durée maximale ne puisse excéder cinq ans.
Le marché sera attribué à une entreprise se présentant seule ou sous la forme d’un groupement. En cas de présentation groupée, la transformation en groupement solidaire sera exigée au moment de l’attribution du marché.
Article 6 – DETAIL ESTIMATIF DE LA PRESTATION
Les prix sont fixés par le candidat dans le Bordereau de prix unitaire (BPU).
Le candidat doit remplir tous les prix.
Le candidat peut tout à fait indiquer en plus du prix unitaire un prix plus bas si un minimum quantitatif est commandé. Ce prix devra être clairement indiqué et l’offre ne doit présenter aucune ambiguïté.
Les prix des catégories I (locations), II (fournitures), III (transports) s’entendent pour des locations, fournitures et transport liés à un ou plusieurs chantiers de travaux.
6-1 Modalités d’établissement des prix
Les prix du marché sont hors T.V.A. et seront établis comme suit :
- en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels indiqués ci-après tant qu’ils ne dépassent pas les intensités et éventuellement les durées limites suivantes :
Pluie 8 mm/heure pendant 4 heures minimum
Gel -5º pendant 8 heures
Neige 10 cm pendant 8 heures
6-2 Caractéristique des prix pratiqués
Les travaux faisant l’objet du marché seront réglés par application des prix unitaires prévus au BPU.
Article 7 – VARIANTES
Sans objet
Article 8 – MEMOIRE TECHNIQUE
A l’appui de son offre l’entreprise doit produire un mémoire technique reprenant les méthodes et les moyens qu’elle entend mettre en œuvre pour réaliser au mieux la prestation.
Ce mémoire doit indiquer, au minimum, les points suivants :
- les moyens technique et en personnel de l’entreprise
- le délai prévisionnel d’exécution après l’émission d’un bon de commande
- un descriptif des matériels et matériaux utilisés : caractéristiques, fournisseurs, etc…
De plus, à l’appui de son offre, le candidat peut joindre tous éléments de nature à parfaire l’appréciation de son offre. A ce titre, on citera notamment :
- références
- qualification professionnelle de l’entreprise
Article 9 – EMISSION DES BONS DE COMMANDE
Les bons de commandes pourront être émis de 2 façons :
- soit réalisation d’un devis de la prestation demandée par l’entreprise en reprenant les prix fixés au BPU avec signature de celui-ci par le pouvoir adjudicateur.
- soit réalisation d’un bon de commandes directement par le pouvoir adjudicateur avec au minimum les éléments suivants : localisation, quantités, prix tels que fixés au BPU.
Article 10 - RESPONSABILITE
Il est convenu que le titulaire du marché est responsable de ses ouvrages et doit leur protection jusqu’à réception définitive.
A ce titre, il assure l’exécution des protections nécessaires et doit l’intégralité des remises en état utiles ; il assume la charge des dégradations, vols de marchandises et de matériels entreposés par lui sur le chantier.
Article 11 – PRESENTATION DES OFFRES ET CONDITION D’ENVOI ET DE REMISE
Le dossier doit être téléchargé sur le site www.klekoon.com
La transmission des offres devra obligatoirement se faire par la voie électronique sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l’adresse suivante : www.klekoon.com
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l’offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l’heure limites
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d’un produit à une norme ou d’une marque de qualité non française dont l’équivalence est soumise à l’appréciation du maître de l’ouvrage. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans leur langue d’origine.
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux.
Liste des pièces à joindre pour la formulation d’une offre :
- lettre de candidature
- déclaration sur l’honneur, attestations et certificats visés par le présent document (article 3)
- mémoire technique
- acte d’engagement
- le présent règlement de consultation – CCAP dûment rempli
- le Bordereau de Prix unitaire (BPU) dûment rempli
- le détail estimatif quantitatif intitulé « Evaluation pour une rue »
- le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) signé
La collectivité ne dispose pas de certificat adapté concernant la signature électronique des documents.
Après attribution, les candidats sont informés que l’offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à une signature manuscrite du marché par les parties.
11.1. Date de remise des offres
Le présent acte simplifié de consultation et d’engagement dûment complété et signé, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) et des pièces demandées devra être remis, au plus tard : le Vendredi 7 avril 2023 à 12 H 00
à l’adresse suivante : www.klekoon.com
11.2. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude les candidats devront poser leurs questions directement sur la plateforme dématérialisée Klekoon.
Article 12 - DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE
La durée de validité de l’offre est de 120 jours à compter de sa date de réception.
Article 13 - CHOIX DU TITULAIRE
Ce jugement sera effectué en fonction des critères énumérés ci-dessous. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l’offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération.
Les critères de sélection sont:
1. Les prix ………………………………………………. pondération sur 60%
2. La valeur technique ………………………………… pondération sur 40%
Soit un total ………... sur 100%
La pondération sera effectuée selon les critères suivants :
Les prix / 60%
Sur la base du détail estimatif quantitatif intitulé « Evaluation pour une rue »
Note du candidat = Note maximale du critère X valeur de l’offre la moins chère / valeur de l’offre analysée
La valeur technique / 40 %
 10% pour les moyens techniques
 10% pour les moyens humains
 10% pour les délais de commencement de travaux à réception du bon de commande
 10% références similaires et Qualifications
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité ou pas de négocier.
Article 14 – REVISION ET ACTUALISATION DES PRIX
14-1 - Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de mai ; ce mois est appelé « mois zéro ».
14-2 - Modalités des variations des prix
Les prix sont révisés annuellement par application aux prix du marché d’un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes :
Cn = 15,00% + 85,00% (In/Io) dans laquelle Io et In sont les valeurs prises par l’index de référence I respectivement au mois zéro et au mois n.
Les prix du marché seront révisés chaque année. Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois de janvier. Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables pendant 1 an.
14-3 - Choix des index de référence
L’index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics, est l’index TP01 Index général tous travaux
Article 15 - DELAIS D’EXECUTION
Le délai d’exécution des travaux, y compris la période de préparation et de commande de fourniture(s) est fixé à compter de la date de réception de chaque bon de commande.
Toutefois l’entreprise est tenue de respecter le délai prévisionnel qu’elle aura fixé dans son mémoire technique, si elle propose un délai plus court dans son offre.
Le non-respect de celui-ci peut faire l’objet de pénalités (cf. article 22).
Article 16 - PRISE D’EFFET DU MARCHE
La notification du présent marché par le pouvoir adjudicateur emportera ordre de service.
La date de début d’exécution du marché sera confondue avec celle de notification dont le titulaire sera informé dans les meilleurs délais. La date de début d’exécution prévisionnelle est fixée au 1er juillet 2023.
Article 17 - RECEPTION DE LA PRESTATION
La réception de chaque commande sera effectuée en une fois.
La réception des travaux est établie contradictoirement entre le titulaire du marché ou son représentant et un représentant du pouvoir adjudicateur ; elle suppose que le titulaire ait réputé l’installation en état d’être réceptionnée.
La réception est matérialisée par un procès-verbal de réception mentionnant
- les réserves : toute omission, imperfection ou malfaçon constatée,
- le délai convenu avec le Titulaire pour effectuer la levée des réserves, c’est à dire, au plus tard au jour fixé pour la réception définitive de l’installation la date de réception définitive.
- les réserves seront principalement liées au non respect des clauses du CCTP.
Réception définitive du marché
La réception définitive de l’installation implique l’épuisement complet des réserves ou le parfait achèvement ; si tel n’était pas le cas à la date préalablement fixée, l’Administration peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception, faire exécuter les travaux que la levée de réserve impose par une entreprise de son choix et aux frais du Titulaire défaillant.
Les dépenses ainsi exposées viennent en déduction des sommes auxquelles le Titulaire pouvait prétendre.
La réception définitive du marché est également matérialisée par un procès-verbal dressé par la maîtrise d’ouvrage
La réception définitive du marché entraîne transfert de propriété et libère le titulaire de ses obligations contractuelles à l’exception de celles qui découlent des dispositions prises pour la période de garantie.
Article 18 - FACTURATION
La facturation intervient après la réalisation de chaque commande. L’entreprise adresse, au plus tard dans les 15 jours suivants la réception définitive, une facture correspondant à la réalisation de la commande.
La facture est établie en trois exemplaires à envoyer à l’adresse suivante :
Mairie d’Hirson - Services techniques - 80 rue Charles de Gaulle - 02500 HIRSON.
La facture doit comporter les mentions particulières suivantes :
- Identification du marché,
- Nature des prestations,
- Montants totaux exprimés hors taxe, montant de la taxe et total général toutes taxes comprises
Il conviendra de joindre un RIB à la facturation.
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur.
En application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 et du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises..
Les factures sont alors adressées à la Mairie via le portail CHORUS à l’aide des identifiants qui seront fournies.
-Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions des articles 7,8,9 et 10 du décret n°2013-269 du 29/03/2013 fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément au Décret N° 2013-269 en date du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique « le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ».
Article 19 – AVANCE SUR TRAVAUX
Une avance est accordée en une seule fois au titulaire, sauf indication écrite de sa part lors de l’émission de chaque bon de commande, lorsque le montant d’un bon de commande est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.
Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant du bon de commande.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d’une clause de variation de prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant du bon de commande. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant du bon de commande, toutes taxes comprises.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde.
Article 20 - PAIEMENT
Les sommes dues en exécution des bons de commandes feront l’objet d’un paiement unique en euros par virement sur le compte communiqué par le bénéficiaire.
En application du code des marchés publics, le délai de paiement auquel est tenu l’administration est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Article 21 - INTERETS MORATOIRES
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions des articles 7,8,9 et 10 du décret n°2013-269 du 29/03/2013 fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément au Décret N° 2013-269 en date du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique « le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ».
Article 22 - PENALITES
Elles sont encourues par le titulaire dans deux séries d’hypothèses :
a. dépassements des délais contractuels d’exécution (3 mois ou moins si l’entreprise a fixé un délai moins important dans son offre)
b. défaillance dans l’établissement du dialogue et la communication avec la personne publique :
 refus de rendez-vous physique ou téléphonique relatif à l’état d’avancement des travaux avec le pouvoir adjudicateur par exemple.
Toutefois la somme des pénalités encourues au titre des a) et b) ci-dessus ne peut excéder 10% du montant du bon de commande.
Article 23 – RETENUE DE GARANTIE
Aucune retenue de garantie n’est prévue au titre du présent marché.
Article 24 – SOUS-TRAITANCE
L’entreprise titulaire du marché peut faire appel à la sous-traitance. Le pouvoir adjudicateur devra valider par écrit la liste des sous-traitants et les conditions proposées de leur intervention. L’entreprise titulaire peut informer le pouvoir adjudicateur à tout stade du marché mais doit attendre une réponse écrite (dans les 15 jours maximum) avant toute intervention du sous-traitant.
Article 25 – DIVERS
Le présent marché de travaux ne comporte pas de maîtrise d’œuvre et le titulaire accepte donc que le chantier soit suivi directement par le ou les représentants du pouvoir adjudicataire, en l’occurrence les services techniques de la commune d’Hirson ainsi que Monsieur Jacky BESNOU, Adjoint délégué aux Travaux.
