Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

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Appel d'offre

ACQUISITION D'UN VOILIER HAUTURIER NEUF OU D'OCCASION DE 40 à 45 PIEDS ET DE SES EQUIPEMENTS.

Emetteur : cercle sportif et culturel de la marine à Toulon (83)
Source : Klekoon - Procédure adaptée
Parution : 24/08/2010

Détail du
marché

Pièces du
marché

Indispo.Indisponible

Répondre au
marché

Indispo.Indisponible

Questions /
Réponses
Acheteur public

cercle sportif et culturel de la marine à Toulon
avenue amiral aube BP 59
83800 TOULON FR
Téléphone : 0494023355 ; Fax : 0494026422

Informations générales

Référence de la consultation :
Mise en ligne : 24/08/2010 12:07:49
Mode de passation :
Catégorie de marché : Fournitures
Classe d'activité : Classe 34 : Équipement de transport et produits auxiliaires pour le transport

Département : Var (83)
Date limite des candidatures : 14/10/2010 10:00
Date limite des offres : 05/11/2010 10:00

Objet de la consultation

ACQUISITION D'UN VOILIER HAUTURIER NEUF OU D'OCCASION DE 40 à 45 PIEDS ET DE SES EQUIPEMENTS.

Liste des lots
Lot : Marché à lot unique
ACQUISITION D'UN VOILIER HAUTURIER NEUF OU D'OCCASION DE 40 à 45 PIEDS ET DE SES EQUIPEMENTS.
Informations complémentaires

CERCLE SPORTIF ET CULTUREL DE LA MARINE A TOULON
ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF
CLUB NAUTIQUE DE LA MARINE A TOULON

REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)

ACHETEUR PUBLIC

Nom et adresse officiels de l’acheteur public

BCRM
Cercle sportif et culturel de la Marine à Toulon (CSCMT)
Etablissement public administratif
avenue amiral Aube
BP 59
83800 Toulon cedex 09

Cette opération sera suivie par Madame Marie-Stéphane Fantino, Service achats.

Type d’acheteur public
Etablissement Public Administratif soumis au code des marchés publics.
Les EPAs ne possèdent pas de code pouvoir adjudicateur ni de code ordonnateur. L’achat relatif aux prestations exécutées sera financé à partir de fonds privés, aucun code imputation n’a été indiqué.

Pour toutes actions contentieuses relevant de l’exécution du contrat, les tribunaux français sont seuls compétents. L’instance chargée de fournir les renseignements concernant les recours et leurs modalités d’introduction est le Tribunal administratif de Toulon : 5, rue Racine - BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 09 - Tel : 04 94 42 79 30

OBJET DU MARCHĒ

Acquisition d’un voilier hauturier neuf ou d’occasion de 40 à 45 pieds et de ses équipements.
Code CPV 34522 Bateaux à voile

Une prise de contact est conseillée avec le service achats pour complément(s) d’information(s) éventuel(s).

nota : il est demandé la mise à disposition du voilier hauturier neuf ou d’occasion de 40 à 45 pieds et de ses équipements au plus tard à la date du jeudi 16 décembre 2010.


ADRESSE ET COORDONNEES DU CORRESPONDANT TECHNIQUE

BCRM
Club nautique de la Marine à Toulon
Quai de Norfolk BP 902
83 800 TOULON CEDEX 09
Tél : 06 87 66 23 61 ou 06 86 26 29 70
E mail : levavasseurguy@orange.fr
E mail : hubert.pinon@cegetel.net
Fax : 04 94 02 19 24

RENSEIGNEMENTS D’ORDRES JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

Type de procédure : Marché à procédure adaptée n° 079/MPPA/CSCMT/MSF/2010

1ère PHASE : Documents à remettre pour chaque candidat au stade de la candidature.

Une proposition financière accompagnée obligatoirement de photos en couleur. Différentes prises de vues intérieures et extérieures du voilier proposé, avec indication du délai de disponibilité pour l’expertise et de mise à disposition. Les plans du voilier devront être fournis à l’appui de la proposition technique et financière.
Acte de francisation
Acte d’acquisition (soit d’origine ou du propriétaire actuel)
Attestation d’assurance des trois dernières années (professionnelle ou assimilée)
Un extrait K bis pour les inscrits et assimilés (pour les professionnels)
Désignation de l’emplacement du voilier (afin de préparer l’opération de grutage du voilier en vue de son expertise)
 DC7 (Etat annuel des certificats reçus) ou liasse fiscale 3666 (uniquement pour les professionnels)
 Si nécessaire délégation de pouvoir à représenter la société (uniquement pour les professionnels)
 Attestation sur l’honneur signée conformément à l’art 46 du code des marchés publics (uniquement pour les professionnels).

Le critère retenu pour le jugement des candidatures est le suivant :

 Critère financier (40 points)
Evaluation du critère financier :
Le prix estimé du voilier équipé est calculé en fonction des éléments fournis et demandés relatifs aux :
- prix de base estimé,
- équipements appréciés (Voir barème),
- matériels de sécurité et d’armement définis dans le CCTP à 50% du prix du neuf,
- plus ou moins value des heures de marche du moteur,
- barème de proximité du lieu de mise à disposition des frais engendrés pour la visite technique du voilier (frais de transport, hébergement,…) et de son rapatriement.

A titre d’exemple : Prix base estimé =
- La première année = Prix du voilier neuf – 15%.
- Les années suivantes = Diminué d’environ 10 % par année.

Ainsi :
- les heures de marche du moteur devront être indiquées, et une copie du carnet d’entretien (ou un dossier complet de factures) fourni,
- le type et l’année de construction du radeau de survie devront être indiqués et une copie du carnet de révision fournie.

Par ailleurs, les frais engendrés par la visite technique et la mise à disposition du voilier situé en dehors de la zone Europe, seront ajoutés à la proposition financière.

Seuls, les équipements ci-dessous, par ordre d’importance décroissante, seront pris en compte et pondérés.
Leur absence ne donnera lieu à aucun point ni pénalité.

Barème de cotation des équipements appréciés sur 100 points :
1- une source d’énergie électrique indépendante du moteur (16 pts)
2- un spinnaker asymétrique avec son accastillage (15 pts)
3- une annexe du type gonflable, pour 4 passagers avec moteur HB (14 pts)
4- un pilote automatique (13 pts)
5- un radeau de survie et grand large (plus de 24 heures) (10 pts)
6- un propulseur d’étrave (10 pts)
7- un étai largable et une voile d’avant type trinquette ou tourmentin (8 pts)
8- une cartographie électronique (7 pts)
9- un bi mini, ou capote ou taud de cockpit (7 pts)

Le prix de l’ensemble des équipements est limité à 15 % du prix de base estimé du voilier.
Attribution des points pour le critère financier :
Le plus faible ratio obtenu par la division du montant de l’offre du candidat par le prix estimé du voilier équipé obtient
un nombre de points maximal P1 = 37, auquel s’ajoute de 0 à 3 points de proximité.
(Ratio 1= Montant offre/Prix estimé du voilier équipé).

Pour les autres candidats, le calcul du ratio R2 se fait de façon identique.

De même, le nombre de points de ces candidats est obtenu par la division du Ratio 1 par le Ratio 2 et multiplié par 37,
(P2 = R1/R2 x 37 auquel s’ajoute de 0 à 3 points de proximité).

Les ratios obtenus pour l’ensemble des candidats permettront ainsi de dresser la liste des meilleurs candidats retenus pour présenter un mémoire technique.


2nde PHASE: Documents à remettre par les cinq meilleurs candidats lors du dépôt des offres techniques (en cas de désistement, les suivants seront admis à présenter une offre technique).

Le critère retenu pour le jugement des offres est le suivant :

 Critère(s) technique(s) (60 points)
Analyse du mémoire technique, celui-ci devra présenter au minima les éléments suivants, tout en respectant le cahier des clauses techniques particulières :

1- Etat général du voilier (aptitude à la navigation hauturière) (10 pts)
2- Etat et qualité de la coque et des varangues (la sortie du voilier pour l’analyse se fera à la charge financière de l’acheteur public) (8 pts)
3- Etat du moteur (8 pts)
4- Etat et qualité du pont et du cockpit (7 pts)
5- Etat et qualité du gréement dormant et courant (6 pts)
6- Etat des aménagements intérieurs (6 pts)
7- Etat et qualité des voiles (5 pts)
8- Etat et qualité des équipements électriques (4 pts)
9- Etat et qualité de l’équipement électronique de navigation (3 pts)
10- Etat et qualité de l’équipement de sécurité et d’armement (3 pts)

Note maximum de la cotation pour un « excellent état ».
Note nulle pour un « très mauvais état ».

Ce mémoire technique devra également décrire la nature des avaries ou accidents éventuellement survenus au voilier depuis sa construction, avec une copie des factures de réparation correspondantes.
Par ailleurs, l’offre devra préciser si le voilier a été loué précédemment.
Le voilier devra avoir été construit en série, par un chantier encore en activité pour assurer la pérennité de sa logistique.
Le journal de bord pourra être également consulté lors de la visite technique. Cette visite sera effectuée par au moins deux personnes choisies pour leurs compétences techniques dans le domaine.

Les candidats retenus à l’issue de la première phase de candidature pourront assister à leurs frais, à chaque visite de voilier dans un souci de parfaite transparence.

La somme des points attribués pour ce deuxième critère de sélection ne pourra excéder pour chaque candidat 60 points.
Les éléments transmis par les candidats feront l’objet d’une analyse reprise dans un tableau de dépouillement tenant compte de ce dernier critère de sélection.

Partie négociation

Le marché étant passé sous le régime de la procédure adaptée, une séance de négociation sera entreprise uniquement avec les cinq meilleurs candidats retenus à l’issue de la phase candidature.

Une visite individuelle en présence du candidat (ou de son représentant) des voiliers sera effectuée sur tous les points définis dans les critères techniques, incluant un contrôle des œuvres vives par le service technique prescripteur, afin de vérifier les informations transmises par les candidats.
Les négociations pourront porter tant sur le plan financier, que technique (réajustement de la note proposée), …Elles se feront de façon écrite (courrier, Internet, …).
Renseignements divers et prise de rendez vous
Le correspondant administratif au service achats des EPAS est :
Mme Marie-Stéphane Fantino : Tél 04 94 02 43 20 ou 04 94 02 33 55
Fax 04 94 02 64 22
E mail : msf83400@gmail.com

Le dossier de consultation sera remis sur demande à chaque candidat, sous format électronique PDF.ou Word.

Le dossier de consultation papier sera remis exclusivement en main propre au bureau achat des Epas.

Contenu du dossier de la consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l’acheteur public) :

 Règlement de consultation (RC),
 Cahier des clauses techniques particulières (CCTP),
 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Les documents suivants seront remplis, complétés et remis lors de la notification

 Acte d’engagement,
 Cahier des clauses administratives particulières,
 Cahier des clauses techniques particulières,
 Attestation sur l’honneur.

CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

Les candidats transmettront leur candidature et leur offre :

 Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal.
 Soit par remise contre récépissé au service achats - Toulon Cercles Sports et Foyers - 1er étage bureau achat -
Avenue amiral Aube 83800 Toulon cedex 09
(Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi 8 H 00 - 11 H 30 / 12 H 30 - 16 H 30).


L’enveloppe extérieure indique l’adresse :
BCRM Toulon
Cercle sportif et culturel de la Marine à Toulon (CSCMT)
Etablissement public administratif
Service achats
Avenue amiral Aube
BP 59 83800 Toulon cedex 09

Et les mentions suivantes sur l’enveloppe intérieure:

“ NE PAS OUVRIR – MARCHE N°079/MPPA/CSCMT/MSF/2010

« ACQUISITION D’UN VOILIER HAUTURIER NEUF OU D’OCCASION POUR LE CNMT»


 Soit par email à l’adresse suivante, (au format Word, Excel ou PDF) :
msf83400@gmail.com (un émail en retour confirmera le dépôt de la candidature et de l’offre)

Date et heure limite de réception des candidatures
jeudi 14 octobre 2010 à 10h00

Date et heure limite de réception des offres
jeudi 4 novembre 2010 à 10h00



CERCLE SPORTIF ET CULTUREL DE LA MARINE A TOULON
ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF
CLUB NAUTIQUE DE LA MARINE A TOULON

Avenue amiral Aube
BP 59
83 800 Toulon cedex 09

Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
N° 079/MPPA/CSCMT/MSF/2010


Objet : Acquisition d’un voilier hauturier neuf ou d’occasion de 40 à 45 pieds et de ses équipements.

Code CPV 34522 Bateaux à voile

Etabli en application des dispositions de l’article 28 du code des marchés publics (marché passé selon procédure adaptée).

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS 3
ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ 3
ARTICLE 3 : RÈGLES D’ACHAT 3
ARTICLE 4 : DÉLAIS D’EXÉCUTION 3
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EXÉCUTION 3
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ADMISSION 4
ARTICLE 7 : UNITÉ MONÉTAIRE ET PRIX 4
ARTICLE 8 : FINANCEMENT 5
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES 5
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE 5
ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ 6
ARTICLE 12 : DROIT – LANGUES – REGLEMENT DES LITIGES 6
ARTICLE 13 : LÉGISLATION FISCALE 6
ARTICLE 14 : DEROGATIONS AU CCAG/FCS 6


ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le marché est constitué des documents contractuels énumérés ci-dessous qui prévalent dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés :

 l'acte d'engagement signé par les deux parties, dont l’exemplaire original, conservé par l’administration, fait seul foi ;
 le présent cahier des clauses administratives particulières n° 079/MPPA/CSCMT/MSF/2010 dont l’exemplaire original conservé par l’administration fait seul foi ;
 le cahier des clauses techniques particulières n° 079/MPPA/CSCMT/MSF/2010 dont l’exemplaire original conservé par l’administration fait seule foi ;
 le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G./FCS) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services au nom de l’Etat approuvé par l’arrête du 19 janvier 2009. (en vente à l'Imprimerie des journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15)et disponible sur Internet à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr ;
 l’attestation sur l’honneur ;
 l’offre commerciale référence.

Le CCAG/FCS contractuel de la liste ci-dessus doit être connu des opérateurs économiques. Ses dispositions ne sont pas toutes reprises ici.

Le titulaire déclare avoir pris connaissance des textes applicables sauf dispositions contraires au présent marché.

ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ
Acquisition d’un voilier hauturier neuf ou d’occasion de 40 à 45 pieds et de ses équipements.
L’enveloppe du budget pour cette acquisition est de 125 000 € HT maximum pour un voilier neuf ou de 124 000 € maximum pour un voilier d’occasion, frais de détaxation éventuelle inclus.

Code CPV 34522 Bateaux à voile

ARTICLE 3 : RÈGLES D’ACHAT
Forme du marché
La procédure d’achat est le marché passé selon une procédure adaptée de caractère restreint soumis à l’article 28 du code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié).

ARTICLE 4 : DÉLAIS D’EXÉCUTION
4.1 : Délais contractuels
Le bateau doit être mis à disposition au plus tard le jeudi 16 décembre 2010.

4.2 : Pénalités
Des pénalités seront appliquées en cas de retard dans la mise à disposition du voilier et de ses équipements, si le titulaire dépasse le délai contractuel d’exécution, il encourt sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées sur la base de la formule suivante :
P=VxR
1000
P = Montant des pénalités HT, V = Valeur totale du marché, R = Nombre de jours de retard (moins le 1er jour)

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EXÉCUTION
5.1 Modalités d’exécution

 Prestation comprenant la fourniture d’un voilier hauturier neuf ou d’occasion de 40 à 45 pieds et de ses équipements.
 Mise à disposition du voilier et de ses équipements fixée au plus tard le jeudi 16 décembre 2010.
 Fourniture des documents afférents à l’acquisition initiale du voilier.
 Fourniture du carnet d’entretien et factures afférentes.

5.2: Date de début d’exécution
La mise à disposition du voilier et de ses équipements sera effectuée le jeudi 16 décembre 2010. En revanche, le vendeur s’engage à remettre tous les documents nécessaires à l’immatriculation du voilier et au transfert de propriété de celui-ci.

5.3 : Résiliation
En cas de résiliation du marché, celui-ci sera soumis aux dispositions du CCAG/FCS. Dans les cas prévus à l’article 47 du code des marchés publics, le marché peut être résilié par la personne publique aux torts du titulaire, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ADMISSION
6.1 : Mise à disposition et admission de la fourniture
Un contrôle sera effectué par le service technique prescripteur sur le voilier et ses équipements concernant la mise à disposition de celui-ci.

A la mise à disposition du voilier et de ses équipements, le service technique prescripteur fera des opérations de vérification, et le pouvoir adjudicateur notifiera au titulaire sa décision : admission pure et simple, ajournement, rejet.
Les prestations ajournées dans le cadre de la mise à disposition du voilier et de ses équipements seront reprises puis présentées à de nouvelles opérations de vérification en vue de leur admission.

En conséquence, le délai imparti au titulaire pour présenter à nouveau des prestations ajournées ne saurait être considéré comme un délai supplémentaire d'exécution et le retard pénalisable est égal au nombre de jours séparant l'expiration du délai contractuel de livraison effective de celui de la livraison de la prestation reconnue satisfaisante.

Les prestations rejetées seront considérées comme non livrées.

6.2 : Garantie
Outre la garantie légale qui découle de l’application du code civil, le titulaire garantit les prestations dans les conditions prévues à l’article 28 du C.C.A.G./F.C.S.


ARTICLE 7 : UNITÉ MONÉTAIRE ET PRIX
7.1 : Unité monétaire
L’unité monétaire du marché est l’euro.

7.2 : Prix du marché
7.2.1 : Définition du prix
Le prix du marché est forfaitaire et s’établi hors taxe pour un achat neuf et toutes taxes pour une acquisition d’occasion.

7.2.2 : Contenu des prix
Le prix forfaitaire défini ci-dessus comprend, outre la réalisation de la prestation, tous les frais afférents, notamment :
 à la documentation à fournir dans le nombre d’exemplaires contractuels,
 aux salaires, déplacements, charges sociales….etc.,
 aux charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation,
 aux opérations de vérification de mise à disposition,
 à la transmission du mémoire technique (en format papier ou informatique).

Le titulaire ne pourra modifier ultérieurement ses prix forfaitaires en invoquant une définition insuffisante de la commande qu’il est présumé connaître parfaitement au moment de l’établissement de ces prix.

ARTICLE 8 : FINANCEMENT
Les Etablissements Publics et Administratifs (EPAs) ne possèdent pas de code « pouvoir adjudicateur » ni de code « ordonnateur ». Cet achat relatif aux prestations exécutées sera financé à partir de fonds privés, aucun code imputation n’a été indiqué.

Cession ou nantissement de créance
Pour permettre la cession ou le nantissement de créance, le service remet au titulaire un exemplaire unique du marché portant mention particulière destinée à cet effet (art. 106 du code des marchés publics).

La notification des cessions de créance doit ensuite être adressée, en recommandé avec accusé de réception, au comptable rattaché à la formation Toulon CSF.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1 : Envoi des demandes de paiement

Après mise à disposition du voilier et de ses équipements, le titulaire établit une facture unique en triple exemplaire, dont un original et deux duplicata revêtus de la mention duplicata, dont un original. Il doit être fait mention du numéro SIRET du titulaire et du compte à créditer. Elle est libellée en Euro.
Un particulier n’a pas de N° SIRET et ne peut établir de facture. Seule son offre financière sera retenue et considérée comme facture.

Les prix sont ceux fixés dans l’offre commerciale et financière citée dans l’article 1 du présent cahier des clauses administratives particulières.

La facture est adressée au– BCRM Toulon Club nautique de la Marine à Toulon
EPA Cercle Sportif et Culturel de la Marine à Toulon
quai de Norfolk - 83800 Toulon cedex 09
par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée à cette même adresse contre récépissé.

9.2 : Délai maximum de paiement/Intérêts moratoires
9.2.1 : Délai maximum de paiement

Le paiement du montant dû au titulaire, au titre du présent marché s’effectue en un seul terme selon les modalités définies au présent article, par virement au compte du titulaire.
Il sera procédé au paiement du marché dans les trente (30) jours maximums à compter de la plus tardive des deux dates entre la date de réception de la facture et la date d’admission des prestations.

Le montant du paiement est assigné sur la caisse de l’EPA du CSCMT.

9.2.2 : Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans le délai prévu ouvre le droit à paiement d’intérêts moratoires.
Les intérêts moratoires appliqués au paiement sont calculés sur le montant de celui-ci toutes taxes comprises, et après application des décisions de réfaction ou d’application des pénalités.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.
Lorsque les intérêts moratoires dus ne sont pas payés en même temps que le principal, des intérêts moratoires complémentaires sont dus.

Le taux applicable aux intérêts moratoires complémentaires est le taux des intérêts moratoires d’origine, majoré de deux points.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE
Les informations contenues dans les documents échangés ne peuvent être communiquées, sous la responsabilité de leur détenteur, qu’aux personnes ayant à en connaître et ne peuvent être utilisées par le titulaire en dehors des fournitures relatives à ce marché sans accord formel de l’autorité contractante.

Le titulaire ne peut faire aucun usage commercial ni les communiquer à des tiers sans l’accord express et écrit préalable de la personne publique. En l’absence de marquage particulier, les documents relèvent automatiquement du niveau confidentiel comptabilité.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété du voilier et de ses équipements vendu par le titulaire au titre du présent marché s’effectue au bénéfice de la personne publique EPA CSCMT, à partir de la date de mise à disposition fixée au au plus tard le jeudi 16 décembre 2010.

ARTICLE 12 : DROIT – LANGUES – REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges éventuels rencontrés lors de l’exécution du marché sont réglés par le directeur de l’établissement public administratif du cercle de la Marine à Toulon. Le droit français est seul applicable au présent marché.

Pour toutes actions contentieuses relevant de l’exécution du contrat, les tribunaux français sont seuls compétents. L’instance chargée de fournir les renseignements concernant les recours et leurs modalités d’introduction est la suivante :
Tribunal administratif de Toulon : 5, rue Racine - BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 09 -
Tel : 04 94 42 79 30
Fax : 04 94 42 79 89
L’ensemble des échanges, correspondances et documents relatifs au marché sont rédigés en langue française.

ARTICLE 13 : LÉGISLATION FISCALE
Les dispositions relatives aux mesures à prendre vis-à-vis des personnes condamnées pour infractions à la législation fiscale seront rigoureusement observées par le titulaire ainsi qu’il s’y engage par sa soumission.

Le titulaire atteste sur l’honneur :
 qu’il ne tombe pas sous le coup des interdictions prévues aux articles 43 et 46 du code des marchés publics (liquidation judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale, condamnation à une peine d’exclusion des marchés publics ou interdiction légale)
 qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts et des cotisations sociales.


ARTICLE 14 : DEROGATIONS AU CCAG/FCS
Sans objet.









A ………………………., le ……………………….

signature* et cachet de l’entreprise ou du Particulier

*(nom et qualité de la personne signataire ayant le pouvoir d’engager l’entreprise)



CERCLE SPORTIF ET CULTUREL DE LA MARINE A TOULON
ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF
CLUB NAUTIQUE DE LA MARINE A TOULON

Avenue amiral Aube
BP 59
83 800 Toulon cedex 09

Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
N° 079/MPPA/CSCMT/MSF/2010

Objet : Acquisition d’un voilier hauturier neuf ou d’occasion de 40 à 45 pieds et de ses équipements.
Code CPV 34522 Bateaux à voile

SOMMAIRE

1 - Objet du CCTP.
2 – Acheteur public
3 - Contenu des prestations.
4 - Caractéristiques techniques.
4.1 - Coque.
4.2 - Pont et cockpit.
4.3 - Gréement et voile.
4.4 - Equipement de sécurité.
4.5 - Habitabilité.
4.6 - Propulsion mécanique.
4.7 - Equipement électrique.
4.8 - Equipement électronique.


1 - Objet du CCTP.
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières a pour objet l’acquisition d’un voilier neuf ou d’occasion d’environ 40 à 45 pieds pour :
- la formation à la navigation hauturière, et
- la réalisation de croisières fréquentes en Méditerranée et, plus rarement, en Atlantique au profit des membres des clubs nautiques de la Marine et, en priorité, de celui de Toulon.

Ce voilier doit permettre la navigation hauturière pour 8 personnes, en toute sécurité et en conformité avec la réglementation en vigueur.

2 – Acheteur public.
BCRM
Cercle sportif et culturel de la Marine à Toulon (CSCMT)
Etablissement public administratif
Avenue amiral Aube
BP 59
83 800 Toulon cedex 09
Tél : 04 94 02 43 20
Fax : 04 94 02 64 22

3 - Contenu des prestations.
Il concerne la mise à disposition d’un voilier neuf ou d’occasion récent (sont exclus les voiliers course croisière ou Motor Sailers), bon marcheur sous voiles, en excellent état général, d’année de construction postérieure ou égale à 2004 (2004 à 2010), de catégorie de conception A et armé en catégorie hauturière avec une documentation technique du voilier et de ses équipements.

4 - Caractéristiques techniques.
4.1 - Coque.
Elle devra être construite en polyester et de couleur blanche ou bleue, d’une longueur d’environ 40 à 45 pieds, soit environ 12.00 m à 13.70 m, d’un tirant d’eau maximal de 2.1 m et pesant 16 tonnes au maximum.
La coque ne devra avoir fait l’objet d’aucune réparation structurelle, être équipée d’un lest fixe « version Grand Tirant d’Eau » (G.T.E.), si cette version existe pour le modèle considéré, d’un safran unique, et d’une jupe arrière équipée.

4.2 - Pont et cockpit.
Le voilier devra être équipé d’un guindeau électrique.
Le cockpit devra être spacieux, protégé de l’arrière (pas d’ouverture à claire voie), équipé de 1 ou 2 barres à roue avec équipement de secours.
Les principales manœuvres de voiles devront revenir au cockpit.

4.3 - Gréement et voile.
Le gréement devra être du type sloop avec un génois monté sur enrouleur et une grand voile (GV) avec prises de ris.

4.4 - Equipement de sécurité.
Le matériel de sécurité doit être en bon état et conforme à la réglementation pour une navigation hauturière.

4.5 - Habitabilité.
Le voilier devra pouvoir accueillir 8 personnes en au moins trois cabines séparées, munies d’armoires de rangement et, si nécessaire, d’un carré adaptable. Il devra en outre être doté de 2 cabinets de toilette (dont au moins 1 avec douche) avec lavabo, armoire et WC.
Les WC devront être équipés ou, à la rigueur, pré-équipés avec emplacement réservé, de caisse(s) à eaux noires d’une capacité adaptée.
Le carré devra avoir une hauteur sous barreau de 1.80m minimum.
Les réserves d’eau douce, dans au minimum 2 réservoirs séparés, devront être au moins de 350 litres.
L’eau douce froide et l’eau douce chaude sous pression, devront être disponibles dans la cuisine et les 2 cabinets de toilette.
La cuisine devra être équipée d’un réfrigérateur, d’une gazinière (2 feux minimum) avec four et équipée de rangements.
L’évier double bac de la cuisine devra pouvoir être alimenté en eau de mer par un circuit indépendant.
Le gaz devra être fourni par 2 bouteilles situées à l’extérieur de l’habitacle.

4.6 - Propulsion mécanique.
Le voilier devra être propulsé par un moteur Diesel d’une puissance minimale de 40 CV pour un 40 pieds et minimale de 50 CV pour un 45 pieds équipé d’un réducteur / inverseur, avec ligne d’arbre ou S-Drive. La capacité du réservoir devra être de 150 litres minimum.

4.7 - Equipement électrique.
Toutes les commandes électriques devront être rassemblées sur un tableau électrique.
Le voilier devra posséder 2 jeux indépendants de batteries d’accumulateur en 12V, munis de sectionneurs, avec chargeur de batteries sur prise de quai doté des protections électriques réglementaires.

4.8 - Equipement électronique.
Le voilier devra être équipé d’une VHF fixe, d’une centrale de navigation (Speedomètre, loch, sondeur, anémomètre) et d’un GPS.

Lieu d'exécution

TOULON

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