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Assurance statutaire du personnel territorial
Détail du
marché
Pièces du
marché
Répondre au
marché
|
Acheteur public
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Mar
Informations générales
Référence de la consultation : AG/AOO2016
Objet de la consultation
Contrat groupe d'assurance statutaire garantissant les risques financiers liés à la protection sociale des agents publics territoriaux (fonctionnaires, stagiaires,titulaires et contractuels) et ouvert, par adhésion facultative, aux collectivités et établissements publics de Seine et Marne
Liste des lots
Informations complémentaires
Quantités :
Lieu d'exécution
LIEUSAINT CEDEX Informations complémentaires
Ajouté le : 05/04/2016 10:10:00
Marché Public : Assurance statutaire du personnel territorial CDG77, actualisation DCE
L'acheteur public : "Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne" a effectué une opération de modification concernant le dossier de consultation des entreprises (DCE). La consultation intitulée "Assurance statutaire du personnel territorial" ayant pour référence "AG/AOO2016" a été modifiée dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) afin de tenir compte d’une part de l’actualisation des données statistiques d’absentéisme les plus récentes permettant aux candidats d’apprécier au plus près la réalité des arrêts pour raison de santé et d’autre part des méthodes de calcul fondées sur des montants d’indemnisation versés soit en encours soit en survenance. Description des modifications: Nous vous informons que les pièces suivantes ont été ainsi mises à jour : Etat déclaratif de risques CCTP lot n°1 Etat déclaratif de risques CCTP lot n°2 Etat déclaratif lots de risques CCTP n° 3 à 8 hormis les états encore en attente de production tels que visés ci-dessous : Sont encore en attente d’actualisation les pièces suivantes : LOT 3 – CA PARIS VALLEE DE LA MARNE (TORCY) Nouvelle fiche statistique en attente pour l’ex Communauté d’agglomération VAL MAUBUEE (Torcy) LOT 6 – MOISSY CRAMAYEL Nouvelle fiche statistique en attente VERT SAINT DENIS Nouvelle fiche statistique en attente LOT 8 – CHANTELOUP EN BRIE Nouvelle fiche statistique en attente VARENNES SUR SEINE Nouvelle fiche statistique en attente Communauté de communes MORET SEINE ET LOING Nouvelle fiche statistique en attente Ces nouveaux états statistiques seront au plus tard intégrés dans le DCE dans quinze jours. Dans l’attente, ce sont toujours les versions d’origine qui sont inclus dans le DCE/CCTP lots n° 3 à 8/ document intitulé fiches statistiques en attente. Autres informations utiles : LOT 3 - CCAS VILLEPARISIS : La masse salariale déclarée correspond aux montants déclarés par la collectivité et reste dans le même ordre de grandeur depuis 3 ans. CA PARIS VALLEE DE LA MARNE (TORCY) Pour l’ex CA Marne et Chantereine : établissement en auto-assurance et chiffres communiqués le 24/02/16 LOT 5 – BOISSISE LE ROI Collectivité en auto-assurance et chiffres communiqués le 18/02/16 LOT 8 - SAINT FARGEAU.PONTHIERRY : Communauté de commune Seine Ecole en auto-assurance avec transfert du personnel au 01/01/16 à la commune (pas d’autres chiffres connus) Enfin, le CCAP, les CCTP (sans les états statistiques) et les actes d’engagement sont également disponibles en version « .doc » afin de permettre aux candidats de renseigner les annexes dédiées à la présentation de leur offre. Bien cordialement. ------------------------------------------------------------ Titre : DCE AAO ASSURANCE GROUPE 2017-2020V°2.rar (DCE AAO ASSURANCE GROUPE 2017-2020V°2.rar)
Ajouté le : 15/04/2016 17:18:00
Marché Public : Assurance statutaire du personnel territorial CDG77
L'acheteur public : "Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine et Marne" a effectué une opération de modification concernant le dossier de consultation des entreprises (DCE). La consultation intitulée "Assurance statutaire du personnel territorial" ayant pour référence "AG/AOO2016" a été modifiée dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) afin de tenir compte d’une part de l’actualisation des données statistiques d’absentéisme les plus récentes permettant aux candidats d’apprécier au plus près la réalité des arrêts pour raison de santé et d’autre part des méthodes de calcul fondées sur des montants d’indemnisation versés soit en encours soit en survenance. Nous vous informons que les pièces suivantes ont été ainsi mises à jour : LOT 2 - Etat déclaratif de risques CCTP Masse salariale années 2013 et 2014 rajoutées dans le répertoire CCTP lot n°2, document intitulé « Etat déclaratif lot n°2 » LOT 8 – CHANTELOUP EN BRIE SURVENANCE VARENNES SUR SEINE SURVENANCE Ces états statistiques viennent en complément des états statistiques initiaux. Ces états sont contenus dans le répertoire CCTP lots n°3 à 8 par garanties, fichier « fiches stats complémentaires » Les états statistiques des lots et collectivités suivants : LOT 3 – CA PARIS VALLEE DE LA MARNE (TORCY) LOT 6 – MOISSY CRAMAYEL VERT SAINT DENIS LOT 8 - Communauté de communes MORET SEINE ET LOING restent inchangés en raison de l’impossibilité par le pouvoir adjudicateur d’obtenir des assureurs concernés les montants en survenance. Bien cordialement. ------------------------------------------------------------ Titre : DCE AAO ASSURANCE GROUPE 2017-2020V°3.rar (DCE AAO ASSURANCE GROUPE 2017-2020V°3.rar) |
Bonjour,
Merci par avance de bien vouloir expliciter la demande quant à l'assistance juridique dans le cas de litiges liés à la protection sociale des fonctionnaires (articles V - 3.1 et 3.2 des CCTP).
D'une part, quel type d'assistance attendez-vous précisément ?
D'autre part, quelle est la nature exacte des litiges susceptibles d'être abordés ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Sincères salutations,
Bonjour,
L’assistance juridique telle que mentionnée aux articles V - 3.1 et 3.2 des CCTP s’inscrit dans le traitement des litiges qui opposent l’agent à sa collectivité, lorsque le centre de gestion est assimilé par le tribunal compétent à connaître du contentieux et/ou le défenseur des parties, par méconnaissance des règles de gestion de protection sociale des fonctionnaires, à une caisse de sécurité sociale ou d’organisme social gestionnaire des prestations de sécurité sociale couvertes par le contrat d’assurance, au seul motif qu’il apparaît dans la procédure d’ouverture des droits à prestations.
Ce qui est attendu du candidat, c’est sa capacité non pas à traiter le litige, sans relation avec l’objet du marché, mais à décharger le centre de gestion des réponses à faire tant aux avocats, qu’au tribunal compétent, en déclarant son incompétence dans cette affaire et aux fins de faire emprunter au litige la bonne procédure et l’orienter vers le bon interlocuteur, le CDG ne pouvant être considéré comme l’organisme gestionnaire de la protection sociale des agents publics du département.
Cette activité consiste matériellement en une activité de greffe et de tâches de secrétariat qui nécessite de comprendre l’objet du litige, d’en identifier la procédure et les acteurs, afin d’éviter au centre de gestion d’être inutilement lié au contentieux.
En aucun cas, il ne s’agit d’une prestation juridique de traitement de contentieux au sens de celles menées par les professions réglementées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Bien cordialement