Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

Bonjour Madame Cristobal,

Afin de permettre à l’ensemble des candidats de répondre dans de bonnes conditions, et au vu de l’importance du projet, la Ville a décidé d’un report de la date limite de remise des offres au jeudi 10 juillet 2025 à 9h.

Cette réponse est publique et visible de l'ensemble des candidats.

Cordialement,

Eric Ferreira
Responsable de l'urbanisme
Ville de Gisors.

Dans les prochaines minutes.
Cordialement.

1/ Sur le plan foncier :

QUESTIONS
Le budget indiqué dans le bilan est de 6.076 M€. Est-ce que ce montant intègre les acquisitions des emprises situées à l'ouest dans la zone indiquée en régénération urbaine et les terrains appartenant à la SCNF ou RFF ? De plus certains terrains et/ou bâtis situés à l'ouest de la ZAC sont occupés. Qui prend en charge l'indemnisation des locataires et leurs éventuels relogements ? Est-ce que ces indemnités sont prévues et chiffrées dans la partie acquisition foncière ?
De plus, que se passera t'il en cas de dépassement de ce montant d'acquisitions lors des négociations amiables ou lors de la mise en place d'une DUP ? Est-ce la ville qui prendra en charge les aléas liés aux acquisitions foncières ?

REPONSES
D’une manière générale la ville assumera les risques financiers liés à cette opération.
Le budget établi à ce stade correspond aux estimations de France Domaines. A été intégré une provision pour surcout foncier. Au global, le prix d’achat oscille entre 25€/m² (zone AU) et 120 €/m² (zone U). A ce stade aucune somme n’a été provisionnée au titre des terrains SNCF, qui feront l’objet d’une discussion globale avec cette dernière société en fonction de la vocation du terrain concerné. Une provision a été intégré au titre d’éventuels relogement et indemnités d’éviction correspondant à 10% du prix d’achat
Les parcelles propriété de la ville seront apportés en nature à l’opération.
Enfin, le bilan ayant été établi sur des valeurs 2025, une provision pour actualisation des prix a été intégrée dans la ligne « Actualisations et révisions » d’un montant de 800 k€ portant le budget foncier estimé à ce stade à 6 930 k€, mais qui sera susceptible d’évoluer au fur et à mesure de l’avancement des démarches.
La Ville de Gisors a inscrit dans son budget 2025 une enveloppe de 102 500 € couvrant les indemnités dues à l’exploitant en sortie de bail pour le foncier classé AU relevant du périmètre ZAC, et les diverses prestations dues à la SAFER.
Les candidats ont la latitude pour faire toutes suggestions à cet égard dans le cadre de leur offre.
Dans l’hypothèse où les conditions d’acquisition ou de libération des immeubles se révéleraient sensiblement différentes de celles prévues au bilan financier prévisionnel, les mécanismes contractuels prévus au TCA en pareille hypothèse pourront être mobilisés par les parties.


2/ Sur le plan financier :

QUESTIONS
A : Les Dépenses :
Le bilan fait ressortir un cout de travaux (VRD, espaces verts, mobiliers,) d'environ 360 000 € HT/ha ce qui semble assez faible au regard de la nature des terrains et des complexités du site. Est-ce que la ville prévoit là aussi dans le cadre de cette concession sans risque pour l'aménageur, de prendre à sa charge les surcouts éventuels liés à ces travaux ?
Le montant global pour le poste déconstruction et dépollution dans le bilan est estimé à 375 000 €. Ce montant a t'il fait l'objet de devis ? Il semble très inférieur aux couts réels constatés sur d'autres opérations avec la présence de nombreux bâtiments, de terrains pollués (avec sans doute d'autres études à réaliser au regard des premiers résultats) notamment sur les terrains situés au Nord Est de la ZAC destinés principalement à de l'activité tertiaire, là aussi qui prendra en charge les surcouts éventuels sur ces 2 postes ?
Il est indiqué un montant de travaux pour la passerelle de 3.1 M€. Est-ce que ce montant a été validé par la SNCF et/ou RFF ? Qui aura la maitrise d'ouvrage de cet équipement compte tenu de sa localisation sur des terrains appartenant à la SNCF et/ou RFF ?

REPONSES
Le bilan a été réalisé sur la base d’estimation au ratio réalisées par un bureau d’études.
Le coût de la passerelle a été estimé par la commune au ratio au regard d’ouvrages comparables. Il est prévu que la MOA soit portée par l’aménageur. Des négociations ont débuté avec RFF et SNCF et seront à reprendre par le concessionnaire.
S’agissant d’une concession à risque porté par l’autorité concédante, les mécanismes contractuels prévus au TCA en pareille hypothèse pourront être mobilisés par les parties

QUESTIONS
B : Les Recettes :
Le bilan fait apparaitre de nombreuses recettes via des subventions publiques (Etat, Fonds friche, Région,). S’agit-il d'une estimation ou de montant pour des subventions ayant été actées par les diverses collectivités concernées. Que se passerait 'il si les montants de subventions étaient inférieurs à ceux présentés dans le bilan ? Est-ce là aussi la ville qui participera financièrement pour assurer l'équilibre du bilan de la ZAC ?

Quels sont les équipements publics qui figurent dans le bilan pour un montant de 5.645 M€ ? La ville a-t-elle déjà commencé à budgéter ces futurs rachats ?

A quoi correspond le montant Actualisations et révisions qui représente près de 3.2 M€ ?

REPONSES
Les subventions suivantes sont prévues et devront être confirmées
EPFN : Fonds friche : 671 k€
Région : financement de 75% du cout de la passerelle 2 325 k€
Etat : DSIL, Fonds vert (estimation 10% des travaux).
Ce risque est également porté par la ville s’agissant d’une concession sans risque substantiel porté par l’aménageur.

Les équipements concernés seront
- La passerelle
- Les espaces et voiries publiques, et leurs réseaux associés
A ce stade les rachats d’équipements n’ont pas été ventilés, ils le seront lors de la mise au point du traité de concession.

L’opération est prévue pour se dérouler sur 15 années. Le bilan étant en € constants valeur 2025, il prévoit des provisions pour actualisation des dépenses à hauteur de 2,5% à 3%. De la même manière une provision pour actualisation des prix de vente des terrains est intégrée à hauteur d’une inflation projetée à 2,5%/an.


3/ Sur le plan du phasage, des éléments du plan de l'AVP, et du projet de traité de concession :

QUESTIONS
Il est indiqué sur le plan AVP la présence d'une chaufferie qui ne figure nulle part ailleurs dans les divers documents du dossier de consultation. De quoi s'agit ’il ? Qui doit la réaliser ? Quel montant a été prévu pour la réaliser ?
En ce qui concerne le déménagement de l'école qui est un équipement public bien spécifique, quand est-il prévu dans le phasage et qui s'occupe de la réalisation du nouvel équipement (ville ou aménageur)? Un chiffrage du budget nécessaire pour la réalisation de ce nouvel équipement a t'il été fait ?

Quel est le nombre et la typologie précise du nombre de logements qui sont attendus ? Une première question a été posée à ce sujet, mais il semble toujours qu'il y ait un décalage entre le plan AVP et la réponse apportée. De plus il ne semble pas y avoir de programmation de logements sur les terrains situés à l'ouest de la ZAC, en régénération urbaine, alors même qu'il est préconisé de débuter par cette phase. Est-ce normal ou sinon, quelle est la programmation attendue sur ces terrains ?

Qui a la charge de la réalisation du parking de 150 places qui est présent sur le plan AVP sur les terrains appartenant à la SCNF et/ou RFF ? En effet ce parking devrait servir à divers utilisateurs, autres que simplement des utilisateurs du train.

Enfin, au regard de la pollution de certains terrains, si des aménagements et des constructions (logements ou pour activité économique) n'étaient pas possibles, l'équilibre global du bilan de la ZAC sera nécessairement impacté. Quelles conditions sont prévues par la ville pour être inscrites dans le traité de concession pour garantir la non-responsabilité de l'aménageur et pour parvenir à un équilibre du bilan de la ZAC ?

REPONSES
Il est prévu dans le projet la localisation d’une éventuelle chaufferie à l’échelle du nouveau quartier.
Le mode de gestion d’un éventuel réseau de chaleur n’a pas encore été imaginé, il sera de la responsabilité de l’aménageur de faire toutes propositions à cet égard. En tout état de cause l’investissement de la chaufferie et du réseau seront à la charge soit de la ville, soit d’un éventuel futur exploitant en fonction du montage convenu. Il n’a pas été intégré à ce stade au bilan.
De la même manière, si un emplacement a été fléché pour l’accueil du nouveau groupe scolaire, l’investissement n’a pas été prévu à la charge de l’aménageur. La date de sa réalisation n’a pas encore été programmée par la commune.

Voir tableau annexe. A noter que la programmation n’a pas encore été affermie sur le secteur en régénération urbaine, et qu’il sera dans la mission du concessionnaire d’affiner le programme. Une enveloppe de recettes de ventes de charges foncières a été provisionnée dans le bilan et sera à ajuster en fonction de la programmation retenue.

Le modèle économique et le mode de gestion du parking seront à affiner par le concessionnaire dans le cadre de sa mission, il aura à conduire les études correspondantes et devra être force de proposition quant à son programme et sa vocation.

La concession étant « A risques » portés par la commune, la commune assumera les conséquences d’une modification de la programmation du fait de cet aléa. les mécanismes contractuels prévus au TCA en pareille hypothèse pourront être mobilisés par les parties , les candidats ont toute latitude pour apporter des amendements à ce projet de contrat.


IV. Acquisitions foncières

QUESTIONS
L’état parcellaire fourni au DCE indique les parcelles à acquérir et précise que ces dernières sont couvertes par 2 conventions EPFN hormis la parcelle AE405, propriété SNCF.
E. Pouvez-vous confirmer que les parcelles couvertes par les conventions de portage EPFN ont été acquises par l’Etablissement Public ?
F. Pouvez-vous préciser les coûts d’acquisition pour chacune de ces parcelles ?
G. Pouvez-vous indiquer si des démarches ont été engagées auprès de la SNCF afin d’estimer le coût d’acquisition associé ?

REPONSES
Cytis + commune (contact EPFN)
En cours EPFN

V. Droit de préemption
QUESTIONS
La Collectivité délègue à l’Aménageur ou le cas échéant à l’EPFN l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de l'opération.
H. Pouvez-vous préciser les modalités d’application du droit de préemption et la coordination envisagée avec l’EPFN, pour assurer l’équilibre de l’opération (visa de l’aménageur en cas d’acquisition par l’EPFN, …) ?

REPONSES
Cytis + commune (contact EPFN)
En cours EPFN


VI. Chiffrage programme de travaux

QUESTIONS
Le dossier AVP figure par un tracé de principe de la passerelle de franchissement du réseau ferré ; or, aucune étude ne vient étayer le chiffrage qui apparait dans le bilan de ZAC à hauteur de 3 100 000 € HT.
I. Pouvez-vous, confirmer sa vocation de liaison douce ? le cas échéant, communiquer l’étude qui a permis de fixer ce montant ? et les accords éventuels de la SNCF à ce sujet ?

REPONSES
Cette passerelle a une vocation de liaison douce. Son coût a été estimé par la commune au ratio au regard d’ouvrages comparables. Des négociations ont débuté avec RFF et SNCF et seront à reprendre par le concessionnaire ?


VII. Phasage de l’opération

QUESTIONS
Un phasage de l’opération est proposé en 4 tranches dans l’AVP.
J. Pouvez-vous confirmer si phasage est un invariant du projet ou si celui-ci peut être ajusté dans un objectif de gestion du risque économique de l’opération, d’optimisation du financement et de l’échéancier de participation de la collectivité ?

REPONSES
Le Phasage est un invariant : le phasage ne peut être repris il convient de le respecter tel qu’il est décrit conformément au dossier de création de la ZAC


VIII. Mission AMO

QUESTIONS
A l’article 2.6 du TCA est indiqué que la concession devra « Financer à hauteur d’une somme de 250 000 € H.T imputée au bilan de l’opération, une mission d’AMO, désignée par la commune qui en assurera la maîtrise d’ouvrage « concertation, évaluation environnementale et avis PC » tout au long de la durée de la concession et du projet, ladite mission d’AMO concourant à l’opération d’aménagement dont le concessionnaire à la charge
K. Pouvez-vous préciser quelles sont les missions détaillées de cet AMO et la répartition financière de ces honoraires pour chaque mission :
• Concertation,
• Evaluation environnementale,
• Avis PC
L. Quel sera le cadre contractuel associé à cette mission ? Transfert du contrat à l’aménageur ? Visa des factures par la collectivité ? …

REPONSES
Après réflexions, cette mission ne sera pas pilotée par la commune et sera à la charge de l’aménageur, qui devra prévoir les sommes correspondantes dans le bilan

K. et L. Sans objet, voir ci-dessus


IX. Maquette de l’opération

QUESTIONS
Une maquette de l’opération doit être réalisée et actualisée avec les implantations des projets des promoteurs.
M. Pouvez-vous préciser si cette maquette est souhaitée physique et / ou numérique ?

REPONSES
A ce stade, il est prévu une maquette physique, mais ce choix pourrait évoluer sur les conseils de l’aménageur.


X. Recettes de l’opération

QUESTIONS
Les cessions foncières sont évaluées à 11 828 700 € HT
N. Pouvez-vous préciser le programme des constructions associés à cette simulation ?
Des subventions à hauteur de 5 681 500 € sont identifiées au bilan synthétique fourni au DCE.
O. Ces recettes prévisionnelles sont-elles contractualisées ou à titre indicatif ?
P. Dans le second cas, ces subventions ont-elles été identifiées avec les différents partenaires financiers selon une programmation pluriannuelle ?
Q. En tout état de cause, quelles sont les dépenses éligibles identifiées pour chaque collectivité et dispositif ?
Il est prévu un rachat des équipements par la ville à hauteur de 5 645 900 € HT
R. Pouvez-vous lister les équipements concernés (école, passerelle, …?) et ventiler ce montant en conséquence ?


REPONSES
Voir tableau annexe
Ces recettes sont données à titre indicatif au regard de premières discussions

Les subventions suivantes sont prévues et devront être confirmées
EPFN : Fonds friche : 671 k€
Région : financement de 75% du cout de la passerelle 2 325 k€
Etat : DSIL, Fonds vert (estimation 10% des travaux)

Les équipements concernés seront
- La passerelle
- Les espaces et voiries publiques, et leurs réseaux associés
A ce stade les rachats d’équipements n’ont pas été ventilés, ils le seront lors de la mise au point du traité de concession
Des recettes à hauteur de 3 163 300 € au titre d’Actualisations et révisions » sont identifiées au bilan synthétique fourni au DCE.
S. Pouvez-vous préciser à quoi correspond ce poste de recettes ?

Le bilan étant en € constants valeur 2025, il prévoit des provisions pour actualisation des dépenses à hauteur de 2,5% à 3%). De la même manière une provision pour actualisation des prix de vente des terrains est intégrée à hauteur d’une inflation projetée à 2,5%


ANNEXE : TABLEAU DES SURFACES
En raison de son format, cette pièce fait l'objet d'un envoi séparé par courriel.

I. Programmation

QUESTIONS
Le dossier de consultation mentionne plusieurs versions du programme de construction
Le dossier de création de la ZAC ainsi que le TCA indiquent le programme des constructions suivant :
• Environ 300 à 310 logements (env. 90 maisons de ville, 106 maisons groupées et 60 maisons individuelles),
• 1 école sur un foncier d’environ 6 000 m²,
• Environ 50 000 m² SDP d’activités économiques à dominante tertiaire,
Ensuite, en réponse aux remarques de la MRAE (1° du mémoire d’avril 2023) il est exposé que le programme de construction se décline ainsi :
- Environ 30 000 à 35 000 SDP de logements (une moyenne comprise entre 80 m² et 120 m² par logement intégrant notamment des maisons de villes, maisons groupées et maisons individuelles) ; la programmation par typologie et le nombre de logements exact seront affinés en phase de réalisation de la ZAC,
- Une école sur un foncier de 6 000 m²,
- Environ 20 000 m² SDP d’activités tertiaires,
- 2,7 ha d’espaces publics structurants (1,5 ha pour le parc, 0,3 ha pour la gestion des eaux en frange agricole, 0,46 ha pour du stationnement sur les voies ferrées et 0,24 ha de place urbaine).
Le renouvellement urbain accueillera en majorité de l’habitat. Mais il n’est pas quantifié ni en SDP ni nb de logements,
Par ailleurs, l’étude d’optimisation de la densité indique le programme des constructions suivant :
• Foncier à vocation économique : env. 4 ha,
• Foncier à vocation résidentiel : env. 6 ha
• Programme : env. 214 logements (individuels sur des parcelles de 250 à 400 m²).
Enfin, le plan de composition issu de l’AVP de mars 2025 indique :
• Foncier à vocation économique : env. 4,6 ha,
• 1 école sur un foncier d’environ 6 000 m²,
• Foncier à vocation résidentiel :
• 200 logements collectifs ou intermédiaires
• 10 maisons de ville
• 93 maisons individuelles
• Foncier en renouvèlement urbain : env. 1,0 ha décomposé en 5 sites, dont la programmation n’est pas identifiée,
A l’article 5.2 du RC est indiqué que notre offre doit permettre de garantir le respect et la mise en œuvre du projet résultant notamment de l’AVP.
A. Pouvez-vous exposer le programme des constructions de référence en intégrant les ilots en renouvellement urbain ?
B. Une part de logement social est-elle envisagée dans le parc de logements ? si oui peut -elle être quantifiée ?

REPONSES
Le programme des parcelles en renouvellement urbain n’est pas encore défini et sera à finaliser par le concessionnaire.
La commune de Gisors a rempli ses obligations vis-à-vis de la loi SRU et n’envisage pas la réalisation de logements sociaux dans le périmètre de la ZAC


II. Parcelles en renouvellement urbain

QUESTIONS
L’aménageur devra assurer la gestion immobilière des biens, précisant y compris l’éviction ou la prise à bail.
D. Pouvez-vous préciser l’occupation et la qualification des occupants du foncier bâti afin de déterminer si une sectorisation du bilan est nécessaire en termes de gestion fiscale ?

REPONSES
Aucun travail de recensement de ces occupations n’a été réalisé à ce jour autres que les occupations mentionnées dans le DCE.


III. Ouvrages spécifiques

QUESTIONS
Les superstructures envisagées dans cette opération sont l’école et la passerelle piétonne.
C. Pouvez-vous confirmer quel(s) ouvrage(s) sont confié(s) à l’aménageur dans le cadre de la présente concession d’aménagement ? si oui disposez-vous d’un programme sommaire de ces superstructures ?

REPONSES
Ces ouvrages seront bien à intégrer dans la concession d’aménagement. A ce stade aucun programme sommaire n’a été réalisés pour ces équipements.

 
IV. Acquisitions foncières

QUESTIONS
L’état parcellaire fourni au DCE indique les parcelles à acquérir et précise que ces dernières sont couvertes par 2 conventions EPFN hormis la parcelle AE405, propriété SNCF.
E. Pouvez-vous confirmer que les parcelles couvertes par les conventions de portage EPFN ont été acquises par l’Etablissement Public ?
F. Pouvez-vous préciser les coûts d’acquisition pour chacune de ces parcelles ?
G. Pouvez-vous indiquer si des démarches ont été engagées auprès de la SNCF afin d’estimer le coût d’acquisition associé ?

REPONSES
A ce jour aucune parcelle n’est acquise par l’EPFN.
Le budget établi à ce stade correspond aux estimations de France Domaines. A été intégré une provision pour surcout foncier. Au global, le prix d’achat oscille entre 25€/m² (zone AU) et 120 €/m² (zone U). A ce stade aucune somme n’a été provisionnée au titre des terrains SNCF, qui feront l’objet d’une discussion globale avec cette dernière société en fonction de la vocation du terrain concerné. Une provision a été intégré au titre d’éventuels relogement et indemnités d’éviction correspondant à 10% du prix d’achat
Les parcelles propriété de la ville seront apportés en nature à l’opération.
Enfin, le bilan ayant été établi sur des valeurs 2025, une provision pour actualisation des prix a été intégrée dans la ligne « Actualisations et révisions » d’un montant de 800 k€ portant le budget foncier estimé à ce stade à 6 930 k€, mais qui sera susceptible d’évoluer au fur et à mesure de l’avancement des démarches.
La Ville de Gisors a inscrit dans son budget 2025 une enveloppe de 102 500 € couvrant les indemnités dues à l’exploitant en sortie de bail pour le foncier classé AU relevant du périmètre ZAC, et les diverses prestations dues à la SAFER.
Les candidats ont la latitude pour faire toutes suggestions à cet égard dans le cadre de leur offre.


V. Droit de préemption

QUESTIONS
La Collectivité délègue à l’Aménageur ou le cas échéant à l’EPFN l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre de l'opération.
H. Pouvez-vous préciser les modalités d’application du droit de préemption et la coordination envisagée avec l’EPFN, pour assurer l’équilibre de l’opération (visa de l’aménageur en cas d’acquisition par l’EPFN, …) ?

REPONSES
En l’état du dossier, il est prévu une délégation du droit de préemption à l’aménageur, ou le cas échéant à l’EPFN dans le cadre d’une convention à conclure avec ce dernier établissement qui définira les modalités de coordination entre l’aménageur, la commune et l’organisme.


VI. Chiffrage programme de travaux

QUESTIONS
Le dossier AVP figure par un tracé de principe de la passerelle de franchissement du réseau ferré ; or, aucune étude ne vient étayer le chiffrage qui apparait dans le bilan de ZAC à hauteur de 3 100 000 € HT.
I. Pouvez-vous, confirmer sa vocation de liaison douce ? le cas échéant, communiquer l’étude qui a permis de fixer ce montant ? et les accords éventuels de la SNCF à ce sujet ?

REPONSES
Cette passerelle a une vocation de liaison douce. Son coût a été estimé par la commune au ratio au regard d’ouvrages comparables. Des négociations ont débuté avec RFF et SNCF et seront à reprendre par le concessionnaire.


VII. Phasage de l’opération

QUESTIONS
Un phasage de l’opération est proposé en 4 tranches dans l’AVP.
J. Pouvez-vous confirmer si phasage est un invariant du projet ou si celui-ci peut être ajusté dans un objectif de gestion du risque économique de l’opération, d’optimisation du financement et de l’échéancier de participation de la collectivité ?

REPONSES
Le Phasage est un invariant : le phasage ne peut être repris il convient de le respecter tel qu’il est décrit conformément au dossier de création de la ZAC


VIII. Mission AMO

QUESTIONS
A l’article 2.6 du TCA est indiqué que la concession devra « Financer à hauteur d’une somme de 250 000 € H.T imputée au bilan de l’opération, une mission d’AMO, désignée par la commune qui en assurera la maîtrise d’ouvrage « concertation, évaluation environnementale et avis PC » tout au long de la durée de la concession et du projet, ladite mission d’AMO concourant à l’opération d’aménagement dont le concessionnaire à la charge
K. Pouvez-vous préciser quelles sont les missions détaillées de cet AMO et la répartition financière de ces honoraires pour chaque mission :
• Concertation,
• Evaluation environnementale,
• Avis PC
L. Quel sera le cadre contractuel associé à cette mission ? Transfert du contrat à l’aménageur ? Visa des factures par la collectivité ? …

REPONSES
Après réflexions, cette mission ne sera pas pilotée par la commune et sera à la charge de l’aménageur, qui devra prévoir les sommes correspondantes dans le bilan
K. et L. Sans objet, voir ci-dessus


IX. Maquette de l’opération

QUESTIONS
Une maquette de l’opération doit être réalisée et actualisée avec les implantations des projets des promoteurs.
M. Pouvez-vous préciser si cette maquette est souhaitée physique et / ou numérique ?

REPONSES
A ce stade, il est prévu une maquette physique, mais ce choix pourrait évoluer sur les conseils de l’aménageur.

X. Recettes de l’opération

QUESTIONS
Les cessions foncières sont évaluées à 11 828 700 € HT
N. Pouvez-vous préciser le programme des constructions associés à cette simulation ?
Des subventions à hauteur de 5 681 500 € sont identifiées au bilan synthétique fourni au DCE.
O. Ces recettes prévisionnelles sont-elles contractualisées ou à titre indicatif ?
P. Dans le second cas, ces subventions ont-elles été identifiées avec les différents partenaires financiers selon une programmation pluriannuelle ?
Q. En tout état de cause, quelles sont les dépenses éligibles identifiées pour chaque collectivité et dispositif ?
Il est prévu un rachat des équipements par la ville à hauteur de 5 645 900 € HT
R. Pouvez-vous lister les équipements concernés (école, passerelle, …?) et ventiler ce montant en conséquence ?


REPONSES GLOBALES POINTS N. A R.
Voir tableau annexe. A noter que la programmation n’a pas encore été affermie sur le secteur en régénération urbaine, et qu’il sera dans la mission du concessionnaire d’affiner le programme. Une enveloppe de recettes de ventes de charges foncières a été provisionnée dans le bilan et sera à ajuster en fonction de la programmation retenue.

Ces recettes sont données à titre indicatif au regard de premières discussions

Les subventions suivantes sont prévues et devront être confirmées
EPFN : Fonds friche : 671 k€
Région : financement de 75% du cout de la passerelle 2 325 k€
Etat : DSIL, Fonds vert (estimation 10% des travaux)

Les équipements concernés seront
- La passerelle
- Les espaces et voiries publiques, et leurs réseaux associés
A ce stade les rachats d’équipements n’ont pas été ventilés, ils le seront lors de la mise au point du traité de concession

QUESTIONS
Des recettes à hauteur de 3 163 300 € au titre d’Actualisations et révisions » sont identifiées au bilan synthétique fourni au DCE.
S. Pouvez-vous préciser à quoi correspond ce poste de recettes ?

REPONSES
L’opération est prévue pour se dérouler sur 15 années. Le bilan étant en € valeur 2025, il prévoit des provisions pour actualisation des dépenses à hauteur de 2,5% à 3% selon les lignes. De la même manière une provision pour actualisation des prix de vente des terrains est intégrée à hauteur d’une inflation projetée à 2,5%/an.


ANNEXE : TABLEAU DES SURFACES
En raison de son format, cette pièce fait l'objet d'un envoi séparé par courriel.

Bonjour,

Question 1 : Cette équipe de MOE aura-t-elle une mission complémentaire dans le suivi de l’opération ?
Réponse 1 : cette équipe de MOE dans le cadre du marché dont la ville est MOA aura terminé sa mission pour la commune à la livraison du projet AVP des retours de la concertation et des études géomètres et pollutions qui auraient été engagées avant la désignation du concessionnaire

Question 2 : Le plan de composition prévisionnel joint au DCE a été établi par le cabinet VE2A.
Réponse 2 : La filiale de VE2A : UA+HA (récemment fusionnée avec VE2A courant 2024) est le mandataire et concepteur du groupement de maitrise d’œuvre.

Question 3 : Est-ce le cabinet VE2A qui a été missionné par la Ville pour les phases préalables ?
Réponse 3 : VE2A a établi le dossier de programmation et de création de la ZAC

Question 4 : Nous notons une différence de programmation pour la partie logement entre le plan de composition de VE2A et le programme repris dans le RC.
• Plan de compo :
94 TAB-› 94 Maisons individuelles
4 Macro-lots pour du collectif (20+20+35+35, soit 110 lots),
1 Macro-lot pour de l’intermédiaire (20 lots),
1 Macro-lot pour 10 Maisons de Ville
• Règlement de Consultation
Environ 300 à 310 logements (env. 90 maisons de ville, 106 maisons groupées et 60 maisons individuelles),
Que faudra t’il suivre ?

Réponse 4 : Effectivement un besoin de clarification est nécessaire, suite à une erreur matérielle de légende conduisant à un manque de compréhension du programme. Pour éclaircir, voici :

RAPPEL programme de la ZAC :
Total logements 300/310 dont :
-60 maisons individuelles,
-48 logements collectifs,
-196 maisons groupées, logements intermédiaires, maisons de ville.

PROGRAMME AVP :
Total logements 304 dont :
-61 maisons individuelles,
-40 logements collectifs,
-203 maisons groupées, logements intermédiaires, maisons de ville.

Cordialement.