Objet de la consultation
1.2 - OBJET DE LA CONCESSION
Par la présente consultation, la Commune souhaite concéder à titre exclusif et aux frais et risques (transfert d’un risque lié à l’exploitation) du concessionnaire, la gestion de l’établissement
Lieu Capacité Adresse CP Ville
Multi-accueil 30 Rue de Verdun 60330 Le Plessis-Belleville
1.3 - DESCRIPTION SUCCINCTES DES MISSIONS DEVOLUES AU CONCESSIONNAIRE
Le Concessionnaire est notamment chargé d’exécuter les missions suivantes :
• Obtention des autorisations nécessaires à la gestion du service concédé (notamment PMI, CAF, etc.) ;
• Accueil des enfants de 10 semaines à 4 ans avec le respect a minima des dispositions légales et prévues notamment par le Code de la Santé Publique et le Code de l’Action Sociale et des Familles et dans le respect des conditions fixées dans le contrat ;
• Élaboration et mise en œuvre d'un projet de service en cohérence avec le projet social de la personne publique ;
• Fourniture des repas appropriés à l’âge des enfants dans le respect des conditions fixées dans le contrat ;
• Fourniture des couches ;
• Gestion des relations avec les familles et perception des redevances auprès des usagers conformément aux barèmes de la CAF ;
• Gestion des relations avec la CAF de l’Oise et obtention de la prestation de service unique ainsi que du « bonus territoire » pour le compte de la Collectivité ;
• Surveillance, entretien et maintenance des biens et des locaux affectés au service ;
• Acquisition du matériel complémentaire nécessaire à l’exploitation du service
• Reprise et recrutement du personnel dédié à la gestion de l’établissement concerné par la présente concession de service public conformément aux dispositions des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail.
• Versement annuel au Concédant de redevances et de charges supplétives tenant compte des avantages de toutes natures procurés au Concessionnaire.
1.4 - QUANTITE OU ENTENDUE DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Par la présente concession de service public, la Commune délègue à un tiers le soin d'assurer l'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Crèche du Plessis-Belleville ».
La convention de concession de service public sera conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er septembre 2026.
1.5 - ÉVALUATION DE LA VALEUR ET DUREE DE LA CONCESSION
En application des articles R3121-1 et R.3121-2 du Code de la commande publique, la valeur estimée du contrat de concession est de 1 450 000 euros HT Net de TVA.
Elle correspond au chiffre d'affaires total du concessionnaire pendant la durée du contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la concession.
1.6 - PRINCIPES REGISSANT LA CONSULTATION
La Consultation est régie par les principes suivants :
? Liberté d’accès ;
? Egalité de traitement des candidats : la personne publique ne donnera en aucun cas à certains candidats des informations susceptibles de les avantager par rapport à d’autres ;
? Respect du secret des affaires, du secret du commerce et de l’industrie et du secret de fabrication : la personne publique ne peut, notamment, révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat sans l’accord de ce dernier ;
? Objectivité et transparence : le même niveau d’information sera donné à tous les candidats.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la Commande Publique (dans ses parties relatives aux concessions) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans ce cadre, la Collectivité agit ainsi en tant que pouvoir adjudicateur au sens du Code de la Commande publique.
La consultation est menée selon une procédure ouverte (telle que prévue à l’article R.2124-2 du Code de la Commande Publique).
Un avis d’appel public à concurrence a été adressé au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP).
Le DCE est entièrement disponible sur le profil acheteur du concédant à l’adresse www.klekoon.fr
Pour le télécharger, les candidats doivent idéalement s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications (voir article 7). A défaut, les candidats ayant téléchargé anonymement le DCE sont tenus de consulter régulièrement le profil acheteur précédemment cité afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées au dossier.
2.1 - DELAI DE VALIDITE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Le délai de validité des candidatures et des offres est fixé à 240 jours (deux-cent-quarante-jours) à compter de la date de remise des offres.
2.2 - MODIFICATIONS DE DETAIL ET COMPLEMENTS APPORTES AU DOSSIER DE CONSULTATION
La Collectivité se réserve le droit d’apporter au plus tard 9 jours calendaires avant la date limite de remise des offres., des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats dûment avertis comme indiqué précédemment devront répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir réclamer d’indemnités.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de remise des offres est repoussée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 3. VISITE DES LOCAUX
La visite des locaux du service est facultative.
Toute visite se déroulera en présence d’un représentant de la Collectivité qui fera une présentation neutre des sites aux opérateurs économiques sans que ceux-ci puissent, lors de cette présentation, formuler des questions. Les échanges au cours des visites entre le représentant de la Collectivité et les opérateurs économiques seront limités à la seule prise de connaissance des installations existantes, sans que ne soit délivrée aucune autre information dont l'objet serait autre que la seule description physique et fonctionnelle desdites installations.
Les questions orales ne feront pas l’objet de réponse : elles devront être formulées par écrit et feront alors l’objet d’une réponse écrite de la Collectivité, le tout exclusivement via la plateforme de dématérialisation.
Les candidats qui souhaitent visiter les locaux sont tenus de se faire connaître préalablement auprès de la ville à l’adresse mail directeur.technique@mairieleplessisbelleville.fr ou/ par le biais de la plateforme de dématérialisation.
ARTICLE 4. PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Il est porté à l’attention des candidats que les candidatures et les offres sont à remettre conjointement.
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. En cas de réponse sous forme de groupement, l’ensemble des pièces énumérées ci-dessous devra être fourni pour chaque membre du groupement à l’exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Le candidat précisera le rôle et les missions de chacun des membres.
La forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du contrat est la forme solidaire ou conjointe.
Toutefois, le groupement retenu peut être contraint de revêtir une forme solidaire par la Collectivité lorsque le contrat de délégation de service lui a été attribué, dès lors que cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.
Pour justifier de ses capacités professionnelles et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également faire état des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents dûment remplis que ceux qui lui sont exigés par la Collectivité) et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de la délégation de service public (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l’opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités professionnelles et financières dans le cadre de la présente délégation de service public).
Pour chaque document demandé, un document d'effet équivalent peut être produit.
Les candidats étrangers devront produire les documents demandés ou des documents d'effet équivalents, selon les normes juridiques en vigueur dans l'Etat dans lequel ils sont établis, le cas échéant les documents rédigés en langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction en langue française.
4.1 -CONTENU DE LA CANDIDATURE
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, telles que prévues aux articles L. 3123-18, R. 3123-1 à R3123-5, R. 3123-9, R. 3123-10 et R. 3123-16 à R3123-19 du Code de la commande publique :
pour la présentation de l’opérateur économique :
1. Lettre de candidature (ou Formulaire DC1 et DC2 ou DUME) précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux.
2. Justificatif de moins de trois mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.
3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ou le groupement. En cas de délégation de compétence ou de signature, l’ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature devra être produit.
4. Une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste :
- Qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la Commande Publique ;
- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts ;
5. Attestation sur l’honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
Pour l’appréciation de sa capacité économique, financière, et professionnelle
En outre, pour permettre à la commission mentionnée à l’article L.1411-5 du CGCT d’examiner les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles ainsi que l’aptitude du candidat (ou le cas échéant, chaque membre du groupement) à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, les informations suivantes seront produites :
6. Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leur équivalent pour les candidats étrangers), ainsi que tout document qu’il est habilité à poursuivre ses activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession.
7. Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles en application de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. Attestions de dépôt des comptes annuels délivrée par le tribunal de commerce, des trois dernières années.
8. Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des deux derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat.
9. Bilans et comptes de résultat pour les Trois derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées.
10. En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires.
11. Description détaillée de l'entreprise : moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires.
12. Références et aptitudes à délivrer le service : justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement pourra présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité des établissements de même nature en cours d’exploitation, en indiquant le descriptif de la prestation, les tarifs pratiqués, le montant de leurs chiffres d’affaires respectifs, le mode de fonctionnement, la date, le destinataire public ou privé et le cas échéant la nature du contrat (concession ou marché public).
S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires pendant toute la durée d'exécution de la concession (documents à produire en annexe du formulaire DC2).
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Seule la version française des documents fait foi.
4.2 – CONTENU DE L’OFFRE
Chaque candidat aura à produire son offre dans les mêmes conditions que sa candidature
4.2.1 – OFFRE DE BASE OBLIGATOIRE
Les offres comporteront obligatoirement une offre de base, conforme au projet de contrat et ses annexes figurant dans le dossier de consultation.
Le candidat pourra indiquer des dispositions particulières qu’il intègre à son offre, compte tenu notamment de son savoir-faire ou de son organisation. Ces dispositions devront être complémentaires à celles prévues au projet de contrat figurant dans le présent dossier de consultation et ne pourront donc y déroger. Ces dispositions devront être clairement énoncées.
L’offre de base comportera, obligatoirement les documents suivants :
Pièce n° 1 :
Le projet de contrat figurant dans le dossier de consultation, sans modification, valant acceptation de celui-ci
Pièce n°2 :
Une note présentant les compléments à apporter aux articles du projet de contrat (avoir onglet 0 du cadre financier);
Les candidats peuvent en effet présenter des propositions de modifications, qui pourront être retenues ou non par la Collectivité.
Les propositions modifiant substantiellement l’économie ou les caractéristiques essentielles du contrat ne seront pas acceptées. Les observations ou propositions formulées pourront être examinées par la Collectivité, sans que cela n’emporte obligation de discussion ni d’intégration dans la version finale du contrat.
Pièce n°3 :
La proposition financière pour l’offre de base en utilisant impérativement le modèle fourni sans modification, au format Excel, et sous format PDF daté et signé par le représentant légal du candidat
Le candidat est tenu de vérifier les opérations et résultats qu’il présente dans les tableaux ; en cas d’erreur d’opération ou de retranscription entre les tableaux, ce sont les valeurs indiquées dans le compte de résultat prévisionnel pour la première année d’exploitation qui seront retenues.
Pièce n°4 :
Le mémoire méthodologique selon le cadre de réponse fourni et dont le candidat devra respecter l’ordonnancement
4.2.2 – VARIANTE OBLIGATOIRE
En complément de l’offre de base, chaque candidat devra obligatoirement remettre une variante portant sur une durée contractuelle de 3 ans.
Pièce n°5 – Variante 3 ans
La proposition financière pour la variante obligatoire en utilisant impérativement le modèle fourni sans modification, au format Excel, et sous format PDF daté et signé par le représentant légal du candidat
Le candidat est tenu de vérifier les opérations et résultats qu’il présente dans les tableaux ; en cas d’erreur d’opération ou de retranscription entre les tableaux, ce sont les valeurs indiquées dans le compte de résultat prévisionnel pour la première année d’exploitation qui seront retenues.
4.2.3 – OFFRES VARIANTES EVENTUELLES
Dès lors que l’offre de base ainsi que la variante obligatoire sont remises, les autres variantes sont permises. Elles devront être motivées et avoir une portée justifiée par l’intérêt du service. Les modifications du projet de contrat et de règlement de service induites par ces variantes devront être ponctuelles.
Une « variante à l’initiative d’un candidat » constitue une modification de spécifications techniques et/ou financières prévues dans la solution de base décrite au projet de contrat sous réserve que ces propositions de modifications et/ou de compléments :
- Demeurent de portée limitée,
- Ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de contrat joint au DCE,
- Soient justifiées par l'intérêt du service,
- Correspondent au montage contractuel résultant de leur offre.
Toute variante ne respectant pas une ou plusieurs de ces prescriptions sera rejetée.
Chaque modification et/ou complément devra donner lieu à une proposition variante distincte.
Pour chaque hypothèse variante
Le candidat apportera toutes précisions utiles quant à la définition ou à la compréhension des propositions, du savoir-faire, de la qualité du service et plus globalement des engagements du soumissionnaire.
Le candidat indiquera impérativement dans un document nommé « Pièce n°6 variante n°X » les incidences sur sa proposition de base et remettra une nouvelle proposition financière en utilisant le modèle fourni et qu’il nommera « Pièce n°3 variante n°X.
Le nombre de variantes facultatives à l’offre de base pouvant être présentées par un soumissionnaire est limité à deux (2). Dans le cas où le candidat présenterait plus de deux (2) variantes facultatives, l’ensemble des propositions variantes du candidat sera rejeté.
Dans le seul cas où il estime que les deux variantes proposées peuvent être combinées, le candidat pourra, le cas échéant, remettre une variante supplémentaire ayant pour seul objet la combinaison des deux variantes présentées.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’ENVOI DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
5.1 - REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
La présente consultation fait l’objet d’une procédure dématérialisée. A ce titre les candidats doivent télécharger le dossier de consultation sur le site du profil acheteur.
Les candidats transmettent leur dossier de candidature et d’offre via profil d’acheteur du concédant : www.klekoon.fr
5.2 - REMISE DES PLIS PAR VOIE ELECTRONIQUE
Les candidatures et les offres doivent être envoyées par voie électronique en se connectant directement sur le site du profil acheteur. Une fois enregistré sur la plate-forme, il suffira de se laisser guider pour remettre son offre avant la date de réception des offres.
Il est demandé de remettre un seul fichier électronique (Word, Excel, PDF …) par document transmis (un seul fichier pour le DC1, un seul fichier pour le DC2, etc.).
La signature électronique n’est pas imposée par l’acheteur. Elle est cependant recommandée puisque l’acheteur possède une signature électronique permettant la dématérialisation complète de la procédure.
Vous pouvez signer les documents à l’aide d’un certificat électronique. Le certificat électronique est l’outil qui vous permettra de générer une signature électronique par un logiciel de signature présent sur la plate-forme Internet.
Pour obtenir un certificat, vous devez faire la démarche d’obtention auprès d’un des prestataires « autorité de certification » référencée par le Minefi.
La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique. La copie de sauvegarde n’est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Elle est parvenue à destination dans le délai fixé pour la remise des offres
- Elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées aux articles ci-dessus, la mention lisible « COPIE DE SAUVEGARDE ».
La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas suivants :
- La candidature et l’offre transmise par voie électronique ne peuvent pas être ouvertes ;
- La copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des offres à contrario de la réponse transmise par voie électronique.
La transmission des candidatures et des offres par message électronique n’est pas autorisée.
Tout document envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par le maître d’ouvrage sera réputé n’avoir jamais été reçu. Par ailleurs, afin d’empêcher la diffusion de virus informatique, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les .exe) ni les macros.
Les formats de fichiers acceptés par le maître d’ouvrage sont les suivants : Word, Excel, PowerPoint, OpenOffice, Pages, Numbers, Keynote et fichiers .pdf.
Les frais d’accès au réseau sont à la charge des candidats.
Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l’heure de réception.
Les dépôts qui parviennent après la date et l’heure de remise des candidatures et des offres ne seront pas retenus.
Le candidat doit :
- Être équipé d'un poste informatique répondant aux conditions d'utilisation de la plate-forme (accessibles en pied de page de la plate-forme : exigence d'environnement Java, acceptation des applets et des fichiers de sécurité, etc.).
- Disposer d'un temps suffisant pour effectuer les manipulations de réponse et le transfert intégral des fichiers à transmettre, la date de fin de réception des plis électroniques étant la date de référence du dépôt complet de la réponse.
- Effectuer une réponse de test plusieurs jours à l'avance. Des consultations de test sont disponibles sur la plate-forme de dématérialisation depuis la rubrique Aide / Consultations de test. Ces consultations de test permettent aux opérateurs économiques de découvrir à l'avance la fonctionnalité de réponse électronique. Le candidat doit vérifier à l'avance que tout fonctionne bien (bonne version de l'environnement Java, installation automatisée des applets sur le poste, bonne réception de l'accusé de réception, etc.). Un service de support téléphonique est mis en place pour les entreprises souhaitant soumissionner aux marchés publics. Ce service ne s'adresse qu'à des personnes familières de l'utilisation des outils bureautiques en général (Explorateur Windows, manipulation de fichiers, dossiers ZIP, etc.) et d'Internet en particulier. En aucun cas, ce service de support n'est destiné à former les entreprises aux fonctions bureautiques usuelles.
ARTICLE 6. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
1 : le présent règlement de consultation ;
2 : le projet de contrat de délégation valant cahier des charges
3 : le cadre financier et le cadre de réponse
4 : Le plan de la crèche (Annexe 5)
7 : Liste du personnel (Annexe 6)
8 : Etats C AF 2024, 2023 (Annexe 1)
9 Inventaire (Annexe 7)
Et toute pièce qui pourrait être communiquée en cours de consultation dans les délais susmentionnés.
Les candidats sont tenus de contrôler que le dossier qui leur a été remis est complet. Ils feront part à la collectivité, par écrit, de toute omission éventuelle de l’une des pièces dans le dossier qui leur aura été remis. Dans cette hypothèse, la collectivité procédera dans les meilleurs délais à un envoi complémentaire.
La collectivité se réserve le droit d’apporter au plus tard 9 jours calendaires avant la date fixée pour la remise des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente s’applique en fonction de cette nouvelle date.
Aucune réclamation ne sera acceptée et aucune indemnisation ne sera due en raison de l’éventuelle modification du dossier de consultation en cours de consultation.
Aucune prime ne sera accordée aux candidats.
En outre, la collectivité se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la consultation, sans dédommagement des candidats, en particulier pour un motif d’intérêt général.
ARTICLE 7. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande, au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des candidatures et des offres, sur la plateforme de dématérialisation : www.klekoon.fr
Une réponse sera alors adressée, au plus tard neuf (9) jours calendaires avant la date limite de remise des offres, à tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.
ARTICLE 8. CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
8.1 - ANALYSE DES CANDIDATURES
A l'appui du dossier remis (voir article 4) en application de l’article L1411-5 du CGCT la commission de délégation de service public dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen des candidatures en fonction des critères suivants :
1) Garantie professionnelle
2) Garantie financière
3) Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
4) Respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail
S’il est constaté que des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément au présent règlement de la consultation sont manquantes ou incomplètes, les candidats dont le dossier de candidature est incomplet, pourront être invités à le régulariser dans un délai approprié qui leur sera indiqué.
L’autorité concédante informera alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition.
La commission mentionnée à l'article L.1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen des pièces fournies.
A défaut de présenter l’ensemble des éléments ci-dessus-recensés, les candidatures incomplètes seront rejetées
8.2 - .JUGEMENT DES OFFRES, NEGOCIATIONS ET CHOIX DU DELEGATAIRE
8.2.1 – JUGEMENT DES OFFRES
Les offres seront examinées par la Commission définie par l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle rendra un avis motivé sur les mérites respectifs de chacune des offres.
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères suivants, par ordre d’importance décroissant :
1 L’organisation mise en place à travers le dimensionnement des équipes, le processus de recrutement du personnel, la capacité à gérer les remplacements, le management des ressources humaines et la continuité du service
2 La qualité du projet pédagogique à travers l’organisation des sections et les partenariats envisagés
3 Les moyens humains et matériels affectés au service et notamment les ressources externes, la politique d’investissement et de renouvellement, la qualité de la prestation de restauration
4 Les conditions financières d’exploitation du service, notamment au regard des niveaux d’engagements proposés (taux d’occupation réel, taux d’occupation financier, taux de facturation), de la cohérence des recettes et des charges prévisionnelles, du niveau éventuel de compensation demandée eu égard à la stratégie de remplissage de la structure
5 Le niveau d’autonomie et de décision de la direction locale de la structure (relations avec les familles, avec la Collectivité, et qualité de la gouvernance)
8.2.2 - NEGOCIATIONS
Après l’avis de la Commission de Délégation des Services Publics, le Maire ou son représentant peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues à l’article L 3124-1 du code de la commande publique.
8.2.3 – CHOIX DU DELEGATAIRE
Le maire ou son représentant saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
ARTICLE 9. RECOURS
Instance chargée des procédures de recours :
Palais des Juridictions Administratives
Tribunal Administratif d’Amiens
14 rue Lemercier
80011 AMIENS Cedex 01
Tél : 03 22 33 61 70
Télécopie : 03 22 33 61 71
Courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes
Référé pré-contractuel prévu aux articles L 551-1 à L 551-12 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-23 et R 551-7 à R 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux article R 412-1 à R 532-4 du CJA et pouvant être exercé dans un délai de deux (2) mois suivant la notification ou la publication de la décision (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction, en contestation de validité du contrat ouvert aux candidats évincés et aux tiers justifiant d’un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux (2) mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
A titre indicatif, le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 10. CLAUSES DIVERSES
10.1 SECRET DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE
Si le candidat considère que certains éléments de son offre sont couverts par les secrets visés à L’article 1.6 du présent règlement (Principes régissant la consultation), il lui appartient de l’indiquer dans leur offre ou en annexe de son offre.
Aucune indication prétendant que l’ensemble de l’offre est couverte ne sera acceptée.
Le caractère secret d’un ou de certains éléments de l’offre sera apprécié à l’aune des règles énoncées par le Code des relations entre le public et l'administration et du Code pénal. En cas de difficulté, la personne publique se rangera à l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et ne sera en aucun cas liée par les affirmations du candidat en la matière. De même, la responsabilité de la personne publique ne saurait, en aucun cas, être recherchée à ce titre.
10.2 RENONCIATION A LA CONSULTATION PAR LA PERSONNE PUBLIQUE
La personne publique se réserve la faculté de ne pas donner suite à la consultation pour quelque motif que ce soit, et ce à tout moment de la consultation jusqu’à la signature du contrat. Les candidats seront informés d’une telle décision, laquelle ne donnera lieu à aucune indemnisation
