Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

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Appel d'offre

Convention de participation pour la protection sociale complémentaire "santé" du personnel territorial des collectivités et établissements publics du département d'Eure et Loir

Emetteur : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'eure et loir (28)
Source : Klekoon - Autres
Parution : 23/02/2015
Clôture : 17/04/2015

Détail du
marché

Pièces du
marché

Indispo.Indisponible

Répondre au
marché

Indispo.Indisponible

Questions /
Réponses
Alerte : 3 nouvelle(s) mise(s) à jour de cette consultation
Acheteur public

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'eure et loir
9 rue Jean Perrin
28600 LUISANT FR
Téléphone : 0237914340

Informations générales

Référence de la consultation :
Mise en ligne : 23/02/2015 09:25:29
Mode de passation :
Catégorie de marché : Services
Classe d'activité : Classe 66 : Services financiers et d'assurance

Département : Eure-et-Loir (28)
Date limite des candidatures (heure de Paris) :
Date limite des offres (heure de Paris) : 17/04/2015 12:00

Objet de la consultation

La présente consultation est lancée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d'application, en vue de la conclusion d'une convention de participation (risque santé), à l'issue d'une procédure de consultation spécifique

Liste des lots
Lot : Marché à lot unique
Convention de participation pour la protection sociale complémentaire "santé" du personnel territorial des collectivités et établissements publics du département d'Eure et Loir
Informations complémentaires

La présente consultation est lancée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d'application, en vue de la conclusion d'une convention de participation (risque santé), à l'issue d'une procédure de consultation spécifique. Le détail des garanties demandées est décrit dans le cahier des charges correspondant. Durée de la convention de participation : 6 ans, renouvelable pour une durée ne pouvant pas excéder un an, pour un motif d'intérêt général. Les prestations s'adresseront à l'ensemble des agents et retraités des collectivités et des établissements publics du département qui ont mandaté le Centre de gestion.

Quantités :
la valeur estimée de la participation financière des collectivités et établissements publics ayant mandaté le Centre de gestion s'établit dans une fourchette de 0.50 à 50€, par mois et par agent.

Durée de la convention: A compter du : 01/01/2016. Jusqu'au : 31/12/2021.

Modalités de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Modalités de rémunération de la convention :
- rémunération par l'agent
- participation de la collectivité soit directement à l'organisme titulaire, soit à l'agent


Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services, le cas échéant :
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. La composition du groupement et le cas échéant, les mécanismes de solidarité entre les membres doivent être présentés lors de la remise de la candidature


Critères de sélection :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
1. adéquation Prix/Qualité des formules de garanties. Pondération : 45%.
2. pérennité des engagements pris. Pondération : 45%.
3. aide à la mise en oeuvre et au déploiement du contrat. Pondération : 10%.

Type de procédure : ouverte

Après examen des offres, le CdG28 mènera des négociations avec les candidats ayant obtenu les 3 meilleurs notes.

Les modalités de participation à la présente consultation sont précisées dans le règlement de la consultation

Lieu d'exécution

LUISANT

Informations complémentaires
Ajouté le : 05/03/2015 09:04:00
REPONSE A UNE QUESTION
QUESTION posée par une entreprise :
Bonjour,

Vous serait-il possible de nous transmettre les éléments suivants :

La démographie, pour les actifs et les retraités avec :
- L’âge des agents et des retraités
- Le nombre de personnes mariées
- Le nombre de couple avec et sans enfants

et également la structure de cotisation.

Vous en remerciant par avance.
Cordialement.

REPONSE DU CENTRE DE GESTION :
1) Concernant les éléments sollicités relatifs à la structure de la cotisation :

Il convient de se référer au paragraphe « Cotisations », en page 3 du cahier des charges – Risque santé. Il décrit la structure de la cotisation attendue.

2) Concernant les éléments sollicités relatifs à la démographie pour les actifs et les retraités :

Trois fichiers ont été transmis :
- un premier fichier concernant les actifs. Il précise le nombre d'agents ayant des enfants et le nombre d’enfants à charge. Il fournit par ailleurs, un découpage des effectifs par tranches d’âge de 10 années chacune.
- deux autres fichiers concernant les retraités, issus de la CNRACL et de l’IRCANTEC. Ils ne mentionnent pas les enfants.

La recherche d’informations plus détaillées reste improbable. Le CDG 28 ne peut s'engager à ce jour à obtenir de la part de toutes les collectivités l'ayant mandaté, les précisions sollicitées sur l'âge des agents et le nombre d'enfants.
Ajouté le : 01/04/2015 17:03:00
Marché Public : Convention de participation pour la protection sociale complémentaire

L'acheteur public : "Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'eure et loir" a effectué une opération concernant le DCE.

La consultation intitulée : "Convention de participation pour la protection sociale complémentaire "santé" du personnel territorial des collectivités et établissements publics du département d'Eure et Loir" ayant pour réference "" à été modifié

Nous vous informons que les pièces suivantes ont été ajouté au DCE:


------------------------------------------------------------
Titre : STATISTIQUES SANTE données complémentaires.xlsx (STATISTIQUES SANTE données complémentaires.xlsx)

Description :
------------------------------------------------------------

Cordialement.
Ajouté le : 08/04/2015 18:41:00
réponse à des questions d'une entreprise
Il est demandé au RC : « Un projet de convention de participation complété et signé »
Que devons-nous compléter dans ce document ?

Réponse: Le document ne reprend que les "caractéristiques principales de la convention de participation en santé". Il doit être signé. Seul le candidat retenu aura à rédigé la version finale de la convention de participation en santé pour le CDG 28


Les pièces du dossier de consultation n’indiquent pas de quelle manière présenter la partie tarifaire : les candidats risquent de fournir des grilles de prix disparates puisque leur présentation est laissée à la libre appréciation de chacun.
Sous quelle forme devons-nous présenter nos propositions ?
Comment comptez-vous comparer les différentes propositions tarifaires ?
Devons-nous calculer une estimation de budget global ? Sur la base de quelles quantités ?

Réponse: La forme de présentation de la tarification n'est pas imposée. Mais, elle doit être lisible et facilement compréhensible par les agents afin de leur permettre ensuite de sélectionner aisément le niveau de garantie qu'ils souhaitent.
Les estimations financières seront traitées dans le cadre des demandes spécifiques du décret liées à la maîtrise financière du dispositif

Le dossier de consultation remis aux candidats contient une « suggestion de grille de prestations attendues».
Dans le cadre du décret 1474-2011 du 8 novembre 2011, les collectivités doivent fournir : « à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et des prestations à proposer ».

Pouvez-vous nous indiquer si nous devons en effet apporter des améliorations aux prestations à proposer ?
Comment devons-nous présenter notre offre pour que celle-ci soit comparable avec les autres offres ?

Réponse : Les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause ont été fournies sous la forme d'un tableau excel avec les données des différentes collectivités ayant mandaté le CDG 28.
Pour votre offre, elle doit respecter le cahier des charges a minima. Si vous souhaitez par ailleurs formuler d'autres propositions, elles doivent être justifiées et respecter l'esprit du décret et du cahier des charges


Parmi les critères de jugement des offres figurent : « Solidité financière et pérennité de la gestion » pour 10% de la notation.
Or, la capacité des candidats aura déjà été évaluée au stade de l’analyse de la candidature (agrément de l’ACP, solidité financière,…)
Devons-nous fournir dans notre offre des éléments relatifs à la candidature ?

Réponse: Non. Mais apporter la preuve de votre capacité à maintenir votre service durant les 6 ans de la convention de participation, tant pour les prestations que pour la qualité de la gestion.

Aux vus du montant des fonds publics en jeu, confirmez vous qu'une phase de négociation aura bien lieu dans le cadre de cette consultation ?
Réponse : oui

De même, compte tenu des montants en jeu, pouvez-vous nous indiquer les modalités de réponse par voie électronique ?

Réponse: Voir le Règlement de la consultation
Liste des pièces du marché Mise en ligne Taille

Veuillez sélectionner les pièces du DCE que vous souhaitez télécharger

num_adh = 0 num_adh_prive = 13663
Question posée le 07/04/2015 10:53:16

Bonjour,

Nous avons constaté que le nombre d’agents n’est pas égal à celui de 4.866 par rapport au premier fichier.

Pour la première démographie nous avions 3 859 agents et la démographie complémentaire, nous avons 820 agents donc le total est de 4679 agents.

De plus dans la démographie complémentaire nous observons des chiffres barrés que mais également des chiffres négatifs.

Vous serait-il possible de nous confirmer la démographie exacte à prendre en compte.

Vous en remerciant par avance,
Cordialement.

Réponse de l'organisme émetteur : 08/04/2015 18:58:20

Bonjour,

Démogrpahie à prendre en compte :
Démographie initiale (premier fichier mis en ligne) : 4 605 agents

Démographie complémentaire : 156 agents

Total consolidé: 4 761 (au lieu du total indiqué de 4 866 dans le fichier complémentaire)

Cordialement,

num_adh = 0 num_adh_prive = 68039
Question posée le 03/04/2015 14:01:33

Bonjour,

1. Le niveau de remboursement pour les actes hors CAS n’est pas en accord avec les niveaux limite de la circulaire sur les contrats responsables. Devons maintenir les garanties ou adapter le contrat pour que ce dernier soit responsable ?

2. Au sein du cahier des charges (Page 2 sur 5), il est mentionné que « (La) couverture minimale, « Sécurité », (doit permettre) notamment aux agents actuellement non couverts, de souscrire une complémentaire respectant au strict minimum les obligations des contrats « responsables » conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 « relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ». Cependant, certains minimums sont dépassés.
Cependant des actes tels que la pharmacie ou même l’optique ont des garanties supérieures au minimum décrit par le contrat responsable sur ce premier niveau? Devons-nous maintenir les garanties ou les adapter au minimum du responsable ?

3. Enfin nous aimerions savoir si les prothèses renseignées au sein de votre grille de garantie renvoient uniquement aux prothèses acceptées par le RO ou bien aux prothèses acceptées et refusées par le RO.

Cordialement,

Réponse de l'organisme émetteur : 08/04/2015 19:01:04

Bonjour
Les réponses à vos questions :
1. Le décret n° 2011-1474 impose que le contrat soit responsable. La grille proposée doit donc respecter en priorité les derniers textes sur les contrats responsables.

2. Certes, nous souhaitons proposer un contrat accessible au plus grand nombre. Mais, en l'occurrence, certains minima ont fait l'objet d'ajustement dans le cadre de la préparation de la consultation. Nous vous remercions de respecter ces éléments.

3. Sauf indication contraire formellement stipulée dans la grille, seules les prothèses acceptées par le RO sont concernées par les remboursements indiqués dans la grille. Pour les autres, nous vous laissons la possibilité d'être force de proposition, dans le respect de l'esprit de décret et du cahier des charges.

Cordialement,

num_adh = 0 num_adh_prive = 75717
Question posée le 13/03/2015 17:48:25


Pour les besoins de l’étude du risque, nous sollicitons la communication des précisions suivantes.

A)La structure de la tarification

Au cahier des charges, à l’article « cotisations », il est indiqué :

« Le candidat devra fournir un tarif pour chacun des 3 niveaux, respectant les conditions du décret. La cotisation proposée devra tenir compte de l’âge et de la composition familiale, selon les découpages suivants :
• Pour l’âge, respecter les 4 niveaux suivants basés sur l’âge de l’agent :
 actifs de moins de 30 ans ;
 actifs de 30 à 45 ans ;
 actifs de plus de 45 ans ;
 retraités.
• Pour la composition familiale : prévoir un cumul par personne protégée (une tarification complémentaire pour les personnes à charge est à prévoir : conjoint et enfants). »


Nous en déduisons que deux structures de tarification peuvent être étudiées :

1.Une structure de tarification Adulte / Enfant selon les 4 niveaux basés sur l’âge :

Adulte Enfant
Actifs moins de 30 ans n€ n€
Actifs de 30 à 45 ans n€ n€
Actifs de plus de 45 ans n€ n€
Retraités


2.Une structure de tarification selon la composition familiale :

1 personne protégée 2 personnes protégées 3 personnes protégées et plus
Actifs moins de 30 ans n€ n€ n€
Actifs de 30 à 45 ans n€ n€ n€
Actifs de plus de 45 ans n€ n€ n€

(2 personnes protégées = 2 Adultes ou 1 Adulte+1 Enfant)


Adulte Enfant
Retraités n€ n€


Quelle est la structure de tarification que nous devons retenir ?



B)La grille des prestations

En bas de la grille de prestations, une partie du texte n’est pas mentionnée en fin de phrase "...et intègre le forfait monture dans la ...". Est-il possible d’en disposer ?




Dans l’attente, nous vous prions de croire, à l’assurance de notre parfaite considération.

Réponse de l'organisme émetteur : 17/03/2015 16:19:41

Ci-dessous les éléments de réponse à vos questions:

1) Concernant la structuration de la tarification :

Le paragraphe "Cotisations" du cahier des charges indique clairement qu'il convient ,pour la composition familiale, de prévoir un cumul par personne protégée.
Il s'agit donc de retenir des tranches d'âge avec cumul de personnes dans la même famille pour obtenir la composition familiale souhaitée.

2) Concernant la grille des prestations :

Vous trouverez, ci-joint, la reprise du bas de texte mentionné sur la grille :

(*) A partir du 1er janvier 2017 la hauteur de remboursement maximale s'élèvera à 30% dans le cadre de médecins hors Contrat d'Accès aux Soins.
(**) Limité à un équipement tous les 2 ans pour les adultes et 1 par an pour les enfants de - de 18 ans et pour les adultes dont la vue aurait évolué, et intègre le forfait monture dans la limite de 150€.
cordialement,

num_adh = 0 num_adh_prive = 13663
Question posée le 02/03/2015 14:55:12

Bonjour,

Vous serait-il possible de nous transmettre les éléments suivants :

La démographie, pour les actifs et les retraités avec :
- L’âge des agents et des retraités
- Le nombre de personnes mariées
- Le nombre de couple avec et sans enfants

et également la structure de cotisation.

Vous en remerciant par avance.
Cordialement.

Réponse de l'organisme émetteur : 05/03/2015 09:09:32

Bonjour,

1) Concernant les éléments sollicités relatifs à la structure de la cotisation :

Il convient de se référer au paragraphe « Cotisations », en page 3 du cahier des charges – Risque santé. Il décrit la structure de la cotisation attendue.

2) Concernant les éléments sollicités relatifs à la démographie pour les actifs et les retraités :

Trois fichiers ont été transmis :
- un premier fichier concernant les actifs. Il précise le nombre d'agents ayant des enfants et le nombre d’enfants à charge. Il fournit par ailleurs, un découpage des effectifs par tranches d’âge de 10 années chacune.
- deux autres fichiers concernant les retraités, issus de la CNRACL et de l’IRCANTEC. Ils ne mentionnent pas les enfants.

La recherche d’informations plus détaillées reste improbable. Le CDG 28 ne peut s'engager à ce jour à obtenir de la part de toutes les collectivités l'ayant mandaté, les précisions sollicitées sur l'âge des agents et le nombre d'enfants.
Cordialement,

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