Informations complémentaires
I - POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1 - NOM, ADRESSE ET POINT DE CONTACT :
Communauté de Communes du Bassigny, 28 rue Hubert Collot 52140 VAL-de-Meuse
Tel : 03.25.88.57.07. - Télécopie : 03.25.88.57.07. - E-mail : ccb.accueil@wanadoo.fr
Personnes et Adresses auprès desquelles des informations complémentaires peuvent
être obtenues :
Eric Coustillet responsable des services techniques
Tel : 03.25.90.31.50 – portable : 06.16.58.43.07. Fax 03.25.90.47.90. E-mail
eric.coustillet@wanadoo.fr
Pascal Moreaux, consultant : portable :06.76.41.41.24. - E-mail : pascal.moreaux-
pmx@wanadoo.fr
Adresse à laquelle les candidatures et les offres doivent être envoyées :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassigny 28, rue Hubert
Collot 52140 VAL-de –Meuse.
II - OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
Les prestations, objet de la délégation de service public, portent sur :
• La conception, le financement, la construction et l’aménagement d’un crématorium et ses
équipements, sur un terrain mis à la disposition du
candidat par le concédant,
• l’exploitation du crématorium aux risques et périls du candidat et sous le contrôle du
concédant,
• Remise des biens à titre gratuit des équipements en fin du contrat de concession
II.1 - Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur
Délégation de service public pour la création et l’exploitation du crématorium
II.2 - Lieu d’exécution de la délégation de service public.
52140 Is-en-Bassigny adhérente à la Communauté de Communes du Bassigny
• Code NUTS : FR 214
II.3 - Autres précisions du contrat du contrat de concession
II.3.1 - Durée de la délégation : 27 ans à compter de la notification du contrat.
Cette durée devra être justifiée par la nature et le montant des investissements proposés
par les candidats notamment en matière d’amortissements.
II.3.2 - Caractéristiques principales :
Le crématorium sera conçu et équipé pour une activité de 300 à 800 crémations.
Il comprendra notamment les caractéristiques principales suivantes :
a) L’espace d’accueil et de cérémonies comprendront :
- le hall d’entrée et un salon d’accueil pour les familles,
- le bureau du responsable du crématorium,
- un bureau d’accueil pour les célébrants,
- un bloc sanitaire réservé aux usagers,
- l’espace de cérémonies qui comprend une salle de recueillement avec équipement audio
visuel pour environ quatre-vingts (80) personnes,
- la salle de visualisation et de remise des urnes,
- et une salle de retrouvailles.
b) Les locaux techniques et administratifs
Ils regroupent les équipements nécessaires au crématorium, les pièces destinées au
personnel et la gestion technique et administrative de
l’équipement. Ils comprennent notamment :
- la salle d’introduction des cercueils,
- la salle où est installé le four et son unité de filtration, avec dispositif de récupération de
chaleur pour le chauffage des locaux,
- la salle de filtration,
- le local pour le dépôt provisoire des urnes contenant des cendres humaines,
- la chaufferie, le coin atelier,
- le bureau du personnel,
- un petit local d’accueil pour les professionnels extérieurs au crématorium : chauffeurs,
maîtres des cérémonies,
- les vestiaires et sanitaires du personnel,
- la circulation de service.
c) Le mobilier nécessaire à l’exploitation
II.3.3 - Conditions d’exploitation
II.3.3.1. Données Générales
Le délégataire garantira la continuité du service en toutes circonstances. Il respectera
l’égalité entre tous les usagers, notamment en ouvrant
l’accès des équipements à toutes les entreprises funéraires habilitées, mandataires des
familles.
II.3.3.2. : Services attendus du délégataire
- la réception des cercueils,
- l’accueil des familles et du public,
- l’organisation des cérémonies à la demande des familles,
- la vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant
l’introduction du cercueil dans le four,
- la crémation des cercueils,
- la pulvérisation des cendres,
- la fourniture, le cas échéant, des réceptacles simples, nécessaires pour recueillir les
cendres suivant les dispositions de l’article L 2223-18-1
du Code Général des Collectivités Territoriales,
- le recueil des cendres dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque
portant l’identité du défunt et le nom du crématorium qui
est remis à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles,
- le dépôt provisoire des urnes au crématorium pour un délai maximum d’un an en l’attente
d’une décision relative à la destination définitive
des cendres (Article L 2223-18-1),
- l’information sur les destinations légales des cendres et, le cas échéant, les formalités à
accomplir suivant les dispositions de l’article L 2223-
18-3 du CGCT en cas de dispersion des cendres en pleine nature,
- les informations nécessaires pour permettre aux familles d’effectuer elles-mêmes les
démarches et formalités pour une cérémonie de crémation
de leur défunt. Dans ce cas, le candidat est tenu de délivrer un devis gratuit et un bon de
commande contre le paiement des prestations
commandées directement par les familles au crématorium.
II.3.3.3. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
- 79993000, 45215300, 98371100-S
II.3.3.4. Rémunération
La rémunération du délégataire sera assurée exclusivement par les résultats de
l’exploitation. A ce titre. Le délégataire percevra, auprès des
usagers, en fonction des services rendus, différents tarifs qui seront prévus dans la
convention de délégation de service public.
III - RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les candidats auront à produire un dossier complet de candidature, rédigé en langue
française, comprenant les pièces suivantes datées et
signées permettant d’apprécier leurs garanties professionnelles et financières en
particulier.
1 - Lettre de candidature de type DC1signée par l’autorité habilitée à engager le candidat.
2 - Déclaration type DC2 du candidat ou des membres d’un groupement. En cas de
groupement celui-ci devra obligatoirement revêtir la forme
d’un groupement solidaire.
3 - Si le candidat est en liquidation ou en redressement judiciaire, copie du ou des
jugements prononcés à cet effet.
4 - Présentation de l’entreprise : dénomination, siège social, nombre d’établissements,
effectifs, moyens techniques.
5 - Les attestations fiscales et sociales délivrées en 2012. ou l’état annuel des certificats
reçus type NOT12. dans les conditions de l’article 8 du
décret n° 97-638 du 31.mai1997 et de l’arrêté du 31.1.2003.
6 - Déclaration sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières
années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2.
7 - Du casier judiciaire (imprimé DC1).
8 - L’extrait K. bis du registre du commerce datant de moins de 3 mois.
9 - Attestation sur l’honneur datée et signée certifiant du respect par le candidat de
l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées visée
aux articles L 5212-1 à L 5212.4 du Code du Travail.
10 - Habilitation préfectorale, le cas échéant, conformément à l’article L 2223-23 et L 2223-
41 du CGCT si le candidat exerce déjà une activité
funéraire faisant partie le la mission de service public. au titre de l’article L.2223-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
ou la gestion d’un crématorium.
11 - Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
12 - Bilans et comptes d’exploitation des 3 dernières années.
13 - Si le candidat est une société, composition du capital et liste des actionnaires.
14 - Tous documents permettant d’apprécier les qualités professionnelles dans le
domaine du funéraire ainsi que les garanties financières crédibilisant la candidature.
15 - Un mémoire particulier présentant la composition de l’équipe de maîtrise d’oeuvre
pressentie (architecte, bureau d’étude technique, économiste de la construction …) ainsi
que leurs références concernant la construction de crématoriums ou d’ouvrages de
dimension ou de complexité comparable.
16 - Un mémoire sur l’activité et les références du candidat en matière de crémation
(accueil, accompagnement des familles et obsèques avec crémation).
17 - Le certificat de visite du terrain délivré par la Communauté de communes du Bassigny.
IV - RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.1 - Date limite de réception de remise des dossiers :
22 Novembre 2013 à 16 heures
IV.2 - Langue pouvant être utilisée pour les candidatures :
français
V - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
V.1 - Visite du terrain
La visite du terrain, organisée sur demande, est obligatoire. Un certificat sera délivré lors
des visites.
V.2 - Informations complementaires
V.2.1 - Procédure de passation
La procédure de délégation de service public est menée en application des articles L.1411-
1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général
des collectivités territoriales.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que la procédure retenue par la
Communauté de Communes de Bassigny est une procédure
de type "ouverte", c’est–à-dire que les candidats devront remettre, dans le même temps,
leur dossier de candidature et leur dossier d’offre.
Le dossier de consultation, composé du règlement de la consultation, du cahier des
charges servant de base au contrat de concession dela présente consultation et de ses
annexes, est mis à la disposition de tout opérateur économique en effectuant la demande
dans les conditionsdéfinies à l’article V.1.2) ci-dessous. Les candidats ont à produire avant
la date limite fixée au point IV.1) ci-dessus, un dossier complet comportant une enveloppe "
candidature " et une enveloppe " offre " composée dans les conditions définies au
règlement de la consultation.
V.2.2.) Retrait du dossier de consultation
Les candidats souhaitant retirer un dossier de consultation pourront le solliciter par
courrier, par courriel ou par télécopie auprès de :
Communauté de Communes du Bassigny, 28 rue Hubert Collot 52140 VAL-de-Meuse
Tel :03.25.88.57.07. - Télécopie : 03.25.88.57.07. - E-mail : ccb.accueil@wanadoo.fr
Le dossier de consultation, qui comprend le règlement de la consultation et le cahier des
charges servant de base du contrat de concession de la présente consultation et ses
annexes, seront adressés gratuitement sur demande par courriel, télécopie ou courrier.
V.2.3) Constitution et envoi des dossiers des candidats et conditions de dépôt
Les candidats doivent faire parvenir au Siège de la Communauté de Communes du
Bassigny un dossier complet transmis sous enveloppe extérieure cachetée contenant deux
enveloppes intérieures, l’une contenant leur dossier de candidature et l’autre leur dossier
d’offre, et ce dans les conditions suivantes :
V.2.3.1. L’enveloppe extérieure
L’enveloppe extérieure devra être anonyme et portera la mention : " Délégation de service
public pour la création et la gestion du crématorium
– NE PAS OUVRIR ".
V.2.3.2. Les deux enveloppes intérieures
Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que respectivement les
mentions :
a) Première enveloppe intérieure : " candidature " " Délégation de service public pour la
création et la gestion du crématorium " la première enveloppe intérieure relative à la
candidature contient les éléments énumérés ci-dessus, au paragraphe III.1
b) Seconde enveloppe intérieure : " offre " " délégation de service public pour la création et
la gestion du crématorium "
La seconde enveloppe intérieure relative à l’offre contient les éléments énumérés au
règlement de consultation.
V.2.3.3. Conditions de dépôt des dossiers
Les dossiers des candidats doivent être transmis, à l’adresse suivante :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassigny 28 rue Hubert Collot
52140 – VAL-de-Meuse
Soit par voie postale avec accusé de réception soit déposés au siège de La Communauté
de Communes contre récépissé
Du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14h. à 17 H 00, sauf jours fériés
La transmission des dossiers n’est pas autorisée par voie électronique.
V.2.4 - Examen des dossiers des candidats
Dans le cadre de l’examen des candidatures, seront examinés en particulier les garanties
professionnelles et financières des candidats, leur respect de l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés prévue au code du travail, et leur aptitude à assurer la continuité du
service public et légalité des usagers devant le service public, objet de la délégation. Seront
admises les candidatures des candidats dont les justifications produites à l’appui de leur
dossier de candidature (énumérées ci-dessus à l’article III.1) sur les conditions de
participation auront été jugées suffisantes à l’issue de cet examen.
Seuls, seront ensuite ouverts, les dossiers d’offres des candidats ainsi admis. Le contenu
de ces dossiers d’offres étant précisé dans le règlement de la consultation faisant partie
du dossier de consultation remis à tous les opérateurs économiques en faisant la emande
dans les conditions énoncées à l’article V.1.2) ci-dessus.
Les critères d’attribution de la délégation de service public sont précisés dans le règlement
de consultation.
V.3 - PROCÉDURES DE RECOURS
V.3.1 - instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Châlons-en -Champagne
V.4. Date d’envoi du présent avis :
2 Septembre 2013
