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978 Nouvelle Calédonie

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986 Wallis-et-Futuna

987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

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Appel d'offre

Délégation du service public d’eau potable, selon les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Emetteur : SIE DE LA BASSE DHEUNE (71)
Source : Klekoon - Procédure adaptée
Parution : 29/10/2020

Détail du
marché

1

Pièces du
marché


Répondre au
marché

Questions /
Réponses
Acheteur public

SIE DE LA BASSE DHEUNE
41 grande Rue
71590 gergy FR
Téléphone : 0385981293

Informations générales

Référence de la consultation : 2020-01_DSP Eau BASSE DHEUNE
Mise en ligne : 29/10/2020 18:35:17
Mode de passation :
Catégorie de marché : Services
Classe d'activité : Classe 65 : Services publics

Département : Saône-et-Loire (71)
Date limite des candidatures : 29/01/2021 12:00
Date limite des offres : 29/01/2021 12:00

Objet de la consultation

Délégation du service public d’eau potable, selon les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Liste des lots
Lot : Délégation du service public d’eau potable
Informations complémentaires

AVIS DE CONCESSION

1. Dénomination et adresse de l’autorité concédante :
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Basse Dheune
Adresse secrétariat : Mairie – 71590 GERGY
Téléphone : 03 85 98 12 93
Courriel : siebd@orange.fr
Numéro SIREN : 257100016
Code NUTS : FRC13

2. Communication
Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet sur le profil acheteur à l’adresse : https://www.klekoon.com
Les candidatures et les offres doivent être envoyées dématérialisées par voie électronique exclusivement via le profil acheteur à l’adresse : https://www.klekoon.com.
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’ils devront être correctement identifiés avec leurs coordonnées complètes et une adresse électronique valide afin que puissent lui être communiquées les modifications ou informations relatives à la consultation.
Adresse à laquelle des informations complémentaires d’ordre administratif ou technique peuvent être obtenues : via le profil acheteur susmentionné.

3. Objet de la consultation :
3.1. Intitulé
Délégation du service public d’eau potable, selon les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Référence : 2020-01_DSP Eau SIEBD

3.2. Code CPV principal
65111000-4
65130000-3
Descripteur supplémentaire : KA11-2

3.3. Description des prestations
- Gestion, aux risques et périls du délégataire, du service public de l’eau potable incluant notamment :
• l’exploitation du service,
• la surveillance, l’entretien préventif et curatif des installations,
• la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire,
• la gestion des abonnés
• la tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service
• le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations, à l’exécution du service et à la gestion des abonnés
• Continuité du service public incluant la mise en place d’un service d’astreinte
• Réalisation des travaux neufs de branchement de façon non exclusive
• Prestations complémentaires liées au contrat
Les prestations, objets du contrat, sont décrites et définies dans le dossier de consultation qui sera transmis aux candidats retenus.

Caractéristiques essentielles de la future délégation :
Durée du contrat : 7 ans et 6 mois (90 mois) à compter du 1er janvier 2022
Données du service :
• Nombre d’abonnés : 5 144 abonnés environ
• Volume de facturation : 539 6000 m³/an environ
• Volumes d’achat d’eau : 6 000 m3/an environ
Ouvrages à exploiter :
• 5 puits en nappe alluviale dont 4 siphonnés
• 1 station de traitement et production de 180 m3/h
• 1 accélérateur de 90 m3/h et 2 stations de reprise de 50 m3/h
• 4 réservoirs au sol ou semi-enterrés (2 100 m3 de stockage au total)
• Linéaire du réseau hors branchements : 188 km

3.4. Critères d’attribution
Les critères d’attribution développés dans le règlement de la consultation sont les suivants :
• conditions économiques et financières,
• qualité de service,
• relations avec l’usager,
• relations avec l’autorité concédante.

4. Conditions de participation :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Habilitation à exercer l'activité professionnelle
Formulaires DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, ou équivalents, ou le Document Unique de Marché Européen (DUME) ;
Déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.3123-1 à 5 du code de la commande publique,
Déclaration sur l’honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail
Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
Déclaration sur l'honneur que les renseignements et documents exigés relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;
Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins de 1 an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
Copie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales prévues à l’article R.3123-18 du code de la commande publique ;
Le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée à engager juridiquement le candidat et ses éventuels co-traitants en cas de groupement ;

- Capacité économique et financière
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (responsabilité civile professionnelle, exploitation, dommages aux biens, atteintes à l’environnement) ;
Bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen ;

- Capacité technique et références professionnelles
Liste des principaux services similaires fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de 3 ans mais de moins de 10 ans pourront toutefois être également pris en compte. Les services fournis sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement sur les 3 dernières années ;
Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du contrat ;
Certifications de l’entreprise à certaines normes d’assurance de qualité, de sécurité, de management environnemental ;
Certifications et qualifications de l'entreprise pour les prestations demandées en cours de validité. ;
Noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l’exécution du contrat,
Toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières de l’entreprise et l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

En ce qui concerne la capacité technique et les références professionnelles, l’autorité concédante exige que le candidat distingue les éléments sollicités entre son organisation nationale ou internationale et son organisation locale sur laquelle il s’appuiera pour l’exécution des prestations demandées.

Dans le cadre d’un groupement d’opérateurs économiques, les candidatures sont présentées soit par l’ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.
Un même opérateur économique ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement dans le cadre de la présente procédure.

Il est rappelé que si un candidat s’appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques (hors groupements momentanés d’entreprise), quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces opérateurs (filiales d’un même groupe etc.…), il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié (contrat, lettre d’engagement etc...).

L’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter la concession.

En cas de groupement, aucune forme de groupement n'est imposée par l’autorité concédante.

En ce qui concerne la capacité financière, l’autorité concédante n’exige pas que l'opérateur économique et les opérateurs économiques sur lesquels le candidat ou le groupement s’appuie soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.

Le dossier de candidature sera entièrement rédigé en langue français. Si les candidatures sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans le dossier.
L’unité monétaire est l’euro.

Les candidatures et les offres doivent être envoyées dématérialisées par voie électronique exclusivement via le profil acheteur.

Visite obligatoire des installations le jeudi 10 décembre 2020 à 9h00 (voir conditions au paragraphe G du règlement de consultation)

5. Date limite de remise des candidatures et des offres :
29 janvier 2021 à 12h00

Lieu d'exécution

territoire syndical

Règlement de la consultation (RC)

Nom de la pièce :

Date de mMise en ligne :

Taille du Fichier :

I - Réglement_consultation DSP Eau SIEBD.pdf

29/10/2020 18:05:00

513 Ko

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Délégation du service public d’eau potable, selon les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Emetteur : SIE DE LA BASSE DHEUNE (71)
Source : Avis KLEKOON (3518783)
Parution : 29/10/2020
Clôture : 29/01/2021

Pièces du
marché

Indispo.Indisponible

Répondre au
marché

Indispo.Indisponible

Questions /
Réponses

Indispo.Indisponible
Département :  71  (Saône-et-Loire) Date de parution :  29/10/2020 Date de péremption :  29/01/2021
Annee :  2020 Edition :  Octobre 2020 N° annonce  :  K3518783
Délégation du service public d’eau potable, selon les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 
Date de parution: 29/10/2020
Limite de réception des candidatures: 29/01/2021 à 12:00
Limite de réception des offres: 29/01/2021 à 12:00
Département: Saône-et-Loire (71)
 

Objet: Délégation du service public d’eau potable, selon les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 

Organisme émetteur: SIE DE LA BASSE DHEUNE
 

Description du marché:
AVIS DE CONCESSION

1. Dénomination et adresse de l’autorité concédante :
Syndicat Intercommunal des Eaux de la Basse Dheune
Adresse secrétariat : Mairie – 71590 GERGY
Téléphone : 03 85 98 12 93
Courriel : siebd@orange.fr
Numéro SIREN : 257100016
Code NUTS : FRC13

2. Communication
Les documents de la consultation sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet sur le profil acheteur à l’adresse : https://www.klekoon.com
Les candidatures et les offres doivent être envoyées dématérialisées par voie électronique exclusivement via le profil acheteur à l’adresse : https://www.klekoon.com.
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’ils devront être correctement identifiés avec leurs coordonnées complètes et une adresse électronique valide afin que puissent lui être communiquées les modifications ou informations relatives à la consultation.
Adresse à laquelle des informations complémentaires d’ordre administratif ou technique peuvent être obtenues : via le profil acheteur susmentionné.

3. Objet de la consultation :
3.1. Intitulé
Délégation du service public d’eau potable, selon les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Référence : 2020-01_DSP Eau SIEBD

3.2. Code CPV principal
65111000-4
65130000-3
Descripteur supplémentaire : KA11-2

3.3. Description des prestations
- Gestion, aux risques et périls du délégataire, du service public de l’eau potable incluant notamment :
• l’exploitation du service,
• la surveillance, l’entretien préventif et curatif des installations,
• la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire,
• la gestion des abonnés
• la tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service
• le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations, à l’exécution du service et à la gestion des abonnés
• Continuité du service public incluant la mise en place d’un service d’astreinte
• Réalisation des travaux neufs de branchement de façon non exclusive
• Prestations complémentaires liées au contrat
Les prestations, objets du contrat, sont décrites et définies dans le dossier de consultation qui sera transmis aux candidats retenus.

Caractéristiques essentielles de la future délégation :
Durée du contrat : 7 ans et 6 mois (90 mois) à compter du 1er janvier 2022
Données du service :
• Nombre d’abonnés : 5 144 abonnés environ
• Volume de facturation : 539 6000 m³/an environ
• Volumes d’achat d’eau : 6 000 m3/an environ
Ouvrages à exploiter :
• 5 puits en nappe alluviale dont 4 siphonnés
• 1 station de traitement et production de 180 m3/h
• 1 accélérateur de 90 m3/h et 2 stations de reprise de 50 m3/h
• 4 réservoirs au sol ou semi-enterrés (2 100 m3 de stockage au total)
• Linéaire du réseau hors branchements : 188 km

3.4. Critères d’attribution
Les critères d’attribution développés dans le règlement de la consultation sont les suivants :
• conditions économiques et financières,
• qualité de service,
• relations avec l’usager,
• relations avec l’autorité concédante.

4. Conditions de participation :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Habilitation à exercer l'activité professionnelle
Formulaires DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, ou équivalents, ou le Document Unique de Marché Européen (DUME) ;
Déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.3123-1 à 5 du code de la commande publique,
Déclaration sur l’honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail
Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
Déclaration sur l'honneur que les renseignements et documents exigés relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;
Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins de 1 an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
Copie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales prévues à l’article R.3123-18 du code de la commande publique ;
Le cas échéant, les pouvoirs de la personne habilitée à engager juridiquement le candidat et ses éventuels co-traitants en cas de groupement ;

- Capacité économique et financière
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (responsabilité civile professionnelle, exploitation, dommages aux biens, atteintes à l’environnement) ;
Bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen ;

- Capacité technique et références professionnelles
Liste des principaux services similaires fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de 3 ans mais de moins de 10 ans pourront toutefois être également pris en compte. Les services fournis sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement sur les 3 dernières années ;
Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du contrat ;
Certifications de l’entreprise à certaines normes d’assurance de qualité, de sécurité, de management environnemental ;
Certifications et qualifications de l'entreprise pour les prestations demandées en cours de validité. ;
Noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l’exécution du contrat,
Toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières de l’entreprise et l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

En ce qui concerne la capacité technique et les références professionnelles, l’autorité concédante exige que le candidat distingue les éléments sollicités entre son organisation nationale ou internationale et son organisation locale sur laquelle il s’appuiera pour l’exécution des prestations demandées.

Dans le cadre d’un groupement d’opérateurs économiques, les candidatures sont présentées soit par l’ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.
Un même opérateur économique ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement dans le cadre de la présente procédure.

Il est rappelé que si un candidat s’appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques (hors groupements momentanés d’entreprise), quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces opérateurs (filiales d’un même groupe etc.…), il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié (contrat, lettre d’engagement etc...).

L’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter la concession.

En cas de groupement, aucune forme de groupement n'est imposée par l’autorité concédante.

En ce qui concerne la capacité financière, l’autorité concédante n’exige pas que l'opérateur économique et les opérateurs économiques sur lesquels le candidat ou le groupement s’appuie soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.

Le dossier de candidature sera entièrement rédigé en langue français. Si les candidatures sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans le dossier.
L’unité monétaire est l’euro.

Les candidatures et les offres doivent être envoyées dématérialisées par voie électronique exclusivement via le profil acheteur.

Visite obligatoire des installations le jeudi 10 décembre 2020 à 9h00 (voir conditions au paragraphe G du règlement de consultation)

5. Date limite de remise des candidatures et des offres :
29 janvier 2021 à 12h00
-
Adresse profil acheteur, le DCE (Dossier de Consulation) est téléchargeable gratuitement sur : www.klekoon.com
 

Classe d'activité:
- 65: Services publics
Liste des pièces du marché Mise en ligne Taille
DCE DSP Eau BASSE DHEUNE.zip   29/10/2020 18:12:08 124,562 Mo
DCE complet : 1 pièce(s) dématérialisée(s)
124,562 Mo

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