Appel d'offres : Délégation de service public de la fourrière automobile

Acheteur public

VILLE DE GISORS
Quai des Fossé aux Tanneurs
27140 GISORS FR
Téléphone : 0232276091 ; Fax : 0232554141

Informations générales

Référence de la consultation : K3914746- DSP001
Mise en ligne : 16/10/2023 15:57:57
Mode de passation :
Catégorie de marché : Services
Classe d'activité : Classe 50 : Services de réparation et d'entretien

Département : Eure (27)
Date limite des candidatures (heure de Paris) :
Date limite des offres (heure de Paris) : 27/11/2023 10:00

Objet de la consultation

Délégation de service public de la fourrière automobile

Liste des lots

Lot : Délégation de service public de la fourrière automobile

L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur délégataire du service public de la fourrière automobile sur le territoire de la collectivité pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois pour la même période.La rémunération du délégataire sera substantiellement déterminée par les résultats d'exploitation du service.Ce dernier pourra percevoir de la Ville une indemnité forfaitaire par véhicule au cas ou celui-ci n'aurait pas retrouvé le propriétaire du véhicule.

Informations complémentaires

Procédures :
Procédure simplifiée de Délégation de Service Public conformément à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs aux contrats de concessions et aux articles L.1411–1 et suivants et R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Coordonnées :
Contact : M. FRION Eric

Description succincte :

La présente délégation de service public a pour objet les prestations désignées ci-dessous :
-L'enlèvement et la conservation :
*Des véhicules se trouvant en infraction telle que prévue aux articles R.417-9 à R.417-13 du Code de la Route.
*Des véhicules constituant une entrave à la circulation (articles R.412-51 et L.412-1 du Code de la Route, ainsi que dans les cas prévus par la règlementation),
*Des véhicules en infraction aux arrêtés du Maire relatifs à la circulation et au stationnement,
*Des véhicules soumis à des décisions judiciaires.

-Le gardiennage, la restitution ou l'aliénation des véhicules mis en fourrière,

- L'évacuation des véhicules désignés par l'ordonnateur de la fourrière vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage.

Ces interventions concernent les véhicules stationnés sur le domaine public et le domaine privé communal.

Lieu(x) d'exécution :
27140 GISORS

Allotissement :
Prestations divisées en lots : non

Critères de sélection

1 Critères de sélection des candidatures
La commission mentionnée à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ouvre les plis des candidatures et dresse la liste des candidats agréés sur la base des critères suivants :
• Les garanties professionnelles et financières ;
• Respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L.5212-17 du Code du Travail ;
• Aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.

2 Critères de sélection des offres
La commission de délégation de service public analysera les offres des candidats sélectionnés au vu (des critères énoncés ci-dessus) notamment du mémoire technique, et rendra un avis sur la base duquel des négociations pourront si nécessaire être engagées, par l’autorité concédant, avec les deux premiers candidats.

• Qualité du service rendu aux usagers
• Prix des prestations appliquées et Indemnité forfaitaire par véhicule non restitué
• Délai d’intervention

Mode de réception candidature/Offre :
Par voie électronique uniquement sur www.klekoon.com

Renseignements complémentaires :
Ils peuvent être obtenus à partir du profil d'acheteur à l'adresse www.klekoon.com dans l'espace Questions/réponses

Lieu d'exécution

GISORS

Liste des pièces du marché	Mise en ligne	Taille
Reglement de la consultation.pdf	16/10/2023 15:54:00	72 Ko
Télécharger le RC

Liste des pièces du marché

Mise en ligne

Taille

Reglement de la consultation.pdf

16/10/2023 15:54:00

72 Ko

Télécharger le RC

Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

Moteur de recherche