Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE ET ADRESSE
I.1) Nom et adresse
CCBA, communauté de Communes de la Beauce Alnéloise 2 allée de la communauté, à l'attention de M. le président, 28700 Auneau. Tél. 02-37-31-29-35. E-mail : marchespublicsccba@orange.fr. télécopieur 02-37-31-41-63. Contact : Mme Isabelle LAMOURRE - DGS.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.beaucealneloise.fr.
Adresse du profil d'acheteur : http://www.klekoon.com.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public territorial.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public
gestion des structures d'accueil et des actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse sur le territoire de la Communauté de Communes Beauce Alnéloise.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue
articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, L.2124-4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques.
II.3) Objet de la délégation
gestion, animation et exploitation de structures de petite enfance, enfance et jeunesse :
- deux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) en multi-accueil " La coquille " à Auneau (20 places) et en halte-garderie " La Farandole " à Béville-le-Comte (15 places) ;
- des accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaires (TAP et périscolaire existant) et extrascolaires des enfants de 3 à 11 ans : " Aunaynuphar " à Aunay-Sous-Auneau (44 à 56 places), " Les Marronniers " à Auneau (68 à 96 places ), " Les lutins " à Béville-Le-Comte (40 à 60 places ), les ALSH du Gué de Longroi (30 à 60 places), de Sainville (locaux de l'école maternelle et la salle polyvalente 28 à 48 places - services ne donnant pas lieu au versement de prestations par la caf ), de Saint-Léger-des-Aubées (30 places) ;
- des ALSH périscolaires (TAP et périscolaire existant) de Garancières en Beauce (15 places - services ne donnant pas lieu au versement de prestations par la Caf) et de Denonville (30 places) ;
- de l'accueil de Loisirs Sans Hébergement (Alsh) périscolaire et extrascolaire pour adolescents de 12 à 16 ans : " Espace Jeunes ", à Auneau (24 à 48 places) ;
- du Lieu d'accueil Enfants Parents " Clapotis " - LAEP (dans les locaux de l'alsh " Aunaynuphar " à Aunay-Sous-Auneau - accueil 26 personnes) ;
- du Relais Assistants Maternels (Ram) itinérant sur le territoire de la CCBA, dans les locaux municipaux mis à disposition ou intercommunaux.
Domaine de la délégation : Autre : Petite enfance, enfance et jeunesse
Durée de la délégation : 4 ans
La convention prendra effet le 1.e.r septembre 2015.
Lieu principal d'exécution de la délégation : sur le territoire de la CCBA.
Code NUTS FR242.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Les principales missions du Délégataire : -l'accueil des usagers dans les conditions de sécurité ; -l'organisation et la coordination des activités de jeu, d'éveil et d'animations dans les conditions réglementaires en vigueur ; -la conception et la mise en œuvre de programmes d'activités attractifs et épanouissants pour les enfants et adolescents, en cohérence avec le projet éducatif local ; -Développer les partenariats avec les institutions et associations locales -Optimiser la fréquentation des services -la mise en œuvre de toute démarche tendant à conserver les agréments, avis et autorisations nécessaires à l'ouverture et à la mise en exploitation des équipements, et tendant à satisfaire aux obligations du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF ; -la gestion de son personnel et celui de la CCBA mis à sa disposition -la gestion des relations avec les familles, des inscriptions aux services et de la facturation ; -Dispenser auprès des familles, et notamment des plus vulnérables, une aide et un conseil dans leurs fonctions de parents et dans l'éducation de leurs enfants. -le nettoyage des locaux et du matériel, vitres et sols ; -la fourniture de repas et de goûters adaptés aux jeunes enfants et aux enfants, et le réchauffement de repas -l'organisation et la gestion de la navette proposée aux utilisateurs de l'espace-jeunes (matin et soir et pendant les vacances scolaires) dans le respect de la réglementation de transports d'enfants -L'acquisition, l'entretien, la maintenance et le remplacement du matériel, du mobilier, et des petits équipements nécessaires à l'exploitation et l'entretien -la tenue de l'inventaire des biens, le conseil à la Collectivité pour l'adaptation des locaux ou l'acquisition de nouveaux biens, -Reprise de l'ensemble du personnel nécessaire à l'exécution des missions, qui y a été affecté par l'opérateur précédent. Des agents publics sont également mis à disposition par la CCBA.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
85312110.

SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
-lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
-Déclarations sur l'honneur du candidat :
O ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L.8221-3, L.8221-5 ; L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
O pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L.8272-4, R8272-10 et R8272-11 du code du travail
O ne pas être en situation de faillite personnelle, de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité. Le cas échéant, la copie du ou des jugements ;
-Les certificats fiscaux et sociaux reçus (Noti2) ou copie des certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2014 (dans les conditions de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et arrêté du 31 janvier 2003). En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Pour les entreprises nouvelles ou en cours de constitution, le récépissé du CFE ou équivalent étranger.
- attestation sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés aux articles L5212-2 à L. 5212-5 du Code du travail.
- attestation sur l'honneur que les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L3243-2 et R3243-1, L8222-1 du Code du Travail;.
III.2) Capacité économique et financière
- Chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices disponibles.
- bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation.
- attestation d'assurance, responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation
- pour les sociétés constituées, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ; pour les associations : copie des statuts, de la déclaration au journal officiel ;
- tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels)
Etant précisé que les sociétés ou associations en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
III.3) Capacité technique et professionnelle
- un mémoire présentant son savoir-faire en matière d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ;
- références pertinentes du candidat pour les missions d'exploitation, relatives à prestations similaires à celles faisant objet de la présente consultation ;
- renseignements relatifs à la nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public, objet de la présente délégation.

SECTION IV : PROCEDURE
IV.2) Modalités de présentation des candidatures
Chaque candidat devra produire : - d'une part, un dossier " candidature " contenant les éléments visés à la section III ci dessus ; - d'autre part, un dossier " offre " contenant les éléments détaillés dans le règlement de consultation. Les candidatures et les offres des candidats seront présentées selon les modalités suivantes : - le premier dossier intérieur " candidature ", remis sous pli fermé, portera la mention " candidature ", le nom et l'adresse du candidat. Chaque candidat devra produire ce dossier complet en un exemplaire papier original - Le second dossier intérieur " offre ", remis sous pli fermé, portera la mention " offre ", le nom et l'adresse du candidat. Chaque candidat devra produire ce dossier complet : - en un exemplaire papier original, une copie papier et une copie sur cd-rom ou clé USB. En cas de divergence entre le cd-rom (ou clé USB) et la version papier, la version papier originale est réputée comme faisant foi. - l'enveloppe extérieure, fermée et comprenant les deux dossiers intérieurs, portera les mentions suivantes : " Ne pas ouvrir - DSP Petite Enfance, Enfance, Jeunesse" A l'attention de M. le président - 2 allée de la communauté 28700 Auneau. Les offres doivent parvenir à cette adresse sous pli postal recommandé avec avis de réception ou équivalent permettant de déterminer date et heure certaine, ou bien être déposées contre remise d'un récépissé à cette même adresse (Horaires de dépôt des plis contre récépissé : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et les vendredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30). Les dossiers qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites ainsi que ceux remis sous enveloppe non fermée, ne seront pas retenus. La remise des candidatures et des offres par télex, télécopie ou par voie dématérialisée électronique n'est pas acceptée.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise, 2, allée de la Communauté, 28700 Auneau.
IV.3) Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 16 mars 2015, à 12 h 30.
Si elle n'est pas prévue dans le règlement de la consultation, date limite de réception des offres : 16 mars 2015, à 12 h 30.
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
françaisIV.5) Critères de sélections des offres
Les offres seront examinées et classées en fonction des critères de jugement suivants, appréciés de manière globale, sans ordre d'importance : - Qualité des projets d'animation et pédagogique des structures en adéquation avec les attentes de la Collectivité ; - Moyens matériels et Organisation mise en place pour l'exploitation des services dans des conditions de sécurité satisfaisantes et à maintenir les agréments correspondants ; - Moyens humains affectés et garantie mise en place pour assurer respect des règles d'encadrement du personnel ; - Engagement du candidat et capacité à rendre compte de son exploitation dans le respect des cadres imposés par le contrat de délégation et par le contrat enfance jeunesse ; - conditions économiques de l'exploitation et montant de la compensation financière annuelle pour obligations de service public.

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.2) Autres informations
1. Procédure de type " ouverte " : Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 décembre 2006, Corsica Ferries (no298618), la présente procédure est une procédure dite " ouverte ". Par conséquent, à la date de remise des offres fixée au 16 mars 2015 à 12h30 et visée à la rubrique IV3, les candidats doivent remettre leurs pièces relatives à la candidature et celles relatives à l'offre. Au vu du dossier permettant à la CCBA d'apprécier les garanties professionnelles et financières des candidats et leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail, la Commission, après ouverture de la première enveloppe, éliminera les candidats dont les justifications sont insuffisantes, puis ouvrira les plis contenant les offres des seuls candidats dont la candidature a été admise et donnera, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager toutes discussions utiles avec le (ou les) candidat(s). 2. Le délégataire sera rémunéré par des participations des familles, par les prestations versées par la CAF ou la MSA, par une compensation au titre des obligations de service public, par des subventions publiques ou privées. Le Délégataire versera une redevance relative à la mise à disposition des locaux. Budget: Article 6574 de la section de fonctionnement du budget de la CCBA. Virement par mandatement dans un délai de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture par la CCBA selon les règles de la comptabilité publique. 3. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques. Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique "Conditions de participations" devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. L'appréciation de l'offre se fera également au niveau du groupement. Les sociétés ou associations en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés ou associations existantes, en produisant les éléments dont elles disposent. 4. Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats qui manifesteront leur intention de présenter une offre : demande par télécopie au 02.37.31.41.63 ou courrier électronique marchespublicsccba@orange.fr ou par courrier adressé à la CCBA, avec indication de l'adresse postale à laquelle envoyer le dossier de consultation. Retrait du dossier possible : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et les vendredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 ou par envoi postal. 5. Critères de sélection des candidatures : le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail. Conformément à l'article L. 1411-1 alinéa 3 du CGCT, les candidats seront sélectionnés par la Commission de Délégation de Service Public, dite " d'ouverture des plis ". 6. Unité monétaire utilisé : l'euro 7. Une visite des structures est prévue pour les candidats qui auront retiré un dossier de consultation (pour les modalités : cf. Règlement de consultation).
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1. E-mail : greffe.ta-orleans@juradm.fr. Tél. 02-38-77-59-00. télécopieur 02-38-53-85-16.
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1. E-mail : greffe.ta-orleans@juradm.fr. Tél. 02-38-77-59-00. télécopieur 02-38-53-85-16.
V.4) Date d'envoi du présent avis : 30 décembre 2014.

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