Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

1. Objet et étendue de la consultation



1.1 Objet de la consultation

La présente consultation concerne la prestation de services relative au nettoyage des locaux de la

Ville de Chartrettes.



La description et les spécifications techniques attendues sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières
(C.C.T.P.).



1.2 Étendue de la consultation

La consultation est une procédure adaptée ouverte (articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique).

Le contrat est un accord-cadre avec minimum et maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.
2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec les trois premiers candidats ayant
obtenu les meilleures notes lors de l’analyse des offres. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer
le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.



La négociation, si le pouvoir adjudicateur y a recours, pourra porter sur tous les éléments de l'offre ou sur certains éléments
précis tels que le prix, les délais, la qualité des prestations proposées ou sur différentes garanties supplémentaires.

Elle se déroulera par auditions à la mairie de Chartrettes. Il est demandé que la personne se présentant aux auditions soit la
personne qui sera le contact de terrain.



1.3 Décomposition de la consultation

Le marché est alloti.



Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le
bordereau des prix unitaires.



Lot n°1 : Prestations de nettoyage courant et occasionnel des locaux et prestations occasionnelles.



Lot n°2 : Prestations de nettoyage annuel des vitreries spécifiques.



Les lots pourront être attribués à un ou plusieurs opérateurs économiques.



1.4 Conditions de participation des concurrents

L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus
lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la
dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.



En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire
afin de s’assurer de la bonne exécution du marché.



Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;

- En qualité de membres de plusieurs groupements.



1.5 Visites des locaux

Une visite sur site est obligatoire : les candidats devront impérativement prendre rendez-vous avec le responsable des
services techniques :



Dominique LEROI – 0623269561



services.techniques@mairie-chartrettes.fr





2. Conditions de la consultation



2.1 Durée du marché - Délais d’exécution

Le présent marché prend effet à compter du 1er janvier 2023.



Le début des prestations de l’ensemble du lot 1 est fixé à la date de la réception des bons de commandes.



Les prestations du lot n°2 feront l’objet de bons de commandes.



Le présent marché est conclu pour une durée initiale d’un an à compter du 1er janvier 2023.



Le marché est reconductible tacitement une fois sans que sa durée maximale ne puisse excéder deux ans.

Le pouvoir adjudicateur peut dénoncer le marché en faisant part de sa décision au Titulaire, au moins deux mois avant la fin
de la durée de validité du marché ; dans le cas contraire, le marché est reconduit.



Le lot 1 est un marché à bons de commande, dit accord-cadre, exécuté par l’émission de bons de commande au fur et à
mesure des besoins exprimés par la Ville de Chartrettes.



Il comporte un montant minimum et un maximum fixé pour une année d’exécution à :

- Montant minimum H.T. annuel : 50 000 euros HT

- Montant maximum H.T. annuel : 90 000 euros HT



Le lot 2 est un marché à bons de commande, dit accord-cadre, exécuté par l’émission de bons de commande au fur et à
mesure des besoins exprimés par la Ville de Chartrettes.



Il comporte un montant minimum et un maximum fixé pour une année d’exécution à :

- Montant minimum H.T. annuel : 3 000 euros HT

- Montant maximum H.T. annuel : 10 000 euros HT

2.2 - Variantes facultatives et obligatoires

Le candidat proposera obligatoirement une variante incluant la fourniture des produits et matériels nécessaires pour
l’accomplissement des prestations.

Aucune autre variante n’est autorisée.



2.3 - Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.



2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : ressources propres.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un
délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes sur la
plateforme Chorus Pro.





3. Contenu du dossier de consultation



Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :



• Le règlement de la consultation (R.C.),

• Un acte d’engagement (A.E.) par lot,

• Les BPU/DQE à compléter par lot et par site,

• Le cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.),

• Le cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.),

• Les plans des locaux



Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement sur la plateforme klekoon.com



Aucune demande d’envoi du DCE sur support physique électronique n’est autorisée.



Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces
modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des offres. Les
candidats devront alors répondre sur la base de dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.



Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente
est applicable en fonction de cette nouvelle date.





4. Présentation des candidatures et des offres



Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des
candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, cette
traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.



4.1 Documents à produire

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, pièces telles que prévues aux articles
48 et 49 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.



Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de
la commande publique :

DC1, DC2,



ET



Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à R2143-3 du Code de la commande
publique :



• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

• Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles

L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs
handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail

• Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 323-1 du code du travail ;

• Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'entreprise,

•

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise :



• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés
au cours des trois derniers exercices disponibles ;

• Déclaration appropriée de banque et/ou par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelles du ou de leur(s)
responsable(s).



Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise :



• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour
chacune des trois dernières années ;

• Liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années, appuyées d’attestations de bonne exécution pour
les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des prestations et
précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menées régulièrement à bonne fin ;

• Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et
notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.



Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il
s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que
ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur
économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.



Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).



Pièces de l’offre :



Un projet de marché comprenant :

• Un acte d’engagement complété et signé par la personne habilitée, pour le lot auquel l’entreprise est candidate,

• Les BPU/DQE complétés et signés pour les lots correspondants,

• Les plans des bâtiments,

• Un mémoire technique complet,

• Pour la variante « fourniture de produits et matériels » : un descriptif complet et les fiches produits utilisés



4.2 Modalité de transmission des offres

Les offres seront transmises par voie dématérialisées sur la plateforme klekoon.com



5. Sélection des candidatures et jugement des offres



La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la
commande publique (articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique) et donnera
lieu à un classement des offres.

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :

• Garanties et capacités techniques et financières Justificatifs des agréments nécessaires à ces prestations

• Structure de l’entreprise et chiffre d’affaires des trois dernières années

• Moyens en personnes et matériels



Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :



Critères Pondération

1-Prix 40%

2-Valeur technique 60%



Le pouvoir adjudicateur choisira l’offre économiquement la plus avantageuse suite éventuelle négociation avec le ou les
candidats dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.



Chaque candidat doit veiller à compléter toutes les feuilles du fichier Excel BPU/DQE pour les lots n°1 et n°2.



Le prix sera noté sur 4 points par application de la formule suivante :

= (offre moins disante /offre du candidat) x 4 La note minimale est de 0/4.





La valeur technique de l’offre est évaluée de la manière suivante :

Sous-critère 1 : Organisation du travail (30%)

- Méthodologie : procédé de mise en œuvre des prestations et de l’organisation du suivi des

prestations, de la vérification de la qualité et de la communication avec les usagers des locaux

- Méthodologie mise en œuvre pour lever les non-conformités, non-réalisation ou les absences

d’agents

- Nombre de personnes mises à disposition pour la prestation Sous-critère 2 : Qualité de la prestation (20%)

- Références du candidat pour des prestations équivalentes,

- Si la variante fourniture de matériels et produits est retenue :

 Matériel utilisé,

 La qualité des produits sera analysée à partir des fiches techniques et notamment au regard du développement durable
pour lequel seront notamment examinés les facteurs tels que :

• Biodégradabilité,

• Pourcentage de produits naturels,

• Facteur de risques (R).



Sous-critère 3 : coût du cycle de vie (10%)

- Indiquer le mode de déplacement des personnels, et une estimation des coûts pour une semaine type





L’échelle de notation est la suivante :



Insuffisant Moyen Satisfaisant Excellent

Sous-critère 1 5 10 20 30

Sous-critère 2 5 10 15 20

Sous-critère 3 1 3 6 10





En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix prévaudront sur toutes les
autres indications de l'offre.



Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans le devis seront également rectifiées et pour
le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération, après validation du candidat. En cas de
refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

Lors de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou
sous-détails des prix, ayant servis à l'élaboration des prix, qu'il estimera nécessaire.

Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées entre le devis et les autres pièces de
l’offre, les indications portées en lettres sur l’acte d’engagement prévaudront sur toute autre indication de l’offre, et il ne sera
tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l’entrepreneur concerné est
sur le point d’être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.



La présente procédure est une procédure de mise en concurrence adaptée, les candidats au présent marché sont informés
que les communes ont la possibilité de mener une négociation avec les candidats souhaités et se réservent la possibilité de
retenir des offres sans négociation.



L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et
attestations de l’article 55 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir
adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.





6. Conditions de transmission des plis



Le dossier sera transmis électroniquement sur la plateforme klekoon.com



La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n’est pas autorisée.



Un fichier distinct pour chaque enveloppe est exigé pour la remise des plis électroniques. Chaque transmission fera l’objet
d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.



Aucun format électronique n’est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis
dans des formats largement disponibles.



Chaque pièce peut faire l’objet d’une signature électronique individuelle.

La seule signature électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat.



Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner
lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.



Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS.

Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française
(http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d’un autre Etat-membre de l’Union européenne.



Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant
du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments.

Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.



Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou
sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde »,
ainsi que le nom du candidat et l’identification de la procédure concernée.



Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu.
Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un
anti-virus avant envoi.





7. Renseignements complémentaires



Si les candidats ont besoin d’informations complémentaires, la plateforme des marchés prévoit une rubrique spécifique où
les candidats peuvent poser leurs questions. Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de
réception des offres.



Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6
jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.



Les réponses à ces questions seront publiées pour que l’ensemble des candidats intéressés par le marché y aient accès,
dès lors que la réponse peut apporter une connaissance spécifique ou un avantage à un candidat pour la compréhension du
projet.



Chaque candidat peut donc librement s’adresser à l’acheteur public, sous réserve d’avoir au préalable lu l’ensemble des
documents de la consultation pour s’assurer que la réponse n’y figure pas déjà.





8. Renseignements complémentaires



Le tribunal territorialement compétent est :

Tribunal Administratif de Melun



Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-
12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu
aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours
de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à
laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

CHARTRETTES