Appel d'offres : Etude intégration SIVOM - Mutualisation des services

Acheteur public

communauté de communes des vallées de la brèche et de la noye
zi route de noyers - cidex 209
60480 FROISSY FR
Téléphone : 0344808401 ; Fax : 0344801963

Informations générales

Référence de la consultation :
Mise en ligne : 21/10/2013 15:45:46
Mode de passation :
Catégorie de marché : Services
Classe d'activité : Classe 75 : Services de l'administration publique, de la défense et de la sécurité sociale

Département : Oise (60)
Date limite des candidatures (heure de Paris) :
Date limite des offres (heure de Paris) : 12/11/2013 12:00

Objet de la consultation

Liste des lots

Lot : ETUDE JURIDIQUE ET FINANCIERE - MODALITES D'INTEGRATION DES SIVOMS DES CANTONS BRETEUIL - FROISSY

Dans le cadre des textes relatifs à la réforme territoriale et notamment de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunal arrêté le 10 février 2012 (cf document consultable sur le site internet de la Préfecture de l'Oise à l'adresse suivante : http://www.oise.pref.gouv.fr/sections/actualites/le_schema_departemen/view), les conseils des deux SIVOM et de la Communauté de Communes ont approuvé le principe d'une intégration des deux SIVOM au sein de la CCVBN. Il s’agit de préparer cette intégration, sachant que l’hétérogénéité des compétences des deux SIVOM nécessite de disposer d’une étude précise en la matière. Différents scénarii sont à examiner qui permettront de guider la réflexion et les choix des élus. Phase 1 : Etat des lieux Phase 2 : Présentation de la procédure d'intégration et des choix qui s’offrent aux élus Phase 3 : Etablissement et présentation finale d’une proposition détaillée de définition des nouvelles compétences, avec prévision des conséquences organisationnelles patrimoniales et financières. TC1 - Mise en œuvre du scénario retenu TC2 – Accompagnement à la prise de compétence Eau - Assainissement

Lot : ELABORATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES

En vertu du nouvel article L.5211-39 du CGCT, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI à fiscalité propre et ceux des communes membres doit être élaboré. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services et est soumis à l’avis des communes membres, puis approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre. Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, un bilan de l’état d’avancement du schéma de mutualisation sera communiqué par le président de l’EPCI à fiscalité propre Différents scénarii sont à examiner qui permettront de guider la réflexion et les choix des élus. Phase 1 : Bilan de l'existant - audit Phase 2 : Exploration des possibilités induites par la Réforme territoriale et des modalités de mise en œuvre Phase 3 : - Mesure des impacts organisationnels, juridiques et financiers liés à d'éventuels nouveaux transferts de compétences des communes à l’intercommunalité - Préconisations et détermination du périmètre immédiat de mutualisation et du périmètre à moyen terme Phase 4 : Accompagnement managérial et opérationnel à la mise en œuvre du schéma de mutualisation des services

Informations complémentaires

LOT 1 - ETUDE JURIDIQUE ET FINANCIERE DES MODALITES D'INTEGRATION DES SIVOMS DES CANTONS DE BRETEUIL ET FROISSY AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE LA BRECHE ET DE LA NOYE
Dans le cadre des textes relatifs à la réforme territoriale et notamment de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunal arrêté le 10 février 2012 (cf document consultable sur le site internet de la Préfecture de l'Oise à l'adresse suivante : http://www.oise.pref.gouv.fr/sections/actualites/le_schema_departemen/view), les conseils des deux SIVOM et de la Communauté de Communes ont approuvé le principe d'une intégration des deux SIVOM au sein de la CCVBN.
Il s’agit de préparer cette intégration, sachant que l’hétérogénéité des compétences des deux SIVOM nécessite de disposer d’une étude précise en la matière.
Différents scénarii sont à examiner qui permettront de guider la réflexion et les choix des élus.
Phase 1 : Etat des lieux
Phase 2 : Présentation de la procédure d'intégration et des choix qui s’offrent aux élus
Phase 3 : Etablissement et présentation finale d’une proposition détaillée de définition des nouvelles compétences, avec prévision des conséquences organisationnelles patrimoniales et financières.
TC1 - Mise en œuvre du scénario retenu
TC2 – Accompagnement à la prise de compétence Eau - Assainissement

LOT 2 - ELABORATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES
En vertu du nouvel article L.5211-39 du CGCT, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI à fiscalité propre et ceux des communes membres doit être élaboré.
Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services et est soumis à l’avis des communes membres, puis approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre.
Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, un bilan de l’état d’avancement du schéma de mutualisation sera communiqué par le président de l’EPCI à fiscalité propre
Différents scénarii sont à examiner qui permettront de guider la réflexion et les choix des élus.
Phase 1 : Bilan de l'existant - audit
Phase 2 : Exploration des possibilités induites par la Réforme territoriale et des modalités de mise en œuvre
Phase 3 :
- Mesure des impacts organisationnels, juridiques et financiers liés à d'éventuels nouveaux transferts de compétences des communes à l’intercommunalité
- Préconisations et détermination du périmètre immédiat de mutualisation et du périmètre à moyen terme
Phase 4 : Accompagnement managérial et opérationnel à la mise en œuvre du schéma de mutualisation des services

Lieu d'exécution

FROISSY

Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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