Dématérialisation des marchés publics, Veille sur les appels d'offres

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987 La Polynésie Française

988 Nouvelle-Calédonie

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Appel d'offre

Étude pour la protection d'aire d'alimentation du captage le Stade, commune du Thillay (BSS01538X0194)...

Emetteur : SMAEP DAMONA (95)
Source : Klekoon - Procédure adaptée
Parution : 11/01/2022
Clôture : 31/01/2022

Détail du
marché

6

Pièces du
marché


Répondre au
marché

Questions /
Réponses
Acheteur public

SMAEP DAMONA
1 ROUTE DE MARLY
95380 Puiseux en France FR
Téléphone : 0134722990

Informations générales

Référence de la consultation :
Mise en ligne : 11/01/2022 16:23:21
Mode de passation :
Catégorie de marché : Services
Classe d'activité : Classe 65 : Services publics
Classe 90 : Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement

Département : Val-d'Oise (95)
Date limite des candidatures :
Date limite des offres : 31/01/2022 12:00

Objet de la consultation

Étude pour la protection d'aire d'alimentation du captage le Stade, commune du Thillay (BSS01538X0194)

Liste des lots
Lot : Étude pour la protection d'aire d'alimentation du captage le Stade, commune du Thillay (BSS01538X0194)
Étude pour la protection d'aire d'alimentation du captage le Stade, commune du Thillay (BSS01538X0194)
Informations complémentaires

ARTICLE 1 er . OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent marché a pour objet l’étude pour la protection d’aire d’alimentation du captage le Stade, sur la commune du Thillay (BSS01538X0194).
L’étude sera effectuée sur le territoire du SMAEP DAMONA et plus particulièrement sur la commune du Thillay.
Le contenu précis des prestations est explicité dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières et dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.

ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION

2-1. Définition de la procédure
Le SMAEP DAMONA est une entité adjudicatrice.
Le marché est passé selon une procédure adaptée, soumise aux dispositions de l’article R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique (ancien article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics).
Le SMAEP DAMONA pourra procéder à une négociation technique et/ou financière avec le ou les candidats les mieux classés (maximum 3), qui portera sur les 2 critères d’analyse des offres.
A l’issue de la négociation, les candidats devront faire parvenir les offres définitives.

2-2. Décomposition en tranches et en lots
Sans objet.

2-3. Nature de l'attributaire
En cas d’attribution à un groupement d’entreprises, la forme juridique choisie sera le groupement d’entreprises solidaire.
Conformément à l’article R. 2142-21 du code de la commande publique, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements.

2-4. Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.

2-5. Prestations supplémentaires éventuelles (PSE ou Option)
Les PSE demandées dans le cadre de ce marché sont les suivantes :
 Prestation supplémentaire éventuelle 1 : Prélèvement et analyse des eaux brutes, à l’unité
 Prestation supplémentaire éventuelle 2 : Mesure piézométrique sur un forage existant, à l’unité
 Prestation supplémentaire éventuelle 3 : Sondage pédologique à la tarière, à l’unité
 Prestation supplémentaire éventuelle 4 : Réunion publique supplémentaire, à l’unité
 Prestation supplémentaire éventuelle 5 : Réunion supplémentaire, à l’unité

2-6. Durée du marché et délais d'exécution
Les règles concernant la durée du marché et les délais d'exécution des prestations composant le présent marché sont fixées dans l'Acte d'Engagement et le Cahier des Clauses Administratives Particulières. L'acte d'engagement fixe le délai d'exécution.
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.
L’assistant à maitrise d’ouvrage effectuera des ordres de services pour les prestations suivantes :
 Démarrage du bilan initial
 Démarrage de la phase 1
 Démarrage de la phase 2
 Démarrage de la phase 3
 Démarrage de la phase 4

2-7. Modifications de détail au dossier de consultation des entreprises
Le maitre d’ouvrage se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 5 jours (cinq) avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
En cas de modification substantielle du dossier de consultation, et notamment d'une mention figurant dans les avis de publicité, un nouveau délai de 7 jours sera accordé aux candidats, à compter de la date d'envoi de l'avis rectificatif.

2-8. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 200 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

2-9. Mode de règlement du marché
Le règlement des prestations s'effectuera par mandat administratif dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception de la situation par l’assistant à maitrise d’ouvrage.
Par ailleurs, les modalités de versement d'avances ou d'acomptes aux titulaires sont détaillées dans le CCAP, dans le respect des articles R. 2191-3 à R. 2191-22 du code de la commande publique.

2-10. Mode de financement
L’étude concernée sera financée par le budget du SMAEP DAMONA.

ARTICLE 3. LE 3. PRESENTATION DES OFFRES

3-1. Documents fournis aux candidats
 Le présent RC
 L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
 Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
 Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
 La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF)

3-2. Pièces générales
 Le Code de la commande publique
 Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
 Le Cahiers des Clauses Techniques Générales
Ces documents, bien que non joints, sont réputés connus des entreprises.

3-3. Composition de l’offre à remettre par les candidats
Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :
Pièces de Candidature
Conformément aux articles R. 2142-1 à R. 2142-16 du code de la commande publique, le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :
 Lettre de candidature (DC1)
 Déclaration du candidat (DC2)
 Certificats attestant la déclaration et le paiement des impôts, taxes et cotisations (NOTI2).
Dans le cadre d’une déclaration sur l’honneur, le candidat retenu devra fournir dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la demande du maitre d’ouvrage (par lettre ou télécopie) des certificats à jour au 31 décembre 2019
 Les attestations d’assurances décennale et responsabilité civile, activités concernées et risques couverts
 Les documents ou attestations figurant à l’article D 8222-5 du Code du Travail
 Certificats de capacités, attestations et références des études réalisées. L’entreprise fournira au moins 3 certificats de capacité de moins de 3 ans pour des travaux de même nature
 Qualifications professionnelles en rapport avec l’objet de l’étude
 Le chiffre d’affaires global de l’entreprise pour les trois dernières années disponibles et le chiffre d’affaires portant sur les prestations objets du marché pour les trois dernières années disponibles
 Les moyens humains et techniques généraux de l’entreprise
Pour chaque sous-traitant présenté, le candidat devra joindre, en plus de l’annexe de l’Acte d’Engagement, une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées au dans le cadre des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du code de la commande publique

Pièces de Marché
Conformément aux dispositions du code de la commande publique, le candidat devra fournir :
 L’Acte d'Engagement (AE) et ses annexes, dûment complétés
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de l'avance forfaitaire prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'article correspondant de l'acte d'engagement
 Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
 Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
 La Décomposition du Prix Global Forfaitaire (D.P.G.F.) dûment complétée, datée et signée par le(s) représentant(s) qualifié(s) du (des) prestataire(s)
 Le planning prévisionnel
 Un mémoire technique justificatif qui comprendra une note de synthèse de méthodologie de réalisation de l’étude pour mener à bien cette dernière en réponse aux objectifs, les moyens humains affectés à chaque phase et les moyens matériels et logiciels affectés à la mission, la description détaillée de chaque phase de l’étude et les moyens alloués

3-4. Documents à fournir par l'attributaire du marché
Les attestations d’assurance visées au Cahier des Clauses Administratives Particulières seront remises par l’attributaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché.


ARTICLE 4. JUGEMENT ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES DES OFFRES
Préalablement, les candidatures seront sélectionnées en fonction des capacités techniques, professionnelles et financières.
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-2 à R. 2152-2 et R. 2152-6 à R. 2152-12 du code de la commande publique :
 La valeur technique de l’offre, appréciée au regard du mémoire technique : 60% de la note finale
 Le prix : 40% de la note finale

4-1. La valeur technique des prestations (60%)
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-2 à R. 2152-2 et R. 2152-6 à R. 2152-12 du code de la commande publique.
L’offre sera rejetée (et donc non analysée) dans les cas suivants :
 Absence d’acte d’engagement
 Absence de D.P.G.F.
 Absence du mémoire technique
En cas de mémoire justificatif incomplet, chaque élément manquant se verra attribuer la note de 0, note non éliminatoire dans ce cadre.

Chaque note pondérée sera jugée de la façon suivante :
 Une note de 100% : Excellent, le candidat a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes avec beaucoup d’avantages particuliers par rapport aux autres candidats
 Une note de 75% : Très satisfaisant, le candidat a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes avec un minimum d’avantages particuliers par rapport aux autres candidats
 Une note de 50% : Satisfaisant, le candidat a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond aux attentes minimales mais qui ne présente aucun avantage particulier par rapport aux autres candidats
 Une note de 25% : Insuffisant, le candidat a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu répond partiellement aux attentes
 Une note de 0% : Très insuffisant, le candidat a fourni l’information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, dont le contenu ne répond pas aux attentes ou Absence du mémoire technique
Le mémoire technique justificatif des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution des prestations objet du marché permettra d’apprécier les moyens mis en oeuvre par le candidat ou le groupement pour réaliser les prestations faisant l'objet du marché.
Ce document comprendra toutes justifications et observations du candidat. En particulier, il devra inclure les éléments suivants. La notation se fera sur les critères suivants (100 points) :
 Une note de synthèse de méthodologie de réalisation de l'étude pour mener à bien cette dernière en réponse aux objectifs : 20 points
 Les moyens humains affectés à chaque phase (organigramme, CV, expériences sur des missions similaires) et moyens matériels et logiciels affectés à la mission : 20 points
 La description détaillée de chaque phase de l'étude et des moyens alloués : 20 points
 Le Planning détaillé de la mission : 20 points
 La qualité des rendus : présentation, structuration, niveau de détail des livrables sur lesquels s’engage le candidat. Le candidat pourra fournir des exemples de réalisations précédentes portant sur le même sujet : 20 points

4-2. Le prix (40%)
La note financière sera calculée comme suit, par comparaison (en € HT) des prix annoncés par le candidat considéré avec la moyenne des prix annoncés par l’ensemble des candidats :
 Si Fo ≤ E : Nf = 40% x (90 + 10 x (E-Fo) / E)
 Si Fo > E : Nf = 40% x (90 - 90 x (Fo-E) / E)
Avec : Fo : Prix de l’entreprise, E : moyenne des prix et Nf : note calculée

4-3. La note globale
L’offre technico-économique la plus avantageuse sera celle qui obtiendra la meilleure note après application des différentes pondérations.
NOTE GLOBALE = NT + NF
Conformément R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique, les offres présentant un ou plusieurs prix anormalement bas feront l'objet d'une demande écrite de précisions. Elles seront rejetées dès lors que les explications ne seront pas fournies dans les délais demandés ou dès lors que ces explications n'apparaîtront pas satisfaisantes.
Le pouvoir adjudicateur pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
Si le candidat retenu ne fournit pas les certificats et attestations visés à l'article R. 2143-6 à R. 2143-11 du code de la commande publique à produire tous les six mois dans un délai de sept jours, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par la pouvoir adjudicateur qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

4-4 Discordance à l’intérieur d’une offre de prix
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur la Décomposition du Prix Global Forfaitaire, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant de l’offre sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans la DPGF seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié de la DPGF qui sera pris en considération.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à rectifier la DPGF ou l’acte d’engagement erroné(s). En cas de refus, son offre sera éliminée car considérée comme non cohérente.

ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
Les dossiers seront obligatoirement transmis par voie électronique avant la date limite fixée au :
31 Janvier 2022 à 12:00
Les dossiers reçus hors délai seront éliminés.
Précision est ici faite que le candidat transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule sera ouverte et examinée la dernière offre reçue par le syndicat dans le délai fixé pour la remise des offres.
En application des articles R. 2132-1 et suivant du code de la commande publique, la transmission des documents doit être faite par voie électronique sur le profil d’acheteur du syndicat via la plateforme « Klekoon ».
Le candidat qui communiquera son offre par voie électronique devra se référer aux prérequis techniques et aux conditions générales d’utilisation, disponibles sur la plateforme pour toute action sur ledit site.
Dans le déroulement de la procédure, le soumissionnaire est donc lié par le présent règlement de la consultation ainsi que par les conditions d’utilisation de la salle des marchés figurant sur le site.
Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Les conditions de présentation des plis électroniques devront se présenter en deux fichiers distincts dont l’un comporte les pièces de la candidature, et l’autre les pièces de l’offre technique et financière.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Il est fortement conseillé de doubler le pli dématérialisé par une copie de sauvegarde, transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde » ainsi que le nom du candidat et l’identification de la procédure concernée.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants :
 Portable Document Format (*.pdf) ;
 Applications bureautiques (*.doc, *.xls, *.ppt, *.rtf) ;
 Images (*.jpg, *.gif, *.bmp, *.png) ;
 Plans (*.dwg, *.dxf) ;
 Standard (*.zip).
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l’objet d’une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Referentiel General de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http ://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d’un autre état membre de l’Union européenne.
Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité) et le signataire doit joindre à son envoi électronique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
L’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans les marchés publics prévoit plusieurs cas de référencement du certificat de signature selon le certificat de signature utilisé.
Le certificat de signature est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (cf liste de confiance française ou liste de confiance d’un autre Etat-membre (pour les certificats qualifiés, équivalents au niveau 3* du RGS), c'est-à-dire qu’il peut être relié à un prestataire ou un produit de sécurité référencé pour la France par le ministère chargé de la réforme de l’Etat sur le site www.references.modernisation.gouv.fr; et pour les autres Etats-membres par la Commission européenne sur le site :
http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm
Dans ce cas, la conformité du produit au RGS est présumée.
Le certificat de signature électronique est délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l’annexe I du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et Du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ( n’est pas référencé sur une liste de confiance): il peut s’agir de produits émanant de prestataires de pays-tiers, mais aussi de prestataires européens ou français, qui n’ont pas fait l’objet d’un référencement, souvent pour des raisons de coût. Ce sont ces certificats dont il faut vérifier la conformité au RGS avant de les accepter. L’arrêté prévoit que le signataire transmet les éléments nécessaires à cette vérification, en plus des éléments nécessaires à la vérification de la validité de la signature elle-même.
Si le certificat de l’autorité est officiellement référencé mais n’apparaît pas encore sur la liste mise à disposition (attente d’une mise à jour), le candidat devra produire les documents attestant de son état.
Si le candidat n’utilise pas l’outil de signature de la plateforme de dématérialisation, il doit joindre à son envoi électronique l’adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d’établissement ou à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent au moins la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1 367 du Code civil, qui entre les parties à la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Le candidat est également invité :
 à ne pas utiliser le format « .exe »
 à ne pas utiliser l’outil « macros »
 à faire en sorte que son offre ne soit pas trop volumineuse
Le pouvoir adjudicateur s’engage sur l’intégrité des documents mis en ligne.


ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les demandes de renseignements complémentaires devront être envoyées au plus tard 8 (huit) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, par le biais de la plateforme.
Au-delà de ce délai, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas apporter de réponses aux demandes de renseignements.

Lieu d'exécution

PUISEUX EN FRANCE

Règlement de la consultation (RC)

Nom de la pièce :

Date de mMise en ligne :

Taille du Fichier :

RC AAC THILLAY_V1.docx

11/01/2022 16:18:00

89 Ko

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Liste des pièces du marché Mise en ligne Taille Télécharger
DCE complet : 6 pièce(s) dématérialisée(s)
9,784 Mo
01 _AE AAC THILLAY_V1.pdf
11/01/2022 16:18:46 372,352 Ko
02_CCAP AAC THILLAY_V1.pdf
11/01/2022 16:18:57 352,145 Ko
03_CCTP AAC THILLAY_V1.pdf
11/01/2022 16:19:08 1,049 Mo
04_DPGF_AAC THILLAY_V1.pdf
11/01/2022 16:19:26 184,623 Ko
Arrete Prefectoral STADE LE THILLAY.pdf
11/01/2022 16:19:36 6,553 Mo
Coupe forage STADE LE THILLAY.pdf
11/01/2022 16:20:58 1,294 Mo

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